Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

37 - 1998, DAUC 61 - Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en oeuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière (17e), dans le cadre de la loi " Vivien " en vue de la construction de logements sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1998


M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DAUC 61 qui concerne la lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. Mise en oeuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 69, rue de La Jonquière dans le cadre de la loi " Vivien " en vue de la construction de logements sociaux.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme LARRIEU.
Mme Elisabeth LARRIEU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout en regrettant la lenteur de la Ville à traiter du problème de l'habitat vétuste et insalubre dont l'urgence confine au manquement au devoir d'assistance à personne en danger, sachant en outre qu'il y a à Paris plus de 100 immeubles concernés et qu'en 1998 seules deux ou trois interventions seront effectuées, nous ne pouvons qu'approuver ce programme qui s'inscrit dans le cadre de la loi " Vivien ". Cependant nous attirons l'attention sur le respect des garanties de relogement des locataires expulsés à considérer en fonction de leur situation familiale et de leurs conditions de ressources.
Nous approuvons d'autant plus ce projet de délibération ainsi que le projet DLH 229 traitant également des logements sociaux, que l'une et l'autre délibérations ont servi de prétexte à la majorité municipale du 17e arrondissement lors du Conseil d'arrondissement du 23 juin pour manifester son mécontentement vis-à-vis de la Mairie de Paris. En effet, saisis par une soudaine soif de concertation les élus de la majorité se sont abstenus sur ces deux délibérations, les prenant en otage pour alimenter règlements de compte, et lutte d'influence interne et satisfaire un conflit d'intérêt politicien une fois de plus au détriment de l'intérêt propre des Parisiens.
Je vous remercie.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Je vous remercie, Madame.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, lors de la séance du 20 octobre 1997, je vous avais mis en garde contre les dérives auxquelles pouvait donner lieu l'application de la loi " Vivien ". Car si la loi " Vivien " vise à éradiquer le problème des bâtiments insalubres, le danger existe de voir son application, sa vraie finalité détournées.
La destruction du bâti n'est plus alors qu'un prétexte pour déplacer les populations indésirables tout en offrant de nouveaux marchés aux sociétés d'économie mixte avides de densification. Le bâtiment du 69, rue de La Jonquière que vous voulez raser est un exemple frappant et scandaleux de dévoiement de cette législation.
L'expropriation puis la démolition des bâtiments n'intervient qu'en dernier recours en particulier lorsque les travaux indispensables n'ont pas été engagés.
La vraie finailté de cette procédure est donc - et c'est bien dans cet esprit que l'a conçu le législateur - de faire peser une menace telle sur les propriétaires que ceux-ci se voient obligés d'engager ces travaux. Vous le rappelez d'ailleurs vous-même dans le projet de délibération, je cite : " il est cependant entendu que dans l'hypothèse où les propriétaires feraient cesser l'état d'abandon de leurs biens en procédant aux travaux qui s'imposent, la procédure d'expropriation, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970, ne serait pas engagée ".
La finalité de la loi " Vivien " est bien de mettre fin à l'insalubrité des immeubles et non pas de les raser.
Or, jamais encore il ne nous avait été donné de lire dans un projet de délibération un tel tissu d'approximations et d'amalgames concernant un descriptif d'immeuble, et Dieu sait pourtant si la Ville excelle en ce domaine.
Ce que vous écrivez ne correspond en rien à la réalité que nous avons pu constater de visu. Il y a peut-être à cela une explication.
Il nous est dit que les murs des parties communes comme des habitations sont endommagés, pourris même par des infiltrations d'humidité. C'est faux, entièrement faux. Ils ne présentent aucune trace d'humidité.
Faute de pouvoir incriminer la vétusté des escaliers qui sont en excellent état, vous affirmez qu'ils sont difficilement praticables du fait de leur pente. Vous vous moquez de nous, ils ne présentent aucun aspect dangereux, et quant à leur pente, elle est tout à fait normale. Comme tous les escaliers, ils montent, c'est un fait indiscutable.
Les couloirs et les circulations communes sont selon vous très vétustes et présentent des fissures. Là également, c'est entièrement faux, aucune fissure n'est visible, les revêtements ont été refaits et sont parfaits.
Les installations électriques présentent-elles un danger comme vous l'affirmez ? Pas le moins du monde.
E.D.F. a effectué les travaux qui s'imposaient, les distributions défectueuses ont toutes été changées et mises aux normes. J'ai pris la peine de contacter personnellement le responsable des travaux, il m'a confirmé que ces installations ne présentent aucun caractère alarmant.
Pour ce qui est du toit, la partie sur cour a fait l'objet de travaux lourds il y a six ans. La couverture a été entièrement refaite en zinc. Elle est impeccable.
Ce ne sont donc en rien comme vous l'affirmez ni des travaux ponctuels et inefficaces, ni des installations vétustes. Il y a manifestement un amalgame entre la partie sur cour et celle sur rue. Il demeure, il est vrai, une partie de la toiture de 20 mètres carrés sur rue, que le syndic bénévole, M. STÉFANOVIC s'engage à réaliser pour un coût de 40.000 F.
Les façades intérieures viennent d'être ravalées et les enduits refaits. Il n'est nullement question de décollements par plaques, de fissurations, de ravinements et autres remontées telluriques de votre imagination fertile.
On pourrait reprendre un à un tous les éléments de ce diagnostic fallacieux qui ne vise en réalité qu'à justifier des conclusions présentant les logements comme irrémédiablement insalubres. Peut-être l'ont-il été, en tout cas ils ne semblent plus l'être. L'architecte Gérard DEBRAIL, missionné par le syndic, vous a fait part de ses conclusions dont je vais vous lire l'intégralité.
" Diagnostic concernant l'état général de l'immeuble du 69, rue de La Jonquière.
Murs porteurs : pas de fissures dues à des tassements de terrain ou de fondation. Pas de gonflement provoqué par la déstabilisation des fondations ou des infiltrations d'eau. Tous les murs sont verticaux.
Planchers : pas de déformations. Ils sont tous horizontaux.
Toitures : la toiture intérieure est en très bon état, y compris les chêneaux et descentes d'eaux pluviales. La toiture sur rue est à reprendre (30 % de l'immeuble).
Ravalements : côté rue, il est à refaire. Côté cour, idem.
Menuiseries : les fenêtres et les portes ne sont pas déformées et ferment correctement. Toutes les pièces d'habitation sont dotées de fenêtres ouvrantes et sont correctement ventilées.
Installations électriques : tous les câbles d'alimentation sont sous gaine, aucun raccord n'est visible, les parties communes sont éclairées.
Plomberie : aucune fuite.
Pièces d'eau : elles sont correctement ventilées.
Conclusion : mis à part la réfection des enduits de façade et de la toiture sur rue, ce bâtiment ne présente pas d'autre défaut. Il est donc salubre ".
Dans le cas présent, la loi " Vivien " et la menace de son application ont déjà pleinement joué leur rôle. La totalité des travaux qu'il était nécessaire d'effectuer l'ont été et continuent actuellement de l'être.
Actuellement, le syndic souhaiterait pouvoir ravaler la façade sur rue. Il vous en a demandé l'autorisation. Est-il exact que la Ville pour l'instant la lui refuse, sans doute pour se prévaloir ultérieurement d'une certaine vétusté de l'immeuble ?
Pour conclure, le diagnostic est clair. Les travaux ont été effectués à l'exception d'un morceau de toiture et d'un ravalement. Désormais l'immeuble est sain, il ne relève plus juridiquement de la loi " Vivien ", rien ne justifie ni sa démolition, ni même son acquisition par la Ville. Nul besoin de la loi " Vivien " pour obtenir un ravalement que le syndic est prêt à faire. L'obstruction de la Mairie de Paris n'a plus de sens.
A quoi bon remplacer cet immeuble de deux étages comportant 9 logements par un bâtiment de 4 étages et seulement 4 logements ?
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Je vous remercie.
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je constate encore que dans ce projet les deux orateurs sont tout à fait d'accord et soutiennent la politique de la Ville de Paris dans le domaine des logements insalubres.
Je rappellerai que ce projet de délibération a uniquement pour objet la mise en oeuvre de la procédure préalable à l'application de la loi " Vivien ". Il est évident que si les services de l'Etat nous confirment la possibilité de l'acquérir dans le cadre de cette loi, nous ferons une étude approfondie de l'immeuble et nous soumettrons en temps et en heure un projet définitif au Conseil de Paris.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 61.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe des Indépendants et M. REVEAU s'étant abstenus, M. BLET ayant voté contre. 1998, DAUC 61).