Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

16 - 2003, ASES 313 G - Renouvellement des Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel des établissements départementaux de la D.A.S.E.S

Débat/ Conseil général/ Octobre 2003


M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons à l'examen du projet de délibération ASES 313 G relatif au renouvellement des Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel des établissements départementaux de la D.A.S.E.S.
Mme Marie-Pierre MARTINET a souhaité intervenir. Mme STIEVENARD lui répondra.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, le projet de délibération que vous nous soumettez a trait au renouvellement des Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel des établissements départementaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. Les prochaines élections pour le renouvellement de ces instances de consultation auront lieu demain, soit le 21 octobre. Les listes de candidatures présentées par les organisations syndicales devaient être remises avant le 8 septembre dernier.
Le syndicat recueillant plus 50 % des suffrages dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance vient de voir sa liste invalidée, alors même que sa candidature avait été remise dans les formes initialement prévues. La raison invoquée par la Ville est la mise sous administration provisoire de ce syndicat qui a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire le 18 septembre, de démissionner de la confédération. Une action en justice est en cours et déterminera si cette mise sous administration provisoire d'une personnalité morale par une autre personnalité morale est légale et légitime. Or, la Ville semble anticiper sur ce jugement en répondant exclusivement aux demandes de l'administrateur provisoire, en ne reconnaissant aucun droit au syndicat démissionnaire. Ce fut le cas, comme nous le faisions remarquer lors de la précédente séance, lorsque la Ville a décidé d'annuler la location pourtant initialement autorisée du gymnase Japy où devait se tenir l'assemblée générale extraordinaire, lorsque la Ville a refusé d'autoriser des agents à s'absenter pour participer à cette assemblée, lorsque la Ville invalide des listes présentées par le syndicat, ou ne reconnaît plus les heures syndicales de ses représentants.
Nous regrettons encore une fois le manque de neutralité de la Ville dans un conflit interne à une organisation syndicale. La véritable neutralité consisterait à appliquer un principe de précaution et à veiller à ne léser a priori aucune des deux parties. Aujourd'hui, systématiquement, la Ville répond aux demandes de l'administrateur provisoire.
Monsieur le Président, pourquoi ne pas attendre le résultat du jugement devant intervenir à la mi-novembre pour en tirer les conséquences et prendre les mesures, telle l'invalidation de listes qui s'imposeront alors en toute légitimité ? Il semble que la prudence dans ce domaine doive s'imposer. Comme le dit le vieil adage, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué, et dans ce cas, nous nous devons donc de préserver l'avenir.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MARTINET.
La parole est à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Mme MARTINET a bien posé le problème, mais il ne s'agit pas d'intervenir dans les affaires intérieures d'un syndicat en aucune manière. Il se trouve qu'un décret et une circulaire imposent un calendrier rigide à l'administration et aux organisations syndicales, sous peine d'annulation de la procédure électorale et des élections. Comme vous l'avez indiqué, le dépôt des listes de candidats était le suivant : 9 septembre 2003, 4 syndicats ont déposé des listes : C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et F.O. Le contrôle par l'administration de ces listes a eu lieu du 10 au 17 septembre. Par rapport aux candidats proposés, quelques candidats ont dû être remplacés, agents contractuels ou stagiaires qui avaient été proposés pour représenter des agents titulaires. Au 17 septembre, du côté des organisations syndicales, il n'y avait rien à signaler. Il y a eu les difficultés que vous avez indiquées au sein d'un syndicat. Comme vous le savez, la circulaire et le décret autorisaient les organisations syndicales à effectuer des modifications de leurs listes électorales jusqu'au 22 septembre inclus. Aucune demande de modification n'est parvenue à l'administration pendant cette période. Ce n'est que le 23 septembre, alors que la période de modification des listes de candidats était close, que M. MUNOS a prévenu par mail le bureau des établissements départementaux. Le même jour, il déposait la profession de foi de son syndicat, au nom de la C.F.D.T., alors qu'il semblait avoir quitté ce syndicat. On est dans une situation complexe, mais il était difficile à l'administration de maintenir une liste au nom d'un syndicat alors que ceux qui se réclamaient de ce syndicat n'en faisaient plus partie.
M. MUNOS lui-même a d'ailleurs reconnu que les agents du titre IV du syndicat des services publics parisiens ont été pris en tenaille, entre le calendrier de préparation électorale indiqué dans le décret et la circulaire et celui qui lui a été imposé par son syndicat, dont les représentants sont largement majoritaires au titre III.
Je veux bien tout ce que l'on veut, mais je vous avoue que nous sommes dans une situation délicate et je pense que l'administration a pensé faire au mieux. Comme vous l'indiquez, si jugement il doit y avoir, il sera postérieur aux dates que j'ai indiquées. Voilà la situation dans laquelle on se trouve. Je ne peux pas faire plus de commentaires.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame, pour votre réponse délicate.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 313 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 313 G).