Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de la propriété départementale située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 421]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 172, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à céder une propriété départementale située sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe) ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Sarthe en date du 6 septembre 1995 ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section DT n° 336 d'une superficie totale de 626 mètres carrés situé 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe) ;
Considérant que ce bien, acquis par contrat notarié en date du 5 décembre 1991, en vue du transfert à l'adresse de l'agence de l'Aide sociale à l'enfance d'Ecommoy (Sarthe), était affecté à la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ;
Considérant que le transfert de l'agence ayant été abandonné, la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé n'a plus l'utilisation de ce bien ;
Considérant donc que le maintien dans le patrimoine départemental de la propriété acquise au Mans (Sarthe) ne se justifiant plus, il est de l'intérêt du Département de Paris de la vendre ;
Considérant que la vente autorisée par la délibération GM. 172, en date du 20 mars 1995, susvisée, n'a pas pu avoir lieu avant la date d'application de la loi du 8 février 1995 et qu'il convient donc de prendre une nouvelle délibération dans les formes prescrites par cette loi ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser de nouveau la cession par voie d'adjudication publique de la propriété départementale située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération GM. 172, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession par voie d'adjudication publique de la propriété départementale située sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe), 47, rue Coëffort, est abrogée.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé de nouveau à procéder à la vente par voie d'adjudication publique de la propriété départementale visée à l'article premier.
La mise à prix est fixée à la somme de 1.000.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune du Mans exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 1.000.000 F, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette à provenir de ladite cession, évaluée à 1.000.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 17, du budget d'investissement du Département de Paris.