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Octobre 2003
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Conseil Général
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28 - QOC 2003-1015 G Question de M. Jérôme COUMET, Mme Frédérique CALANDRA et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative à une action du Département de Paris auprès des services parisiens de l'Etat en faveur d'une simplification des démarches administratives pour les parents d'enfants handicapés

Débat/ Conseil général/ Octobre 2003


Libellé de la question :
"Les parents d'enfants handicapés se plaignent, à juste titre, de la multiplication des formulaires à remplir et des justificatifs à fournir auprès des multiples guichets auxquels ils ont à s'adresser.
Il en découle, chez nombre d'entre eux, le sentiment d'être assimilés à des dissimulateurs en puissance.
Au-delà de ces démarches fastidieuses, il serait souhaitable que les différents organismes contactés par les parents évitent de demander plusieurs fois les mêmes pièces justificatives que ce soit pour l'attribution de la carte G.I.C., pour l'admission dans un foyer ou pour l'obtention d'une allocation (Adultes handicapés, allocation compensatrice, etc.).
M. Jérôme COUMET, Mme Frédérique CALANDRA et les membres du groupe socialiste et radical de gauche demandent donc à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, s'il serait envisageable que le Département de Paris prenne une initiative en direction des services parisiens de l'Etat afin d'aboutir à une simplification de ces démarches administratives, notamment par le dépôt d'un dossier unique."
Réponse (Mme Pénélope KOMITÈS) :
"Le Département de Paris a en charge la gestion d'un certain nombre de prestations d'aide sociale légale dont peuvent bénéficier les personnes handicapées adultes : l'allocation compensatrice, et la prise en charge de frais d'accueil en structure spécialisée.
Les modalités de dépôt des demandes d'aide sociale légale sont prévues par l'article L. 131-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui mentionne, en son dernier alinéa, que "les dossiers soumis à la commission (d'admission à l'aide sociale) doivent contenir les pièces et précisions qui sont énumérées par arrêté".
L'arrêté du 19 juillet 1961 fixe quant à lui la liste des documents probants qui doivent figurer dans tout dossier de demande d'aide sociale, renvoyant notamment à un modèle national de dossier familial d'aide sociale.
Dans l'hypothèse où les pièces justificatives réclamées dans le cadre de l'obtention de la carte pour "Grand Invalide Civil", ou de l'allocation aux adultes handicapés seraient identiques à celles exigibles dans le cadre d'un dossier d'aide sociale légale, le projet de dossier unique constituerait en effet une simplification importante des démarches auxquelles sont confrontés les parents d'enfants handicapés.
La logique de dossier unique se heurte toutefois à la multiplicité actuelle des partenaires institutionnels intervenant dans le cadre du handicap (Département, Etat, Organismes de sécurité sociale), qui ne permettra sans doute pas d'atteindre rapidement l'objectif de simplification des démarches administratives pour les personnes concernées.
La Ville compte néanmoins engager des premières démarches auprès des différents organismes concernés, en vue d'effectuer d'ores et déjà un état des lieux des justificatifs réclamés dans le cadre de l'instruction de chacune des aides."