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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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29 - 1998, DVD 56 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société du parc " Etoile-Foch " une convention de répartition des charges communes pour l'entretien des équipements communs de 1.070 places de garage dans le parc de stationnement " Etoile-Foch " (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1998


M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DVD 56 et je donne la parole à M. REY en lui rappelant que si l'on peut rester dans une intervention ne dépassant pas 5 minutes, ce sera parfait. Je l'en remercie.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s'agit de la 2ème délibération concernant le parking Foch.
Je note tout d'abord avec intérêt que dans l'exposé des motifs, vous nous expliquez que l'application de la loi " SAPIN " aurait été, dans le cas d'espèce, une solution juridique acceptable. C'est précisément la procédure que je vous avais réclamée lors du premier mémoire tendant à autoriser une consultation par voie d'appel d'offres ouvert pour un marché de prestations de services pour l'entretien et l'exploitation des 1.070 places de garage dans le parc de stationnement " Etoile-Foch ".
Vous nous expliquez que cette procédure n'a pas été retenue pour des raisons économiques, ne connaissant pas par avance les conditions économiques d'exploitation de ce parc. Pourtant, lesdites conditions seront exactement en 2003 celles d'aujourd'hui. Des clauses d'indexation des prix ou de révision sont aisément définissables ou applicables.
Vous affirmez avoir choisi la régie comme mode d'exploitation de cette partie de parc mais immédiatement vous avez passé un marché de prestations de services pour l'exploitation et l'entretien du garage. Sur ce point, vous avez engagé une procédure d'appel d'offres avec la date de remise des plis au plus tard le 16 juin 1998, et ce mémoire n'a été soumis au Conseil de Paris que le 22 juin 1998. Vous continuez à considérer notre Assemblée comme une chambre d'enregistrement !
Vous proposez par la présente délibération la signature d'une convention passée avec la Ville et le concessionnaire du parc public. Ce dernier assume l'entretien et la charge de la gestion du parc. En réalité, c'est une simple clause de répartition financière qu'il nous est demandé d'approuver sans qu'aucun élément probant ne soit joint à cette délibération.
Une fois adoptée, cette délibération, et compte tenu du marché de prestations de services, la gestion de parc n'aura de régie que le nom.
Enfin, il est tout à fait étonnant que ce dossier n'ait pas été traité dans son ensemble et que des mémoires successifs nous soient proposés, Conseil après Conseil, puisque cette opération nécessitera un nouveau passage devant le Conseil. Les prix des amodiations et le montant des charges dues par les amodiataires ne sont pas encore déterminés. Que de complications administratives alors que la simple application de la loi " SAPIN " aurait été beaucoup plus simple, juste, légale, mais il est vrai que la transparence n'est pas encore la tradition de la Ville dans ses choix juridiques et dans ses décisions !
D'autres concessions de parking public viennent à renouvellement. J'espère qu'une autre approche sera retenue plus conforme à l'esprit de la loi sur les concessions de service public. Et, comme je l'ai déjà dit, il apparaît nécessaire de faire clairement la différence entre les intérêts personnels et l'intérêt général de la Ville.
Nous nous abstiendrons sur ce mémoire, et nous vous demandons au plus vite de procéder à l'application de la loi " SAPIN " qui donne toute transparence sur le dossier.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Je vous remercie.
Monsieur TRÉMÈGE, vous avez la parole.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, au lieu et place de M. Bernard PLASAIT, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Monsieur le Maire, après avoir envisagé le renouvellement de la concession de l'ensemble du parc " Etoile-Foch " avec les dates d'effet correspondant à la fin des concessions pour la partie garage : 2.060 places, et pour la partie publique : 1.652 places le 10 septembre 2003, il a été décidé, après consultation des services juridiques de reprendre la partie en régie municipale jusqu'à 2003 afin qu'à ce stade l'ensemble du parc " Etoile-Foch " fasse enfin l'objet d'une seule délégation de service public.
L'exploitation en régie sera effectuée, si vous me permettez de revenir d'un mot là-dessus, de la façon suivante.
Le renouvellement des amodiations est prévu de manière à ce que chaque amodiataire puisse retrouver sa place ou une place située à proximité, les amodiations étant fixées pour des durées de 5, 10, 20 ou 30 ans. La capitalisation, abonnement annuel, les charges étant bien sûr forfaitisées. La mise en place de la régie municipale sera accompagnée, pour l'extension du parc d'une part d'un marché sur appel d'offres pour les prestations de services à exécuter à l'intérieur du parc : nettoyage, entretien, gardiennage. Le Conseil les a examinées et autorisées dans sa séance du 18 juin. Jusque là, rien à redire.
D'une convention, d'autre part, avec le concessionnaire du parc " Etoile-Foch " visant la répartition des charges entre le parc public et le garage. C'est l'objet du projet DVD 56 qui vous est présenté aujourd'hui.
Enfin et probablement que vous n'avez pas lu la fixation par le Conseil des tarifs des amodiations et des locations pour la partie garage. C'est l'objet du projet de délibération DVD 72 qui vous est aussi présenté aujourd'hui.
L'ensemble de ces dispositions sont de nature, me semble-t-il, à vous éclairer totalement. Cette affaire, Monsieur REY, est tout à fait transparente et très largement conforme à la réglementation.
Merci.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci, Monsieur TRÉMÈGE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 56.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste et du Mouvement des citoyens s'étant abstenus, Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote et M. REVEAU ayant voté contre. (1998, DVD 56).