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Juillet 1998
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Conseil Municipal
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35 - 1998, CAS 3 - Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1998


M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération CAS 3 relatif au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, chers collègues, dans ce projet de délibération, vous nous proposez de redéfinir les modalités de l'aide accordée actuellement par la Ville de Paris au transport des chômeurs. Cette redéfinition, en effet, est devenue nécessaire en vue de l'adhésion de la collectivité parisienne au système régional du chèque mobilité. La superposition sur un même territoire de deux dispositifs ayant sensiblement le même objet appelle de toute évidence une réforme. Le remboursement des cartes oranges tel qu'il préexistait à Paris doit être revu et s'harmoniser en conséquence. Il faut également s'assurer que le système antérieur perdure jusqu'à ce que le nouveau s'installe.
Il ne faudrait surtout pas que des personnes en difficulté se trouvent pendant une période, fut-elle coure, lésées.
Le Conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens (S.T.P.) a adopté le 15 janvier dernier un système d'aide au transport destiné aux chômeurs d'Ile-de-France. Ce dispositif s'adresse à certaines catégories de personnes attributaires de l'allocation unique dégressive (A.U.D.), de l'allocation spécifique solidarité (A.S.S.), ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de moins de 26 ans sans qualification pour leur faciliter la recherche d'emploi et l'insertion.
Ce dispositif régional comporte un certain nombre d'avantages par rapport à la politique qui prévaut dans Paris puisqu'il concerne également les jeunes demandeurs d'emploi n'ayant jamais suffisamment travaillé - et donc cotisé à l'assurance chômage - qui ne peuvent pas actuellement bénéficier de l'aide parisienne.
Par ailleurs, vous déposerez devant cette Assemblée, nous dites vous, des mesures visant à compléter le dispositif régional pour les allocataires du R.M.I. en contrat d'insertion.
Nous sommes très impatients de les connaître car, à la date d'aujourd'hui et, sauf à découvrir demain des aides importantes pour les R.M.istes, l'harmonisation " aide parisienne/aide régionale " que vous nous soumettez nous apparaît avant tout comme une opération habile de la Ville de Paris pour se délester d'une partie de ses charges en les basculant vers des tiers.
Selon le règlement municipal, en effet, la Ville assure actuellement le remboursement de la carte orange. Avec un coupon mensuel de 271 F au 1er juillet 1998, le coût annuel de l'opération par personne est donc de 3.252 F. L'adhésion de la collectivité parisienne au système régional du " chèque mobilité " va permettre, demain, une diminution considérable de ce coût puisque la prise en charge des personnes indemnisées au titre du chômage passera, selon les cas, de 700 à 1.400 F.
Dans ce domaine comme dans bien d'autres, nous finissons par nous demander si vous n'êtes pas plus préoccupé par les " succès comptables " que par l'idée de centrer votre action sur le sérieux.
Pour parler sérieusement justement, en matière d'aides aux transports dans notre ville, permettez que nous revenions sur la " carte émeraude ". Cette carte s'adresse aux personnes âgées ou handicapées dont l'imposition n'excède pas un certain montant, ainsi qu'aux anciens combattants et veuves de guerre. Comme nous l'avons plusieurs fois déploré, en cas de perte ou de vol, son coupon n'est pas remplacé. Ce qui est un non sens pour un dispositif qui s'adresse aux personnes âgées, promptes à égarer leurs affaires. Sans parler des personnes handicapées auxquelles notre collectivité doit tous les égards. Il nous semble qu'il serait du domaine du possible, sans frais supplémentaires, d'organiser pour ses titulaires ne serait-ce qu'un remplacement annuel tout comme c'est déjà le cas pour la " carte intégrale ". Nous essuyons régulièrement des refus dans ce domaine. Lorsque nous avons posé la question du " remplacement " lors du Conseil de Paris du 8 juin dernier, il nous a été répondu par une formule sibylline que " lorsque les intéressés se trouvent dans une situation temporairement difficile sur le plan financier, une allocation exceptionnelle peut être attribuée par la commission permanente de la section d'arrondissement concernée du CASVP, cette commission se prononçant sur l'opportunité de la demande et sur le montant de l'aide ".
La mise en place d'un remplacement n'est pas vraiment nécessaire à vous entendre. Somme toute, les sections locales du Centre d'action sociale pourront couvrir les frais d'un rachat de " carte émeraude " dans les cas les plus problématiques. C'est oublier vos récentes déclarations sur les moyens financiers qui seront désormais alloués à chaque arrondissement. Car, en effet, vous êtes en passe de nous organiser de manière subreptice le contingentement des aides par une budgétisation plus ou moins officieuse des sections locales d'arrondissement du Centre d'action sociale. Vous n'ignorez pas que les sections locales vont devoir se livrer à des économies tous azimuts. Dans ces conditions, il va devenir de plus en plus difficile de les solliciter pour des secours.
Economies substantielles grâce à l'adhésion au " chèque mobilité ", assèchement des ressources des Centres d'action sociale dans les arrondissements : les élus du groupe du Mouvement des citoyens regrettent que la Ville de Paris se limite si souvent à une vison comptable de la politique sociale. Cette vision taylorise votre pensée et parasite votre politique, quand elle ne finit pas par faire écran devant les réalités et devant les hommes.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci, Madame CAPELLE.
La parole est à Mme HERMANGE.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Vous avez évoqué, Madame, certains points concernant l'aide au transport prise en charge par la Municipalité parisienne au profit des chômeurs et également des personnes âgées ainsi que de personnes handicapées.
S'agissant des facilités de transport accordées aux chômeurs, vous soulignez à très juste titre que la mise en place du système régional du chèque mobilité impose une refonte de l'aide municipale puisqu'elle a pour effet de superposer sur un même territoire deux dispositifs ayant sensiblement le même objet.
Mais vous craignez que cette refonte n'entraîne une baisse de l'effort de la Ville de Paris.
Or, bien au contraire, la Muncipalité parisienne va, en s'adressant à un public élargi, compléter le dispositif mis en place par le S.T.P., qui reste limité, puisque l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris ne s'engage que sur 12.000 titulaires de l'Allocation unique dégressive et le S.T.P. sur 16.500 bénéficiaires de l'Allocation spécifique de Solidarité. La Ville de Paris pourra quant à elle aider 36.000 titulaires de l'Allocation unique dégressive et plus de 12.000 R.M.istes, tout en doublant le montant prévu par l'A.S.S.E.D.I.C. pour les 12.000 chômeurs percevant moins de 4.000 F par mois.
Grâce à l'intervention de la Ville, le nouveau système est à la fois plus général et plus généreux. La Ville pourra ainsi venir en aide à plus de 48.000 personnes, pour un coût global de 53 millions de francs dont 40 millions de francs environ à sa charge directe.
En ce qui concerne les cartes de transport attribuées aux personnes âgées ou handicapées (Emeraude et Améthyste), vous souhaiteriez un remplacement systématique du coupon, lorsqu'il est perdu ou volé.
Il est exact, ainsi que vous le soulignez, que les personnes âgées sont promptes à égarer leurs affaires. Je modulerai cette observation en constatant qu'elles perdent beaucoup plus facilement leur coupon de carte Emeraude, sans frais pour elles, que leur coupon de carte Améthyste, assorti quant à lui, d'une participation du bénéficiaire. Quoi qu'il en soit, il faut savoir que tout coupon, même destiné au remplacement d'un autre coupon perdu ou volé, est facturé au Centre d'Action sociale de la Ville de Paris par la R.A.T.P. jusqu'au terme de sa période de validité.
Le remplacement de la carte constitue donc pour le CASVP un deuxième paiement et induit une dépense annuelle supplémentaire d'au moins 7 millions de francs qu'il me paraît difficile de faire supporter au budget municipal, alors que la R.A.T.P. bénéficie avec les cartes de transport d'une large recette de l'ordre de 180 millions de francs par an.
Il n'est par ailleurs pas apparu a priori possible à la R.A.T.P., pour des raisons techniques, de mettre en place un dispositif de récupération des coupons volés sur le modèle de celui qu'elle a mis en place pour la carte " intégrale ". Pour cette dernières, les coupons déclarés comme perdus ou volés sont " avalés " par les bornes situées dans le métro et le R.E.R. après une manipulation informatique. Cette manipulation n'est pas possible techniquement s'agissant des coupons de carte Emeraude ou Améthyste. Les conséquences financières sont donc quasi nulles pour la R.A.T.P. alors qu'elles sont très lourdes pour la Ville.
Il est très vraisemblable en outre qu'un renouvellement automatique donnerait lieu à un certain nombre d'abus. C'est pourquoi il me paraît préférable d'examiner la situation des personnes au cas par cas, ce qui ne me paraît pas être une vision " tayloriste " de l'action sociale, bien au contraire.
Il convient à cet égard de souligner également la générosité de la politique de la Ville de Paris concernant les cartes Emeraude et Améthyste. En effet, ces cartes de transport sont accordées lorsque l'imposition n'excède pas 13.300 F, alors que c'est généralement la non imposition qui conditionne son attribution dans les autres départements d'Ile-de-France. Enfin, les anciens combattants et veuves de guerre échappent à Paris à cette condition dès lors qu'ils sont âgés de 75 ans ou plus.
Dans les cas les plus difficiles, le titulaire du coupon perdu ou volé pourra solliciter une allocation exceptionnelle, et il ne saurait être argué sur ce point d'un contingentement des aides dans les sections locales d'arrondissement du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris.
La commission permanente présidée par le Maire d'arrondissement a toute possibilité, si la situation financière et sociale du demandeur le justifie, d'accorder à celui-ci une aide lui permettant d'acheter un coupon de transport. Certes, le CASVP a engagé une réflexion dans le sens d'une relative harmonisation des critères d'attribution, ce qui paraît essentiel à partir du moment où, à titre d'exemple, deux arrondissements comparables, à la fois par le nombre d'habitants et par leurs caractéristiques économiques et sociales, ont distribué en 1997 respectivement 7,6 millions de francs et 2,3 millions de francs d'allocations exceptionnelles. Il ne s'agit pas, en revanche, d'une diminution du montant global des allocations exceptionnelles destinées aux Parisiens les plus démunis.
Je souligne que l'effort de la Ville est particulièrement important, puisque l'ensemble des aides sociales facultatives ont représenté en 1997 une dépense de près de 796 millions de francs, dont 44 millions de francs pour les seules allocations exceptionnelles.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires éventuelles.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci, Madame HERMANGE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 3.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote et le groupe communiste s'étant abstenu. (1998, CAS 3).