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Decembre 1995
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Conseil Général
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Approbation d'une convention-type relative au fonctionnement des centres associatifs de protection infantile gérés par des sociétés mutualistes. -Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les sociétés mutualistes gestionnaires de ces centres. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 449]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'une part, soumet à son approbation une convention-type relative au fonctionnement des centres associatifs de protection infantile gérés par des sociétés mutualistes, et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les sociétés mutualistes gestionnaires de ces centres ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée une convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au fonctionnement des centres de protection infantile gérés par des sociétés mutualistes.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ou, par délégation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer des conventions conformes à ladite convention-type avec les sociétés mutualistes gestionnaires de ces centres.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.