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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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49- 1997, DLH 296 - Difficultés rencontrées par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent de l'Etat. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements de crédits concernés une convention de régularisation afin de leur verser, à titre exceptionnel, une subvention de bonification afférente aux offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements le 30 septembre 1997. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à le propriété.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1997



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération 1997, DLH 296
Monsieur FERRAND, vous avez la parole.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération nous permet de faire le point sur le dispositif d'aide complémentaire au prêt dit à taux zéro qui a été mis en place par la Ville de Paris.
En prenant la décision de doubler le prêt institué par le précédent Gouvernement, la Ville entendait favoriser, si j'ai bien compris, l'objectif de la mixité sociale dans l'habitat, ce qui est une louable intention qui contraste avec la réalité des faits.
Dès le départ, notre groupe avait émis de fortes réserves sur le doublement du prêt à taux zéro, mesure qui nous paraissait inappropriée en raison du coût élevé d'acquisition des logements à Paris et des moyens financiers des ménages parisiens répondant aux critères d'attribution des prêts.
Nous pensons que cette décision de doubler le prêt à taux zéro relevait d'un simple effet d'annonce.
En juin 1997, 456 prêts avaient été attribués, résultat bien modeste au regard des ambitieux objectifs que vous vous étiez fixés lors du lancement à grand bruit, il faut bien le dire, de cette mesure.
Ensuite, le dispositif triangulaire relativement complexe mis en place par une convention entre la Ville, 35 banques et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, fonctionne dans la plus grande opacité.
Enfin et surtout, votre projet de délibération passe sous silence plusieurs points essentiels. Nous ne connaissons en effet à ce jour ni le nombre de prêts attribués, ni la répartition des bénéficiaires par catégorie socioprofessionnelle, ni le volume des encours correspondants. Nous ignorons tout autant le nom des 35 banques signataires de ces conventions. Sachant que ces accords tripartites sont arrivés à échéance le 30 avril 1997, nous nous demandons comment fonctionne depuis lors le service de gestion de ces prêts et pourquoi la Ville n'a pas anticipé de nouveaux accords avant cette date-butoir afin d'assurer correctement la gestion et la mise en place de cette aide complémentaire ? Faut-il y voir le résultat d'un oubli de la part de la Municipalité ou des services de la Ville ?
Sur un dossier de cette importance, notamment pour les finances municipales, de tels errements sont véritablement inquiétants.
Votre communication précise que les établissements de crédit n'ont été informés par leur association nationale du non-renouvellement de la convention que le 21 juillet. Il faut donc penser qu'il y a eu un " blanc " de près de trois mois. Comment des établissements si précautionneux dans le montage de leurs dossiers de crédit ont-ils pu mettre en place le doublement de prêts à taux zéro sachant que le versement des subventions municipales de bonification n'était plus assuré ? Combien d'établissements de crédit ont continué à produire des dossiers depuis le 21 juillet dernier et combien de dossiers sont concernés ?
Nous ne trouvons réponse à ces questions dans aucun des documents qui nous ont été transmis pour le Conseil d'aujourd'hui.
Votre silence sur tous ces points est pour le moins préoccupant. L'opacité de la gestion municipale est ici à son comble. Il serait tout à fait anormal par ailleurs que les bénéficiaires de ces prêts soient pénalisés par les carences de gestion de la Ville ou l'imprévoyance de la Municipalité dans la mise en oeuvre de ses propres projets.
C'est pourquoi les élus du Mouvement des citoyens s'abstiendront de voter ce projet de délibération et vous demandent de présenter dans les meilleurs délais à l'ensemble des élus un bilan précis et détaillé de la mise en place de cette aide complémentaire.
Je vous remercie.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci, Monsieur FERRAND.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Quand on lit ce projet de délibération, a priori il ne pose pas de problème sur le fond, mais vous êtes engagé dans une voie, avec un certain goût de l'effet d'annonce, qui en fait, dans le cas concret, pose des problèmes de réalisation. Vous êtes donc à la recherche d'une solution pour pouvoir, à terme, justifier la décision du Conseil de Paris.
Ce qui me gêne dans le texte qui nous est proposé, c'est l'argumentation que vous prenez pour justifier le projet de délibération qui nous est présenté.
Très clairement, vous mettez en cause les représentants de l'Etat qui n'auraient pas donné leur accord sur le prolongement de la convention que vous aviez passée.
Or, les faits ne sont pas ceux-là ! L'argumentation que vous utilisez, sans vouloir être excessif sans mes propos, me semble fallacieuse car, en mars 1996, les représentants de l'Etat n'ont accepté qu'à titre exceptionnel la proposition qui leur était faite de venir seconder la Ville de Paris dans sa démarche et, dès cette époque - mars 1996 -, la Ville de Paris s'engageait à ne pas représenter ladite convention et à trouver une autre solution.
Vous avez attendu le dernier moment pour nous présenter un tel projet de délibération et vous dites clairement dans ce texte que les représentants de l'Etat se sont opposés à... Eh bien ! non, vous ne pouvez pas revenir sur ce qui s'est décidé dans un conseil d'administration de mars 1996, à l'époque où M. JUPPÉ était Premier Ministre, car les faits sont là !
Alors, sur le fond, je pense qu'il est de notre devoir de trouver une solution pour que les accédants à la propriété puissent bénéficier effectivement du doublement du prêt à taux zéro que nous leur avons accordé, mais de grâce, prenez d'autres arguments et assumez vos responsabilités !
Merci.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur MALBERG, vous avez la parole.
M. Henri MALBERG. - Dans le même sens que les orateurs précédents, je voudrais m'étonner, à l'occasion de ce projet de délibération, de la façon dont la Ville de Paris trouve naturel de verser à des banques la compensation financière correspondant à des dossiers qui ont été instruits à tort par ces dernières dans la mesure où ils l'ont été après la date d'expiration de la convention avec la Ville !
Certes, il s'agit d'accorder à des Parisiens la possibilité de bénéficier de prêts à taux zéro pour accéder à la propriété de leur logement, et c'est pourquoi nous allons nous abstenir, mais je voudrais, Monsieur le Maire, vous demander - et j'espère que vous allez répondre à cette question - pourquoi les banques, qui n'ont en rien participé à cet effort en faveur de l'accession sociale à la propriété, ne pourraient-elles pas, pour une fois - elles l'ont fait dans d'autres circonstances et mal à propos - mettre la main à la poche très légèrement, alors qu'elles sont en tort puisqu'elles n'ont pas tenu compte du texte les liant à la Ville ?
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, voici un sujet fort sérieux auquel j'aimerais que vous puissiez apporter une réponse bien précise.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, effectivement ce soir, il nous est proposé d'approuver un projet de délibération autorisant le Maire de Paris à prendre les dispositions permettant la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat.
En effet, près d'un an et demi après son adoption à la quasi-unanimité de notre Assemblée, ce dispositif a rencontré tout le succès attendu. Je vous rappelle que lors du Conseil de Paris du 26 mars 1995, vous aviez décidé de doubler au profit des Parisiennes et des Parisiens le prêt à taux zéro institué par l'Etat.
Le prêt à taux zéro, qui avait montré immédiatement son efficacité au plan national, avec un rythme de 10.000 prêts par mois, n'avait eu dans le même temps qu'un impact, c'est vrai, assez faible à Paris, compte tenu du prix élevé des logements dans la Capitale.
Cette décision du doublement du prêt à taux zéro, combinée à la mesure du Ministère du Logement de l'époque, consistant à diminuer la quotité de travaux exigibles dans le parc ancien pour bénéficier du prêt à taux zéro, avait permis à cette mesure de montrer toute son efficacité dans la Capitale. Ainsi, un an après sa mise en oeuvre, plus de 400 offres de prêt avaient été émises à Paris, dont près de 80 % au profit de bénéficiaires disposant de revenus modestes, inférieurs à trois fois le montant du S.M.I.G., 60 % étant ouvriers ou employés et deux tiers d'entre eux âgés de moins de 35 ans.
Pour permettre la mise en oeuvre de cette mesure, la Ville avait signé une convention avec 35 banques et établissements financiers chargés de distribuer le prêt et une autre avec la Société de gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale, la S.G.F.G.A.S., organisme dépendant du Ministère des Finances, qui, comme dans le dispositif de l'Etat, était chargé de gérer les prêts.
Cette première convention signée avec la S.G.F.G.A.S. en 1996 pour un an expirait le 30 avril 1997. Des négociations, afin de permettre sa reconduction, avaient été engagées très en amont avec les responsables de cet organisme, en vue du renouvellement dudit dispositif. Le Maire de Paris avait demandé le 23 juin dernier à notre Assemblée l'autorisation de reconduire le prêt de la Ville de Paris et les conventions afférentes, ce qui avait été accepté à une très large majorité. Malheureusement, aujourd'hui aucun accord n'a pu intervenir avec la S.G.F.G.A.S., compte tenu de l'attitude des représentants de l'Etat siégeant dans ses instances de direction qui, le 9juillet dernier, ont fait connaître leur opposition à ce renouvellement.
Cette attitude a eu deux conséquences négatives immédiates.
La première est qu'elle risquait de pénaliser un certain nombre d'accédants à la propriété qui avaient déjà obtenu une proposition de prêt de la part de l'une des banques signataires de la convention de la Ville de Paris. Vous conviendrez que la non-reconduction par la S.G.F.G.A.S. de cette convention de gestion avec la Ville ne doit en aucun cas pénaliser ces familles qui, en toute bonne foi, ont effectué les démarches pour obtenir leur prêt.
La deuxième conséquence est qu'elle va devoir conduire la Ville de Paris à trouver un nouvel interlocuteur à même de prendre la place de la S.G.F.G.A.S. pour gérer le dispositif d'intermédiation entre la Ville et les banques. C'est le deuxième volet du projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui.
L'efficacité de cette mesure de doublement du prêt à taux zéro reste bien entendu conditionnée d'une part par la poursuite du dispositif de l'Etat, et d'autre part par la reconduite des mesures limitant la quotité de travaux exigés dans l'ancien. C'est en ce sens que M. le Maire de Paris a écrit au Premier ministre au début de l'été 1997. Celui-ci s'est jusqu'ici contenté de répondre qu'il demandait à ses services d'étudier ce dossier.
Depuis lors, des contacts ont été pris entre les services municipaux et le cabinet du Ministre délégué au Logement pour lui demander les intentions de l'Etat sur la reconduction du prêt à taux zéro et la quotité de travaux dans l'ancien. Aucune réponse claire aux demandes du Maire de Paris n'a à ce jour pu être obtenue. Cette affaire est, semble-t-il, actuellement suivie par un conseiller technique, M. BERTINOTTI. S'il s'avérait que celui-ci ait un lien de parenté avec notre collègue Dominique BERTINOTTI...
M. Philippe GOUJON, adjoint. - C'est scandaleux !
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - ... qui, je le rappelle, a voté le projet de délibération concernant le doublement du prêt à taux zéro, je souhaiterais qu'elle puisse intervenir personnellement pour faire avancer le dossier. Je demande solennellement au Gouvernement de nous donner toutes les assurances concernant la pérennité de ce prêt à taux zéro dont ont bénéficié un peu plus de 140.000 ménages dont le profil social ne fait aucun doute.
L'actuel Gouvernement semble vouloir remettre en cause un dispositif qui a permis à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à la propriété sur l'ensemble du territoire national, mais également dans la Capitale. La presse nationale a dénoncé récemment cette attitude qui risque d'interdire à tout jamais à de très nombreux ménages d'acquérir leur logement. Le Gouvernement pénalise ainsi directement les classes populaires.
Dès le 1er octobre 1997, le prêt à taux zéro était limité aux seuls primo-accédants. Ces mesures vont également avoir des conséquences très néfastes pour l'emploi. Lorsqu'on sait que la construction de tout logement neuf induit directement deux emplois, on imagine sans mal les conséquences de la limitation du prêt à taux zéro dans les professions du bâtiment.
Je demande à nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste qui ont soutenu cette mesure dans la Capitale, d'intervenir auprès du Gouvernement et des Ministres compétents pour que les Parisiens, et notamment les ménages les plus modestes, ne soient pas aujourd'hui sanctionnés par des décisions injustes. Aussi je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce projet de délibération.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur MANO, vous avez deux minutes pour intervenir.
M. Jean-Yves MANO. - M. BULTÉ prend la tribune du Conseil de Paris pour la tribune de l'Assemblée nationale et se fait le fer de lance d'une opposition qui a priori balaye les faits d'une façon tout à fait personnelle. Ce n'est pas la réalité des choses. Oui, les prêts à taux zéro bénéficient à des classes moyennes, à des classes populaires, en France notamment, en France, mais pas à Paris ! Arrêtez avec les chiffres ridicules que vous avez sur Paris, vous les connaissez aussi bien que moi, soyons sérieux ! et ne faites pas d'attaques personnelles au plan du cabinet du Ministre car vous avez une mauvaise information, ce n'est pas le nom du responsable que vous avez qui suit ce dossier.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Je maintiens exactement ma déclaration.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Très bien !
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 296.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre, le groupe communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1997, DLH 296).