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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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21 - 1995, D. 1520- Fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous abordons maintenant le projet de délibération D. 1520 relatif à la fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Madame BILLARD, vous avez la parole.

Mme Martine BILLARD.- Monsieur le Maire, je voudrais expliquer à propos de ces statuts qu'en tant que Verts, nous sommes en désaccord avec le fait qu'il y ait un statut spécifique des salariés de la Ville de Paris.
Paris fait partie comme toutes les autres villes de France des collectivités territoriales. Il ne nous semble pas normal que le personnel de la Ville ne soit pas géré par le statut des collectivités territoriales, d'autant que ce statut parisien spécifique n'est en rien plus favorable pour les salariés de la Ville et a comme inconvénients de rendre difficiles les mutations possibles entre communes.
Concernant les modifications d'échelons proposées pour les différentes catégories de personnel par les diverses délibérations, elles ne font en fait qu'intégrer au statut de Paris les améliorations apportées au niveau national et on retrouve ainsi les effets pervers de ce statut particulier puisque le personnel de la Ville bénéficie de ces améliorations avec plus d'un an de retard par rapport au personnel des autres collectivités.
C'est une année de perdue pour le calcul des sommes liées à l'ancienneté.
L'intégration de personnel non titulaire de catégorie B correspond de même uniquement à l'application du texte national. Donc c'est aussi une intégration avec un temps de retard qui, en plus, est moins avantageuse que dans certaines collectivités territoriales puisque dans certaines collectivités les agents ayant dix ans d'ancienneté sont intégrés d'office alors que l'article 2 de cette délibération subordonne l'intégration à la réussite d'un examen professionnel.
Je ne sais si je continue à parler, car visiblement cela n'intéresse personne...
La question que je me pose est la suivante : est-ce que pendant toutes ces années, les agents non titulaires de la Ville de Paris étaient incompétents ?
L'exposé des motifs n'indique même pas le nombre de personnels concernés, ce que, en tant que Conseiller, il aurait été intéressant de savoir.
L'article 4 indique que c'est dans le grade de début du corps d'accueil. J'aimerais être sûre que les agents qui ont servi la Ville avec dévouement pendant des années, puissent voir toutes leurs années prises en compte dans leur ancienneté lors de l'intégration.
En fonction de ce que je viens de dire, je m'abstiendrai sur cette délibération ainsi que sur les autres délibérations de modification de statut.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci.
La parole est à M. DESTREM.

M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mme BILLARD à l'occasion de ce projet de délibération évoque notamment les compétences de notre Assemblée à l'égard des textes relatifs aux personnels parisiens.
Dans cette délibération, il est proposé de mettre en oeuvre en faveur des agents de catégorie B, les possibilités de titularisation des agents non titulaires ouvertes par la loi du 26 janvier 1984 sur la Fonction publique territoriale.
Il résulte des dispositions du décret de mai 1994 fixant le statut des personnels des administrations parisiennes que la détermination des corps d'accueil et la fixation des modalités d'accès à ces corps sont définies par délibération du Conseil de Paris.
En premier lieu, je vous confirme que le décret de mai 1994 fixant le statut général des personnels parisiens applique globalement les règles de la Fonction publique territoriale, ce qui devrait rassurer sur ce point notre collègue. Mais, chaque statut particulier des corps parisiens fait l'objet d'une référence à l'une des trois fonctions publiques : l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière.
Je me permets d'insister sur cet aspect juridique de ce dossier parce que si nous n'avions pas l'opportunité de faire référence aux fonctions publiques, nous n'aurions pas l'opportunité de connaître l'évolution des carrières des personnels parisiens. En effet, nous cherchons toujours, avec la spécificité parisienne qui est la nôtre, à trouver la meilleure approche possible pour nos personnels en nous appuyant sur l'une des trois fonctions publiques.
Les corps des fonctionnaires concernés par cette délibération sont : les secrétaires administratif, les bibliothécaires-adjoints, les assistants technique, et les agents d'enseignement musical des conservatoires de Paris. Au total, 52 personnes sont concernées.
La présente délibération met en oeuvre les dispositions réglementaires prévues pour l'intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, à savoir un examen professionnel.
Je précise qu'à la mairie, les syndicats, l'administration et nous-mêmes, élus parisiens, nous sommes favorables aux règles d'intégration par voie d'examen professionnel, plutôt que par liste d'aptitude pour des raisons simples de neutralité.
Ce texte a été examiné par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, et a fait l'objet d'un avis favorable à la fois des représentants de la Municipalité, mais, aussi des syndicats.
Par ailleurs, vous évoquez, ma chère collègue, des problèmes très techniques que l'on appelle : "les reprises d'ancienneté".
Pour les non-spécialistes des questions de personnels, j'indique que lorsqu'un agent est intégré dans un corps de la fonction publique, des dispositions prévoient en général que l'on tiendra compte de son activité professionnelle antérieure et qu'il bénéficiera d'une certaine reprise d'ancienneté au titre des fonctions comparables ou de même niveau hiérarchique accomplies en qualité de contractuel.
C'est d'ailleurs très exactement ce cas de figure qui sera appliqué lors de la mise en oeuvre de cette délibération.
Si les statuts particuliers des corps des fonctionnaires, ici concernés, prévoient des règles de reprise d'ancienneté, elles seront automatiquement appliquées aux contractuels qui auront subi avec succès l'examen professionnel d'intégration. Cette réponse peut être aussi apportée à la même délibération au titre du Conseil général et du Département.
Enfin, ma chère collègue, je tiens à réaffirmer, avec beaucoup de fermeté, que la spécificité parisienne qui est la nôtre, permet de discuter dans le cadre du Conseil de Paris de l'évolution de carrière de nos personnels. Si nous n'avions pas cette spécificité, nous ne ferions qu'appliquer des textes d'Etat ou des textes de la Fonction publique territoriale et ainsi, nous n'aurions aucun pouvoir d'action.
Enfin, en ce qui concerne les mutations entre différentes communes, je ne vois pas à quoi vous faites allusion, car le principe est celui du détachement. Il n'y a aucune raison pour qu'il n'existe pas à la Ville de Paris comme ailleurs. Nous y sommes attachés, puisqu'il nous arrive de prendre des personnels d'autres collectivités locales. Ainsi, nous pouvons permettre à des personnels de quelque fonction publique que ce soit de pouvoir bénéficier des quelques 150 métiers que la Ville de Paris offre.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je tenais à dire sur ce mémoire.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET s'étant abstenus. (1995, D. 1520).