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Octobre 2003
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Conseil Général
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6 - 2003, DRH 23 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat avec la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) concernant l'abonnement à la carte intégrale entreprise

Débat/ Conseil général/ Octobre 2003


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au projet de délibération DRH 23 G relatif à l'autorisation à M. le Président du Conseil de Paris de signer un contrat avec la R.A.T.P. concernant l'abonnement à la carte intégrale entreprise.
Quatre orateurs sont inscrits : M. VUILLERMOZ, Mme AZZARO, Mme MARTINET, M. NAJDOVSKI. M. François DAGNAUD aura la pleine responsabilité de la réponse.
La parole est à M. VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Président.
Avec ce projet de délibération, il s'agit de proposer aux agents de s'abonner à la carte intégrale plutôt qu'aux coupons mensuels carte orange. De cette façon, la part de l'employeur, soit 50 % - en ce qui nous concerne, on aurait souhaité qu'elle soit plus importante, peut-être cela viendra-t-il - serait directement versée à la R.A.T.P. et l'agent ne devrait plus faire l'avance de la totalité contre remboursement sur sa feuille de paye. Comme la carte intégrale a une valeur équivalente à 10,2 coupons mensuels, ce serait, pour l'agent qui utilise la carte orange, 11 mois par an plus économique que ce qu'il a à l'heure actuelle. Les collectivités parisiennes feraient également une économie de l'ordre de 260.000 euros par tranche de 10.000 agents abonnés, pour les administrations parisiennes. Ce serait donc un signe fort d'un engagement de la collectivité parisienne en faveur des transports en commun.
A ce jour, 23.000 agents utilisent la carte orange et 4.000 la carte intégrale. La prévision attendue est que 26.800 agents pourraient être concernés. Cela signifie qu'une bonne moitié des agents titulaires de la Ville et du Département utilisent un titre mensuel de transport en commun. Il y a là matière à mener une véritable réflexion sur la manière dont les agents se déplacent pour venir travailler de façon à voir comment il est possible, en plus de cette carte orange, de les aider éventuellement.
De ce point de vue, existe-t-il une étude sur le mode de déplacement des agents actuellement ? Si oui, serait-il possible d'en avoir communication ? Si non, il me semble intéressant qu'elle soit menée. J'avoue être assez curieux de savoir qui vient d'où et comment. Cela peut avoir aussi une répercussion sur le logement des agents de la Ville.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur VUILLERMOZ.
La parole est à Mme MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Monsieur le Président et chers collègues.
Faciliter les déplacements par les transports en commun tout en prenant en compte les réalités vécues des agents est un souci que nous partageons. Aussi, c'est avec satisfaction que nous accueillons ce projet de délibération. En effet, comment ne pas se réjouir d'une solution adoptée par la Ville qui est gagnante et gagnante.
Gagnante pour les personnels qui, comme nous l'a rappelé le président VUILLERMOZ, ne sont plus obligés de faire l'avance de 50 % du montant, dont je rappelle qu'il peut atteindre des sommes conséquentes pour celles et ceux qui habitent en grande banlieue et qui se trouvent d'ailleurs être celles et ceux qui ont les traitements les plus bas, compte tenu de la difficulté à se loger dans Paris.
Réaliser également des économies équivalentes à un coupon de 10,2 au lieu de 11.
Gagnante pour la Ville car, outre le fait que cela simplifierait certaines procédures, elle mène une véritable politique sociale tout en faisant des économies et promeut, par là même, une politique de déplacement en commun au sein même de ses établissements. Exemple à suivre par les grandes administrations et entreprises privées comme il est rappelé dans l'exposé des motifs, pouvant même aller notamment en faveur des plans déplacement d'entreprises sur lesquels un grand nombre d'entreprises ont déjà travaillé.
Néanmoins, cette délibération nous interpelle sur un autre aspect de la carte orange à la Ville. La suppression de la questure a reconduit au retour à la légalité pour le personnel du Conseil de Paris, c'est-à-dire la prise en charge à 50 % par l'employeur. Si d'aucun conteste cette décision, il n'en reste pas moins qu'une pétition a circulé et a recueilli près de 500 signatures.
En effet, 50 % de remboursement en moins sur les petits salaires qui, je le rappelle encore une fois, sont, souvent sur ceux qui habitent le plus loin et donc avec des coûts de transport en commun, les plus conséquents. Cela constitue une réelle perte de revenus. Les syndicats et la Ville ont mis en place une démarche de concertation paritaire à cette occasion et ont été unanimes sur la nécessité que soit étudiée une mesure sociale d'accompagnement, au cas par cas, dont il s'agissait de définir les critères sur lesquels s'appuyer. Ladite réunion prévue pour juin/juillet n'a pas encore eu lieu.
La première question est : où en sommes-nous sur ce problème ?
Par ailleurs, en même temps que le financement de la carte orange incombait à 50 % pour le personnel, celle des élus du Conseil ne l'était pas. On peut tout à fait comprendre l'interrogation des personnels sur cette question: ce qui leur serait enlevé ne vaudrait pas pour les élus ?
Si l'on considère par ailleurs le déplacement dans Paris qui serait nécessaire à l'exercice du mandat, que se passe-t-il alors pour les élus d'arrondissement, maires adjoints ou conseillers avec ou sans délégation pour lesquels les mêmes contraintes existent, sans que rien ne soit envisagé dans ce cas. Ma collègue, Nicole AZZARO, vous saisira sur cette question.
Face à tout cela, il semble primordial d'envisager toutes les solutions pour ne pas alimenter plus avant l'imaginaire qui règne sur la représentation des revenus perçus comme un privilége, contre lesquels nous luttons et qui ont prévalu pendant longtemps dans cette Ville et ce, au détriment des personnels travaillant dans notre Conseil. Par ailleurs, il ne faudrait pas accentuer l'idée que certains élus le seraient plus que d'autres, et je pense, ici notamment, à l'opposition entre les élus d'arrondissement et les élus du Conseil de Paris.
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
M. Christian SAUTTER, président. - Je donne maintenant la parole à Mme AZZARO.
Mme Nicole AZZARO. - Et je vous en remercie, Monsieur le Président.
Ce projet de délibération me fait intervenir pour la troisième fois, je pense, sur les moyens de déplacement mis à disposition des conseillers d'arrondissement exerçant soit une fonction d'adjoint au Maire, soit une délégation. C'est un sujet que j'ai déjà abordé et qui, à ce jour, n'a pas encore trouvé de solution pour des raisons qui seraient apparemment juridiques.
En effet, M. le Maire s'était engagé lors d'une précédente intervention. Si c'est légal, je suis résolument pour. J'ai reçu une réponse de M. CARESCHE qui en a saisit M. DAGNAUD et je ne pense toujours pas avoir de réponse.
S'agissant des Conseillers d'arrondissement adjoints ou délégués, nous pouvons nous poser la question de savoir si l'attribution d'une carte de transport en commun peut être considérée comme un avantage en nature ou comme un moyen nécessaire à l'exercice de leur mandat, au même titre qu'un autre moyen nécessaire mis à la disposition, tels un bureau, un ordinateur ou un collaborateur. Et si nous faisons l'inverse, nous pouvons aussi nous poser la question de savoir si la non rétribution d'une carte de transport en commun ne constitue pas un désavantage en nature, notamment pour les élus non indemnisés qui exercent une délégation. En effet, ceux-ci sont souvent amenés à devoir se déplacer d'un côté ou de l'autre.
Je n'ai rien vu dans le Code général des collectivités territoriales qui interdit de donner des moyens aux conseillers d'arrondissement.
Selon vos réponses à ces deux questions, nous pouvons alors déterminer la légalité d'une carte de transport en commun aux élus d'arrondissement, adjoints ou délégués. Naturellement, cette carte de transport serait limitée au territoire sur lequel ils exercent leur mandat.
Cependant, au moment même où les salariés de l'Hôtel-de-Ville sont maintenant soumis au régime légal, c'est-à-dire le remboursement à 50 % de leur carte orange, il convient qu'une réflexion rapide soit menée afin de supprimer les traitements discriminatoires entre élus et personnels. En effet, pour les déplacements trois modes prévalent: les conseillers de Paris ont une carte "Navigo" et une carte orange gratuite; les conseillers d'arrondissement n'ont aucune carte, les élus d'en haut et les élus d'en bas; quant aux personnels, ils paient 50 % de leur carte de transport.
Nous attendons donc rapidement un signe fort pour la suppression allant dans le sens de la suppression de ces différences.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame AZZARO.
C'est donc François DAGNAUD qui va répondre aux trois intervenants.
M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. - Je remercie les trois intervenants de l'intérêt qu'ils portent à ce projet de délibération. Je remercie également Mme AZZARO de l'intérêt qu'elle porte à une question qui ne figure pas dans le projet de délibération.
M. Jean VUILLERMOZ et Mme Marie-Pierre MARTINET ont excellemment rappelé le dispositif qui est mis en place par ce projet de délibération concernant la carte intégrale de transport ; je ne reviens pas sur le détail et j'essaye d'apporter des réponses aussi courtes et précises que possible aux questions qui ont été posées.
J'en viens dans un premier temps à m'interroger sur le potentiel de développement, en quelque sorte, de la carte intégrale entreprise puisque la délibération fait état d'un potentiel de 28.600 agents et dans un calcul - dont je n'ai pas bien compris les détails - le Président VUILLERMOZ considérait que ça ne représentait que la moitié des agents : on est quand même bien au delà de la moitié, à 28.600 agents !
Ce chiffre de 28.600 agents correspond à ceux des agents de la Ville et du Département qui disposent aujourd'hui d'un coupon carte orange. Doivent s'y ajouter 4.244 agents qui ne disposent d'aucun titre de transports et 3.600 agents qui possèdent déjà une carte intégrale.
Quand on additionne ces trois éléments, on couvre la quasi-totalité des agents de la Ville qui sont, en l'état actuel des choses, les seuls bénéficiaires potentiels de ce dispositif.
Vous posiez néanmoins une question tout à fait pertinente. Vous savez que la collectivité parisienne présente une originalité et cela nous pose de vraies difficultés. C'est la seule collectivité dont plus de 60 % des agents ne résident pas sur le territoire de la commune. Et nous savons que parmi ces 60 % d'agents de la collectivité parisienne qui résident en dehors de Paris, certains parfois résident très loin de Paris.
Il est tout à fait manifeste que cette situation a des répercussions évidentes en matière de "présentéisme", en matière de confort d'accès à leur emploi pour les agents, et les met dans une situation difficile en cas de difficultés sur le réseau de transport en commun.
C'est une situation d'ailleurs que l'Observatoire social avait pointé en établissant une corrélation très étroite entre l'éloignement du domicile et la qualité de l'implication professionnelle desdits agents.
En tout cas, nous avons à la fois une mesure qui s'inscrit dans une politique sociale volontariste en faveur des agents et qui répond de façon très cohérente à la politique d'ensemble de la Municipalité pour ce qui est de favoriser le recours aux transports collectifs. Nous avons là une mesure assez emblématique et nous veillerons à ce qu'elle soit développée et poussée au maximum.
J'en viens maintenant à l'intervention de Mme Marie-Pierre MARTINET qui a évoqué la possibilité d'un plan de déplacement entreprise. C'est une piste qui est ouverte et que je retiens bien volontiers pour mise à l'étude. Nous pourrions tout à fait y travailler.
Chère collègue, vous avez évoqué la situation des agents qui relevaient des statuts de l'ancienne Questure qui a été supprimée et qui, dans ce cadre, ont effectivement vu disparaître une prestation de remboursement des titres de transport, mais surtout les "bases légales" qui la justifiaient.
Vous avez rappelé le cheminement. Mme Anne HIDALGO, en tant que Président du CTP du Cabinet du Maire qui prend en compte ces agents, a rencontré les agents concernés. Nous comprenons parfaitement l'embarras dans lequel cette situation nouvelle place ces agents.
Dans le même temps, on ne peut pas à la fois supprimer une Questure qui n'avait pas de fondement juridique et souhaiter pérenniser les prestations qui allaient avec et qui n'ont pas davantage de fondement juridique, même si je comprends le souhait qui s'exprime de voir pérenniser les situations acquises. En même temps, dans le cas présent, si elles l'étaient, elles le seraient de façon inéquitable par rapport à d'autres agents.
Ce n'est peut-être pas ce que vous avez dit, mais c'est le problème qui a été posé à travers ce sujet.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - J'ai dû mal m'exprimer et je vais tenter d'être plus claire.
J'ai dit qu'il avait été envisagé, sans revenir à un statut antérieur qui n'avait plus de légalité dans la situation présente, de regarder au cas par cas ce qui pouvait être retenu pour éviter qu'il y ait un tel fossé sur les 50 %, notamment pour ceux qui habitaient le plus loin.
Je n'ai pas dit qu'il fallait revenir à un statut que nous avons levé et qui était absolument illégal.
M. François DAGNAUD, rapporteur. - J'ai dû moi aussi mal m'exprimer.
Simplement, la disparition de ce remboursement et son "remplacement" se heurte à une impossibilité légale puisque, aujourd'hui, il n'existe aucune base juridique qui justifierait le remboursement à ces agents de cette prestation de transport. Cela n'était possible que dans le cadre du statut dérogatoire de l'ancienne questure.
Effectivement, nous avons pris l'engagement, et je le réaffirme aujourd'hui, de regarder au cas par cas et d'essayer de trouver des solutions individualisées qui permettent d'atténuer le fossé qui peut être important.
Nous en sommes très conscients, mais comprenez aussi que nous avons le devoir d'apporter des réponses dans un cadre légal qui, aujourd'hui, nous fait défaut.
C'est un peu la réponse que je ferai, pour terminer, à Mme Nicole AZZARO sur une question dont le Conseil de Paris a été saisi à plusieurs reprises. Vous avez très justement rappelé l'engagement du Maire déclarant : "si c'est légal, faisons-le".
Il est vrai que nous nous heurtons toujours à l'imprécision ou à l'absence de statut des élus d'arrondissement.
C'est pour moi l'occasion de rappeler l'importance du travail qu'ils fournissent dans des conditions matérielles souvent difficiles. Pour ne rien vous cacher, M. Christophe CARESCHE qui a en charge les relations avec les élus et moi-même avons eu l'occasion de faire-valoir auprès du Gouvernement la nécessité de se pencher à nouveau sur la situation des élus d'arrondissement qui sont à l'heure actuelle dans un flou juridique dont ils sont les premières victimes.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD, pour cette réponse très complète. Les mesures contenues dans le projet de délibération constituent quand même un progrès social important pour les agents de la Ville de Paris. Ils méritaient qu'on leur consacre un peu de temps.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 23 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DRH 23 G).