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Octobre 1997
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22- 1997, DFAECG 70 - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1998.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1997



1997, DFAECG 71 - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Fixation du montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1998.
1997, DFAECG 75 - Inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner conjointement les projets de délibération DFAECG 70, DFAECG 71 et DFAECG 75.
La parole est au premier orateur inscrit, M. SARRE.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Vous le savez, suite aux recours que j'ai déposés en 1996 contre une délibération de notre Conseil, le Tribunal administratif de Paris a invalidé la décision prise par la Ville concernant les critères de répartition de la première moitié de la seconde part de la dotation globale aux arrondissements.
Pour parler clair, cela représente 20 % de la dotation donnée aux arrondissements.
Aujourd'hui, Monsieur le Maire, vous proposez à notre Assemblée de nouveaux critères de répartition qui prennent en compte certains des critères demandés par la municipalité du 11e arrondissement.
Certes, il s'agit d'un progrès, mais il est très relatif car vous n'avez pas retenu tous les critères que nous réclamions, et notamment pas les principaux. C'est la raison pour laquelle le Conseil du 11e arrondissement a rejeté le 6 octobre dernier le projet de délibération qui lui était soumis. Voyons dans le détail pourquoi.
Tout d'abord la Ville de Paris refuse toujours de prendre en compte parmi les critères en question le nombre des allocataires du R.M.I. Avouez que vu l'augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires du R.M.I., oublier ou ne pas tenir compte de ce paramètre, c'est manquer bien entendu à une juste équité dans la répartition de la dotation.
Celle-ci prend en compte, et c'est nouveau, certes, le nombre de demandeurs d'emploi à partir de statistiques de l'A.N.P.E., mais pas les Rmistes dont le nombre exact est pourtant connu.
C'est une erreur : d'une part, le nombre de Rmistes donne une indication importante sur la situation sociodémographique d'un arrondissement et, d'autre part, les dépenses afférentes au R.M.I. et celles induites par lui sont de plus en plus massives.
Je maintiens donc, et le conseil d'arrondissement avec moi, notre demande sur ce point.
Deuxième motif de notre rejet : la Ville de Paris refuse de prendre en compte le nombre de personnes non imposables dans l'arrondissement. A la place, vous nous proposez, Monsieur le Maire, un critère qui risque, mais l'aviez-vous prévu, je n'en suis pas sûr, d'avoir des conséquences intéressantes à suivre sur certains arrondissements administrés par la majorité municipale.
Il s'agit de l'écart par rapport au revenus moyen imposable dans la Capitale. Ce critère n'est pas approprié. Certes, il bénéficiera à certains arrondissements dans lesquels le revenu moyen des ménages est inférieur à une moyenne parisienne qui par ailleurs est supérieure à la moyenne régionale et à la moyenne nationale, mais ce qui fait la différence réellement entre les arrondissements aisés et ceux moins favorisés du quart nord-est, c'est le nombre de ménages non imposables. Ce sont eux qui sont en réelle difficulté et leur augmentation est constante. Eux n'ont aucun moyen, aucune ressource, alors que les ménages imposés, même faiblement, ont un minimum de revenus correct.
Je demande donc à nouveau la prise en compte de ce critère.
Je ferai enfin une remarque sur le critère qui prend en compte les jeunes de moins de 25 ans. Comme le nombre des inactifs, il est déterminé à partir des chiffres du recensement de 1990. Dans l'Est parisien où la population est plus mobile que dans les autres secteurs de la Capitale, ces chiffres sont déjà obsolètes car la population jeune croît de manière forte et continue.
Cela signifie que pour avoir une image exacte de la population, il faudrait aussi prendre en compte la population scolarisée.
Il faut distinguer entre les moins de 18 ans, et ceux qui dans la tranche des 18-25 ans sont déjà, pour certains, des actifs, ou des demandeurs d'emplois.
Pour ces trois raisons, Monsieur le Maire, la Municipalité du 11ème arrondissement a considéré et considère que la ville n'utilise pas encore toutes les possibilités que lui donne la loi, pour donner aux Mairies d'arrondissement les moyens de leur mission à travers la dotation.
La Ville pourtant désavouée par le juge administratif s'enferre dans une conception étroitement juridique des textes, et prétend, je cite le projet de délibération qui nous est soumis, que les modalités de répartition proposées traduisent exactement les termes du Code.
Ce n'est pas vrai... et ce n'est même pas, Monsieur le Maire, le minimum légal.
Ce juridisme étroit, de surcroît non appliqué jusqu'au bout, vous le retrouvons dans le projet de délibération concernant l'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge , et que nous avons également rejeté dans le 11e arrondissement.
Nous sommes, sur ce dossier, dans une situation totalement inédite et ubuesque.
En effet, la Mairie du 11e arrondissement ayant manifesté son désaccord avec l'inventaire de 1997, il revient au Préfet de Paris de trancher, après avoir pris l'avis du Président du Tribunal administratif. Or, le Préfet n'a pas encore statué que, déjà, nous sommes invités à approuver l'inventaire 1998, qui ne comporte aucun ajout par rapport au précédent, si ce n'est des modifications découlant de la disparition ou de la création d'un équipement !
Avec mes collègues, nous continuons à réclamer, Monsieur le Maire, que la totalité des équipements transférables aux arrondissements, d'après les articles L. 2511 et L. 2511-18 du Code général des collectivités territoriales, soit portée à l'inventaire. Cela concerne en particulier les espaces attenant aux établissements scolaires et sportifs, les gymnases, terrains de sport et piscines, les bibliothèques et les conservatoires municipaux, ainsi que les squares (dont la dimension est d'ailleurs mentionnée dans le texte de la loi) et tous les espaces relevant de la gestion saine et équilibrée (équilibrée par rapport à la Mairie centrale) que doivent avoir les arrondissements.
J'ajoute que cette dévolution n'aura de sens que si est effectué le transfert des moyens matériels, financiers et humains, nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements, notamment un service de comptabilité adéquat et un service de contrôle de ces équipements.
Vous verrez également, Monsieur le Maire, que la Mairie du 11e arrondissement a demandé que lui soient transférés les ateliers de l'A.D.A.C. dans l'arrondissement. Je n'ignore pas que l'A.D.A.C. est une association subventionnée par la Ville et non un de ses services, mais j'ai proposé cet ajout après avoir appris par la presse et les plaignants qu'un atelier de l'A.D.A.C. dans le 11è arrondissement a brusquement été fermé, le professeur responsable ayant été licencié, sans que ni les élèves inscrits, ni la Municipalité, n'en aient été informés. Les ateliers de l'A.D.A.C. offrent un service culturel de proximité aux habitants et il est anormal qu'une telle décision, dont le motif reste inconnu, soit prise de manière arbitraire.
Cela illustre bien la distance qui sépare de plus en plus l'administration parisienne, qui pourtant semble vouloir s'ouvrir, de la population, pour la simple raison que, quelle que soit l'équipe qui dirige l'Hôtel-de-Ville de Paris, si vous n'utilisez pas les relais institutionnels reconnus par les usagers que sont les Mairies d'arrondissement, aucune politique, Monsieur le Maire, fut-ce la mienne, ne peut réussir !
Il est quand même extravagant qu'en 1997 je sois encore obligé de vous dire cela, et je m'adresse plus particulièrement à M. DOMINATI, dont j'approuve le combat ancien en faveur d'une Ville de Paris maîtrisant elle-même son avenir et son destin et servant la population : comment concilier davantage de pouvoir pour la Ville quand, dans le même temps, on refuse l'application (je ne demande rien de plus) de ce que la loi dit dans son texte (je n'évoque même pas l'esprit du texte), de ce qui est écrit noir sur blanc dans la loi ?
Monsieur le Maire, je lancerai un appel que je voudrais bien que vous écoutiez...
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Je ne fais que cela.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas en guerre civile, nous nous parlons et il nous arrive même de nous comprendre. Ce n'est pas habituel, mais cela arrive... Serait-il vraiment impossible, au nom de la raison et du bon sens (je ne dis même pas au nom de la politique, cela va de soi), que le Maire de Paris prenne l'initiative d'inviter les 20 maires d'arrondissement pour définir ensemble les modalités concrètes et simples d'application de la loi Paris-Marseille-Lyon ?
Si nous faisions cela, je pense que les choses seraient différentes pour le Maire de Paris et sa majorité et que les choses seraient franchement différentes pour les Mairies d'arrondissement, qu'elles soient dirigées par des collègues qui se reconnaissent dans les idées de la droite ou qu'elles soient dirigées par des collègues qui se reconnaissent dans les idées de la gauche.
Voilà personnellement ce que je souhaite et, tant que nous n'aurons pas satisfaction, quel que soit le Gouvernement, Monsieur le Maire, je me battrai pour que la loi soit appliquée, car c'est une conception de la vie publique que j'ai, une conception républicaine.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président SARRE.
Vous aviez souhaité, en accord avec vos collègues, intervenir car vous avez une obligation impérative.
Simplement, ayant répondu à votre sollicitation, je n'ai pas donné la parole, comme il me l'avait demandé, à l'adjoint chargé des finances qui voulait faire une petite présentation des trois projets de délibération, pour la bonne compréhension et le bon déroulement du dialogue que vous avez souhaité.
La parole est donc à M. l'adjoint aux finances, M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Je souhaitais en effet présenter, sans aucun excès passionnel, la logique générale de ces trois projets de délibération.
Nous sommes, en raison du calendrier fixé par la loi P.M.L., tenus de délibérer lors de notre séance du mois d'octobre.
Il s'agit de l'actualisation des inventaires des équipements, de la fixation du montant global de la dotation aux états spéciaux et, enfin, de la répartition de la part péréquée de cette dotation.
Je souhaiterais, avant de vous donner quelques indications sur ces délibérations, faire un point rapide sur l'application de la loi P.M.L., car c'est un sujet sur lequel on dit beaucoup de choses, on écrit, on s'enflamme, mais je crois qu'il faut d'abord rappeler un certain nombre de faits de façon objective et, si vous me le permettez, dépassionnée, avant de juger et surtout de condamner.
S'agissant en premier lieu des inventaires des équipements de la loi P.M.L. classant ces équipements au niveau de l'arrondissement ou de la Mairie centrale, je voudrais rappeler une nouvelle fois - mais il est des vérités qui sont parfois difficiles à faire admettre - que la Municipalité parisienne a toujours respecté la loi. Tous les espaces verts de moins d'un hectare ont été transférés aux arrondissements de même que toutes les crèches. Enfin, la répartition opérée au sein des équipements sportifs en fonction de leurs modalités de gestion et de leur fréquentation n'a jamais été contestée par aucun arrondissement depuis la mise en place de la loi P.M.L. jusqu'aux dernières élections de 1995 et elle a fait l'objet d'arrêtés d'approbation des autorités de tutelle sous tous les gouvernements de la période, quelle que soit leur couleur politique.
Il est donc, mes chers collègues, je tiens à l'affirmer fortement, totalement faux de dire qu'en la matière la loi n'a pas été appliquée.
En revanche, comme vous le savez, depuis 1995 six arrondissements ont contesté - je dirai que c'est le jeu de la politique - les propositions d'inventaire, ce qui a déclenché, en vertu de la loi, la saisine du Préfet, lequel doit trancher après avis du Président du Tribunal administratif. La procédure d'instruction préfectorale de ce litige est en cours et la Ville a fait connaître au Préfet ses arguments juridiques. Elle répondra très prochainement à des demandes complémentaires de la Préfecture sur chaque équipement en cause et il appartiendra in fine au Préfet, au terme de la procédure prévue par la loi, de trancher cette question des inventaires. Mais j'insiste pour dire qu'à l'heure actuelle nul n'est fondé à dire ce qui sera décidé et dans quel sens, à moins d'imaginer que certains des élus de cette Assemblée soient plus initiés que d'autres.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Imaginez !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - S'agissant en second lieu des états spéciaux, nous avons été l'objet en 1995 de véhémentes critiques de la part de nos collègues de l'opposition qui s'indignaient de ce que, rapportée au nombre d'habitants, la dotation des états spéciaux était à Paris inférieure à celle de Lyon et de Marseille. Il était en effet exact que par rapport à ces deux villes et pour des raisons strictement techniques, un certain nombre de dépenses relatives au fonctionnement des équipements étaient restées centralisées au budget de la mairie centrale et gérées par des directions. Il s'agissait notamment des dépenses dites de fluides - l'électricité, l'eau, le téléphone, les assurances, etc - ainsi que des dépenses d'achats de matériels ou de produits courants. Ces dépenses étaient d'ailleurs le plus souvent très difficiles à isoler, équipement par équipement, mais un gros travail technique et comptable a été effectué et ces dépenses ont été réintégrées dans les états spéciaux, dont le montant global est passé de 20 millions de francs en année pleine à environ 100 millions de francs en année pleine, ce qui en valeur par habitant est aujourd'hui du même ordre qu'à Lyon ou à Marseille.
Des procédures de gestion de ces crédits par les maires d'arrondissements ont été, je le rappelle, mises au point, en accord avec les maires d'arrondissements, au début de cette année et n'ont d'ailleurs pas été contestées.
Aujourd'hui, notre Conseil a deux décisions à prendre sur les états spéciaux : fixer leur montant global en premier lieu, arrêter en second lieu les critères de répartition de la part de ces dotations qui fait l'objet de par la loi d'une péréquation ; ces deux décisions, comme je l'ai rappelé, doivent intervenir lors de cette séance, puisque la loi prévoit une notification des états spéciaux avant le 1er novembre.
Sur le montant global est proposée une progression de 0,25 %, c'est un chiffre qui peut paraître faible mais qui sera vraisemblablement plus favorable que l'évolution moyenne des crédits de fonctionnement de l'administration parisienne pour 1998. Vous savez que le projet de budget 1998 est en cours de préparation et qu'il devra en effet prévoir à nouveau une réduction de ces crédits pour contenir la fiscalité à des niveaux raisonnables. Il faut savoir aussi que la baisse sensible des tarifs d'électricité - part importante de charges des états spéciaux - dégagera une marge supplémentaire d'environ 1 %. Les états spéciaux conserveront donc leur caractère prioritaire au sein du prochain budget de la Ville.
Au sein de ce montant global des états spéciaux, je sais que les maires de l'opposition sont particulièrement sensibles aux crédits des mairies. Je précise que pour clarifier le mode de fixation des dépenses des mairies d'arrondissement dans les états spéciaux, une grille d'analyse de ces dépenses est en cours d'établissement, afin d'asseoir sur des critères objectifs le mode de calcul des crédits correspondant au fonctionnement des mairies d'arrondissements dans les états spéciaux, une grille d'analyse de ces dépenses est en cours d'établissement afin d'avoir sur des critères objectifs le mode de calcul des crédits correspondants au fonctionnement des mairies d'arrondissements.
Pour ce qui concerne les critères de répartition de la part péréquée, nous vous proposons de prendre en compte un plus grand nombre de critères conformément à la décision du Tribunal administratif. Alors nous intégrerons notamment le critère du nombre des demandeurs d'emploi que nous avions, je vous le rappelle, initialement proposé l'an dernier par amendement, sans obtenir l'adhésion de l'opposition sur ce dispositif, et pour mémoire je vous précise que les critères que nous proposons sont globalement analogues à ceux qui ont été retenus par la Ville de Lyon.
Je conclurai cette rapide présentation d'ensemble de l'application de la loi P.M.L. pour 1998 en informant le Conseil de ce que conformément aux engagements pris par le Maire, les Commissions mixtes paritaires compétentes en matière de conditions d'admission et d'utilisation des équipements de proximité de la loi P.M.L., c'est-à-dire la petite enfance, le sport et les espaces verts, ont commencé à se réunir arrondissement par arrondissement et que dans quelques mois nous devrions avoir une vue d'ensemble de leurs suggestions et propositions.
Permettez-moi d'observer à ce sujet - et ne voyez dans mon observation aucune malice - un certain décalage entre d'une part les critiques d'ordre juridique ou de procédure qui ont été formulées un peu rituellement sur l'application de la loi P.M.L. et d'autre part le jugement porté par les Parisiens et leurs représentants sur le fonctionnement concret et quotidien de ces équipements.
En toute bonne foi, je crois pouvoir dire que ce jugement est favorable et que si l'on peut, certes, regretter que pour des raisons budgétaires évidentes, ces équipements ne soient pas plus nombreux, on ne peut, je crois, contester la bonne qualité d'ensemble de leur entretien et de leur fonctionnement et le très grand dévouement des agents de la Ville qui les font vivre.
C'est en fin de compte l'objectif de la loi P.M.L. par-delà tous les débats juridiques, et c'est ce qui importe avant tout dans l'intérêt des Parisiens. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Je donne la parole à l'intervenant suivant, M. DREYFUS.
(M. Michel BULTÉ, adjoint, remplace M. ROMANI au fauteuil de la présidence).
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, en fait je suis amené à intervenir très brièvement sur trois points, 1° les modalités de répartition des états spéciaux ; 2° leur montant global ; 3° les inventaires.
Je partirai de l'exorgue de M. SARRE qui très gentiment vous a dit faire du droit, ce qui est bien sympathique, mais parlons un peu de la réalité. M. LEGARET disait " personne ne s'en est plaint ", mais c'est tout à fait normal, puisque jusqu'en 1995 les maires d'arrondissements étaient tous du même bord politique, et que personne ne cherchait donc à interpréter différemment la loi et ma foi à l'appliquer. Aussi l'argument de M. LEGARET est-il pour le moins mal venu car, encore faut-il qu'il y ait une opposition pour que certains s'expriment et c'est bien normal, c'est le jeu de la démocratie.
Second point, en entendant M. LEGARET dire que les Parisiens sont très contents, je pense que si dans le 10e arrondissement, tout le monde avait été si content je n'aurais probablement pas été élu député - c'est bête mais il fallait le dire - et il faut prendre en compte ces arguments de fait.
Maintenant, je voudrais calmement faire remarquer à notre Assemblée qu'il y a quelque chose quand même de paradoxal : on nous communique un projet de délibération, " projet d'inventaires ", or, ces inventaires sont les mêmes que ceux qui ont été présentés l'année dernière et sur l'élaboration desquels le Tribunal administratif s'est prononcé et dont il a contesté la définition par le précédent Préfet et par le Maire de Paris.
Dans ces conditions c'est un peu de la provocation, alors même que vous avez une décision de justice. Nous sommes ici en tant que responsables politiques, nous avons tous été élus, nous représentons les électeurs et nous sommes obligés, et en dépit du caractère dérisoire dénoncé par M. SARRE d'une telle procédure, d'avoir recours à une juridiction administrative pour nous faire dire le droit. Elle s'est prononcée souvent, ne tenez pas compte, ne vous étonnez pas qu'aujourd'hui nous votions contre ces inventaires.
Je vais ajouter qu'il ne s'agit pas pour nous de mettre la main sur telle ou telle organisation, d'avoir le contrôle de tel ou tel inventaire. Je vais être encore plus cynique : vous avez vu le résultat des dernières élections législatives, et vous avez pu vérifier qu'avoir le contrôle de tel ou tel équipement ne ramène pas les électeurs, et ce qui démontre que les électeurs sont formés et informés.
Mais ce que je voulais vous dire, et je ne fais le procès de personne, c'est que si nous voulons prendre ce contrôle et participer à cette gestion, c'est que nous estimons que cette gestion est imparfaite, et sans aucune mauvaise volonté, nous pensons que les élus de proximité sont mieux placés pour affecter le même volume de crédits que des élus si respectables soient-ils qui sont rue Lobau.
Dans cette Assemblée, il y a des spécialistes du droit privé. Je vais vous donner un exemple puisque certains d'entre vous ont le respect de l'entreprise au même titre que moi même : croyez-vous qu'on demande au Président d'une holding ou au Conseil d'administration d'une holding d'affecter les crédits au sein d'une filiale ou d'une entreprise qui est opérationnelle ? Non, cela ne se passe pas ainsi. Monsieur BULTÉ, vous êtes provisoirement le Président d'une holding, je ne crois pas que vous êtes le mieux placé pour affecter ces crédits.
Encore une fois, je vous dis que c'est une revendication qui est raisonnable, et nous devrions pouvoir nous parler, échanger, car l'argument qui avait été soulevé l'an dernier par M. DOMINATI était un véritable argument, quand il a dit : " mais faut-il encore que ces équipements soient utilisés par les habitants de l'arrondissement et non par tous les habitants, ce sont des vérifications à faire ". L'argument de M. Jacques DOMINATI était parfaitement recevable, mais nous en pourrions discuter. Il ne s'agit pas que de nous jeter à la figure un projet d'inventaire identique à celui de l'an dernier.
Deuxièmement quand vous parlez des modalités de répartition des Etats spéciaux, je vous rappelle que pour ces modalités, il a fallu que nous réclamions, que nous vous disions que dans le calcul, il faut tenir compte de la situation sociale, de la réalité sociale de chacun des arrondissements. Quand nous l'avons demandé, on nous a dit : " Passez, il n'y a rien à voir ! " Nous ne sommes pas passés, nous nous sommes entêtés. Le juge et le Préfet sont intervenus, et dans ces conditions, des réalités ont été prises en compte, mais pas toutes.
Chez nous, nous n'avons une majorité gouvernementale plurielle et notre opposition est plurielle. C'est la raison pour laquelle, reprenant les arguments de mon ami Georges SARRE, je vous annonce que le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de délibération relatif aux modalités de répartition.
Pourquoi s'abstenir ?
Parce que vous avez fait indéniablement un pas en avant, mais reconnaissons-le ensemble, ne pas prendre en compte, aujourd'hui, le nombre des R.M.istes constitue une erreur. Ce qu'il nous faut prendre en compte, sans aucune démagogie, c'est tous les éléments qui permettent de distinguer la situation de tel ou tel arrondissement. Vous avez fait un pas, et je vous dirai : encore un effort, Monsieur le bourreau, et bientôt nous pourrons voter pour !
En ce qui concerne le montant global, il est évident que nous étant abstenus, nous ne pouvons que voter contre le montant des état spéciaux.
Je ne voudrais pas accaparer davantage votre attention, je voudrais vous dire Monsieur le Maire, que vous ne pouvez pas laisser dire dans une assemblée : " il s'agit du juridisme ", c'est misérable une réclamation de cette nature, non ! A partir du moment où des élus l'ont été à la faveur d'un scrutin démocratique, à partir du moment où ce qu'ils revendiquent c'est de pouvoir accomplir leur mission, leur rôle dans des conditions normales, il me semble pour le moins anormal que l'on fasse toujours référence au comportement de leurs prédécesseurs qui n'avaient pas le même mandat. Nous obéissons à un mandat, et je crois qu'il serait bon qu'un jour, nous nous rencontrions. La réunion suggérée par M. Georges SARRE des 20 maires d'arrondissement ne serait pas une chose inutile.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur DREYFUS. Je donne la parole à M. AIDENBAUM.
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviendrai sur le projet 75 concernant les inventaires des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge.
L'inventaire des équipements de proximité dont la gestion est confiée aux conseils d'arrondissement doit se conformer, à Paris comme ailleurs, aux règles suivantes, sachant que quatre conditions sont nécessaires au transfert d'un équipement :
Premièrement, être situé dans l'arrondissement ; deuxièmement, être destiné principalement aux habitants de l'arrondissement ; troisièmement, ne pas avoir été confié par la commune à un tiers avant le 30 octobre 1982 ; quatrièmement, ne pas avoir été maintenu dans la compétence du Conseil de Paris par arrêté du Préfet.
Par principe, les équipements de proximité sont gérés par le Conseil d'arrondissement sous réserve d'exception à l'attribution au Conseil de Paris, par arrêté préfectoral.
Je m'appuierai aussi sur l'avis préalable du Président du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 1996 qui dit et je le cite :
" La localisation d'un équipement sur le territoire d'un arrondissement porte présomption d'équipement de proximité, la preuve contraire en incombe au Conseil municipal.
De ce fait, il convient pour les dérogations, c'est-à-dire l'attribution de la gestion au Conseil de Paris, que celles-ci soient motivées par la Ville. " Il vous appartient donc, Monsieur le Maire, de démontrer l'utilité d'une modalité de gestion dérogatoire au droit commun.
" A défaut, et en conclusion, les équipements de proximité relèvent uniquement de la compétence du conseil d'arrondissement. "
Voilà les textes, mais à Paris, l'application est loin d'être à la hauteur, et je dois vous dire qu'une situation qui perdure est toujours aussi condamnable.
Monsieur le Maire, vous êtes en contradiction d'ailleurs avec vous-même. En 1996, vous aviez engagé des modifications dans l'inventaire des arrondissements donnant certains nouveaux équipements en gestion directe. En 1997, vous vous lancez cette fois-ci, dans une vaste opération de recentralisation de la gestion des équipements en dépit du bon sens et, comme je vous l'ai indiqué il y a quelques instants, en opposition avec la loi. En effet, voici deux ou trois exemples :
Pourquoi faire gérer le boulodrome Forge-Royale dans le 11e arrondissement ou Leclerc dans le 17e arrondissement par la Ville de Paris et non par les mairies compétentes ? N'ont-ils pas des caractéristiques d'équipements de proximité ? Pourquoi revenir - c'est le problème du maire du 4e arrondissement - sur l'espace des Blancs-Manteaux ? Peut-être tout simplement parce que vous ne souhaitez pas créer là un précédent.
Pourquoi le Maire de Paris, de plus en plus, souhaite-t-il tout diriger, tout imposer aux mairies d'arrondissement ? Et cela, je l'ai dit tout à l'heure, est en contradiction avec ce qu'a dit M. LEGARET, à savoir que la Municipalité a toujours respecté le droit. Je crois qu'en la circonstance, la Municipalité ne respecte pas la loi.
Enfin, ce projet de délibération ignore la procédure précontentieuse en cours dont Mme le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Paris, poursuit l'instruction afin de rendre un nouvel arrêté pour le mois de novembre. Je pense qu'il aurait été intelligent d'attendre que le Secrétaire général de la Préfecture de Paris donne son verdict provisoire pour se prononcer sur ces projets de délibération.
En conclusion, face à votre attitude générale dans cette gestion, je ne peux que réaffirmer notre refus de cautionner une politique de plus en plus centralisatrice, contribuant à étouffer toutes les initiatives locales dans les arrondissements au mépris de la loi et au mépris des Parisiens.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme TAFFIN.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Le Conseil du 2e arrondissement vient de rejeter à l'unanimité la mise à jour de l'inventaire des équipements dont il a la charge. Seul le jardinet Pierre a été ajouté à l'inventaire précédent.
Par courrier du 14 novembre 1996, je vous avais demandé d'inclure dans cet inventaire le gymnase Jean-Dame, seul équipement sportif du 2e arrondissement et qui bénéficie principalement aux habitants du 2e arrondissement.
Dominique CANE me répondait le 30 janvier 1997 que des associations provenant d'autres arrondissements représentaient 60 % du temps d'utilisation de cet équipement et que dès lors, ces dernières ne pouvaient être gérées par le conseil d'arrondissement.
Je trouve cette explication contestable, et j'aurais aimé en connaître le détail. Certaines associations disposant de créneaux horaires ne comptent que peu d'adhérents utilisateurs effectifs des salles attribuées. A l'inverse, d'autres créneaux sont sur-occupés par des enfants du 2e arrondissement.
Il me paraît évident que calculer en nombre de personnes le ratio d'utilisation par les habitants du 2e dépasse de loin les 50 %. Or, la circulaire du 3 avril 1953 précise que le temps d'utilisation principal peut s'apprécier en nombre d'usagers et non en temps d'utilisation. Cette circulaire indique en outre qu'il est de la responsabilité du conseil d'arrondissement de prendre des dispositions relatives à l'admission ou à l'utilisation d'équipements dont il a la charge.
C'est en raison de ce point, Monsieur le Maire, et non pas pour assurer l'intendance, fort bien assurée par les services techniques, qu'il me semble important de confier la gestion du gymnase au Conseil du 2e arrondissement. Il ne me semble pas convenable que des créneaux horaires soient attribués par les services centraux sans la moindre concertation avec les maires d'arrondissement ; qu'on me fasse la grâce de communiquer le tableau d'utilisation des salles affiché depuis plusieurs semaines à la porte du gymnase ; une simple promesse de nous associer aux procédures d'attribution des créneaux horaires ne nous suffira pas. En revanche, une simple application de la loi P.M.L., moins tatillonne, plus tournée vers les compétences de terrain des élus, peut donner satisfaction au conseil d'arrondissement.
Vous n'avez pas besoin que le Préfet tranche dans ce débat juridique ; écoutez-nous et, je puis vous l'affirmer, Monsieur le Maire, les élus auront à coeur de faire le meilleur usage de cette responsabilité élargie.
(Applaudissements des élus indépendants).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La parole est à M.WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, après les premières modifications apportées en 1997, le projet de délibération sur le montant global de la dotation de fonctionnement des arrondissements attribue pour cette année 1998 la somme de 99 millions de francs. Certes, le changement peut paraître important par rapport aux années passées et il témoigne manifestement de la prise en compte des critiques portées par les élus de gauche et quelques autres contre le refus d'appliquer correctement la loi de décentralisation de 1982. Mais s'agit-il d'une réponse réelle aux besoins d'une gestion plus proche des habitants ou tout simplement d'un tour de passe-passe, d'une manoeuvre adroite, d'une apparence de changement pour ne rien changer sur le fond ?
Nous penchons malheureusement, et nous le regrettons, pour la seconde hypothèse.
Il y a eu un examen comptable, comme l'a dit M. LEGARET à l'instant, pour des changements comptables, mais aucun examen politique approfondi pour une meilleure gestion dans la Ville car, en effet, cette attribution ne change rien aux méthodes de gestion qui ne laissent aucune latitude dans quelque domaine que ce soit aux initiatives financières des conseils d'arrondissement.
Sur les 99 millions affectés aux arrondissements, plus de 80, soit 81 %, sont destinés au fonctionnement des crèches dont l'essentiel doit couvrir les dépenses de loyers, de charges, ainsi que les règlements de fournitures selon des marchés passés par la Mairie de Paris pour ces établissements. La marge de manoeuvre des maires d'arrondissement y est donc quasiment nulle, de même qu'à propos des parcs et jardins et des équipements sportifs où les sommes attribuées concernent des dépenses obligatoires.
Comme nous l'avons déjà souligné, la réforme annoncée se réduit à un jeu d'écritures qui ne donne aucune responsabilité financière un tant soit peu importante aux conseils d'arrondissement. La meilleure preuve en est fournie par la stagnation proposée pour le seul poste sur lequel les maires d'arrondissement ont quelques possibilités de décision, à savoir le chapitre " Mairies " qui attribue la somme dérisoire de 2 F par habitant pour un arrondissement comme le 18e qui compte près de 200.000 habitants, pour prendre des initiatives avec la population, les associations en faveur de la vie locale.
J'ajoute, à titre indicatif, que le pourcentage de l'ensemble des dotations allouées aux arrondissements est de 4 pour 1.000 des dépenses de fonctionnement de la Ville. Si, comme je viens de l'entendre, il s'agit d'une priorité du budget de la Ville, cette priorité est vraiment mince et peu convaincante. En réclamant une répartition plus équitable du budget afin de permettre aux arrondissements d'améliorer le service de proximité en faveur des habitants, aucun d'entre nous n'a le sentiment de vouloir l'éclatement de Paris, ce que personne ne propose ici. Mais l'unité de la Ville suppose d'avoir des rapports plus étroits entre ces différentes institutions et la population, ce à quoi peuvent contribuer très efficacement les conseils d'arrondissement. Leur dénier les moyens de leur action est donc nuisible aux intérêts globaux de la Ville. Il ne s'agit pas de je ne sais quelle position doctrinale, mais d'un problème concret que tous les Parisiens sont à même de comprendre.
Les élus de proximité, ceux qui ont la responsabilité des mairies d'arrondissement ne sont-ils pas les mieux placés, de par leur élection et leur présence permanente, pour répondre le plus rapidement et en connaissance de cause aux problèmes posés quotidiennement dans les arrondissements ?
Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle bafoue la démocratie en voulant faire de tous les maires d'arrondissement, malgré les changements intervenus lors des élections municipales, de simples exécutants des orientations du Maire de Paris et de la majorité de la Ville.
Il me semble, par ailleurs, que la mise à disposition du maire d'arrondissement de certains personnels de la Ville en co-responsabilité avec le Maire de Paris, par exemple pour le service du nettoiement et de la voirie, est une réelle nécessité. Ceci est parfaitement compatible avec la loi P.M.L. qui le spécifie dans son article 36 et avec le maintien absolu du statut unique du personnel de la Ville.
Concernant les modalités de répartition de la dotation globale dans les arrondissements, je note, comme mes collègues, avec satisfaction que le principe de la prise en compte de certains aspects sociologiques, comme le chômage, est enfin intégré au calcul.
Mais je propose, et je souhaite, que le nombre des allocataires du R.M.I. soit également pris en compte ainsi que d'autres aspects de la situation des arrondissements. Sans aucun doute, ces critères doivent être approfondis pour répondre à la situation véritable des arrondissements.
Quoiqu'il en soit, pour en apprécier exactement les conséquences sur les dotations des différents arrondissements dans la prochaine période, je vous demande, Monsieur le Maire, de nous communiquer, le moment venu, le détail des attributions en fonction des différents critères qui auront été appliqués dans les vingt arrondissements et ceci pour nous permettre de juger de leur pertinence.
Cette exigence de transparence me paraît essentielle dans ce domaine car les sommes réellement allouées éclaireront certainement le débat d'aujourd'hui sur ces fameux critères.
Enfin, il demeure évident pour les élus communistes que l'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge ne répond pas entièrement à l'esprit et à la lettre de la loi P.M.L. qui prévoit d'y inclure l'ensemble des équipements de proximité destinés principalement aux habitants de l'arrondissement concerné.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il reste beaucoup à faire pour rendre efficaces et productifs les rapports entre la Ville, la Mairie de Paris et les conseils d'arrondissement dans l'intérêt de tous les Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Merci, Monsieur le Maire.
Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Maire. Rien ne vous oblige à interpréter différemment le flou de la loi P.M.L., mais rien ne vous empêche non plus de faire le contraire. Alors pourquoi ne pas laisser les maires et les conseils d'arrondissement disposer d'un vrai budget leur permettant de gérer directement des arrondissements équivalents chacun à une grande ville française ?
Les progrès faits en la matière sont médiocres et je souscris à tout ce qui vient d'être dit et par l'opposition et par Mme TAFFIN.
Pouvoir prendre des décisions pour gérer les affaires locales courantes de nos arrondissements, c'est dans ce sens-là, dans le sens de la déconcentration des pouvoirs, du partage des responsabilités, qu'il faut aller.
J'y verrai un autre avantage. Vous vous plaignez de la longueur des séances du Conseil de Paris. Si nous allégions nos ordres du jour sur quantité de projets qui relèvent directement de la compétence des Conseils d'arrondissement et si toutes les subventions aux associations inférieures à un montant de 50.000 F étaient également gérées par ces mêmes arrondissements, que de temps gagné au Conseil de Paris et quel grand pas franchi vers la démocratie locale !
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame SCHNEITER.
Je vais donner maintenant la parole à M. Jacques DOMINATI.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Monsieur le Maire, je voudrais d'abord remercier Jean-François LEGARET pour son exposé particulièrement clair et intéressant et je lui laisserai le soin de conclure en tant qu'adjoint sur les trois projets de délibération qui sont présentés devant notre Conseil.
Mais je ne peux pas rester silencieux dans un débat qui concerne le statut de Paris - la loi P.M.L. - et intéresse les Parisiens. C'est un combat que je mène depuis des années - d'ailleurs M. SARRE et M. DREYFUS y faisaient référence - ; et je m'aperçois que ce qui est dit souvent dans une gesticulation à l'extérieur ne correspond pas à ce qui se passe dans un débat sérieux comme c'est le cas aujourd'hui.
Dans ces conditions, sur l'ensemble des projets de délibération qui sont présentés, je voudrais dire qu'en ce qui concerne d'abord le montant global, nous appliquons une loi qui, en tout cas pour moi, a été une avancée sur l'ancien système mais qui demeure incontestablement - et là nous sommes au coeur du débat -, une loi ambiguë, confuse, peu lisible. En tout cas, ce n'est pas ma loi, ce n'est pas notre loi.
Aujourd'hui, les uns et les autres, nous essayons d'y faire face avec plus ou moins bonne conscience, avec plus ou moins bonne foi.
En ce qui concerne les modalités, je m'interroge sur les propositions faites par M. SARRE. Il faut être clair, que représentent-elles ? Excusez-moi, mais trois fois rien ; c'est un pourcentage négligeable et on pourrait donc très bien les prendre en compte sans que cela ne modifie en rien l'ensemble de l'application de la loi P.M.L.
En ce qui concerne la dotation globale, je sais très bien que, quand on a 10 millions de francs, on dit qu'il en faudrait davantage ; et quand on passe à 90 millions de francs - et j'entendais M. WLOS dire que ce n'est rien -, on dit encore de toute façon que c'est toujours rien. Je sais bien que, quand on est dans l'opposition, c'est toujours rien.
Mais nous, nous avons à appliquer une loi dont la lecture est difficile.
Troisième point. Je constate là aussi que l'abstention du groupe socialiste sur le montant global démontre bien qu'une avancée très positive a été faite par notre Municipalité.
En ce qui concerne les inventaires, je dois rendre hommage au Maire de Paris qui a mis en place les commissions mixtes, qui essaient précisément de faire en sorte que la loi puisse être appliquée dans les meilleures conditions.
Je n'ai pas, je le dis, la même lecture qui est faite par l'ensemble de la majorité.
Pourquoi n'ai-je pas la même lecture ? Parce que j'essaie d'être logique avec l'action que je mène depuis longtemps. Je ne vois pas pourquoi nous, élus, nous ne pourrions pas, puisque nous sentons très bien que l'application de cette loi est difficile, avoir un débat sérieux, une sorte de conférence, peut-être d'abord avec les maires, ensuite avec les adjoints, pour trouver les modalités qui devraient nous permettre de nous mettre d'accord. Car la majorité d'aujourd'hui pourrait devenir la minorité de demain et la minorité de demain la majorité du surlendemain.
Une loi est un système fait pour un ensemble. Il s'agit donc de l'intérêt général, de l'intérêt commun et, en ce qui concerne les inventaires, je ne supporte pas, je dis les choses comme je le pense, l'idée qu'on doive s'en remettre au Préfet. Je ne vois pas pourquoi s'en remettre au Préfet.
Cette ville est déjà sous tutelle. Elle est largement sous tutelle.
Je le dis constamment ! Nous n'avons aucune maîtrise concernant la circulation et le stationnement, la pollution atmosphérique, les transports régionaux, et malgré tous les efforts que nous faisons, et cela y compris sur le plan social.
Je ne supporte donc pas l'intervention de la tutelle sur tout. Je constate, ces derniers temps, que l'Etat, le Gouvernement, quelle que soit son étiquette, et alors qu'il ne peut ignorer la loi, se plaît à intervenir dans les affaires parisiennes, en envoyant sans rime ni raison ses représentants dans un arrondissement, et en faisant semblant de considérer le maire d'arrondissement comme un maire de plein exercice. Le Gouvernement sait pourtant très bien que ce n'est pas le cas, mais ses ministres inaugurent ou contrôlent les travaux qui sont en partie financés par la Ville, sans que le Maire ne soit prévenu et prennent des décisions que le Maire lit dans la Presse.
Je crois que tout ceci est très mauvais. Et le combat qu'avec mon groupe politique nous menons depuis des années, nous avons l'intention de continuer à le mener dans la sérénité.
N'y voyez pas une désunion dans la majorité. La majorité est solide, unie, elle vous fera face et vous fera face jusqu'au bout ! C'est clair, c'est simple !
En revanche, n'essayez pas d'avoir un double langage : un langage qui est un langage comme vous dites " raisonnable ", de bonne foi, lorsqu'il y a des débats comme aujourd'hui et en même temps, vous livrer à des agressions et à des gesticulations à l'extérieur en mobilisant toute la Presse et en expliquant que ce statut n'est pas respecté.
Justement, nous avons du mal à appliquer un statut mal fait, qui est le vôtre, une loi dont vous-mêmes ne savez pas nous dire de manière claire et précise comment vous l'appliqueriez !
Prenons un exemple précis concernant les arrondissements. Voulez-vous me dire - car moi je ne sais pas le faire et je crois que le Maire de Paris lui non plus ne peut pas le faire et que M. DREYFUS malgré tout ses talents ne saurait pas le faire non plus - ce qui est dévolu aux Maires et ce qui est du ressort de la Mairie centrale. A partir de quel moment le mètre carré de couloir doit-il être géré par le Maire de Paris et à partir de quel moment le mètre de couloir, de bureau, les fournitures, ou les crayons, doivent-ils être gérés par le maire d'arrondissement ?
On peut faire toutes les propositions, mais il y a des propositions simples.
Premièrement, Paris est une commune, avec un Maire, un Conseil municipal et doit être unitaire.
Deuxièmement, il doit y avoir effectivement une décentralisation, mais les décentralisations locales, on en parle toujours quand on est dans l'opposition, jamais quand on est majoritaire. C'est une situation dont les Parisiens sont victimes.
Il faut que sur le plan des arrondissements, nous puissions effectivement examiner ce qui relève de la gestion du maire d'arrondissement, le plus naturellement du monde. Comme le disait avec beaucoup d'intelligence Benoîte TAFFIN, il y a des critères, des critères locaux que l'on peut très bien mesurer. Ils sont d'ailleurs prévus par la loi.
Je voudrais terminer en lançant un appel simple. A savoir que nous puissions pour Paris avoir un débat qui nous permette les uns et les autres de dire comment nous souhaitons voir gérer cette Ville qui est aussi une capitale et une cité prestigieuse. Et comment nous entendons faire vivre les différents quartiers de Paris, où doivent nécessairement coexister, comme on disait au Moyen-Age, les " dodus " et les " menus ". Les " dodus " et les " menus " étant tous des Parisiens, ils doivent être impliqués dans l'administration de la cité.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Maire, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à Jean-François LEGARET pour répondre aux orateurs.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je serai bref après le premier adjoint, Jacques DOMINATI, qui a dit ce qu'il fallait dire concernant la volonté de la Municipalité d'aborder ce débat difficile, technique, parce que la loi est difficile, parce que la loi est confuse, qu'elle comporte un certain nombre d'incertitudes, de zones d'ombre comme beaucoup d'orateurs l'ont souligné.
En tout cas, je tiens à dire aux orateurs de l'opposition, notamment aux maires d'arrondissement de l'opposition, qu'il n'y a nulle part de mauvaise volonté de la part du Maire de Paris, contrairement à certains termes un peu abusifs que j'ai entendus tout à l'heure.
Je reprendrai brièvement l'intervention de M. SARRE sur ces fameux critères de péréquation.
La question est intéressante, elle est très technique ; je ne suis pas certain que la grande majorité des Parisiens se passionnent pour cet aspect très technique de la question, mais la loi est la loi et il convient de l'appliquer.
M. SARRE enregistre, comme un certain nombre d'autres orateurs, un progrès dans la manière dont nous avons essayé de fignoler les choses tout en les compliquant.
Je vous dirai à titre de boutade : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
La loi est compliquée ; eh bien, nous proposons une application compliquée.
M. SARRE regrette que l'on ne prévoit pas les R.M.istes ; en réalité, les R.M.istes sont de facto intégrés dans les critères que nous retenons puisque nous retenons d'un côté les chômeurs et de l'autre, le critère de l'écart moyen de revenus entre les arrondissements. Il va de soi que ce critère du nombre des Rmistes découle forcément de es deux critères croisés.
On peut encore compliquer les choses bien entendu ; ce que je tiens à vous dire, c'est que nous avons fait un certain nombre de simulations avec l'aide de la Direction des Finances et que le mode de calcul qui vous est proposé et celui proposé par M. SARRE n'aboutiraient à aucun résultat différent à quelques virgules près entre tel et tel arrondissement.
Gardons-nous d'un perfectionnisme excessif. Il me semble que les critères proposées sont conformes à la loi, qu'ils en intègrent toutes les difficultés.
M. DREYFUS a répété cette espèce de postulat : la loi, jusqu'à l'avènement des maires de l'opposition, n'était pas appliquée. De grâce, Monsieur DREYFUS ! Laissons tomber cet argument si nous voulons aborder sérieusement ce débat, disons les choses clairement, il y a eu jusqu'en 1995 une unité de position entre le Maire de Paris et les Maire d'arrondissement et la loi est ainsi faite !
Cette loi, ce sont vos amis politiques qui l'on faite ! Vous la connaissez fort bien ! La loi a prévu qu'il n'y ait de procédure contradictoire qui entre en jeu qu'à partir du moment où il n'y a plus l'unanimité.
Donc, ne répétez pas que la loi n'était pas appliquée ou alors cela reviendrait à dire que les élus de l'opposition dont vous étiez déjà n'auraient pas fait leur travail ces années là. Ils auraient dû dénoncer des illégalités, ils auraient dû dénoncer le fait que la loi n'était pas appliquée.
Laissons tomber, si vous voulez bien, ce mauvais débat, sinon c'est vous, élus de l'opposition, qui seriez coupables d'avoir couvert par votre silence des illégalités.
Je voudrais dire également à M. DREYFUS qui est un fin juriste, s'il veut bien écouter mes compliments, que lorsqu'on est fin juriste, on n'a pas le droit, à mon sens, de mélanger les notions. Vous parlez des filiales et des holdings. Quand il s'agit des mairies d'arrondissement et de la mairie dans un domaine qui regarde les droits et les devoirs des collectivités territoriales, je ne pense pas que sa comparaison soit fondée.
Je voudrais également lui dire que quand on est un fin juriste, on ne doit pas non plus utiliser l'argument du résultat des élections pour trancher un débat juridique. On a déjà entendu cela : " Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire " ... de grâce, Monsieur DREYFUS, évitons ce genre d'argument si nous voulons que le débat soit sérieusement et je dirai lucidement et calmement approfondi.
Enfin, M. DREYFUS suggère une réunion des maires d'arrondissement. Je pense que cette suggestion est parfaitement recevable. Je pense que le Maire de Paris se prononcera sur cette proposition. M. DREYFUS dit enfin qu'il y a un pas en avant sur les critères de répartition mais que pour être conforme à sa position de principe, il faut refuser le montant global.
Ecoutez, je tiens quand même à dire que ce montant global découle directement de ces nouveaux critères et que si vous voulez être logique avec vous-même, si vous manifestez votre demi approbation, en vous abstenant, vous devriez en bonne logique - mais je n'ai aucun conseil dans ce domaine à vous donner - vous abstenir sur les trois délibérations.
M. AIDENBAUM a émaillé ses propos d'exemples précis en ce qui concerne les inventaires et en revenant là aussi sur un postulat, le Maire de Paris n'aurait pas d'autres soucis que de brimer les arrondissements, de tout diriger, de tout centraliser. Ecoutez, si c'était le cas, Monsieur AIDENBAUM, pourquoi se serait-il lancé dans l'exercice dans lequel nous sommes plongés aujourd'hui qui est incontestablement beaucoup plus complexe, sur lequel nous butons depuis un certain nombre de mois parce que l'exercice est très difficile et aussi parce que les juridictions administratives que vous avez saisies ne se sont pas encore prononcées.
Quand elles se prononceront, eh bien nous serons éclairés. N'anticipez pas sur leurs décisions. Je crois que vous les rendriez suspectes... attendons les décisions juridictionnelles et nous les respecterons.
Ce que nous étions tenus de respecter aujourd'hui c'est le calendrier et nous ne pouvions pas matériellement attendre les décisions des tribunaux. Mme TAFFIN a évoqué des problèmes qui concernent son arrondissement et notamment deux équipements du 2e arrondissement. Je dirai à Mme TAFFIN que bien entendu je comprends son souci de protection des équipements qu'elle connaît bien, mais je lui dirai que si l'on devait la suivre dans toutes ses conclusions, le suivi du nombre de personnes qui fréquentent un établissement et qui sont originaires de tel ou tel arrondissement, entraînerait un contrôle sur l'adresse, sur l'origine et tout cela me paraît quand même relativement complexe.
Je dirai à Mme TAFFIN et là, c'est l'élu du Centre qui parle : si le premier arrondissement avait eu la même attitude, s'agissant de tous les équipements des Halles qui ont une vocation inter-arrondissement, et qui sont destinés à tous les habitants des 4 arrondissements du Centre, le 1er arrondissement aurait pu aussi bien les revendiquer en totalité puisqu'ils sont géographiquement situés sur son territoire. Nous ne l'avons jamais fait. Je pense que si l'on doit considérer, ce qui me paraît souhaitable, que le Centre de Paris est une entité qui a une certaine unité, il est souhaitable que ces équipements puissent fonctionner selon des règles d'unité.
Enfin, M. WLOS a dit - je reprends la formule que je partage d'ailleurs - qu'il ne souhaitait pas l'éclatement de Paris et qu'il souhaitait défendre l'unité de la Ville, je ne saurais mieux dire que M. WLOS sur cette déclaration d'intention.
En ce qui concerne les attributions, et l'exigence de la transparence, je tiens à rassurer M. WLOS, il sera satisfait. Bien entendu les modalités qui sont proposées donneront lieu à un suivi précis et tous les conseillers d'arrondissement seront tenus informés de la consommation de ces crédits, équipement par équipement.
Enfin, Mme SCHNEITER a évoqué, et elle a eu raison, le flou de la loi P.M.L. Elle a souhaité que les arrondissements aient plus de pouvoir, que les budgets soient plus importants dans chaque arrondissement.
Je répondrai à Mme SCHNEITER que dans l'esprit, ses voeux ont été suivis d'effets, que sur le plan de la lettre de la loi, nous ne savons pas faire autrement que d'appliquer la loi dans toutes ses arcanes, dans toutes ses difficultés, dans tous ses méandres.
Mes chers collègues, voilà ce que je voulais vous dire. Retenez simplement de ces explications qu'il y a, avant toutes choses, une démarche de bonne volonté, et de transparence afin de répondre à tous les arguments parfois très complexes et très techniques qui ont été soulevés.
Je vous remercie de votre attention.
Je voulais simplement, Monsieur le Maire, signaler un amendement qui a été distribué, qui porte sur un ajustement concernant les délibérations intervenues lors des votes des conseils des 2e et 3e arrondissements.
Je vous propose bien entendu de voter cet amendement et de voter les trois projet de délibération portant sur les états spéciaux. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Nous allons passer, mes chers collègues, au vote concernant le premier projet de délibération, le DFAECG 70, qui concerne la détermination des modalités de répartition de la somme destinée aux états spéciaux d'arrondissement en application du titre I du livre 5 du Code général des Collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 70.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus, le groupe du Mouvement des citoyens ayant voté contre. (1997, DFAECG 70).
Nous allons maintenant passer au vote du projet de délibération DFAECG 71 concernant le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1998 : approbation du montant global de la dotation destinée aux états spéciaux d'arrondissement.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 71.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1997, DFAECG 71).
Merci, mes chers collègues.
Nous allons maintenant examiner le projet de délibération DFAECG 75.
Au préalable, je vais mettre aux voix l'amendement que vient d'évoquer M. Jean-François LEGARET.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, le groupe communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 75, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, TAFFIN, MM. BLET, DUMAIT et MESMIN ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1997, DFAECG 75).
Merci, mes chers collègues.