Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

55- 1997, DAUC 274 - DLH 311 - Lutte contre l'habitat insalubre. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi " Vivien " et en vue de la construction de logements sociaux.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1997



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAUC 274 concernant l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier.
Il y a 4 orateurs inscrits.
La parole est à M. OTTAWAY.
M. Michel OTTAWAY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, à l'Est du 10e arrondissement, entre Belleville et l'hôpital Saint-Louis, il y a, au 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier, un ensemble immobilier qui a été qualifié par plusieurs journalistes, comme le plus grand taudis de la Capitale.
Ce n'est pas seulement quelque chose qui attriste l'élu du 10e que je suis, mais, plus largement, l'existence et la persistance d'un tel immeuble et des conditions de vie qui y règnent sont un véritable déshonneur pour la Capitale de notre pays.
Voilà des années qu'il est question de cet immeuble. C'est le cas le plus affreux, le plus concentré et massif, mais ce n'est pas le seul immeuble laissé à l'abandon par des propriétaires marchands de sommeil qui abusent des occupants pour aboutir à un état d'insalubrité et d'insécurité inadmissible.
Pendant des années, la situation de cet immeuble n'a pas été suffisamment considérée par la Municipalité de cette Ville : sous-estimation des dangers, inertie administrative, tergiversations, arguments dilatoires, tout cela pour que depuis que Tony DREYFUS et son équipe sont arrivés à la Mairie du 10e, nous ayons perdu deux ans avant d'aboutir à la procédure qui nous rassemble ici. C'est grave pour les gens qui y vivent.
Deux ans pendant lesquels on aurait pu mettre en oeuvre une procédure, une loi adoptée il y a plus de 25 ans, la loi " VIVIEN ", qui permet de mettre un terme à cette situation : exproprier les propriétaires non diligents, détruire et reloger les habitants.
Comment ne pas évoquer leurs conditions de vie ? En plein Paris, à la fin du XXe siècle, avoir vu des enfants aller chercher de l'eau est pour le moins surprenant et scandaleux !
Actuellement, suite à de multiples incidents, qui font frémir par les catastrophes qu'ils auraient pu entraîner, une partie des habitants campent dans la rue parce qu'ils refusent d'entrer dans un immeuble où les dangers sont manifestes.
Cet après-midi, certains de mes collègues se sont rendus sur place car il leur avait été signalé à nouveau un effondrement partiel de plafond. Il n'y a pas eu de blessés cette fois-ci, mais une fois de plus, les charpentiers de Paris vont arriver pour consolider ce qui doit l'être.
Réunis en conseil d'arrondissement, par le Maire Tony DREYFUS, tous les élus du 10e ont demandé que soit adopté d'urgence un projet de délibération visant l'application de la loi " VIVIEN " à cet immeuble.
Je dois dire que depuis quelques mois, l'insistance du Maire du 10e et de son équipe a dû confiner au harcèlement vis-à-vis du Maire de Paris pour obtenir que le 20 octobre on décide enfin la mise en oeuvre de cette procédure.
J'en viens au projet de délibération lui-même.
Si la loi " VIVIEN ", c'est la démolition, l'expropriation de propriétaires pour lesquels personne ne versera une larme, c'est aussi le relogement des habitants. Là-dessus, il n'y a pas grand chose dans le projet de délibération. Alors, appliquons la loi " VIVIEN " dans toutes ses dimensions.
J'ai aussi quelques inquiétudes sur les délais qui figurent en annexe du projet de délibération. Les dates prévisionnelles sont les suivantes : arrêté de déclaration d'utilité publique et cessibilité le premier trimestre de 1998 ; paiement et prise de possession le 3e trimestre de 1998.
Je pense, Monsieur le Maire, qu'il faut tout faire pour accélérer la procédure. Il faut tout faire pour que cet immeuble soit consolidé, que des travaux d'urgence soient faits plutôt que des techniciens nous disent que tout va pour le mieux.
Je suis allé plusieurs fois dans les escaliers et je vous assure que lorsque vous y êtes, vous imaginez qu'un simple mouvement de panique suffirait pour que l'escalier s'écroule !
Je vous confirme qu'il y a vraiment urgence. Nous vous le redisons, il faut des travaux de confortation.
Il y a besoin d'un suivi social des quelques 350 habitants qui sont identifiés et identifiables. La marge d'erreur est de 10 à 20 personnes. Ces 350 habitants doivent être tous relogés. Cela a été demandé par le Conseil d'arrondissement et je tiens à le rappeler ici. Je pense que d'autres collègues le diront avec la même force.
M. Alain DESTREM, adjoint président. - Tous les présidents de groupe ce matin ont respecté leurs temps de parole. Il n'y a aucune raison qu'un conseiller de Paris, sur quelque sujet que ce soit, ne respecte pas son temps de parole. Ayez l'amabilité d'avancer et de terminer votre intervention.
M. Michel OTTAWAY. - Conjointement, la Mairie de Paris et la Préfecture doivent préparer le relogement des habitants en une seule fois.
Ce qui nous intéresse, ce sont effectivement les conditions et le suivi de ce mode de relogement.
Une fois que la Ville de Paris aura pris la propriété de cet immeuble et qu'il aura été détruit, je pense que des logements très sociaux devront y être édifiés pour pallier quelque peu le retard pris sur les listes d'attente des cas prioritaires du 10e arrondissement.
Nous resterons donc vigilants après l'adoption de ce projet de délibération. Nous ferons preuve de la même pugnacité et du même harcèlement vis-à-vis de la Mairie et de la Préfecture pour que les résidents soient relogés et que ce scandale cesse... S'il arrivait malheur dans cet immeuble, c'est la responsabilité du Maire de Paris qui serait engagée ! Sans attendre cette extrémité, il serait dommage pour la réputation de la Capitale que la presse internationale fasse quelques photos de cet immeuble et des gens qui campent dans la rue !
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Merci, Monsieur OTTAWAY. M. LEGARET vous répondra sur l'ensemble de ces points.
Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.
M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous nous félicitons que cette décision, qui aurait dû être effective il y a au moins un an, soit enfin prise.
Lors de la dernière séance du Conseil de Paris, nous étions intervenus pour rappeler l'historique de cette affaire, et cela m'évite d'y revenir pour souligner une fois de plus l'urgence d'une délibération pour l'application de la loi " VIVIEN ".
Vous avez préféré, à ce moment-là, retarder la décision. Or, le soir même, un plafond s'écroule sur une mère de famille qui en garde de graves conséquences physiques et surtout psychologiques.
Les habitants ont alors fait le choix de s'installer dans la rue Jacques-Louvel-Tessier, et ils ont eu raison. J'étais à leurs côtés, avec d'autres. En effet, non seulement des infiltrations d'eau importantes se sont produites suite à de fortes précipitations, mais un plafond une nouvelle fois s'est écroulé aujourd'hui à 16 heures, ne faisant heureusement aucune victime.
Il y a donc urgence. Maintenant que la procédure est engagée, le processus de relogement de toutes les familles doit immédiatement s'enclencher. Nous disons bien toutes les familles sans exception !
Nous n'accepterons pas qu'une seule des 125 familles déjà recensées par la mairie du 10e et les services de la Ville de Paris, qui ont mis une assistante sociale à disposition depuis plusieurs mois, soit ignorée.
D'ailleurs, et j'en terminerai par là, un Comité de suivi mis en place par la Mairie du 10e arrondissement, composé des associations, des élus et des habitants, y veillera. Ce sera un Comité de vigilance du relogement de toutes les familles du 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier.
C'est pour cela que nous voterons le projet de délibération de ce soir.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous remercie.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, il y a urgence à reloger toutes les familles, les 350 personnes occupant les 168 logements que comporte cet ensemble bâti au 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier.
Leur campement dans la rue perdure, en dépit des nombreuses interpellations dont vous avez été l'objet, est bien le signe d'un regrettable dérèglement du fonctionnement de la Ville.
Nous demandons clairement que ce relogement soit effectué dans le parc social de la Ville pour la totalité des familles, quel que soit leur statut juridique.
L'état de nécessité, leur misère, leur détresse sont les gages même de leur bonne foi.
Mais sur l'utilisation systématique de la loi " VIVIEN ", une mise au point s'impose. Loin de vouloir s'attaquer à un problème d'habitabilité, la loi " VIVIEN " se transforme progressivement en un outil de nettoyage social pour éradiquer des regroupements sociaux " dérangeants ".
Qu'est-ce qui est en cause ? Le mauvais état, l'insalubrité, le défaut d'entretien de certains immeubles, sans doute. Mais surtout, aux yeux de certains, la présence de squatters, parfois de dealers, et toujours la sur-occupation, l'entassement de familles nombreuses dans une ou deux pièces, dont les enfants ne peuvent trouver l'espace nécessaire à leur développement que dans la cage d'escalier et dans la rue !
La brutalité de l'application de la loi " VIVIEN " permet de satisfaire ceux qui ne supportent plus la visibilité sociale de ces populations en provoquant le déplacement physique de ce qui n'est qu'une question sociale cruellement récurrente à Paris.
Dès lors, il est clair que l'application de la loi " VIVIEN " à Paris ne dissocie nullement le traitement du bâti des conditions sociales d'existence de certaines catégories de résidants. Bien au contraire, elle pratique outrageusement l'amalgame.
En détruisant le bâti, elle vise à se débarrasser de ses occupants.
Il s'agit là d'un véritable détournement de procédure.
Mais surtout, l'utilisation qui prédomine actuellement de la loi " VIVIEN " condamne définitivement le bâtiment concerné, parfois de façon inopportune, rejetant de fait les possibilités de réhabilitation qui permettraient de remédier à l'insalubrité tout en préservant le bâtiment.
Elle devient alors un instrument de destruction du patrimoine bâti. C'est une dérive dangereuse.
Il est aujourd'hui tout à fait pertinent de se poser cette question concernant l'avenir du bâtiment.
En effet, vous nous proposez de mettre un terme définitif à cet immeuble par un projet de démolition-reconstruction, alors même que les études alternatives pour sa réhabilitation étaient en cours.
Une première proposition est à l'étude par un groupement constitué d'une association et d'une entreprise de bâtiment, en concertation avec les copropriétaires majoritaires, qui conserverait les volumes et les structures.
Les services de la Ville de Paris étudiaient eux-mêmes une telle possibilité. On remarquera d'ailleurs que les plans du projet fournis avec ce projet de délibération concernent l'hypothèse n° 1, celle d'une reconstruction neuve ; l'hypothèse n° 2 n'a pas été annexée à ce projet de délibération alors même qu'elle a été défendue publiquement par le Maire adjoint chargé de la construction et du logement, M. Michel BULTÉ.
Cette hypothèse aurait été écartée suite à l'impact médiatique des désordres qui auraient pu mettre en danger la vie des résidants du fait de l'incurie de la Ville de Paris et de ses atermoiements.
Donc, ce choix mérite d'être posé.
Associer cette volonté de destruction à un motif d'urgence relèverait par ailleurs de la démagogie, puisque l'amélioration des conditions de vie des actuels occupants ne peut se faire que par un relogement immédiat ailleurs ; elle est donc indépendante du mode d'intervention envisagé a posteriori sur ce bâtiment, réhabilitation ou reconstruction.
Il est dommageable qu'une partie du débat soit d'entrée écartée, d'autant plus que les expertises effectuées constatent qu'il n'y a pas de désordres dus à des problèmes de fondations dans le bâtiment sur rue, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de désordres à l'intérieur des appartements eux-mêmes. Tel est le diagnostic sans ambiguïté fait par la Préfecture.
La forte présence de cet immeuble dans le quartier et la pertinence de sa façade ainsi que de son organisation autour de la cour avec ses deux cages d'escalier suggèrent de mesurer notre choix en fonction de l'avenir.
Par ailleurs, le projet de reconstruction que vous nous suggérez dans l'hypothèse n° 1 soulève deux remarques.
La première, si l'on en croit le plan au 1/500e réduit, est le non-respect de l'alignement du front bâti de la rue Jacques-Louvel-Tessier. Le bâtiment en effet afficherait une façade en retrait de plus d'un mètre de l'alignement. Quelle en est la raison ? S'agit-il d'une erreur du dessin ? Une rectification s'impose pour respecter l'alignement actuel de la rue.
La seconde concerne le dépassement de densité au regard des dispositions du P.O.S. Le projet en effet accuse une insuffisance théorique de terrain de 23 mètres carrés. Vous justifiez ce dépassement par l'utilisation des dispositions du C.O.S. de fait. Vous connaissez, Monsieur le Maire, notre aversion pour cette disposition qui constitue une incitation permanente à la démolition des immeubles anciens, toutefois le C.O.S. de fait ici n'est pas utilisé d'une façon perverse pour rentabiliser au maximum les potentiels de construction, mais d'une façon insidieuse pour valider un projet qui dépasse à peine le C.O.S. autorisé mais qui refuse de s'y soumettre !
En effet, l'insuffisance de terrain correspond à un dépassement d'à peine 2 % de la surface de construction autorisée. Une réduction d'environ 14 mètres carrés par niveau suffirait à rendre le projet compatible avec le P.O.S. Pourquoi s'en dispenser ?
Mais surtout, il est clair que les dispositions du C.O.S. de fait ne peuvent pas s'appliquer dans ce cas. En effet, l'article UH 14.2.1. du P.O.S. précise les quatre motifs qui peuvent justifier l'application du C.O.S. de fait.
Dans notre cas, seul le premier motif pourrait être mis en avant, je cite : " moderniser le patrimoine immobilier bâti sans porter gravement atteinte aux capacités d'accueil des locaux existants ".
Mais eu égard aux capacités des bâtiments actuels, le projet proposé prévoit une réduction du nombre de logements de 168 à seulement une trentaine et une réduction de la SHON de 4.050 à 3.070 mètres carrés.
Force est de constater que le projet entérine de fait une situation qui porte gravement atteinte aux capacités d'accueil des locaux existants. Il résulte de ce choix que le motif n° 1 de l'article UH 14.2.1. ne peut être évoqué pour justifier l'application du C.O.S. de fait.
C'est pourquoi, si un projet de reconstruction devait être choisi pour traiter le cas du 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier, je vous demande de respecter le C.O.S. légal de la zone UH.
Et, pour conclure, je rappellerai simplement que l'urgence et la seule urgence, c'est le relogement de la totalité des habitants du 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Mademoiselle SCHERER, vous avez la parole.
Melle Sylvie SCHERER. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, chers collègues, lors de la séance du 29 septembre 1997, j'avais, avec deux autres élus de l'opposition municipale, attiré votre attention sur la situation de l'immeuble situé au 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier, dans le 10e arrondissement. Nous avions insisté sur l'état de délabrement de cet immeuble et sur les risques encourus par les habitants. Malheureusement, les événements nous ont donné raison puisque le lendemain, un plafond s'effondrait sur une femme, entraînant l'occupation de la rue par les habitants inquiets des graves menaces pesant sur leurs familles.
Aujourd'hui, nous pouvons noter avec satisfaction qu'un projet de délibération demandant l'application de la loi " VIVIEN " est présenté en urgence devant ce Conseil. Je tiens à dire clairement devant ce Conseil - et je crois parler là au nom de l'ensemble du Conseil d'arrondissement - qu'aujourd'hui il n'est plus question d'aucun projet de réhabilitation sur cet immeuble. Toutes les enquêtes et toutes les études qui ont été faites prouvent que ce n'est pas possible, et nous nous y opposons de toute façon.
Si cette délibération a été votée à l'unanimité du Conseil du 10e arrondissement, elle appelle plusieurs remarques.
La loi " VIVIEN " implique le relogement des habitants de l'immeuble. Or, il semble que certains expliquent qu'il existe un problème juridique quant au statut des habitants. Je vous rappelle, ce que nous avons déjà fait lors du précédent Conseil, que la situation de cet immeuble est liée à la défaillance du copropriétaire majoritaire, une indivision qui possède 83 % du tout. En 1986, il a cessé de délivrer des quittances en échange du loyer qu'il demandait par ailleurs qu'on lui paye en liquide et, à ce moment, les travaux d'entretien auxquels il était tenu en tant que propriétaire n'étaient déjà plus effectués. Les premières interventions de la Ville sur l'immeuble datent de 1988, ce qui est rappelé dans le projet de délibération. Je m'interroge : pourquoi avons-nous attendu près de dix ans pour faire peser une contrainte réelle sur ce propriétaire ?
Pour ma part, j'estime que l'ensemble des habitants de l'immeuble devront être pris en compte, comme l'ont déjà annoncé mes camarades du Conseil du 10e arrondissement, au moment du relogement...
(Mouvements divers sur les bancs des groupes " Paris-Libertés et " Rassemblement pour Paris ").
... les collègues, excusez-moi d'avoir utilisé un terme non utilisé dans cette Assemblée, mais j'estime néanmoins que si ce sont des collègues, cela n'empêche pas qu'ils peuvent être aussi des camarades. Mais cela nous fait dévier du sujet.
Il est nécessaire pour cela que toutes les situations soient parfaitement connues. Les enquêtes qui ont eu lieu en mai et juin, organisées par les services de la Ville et de la Préfecture, se sont limitées à un recensement des habitants et à la composition familiale de chacun des foyers. Il existe une association de soutien aux habitants de l'immeuble, qui s'appelle " 5-7 autrement ", qui a commencé depuis le mois de mai à monter les dossiers sociaux des occupants de l'immeuble et ce travail pourra être mis utilement à profit.
Il semble qu'entre le vote d'aujourd'hui concernant l'application de la loi " VIVIEN " et le relogement des habitants, une durée plus ou moins longue peut intervenir. S'il est vraisemblable que cette opération puisse prendre plusieurs mois vu le nombre d'habitants - 350 environ -, je souhaiterais connaître avec le maximum de précision l'échéancier possible à partir du 20 novembre. En effet, l'actuel propriétaire, s'il souhaite garder son bien, a un délai légal pour effectuer son engagement, mais rien n'est fixé en la matière concernant le relogement.
De plus - et cela a déjà été indiqué par mes collègues - la délibération indique que ce sont des logements P.L.A. qui seront construits sur l'emplacement des actuels bâtiments. Serait-il possible de construire plutôt des P.L.A.-T.S. ?
Le relogement s'étalant dans le temps, il est nécessaire que des travaux d'urgence soient effectués sur l'immeuble. Depuis une semaine un plombier des services de la Ville est intervenu à plusieurs reprises sur les fuites d'eau apparues dans l'immeuble, à la suite des pluies importantes survenues le week-end dernier. Si nous pouvons nous satisfaire de cela, il n'en reste pas moins que l'immeuble présente un certain nombre de risques notamment liés à la vétusté des installations électriques.
Le plus grave est sans doute celui lié à la partie de fond de cour des deux bâtiments : son étaiement a été fait il y a moins d'un an, et une des poutres principales de soutènement semble ployer et s'être déplacée dangereusement, mettant en péril le bâtiment qu'elle soutient. Je vous rappelle que cette partie de l'immeuble jouxte la cour de l'école maternelle et élémentaire Parmentier. Il est indispensable que l'ensemble de l'immeuble soit inspecté et que des travaux d'urgence soient effectués afin de faire disparaître tout risque pouvant entraîner des accidents sur des personnes. Je ne rappellerai pas, comme cela a déjà été fait, l'effondrement, qui n'est jamais que le deuxième en un mois, d'un plafond qui, heureusement n'a pas causé d'accident sur des personnes.
Enfin, l'analyse demandée afin de vérifier la nature des sous-sols et l'absence de poche de dissolution de gypse, qui a été demandée mais qui n'a toujours pas été effectuée, sera-t-elle effectuée avant la reconstruction qui est envisagée dans la délibération ?
Pour finir, il n'est pas indiqué dans la délibération présentée aujourd'hui quelles seront les modalités de résorption de la dette du propriétaire majoritaire liée aux travaux effectués depuis près de dix ans par la Préfecture de Police et par la Ville. Est-il prévu que la somme versée pour l'acquisition soit imputée sur le montant de la dette du propriétaire ? Sinon quels autres moyens a la Ville et la préfecture de Police de recouvrer les sommes engagées ?
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Madame SCHERER, dépêchez-vous, parce que M. BLET me reproche d'être dur avec lui, il n'y a aucune raison que je ne le sois pas avec vous également.
Mlle Sylvie SCHERER. - Vous avez parfaitement raison, je conclus.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je vous signale que M. LHOSTIS qui est intervenu sur ce mémoire est resté dans les cinq minutes qui lui étaient imparties, comme vous les avez déjà dépassées de plus d'une minute...
Mlle Sylvie SCHERER. - Je finis...
M. Jean-François BLET. - Laissez-la terminer !
Mlle Sylvie SCHERER. - Je rappelle que les sommes dues par ce propriétaire au titre des travaux s'élevaient à plus d'un million pour la part de la Préfecture et 570.000 F pour la Ville. Je vous remercie Monsieur le Maire.
(Applaudissements des élus de " Paris, Ecologie, Solidarité et Citoyenneté " et sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Bien ! Je vous remercie. Monsieur BULTÉ, vous avez la parole pour répondre à l'ensemble des orateurs.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s'agit là d'un sujet important et d'une situation extrêmement délicate : le 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier figure, je le rappelle, sur la liste des immeubles qui font l'objet d'une surveillance particulière des services municipaux, en raison de leur caractère vétuste et insalubre et pour lesquels la mise en oeuvre d'une procédure de suivi, le cas échéant d'une expropriation, avait été envisagée, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler devant votre Assemblée.
Il importe cependant de souligner pour cet immeuble comme d'autres, que la responsabilité de droit commun en matière de salubrité et de sécurité des occupants incombe au propriétaire des lieux et la puissance publique n'a vocation à exercer d'action substitutive qu'en raison de la carence avérée du propriétaire.
Elle a vocation à le faire d'abord au travers de prescriptions de travaux et ainsi que je le préciserai, la Ville a largement utilisé la procédure prescriptive de travaux au cours des années passées pour essayer d'amorcer le redressement de la situation de cet immeuble.
L'expropriation n'est quant à elle prévue par la loi que comme recours ultime, lorsque la carence ou l'incapacité du ou des propriétaires apparaît irrémédiable. En aucun cas en effet l'action de la puissance publique ne saurait être une solution permettant au propriétaire de transférer commodément ses responsabilités sur la collectivité, comme le soulignait tout à l'heure M. BLET.
Pour autant, la Ville de Paris ayant constaté la carence persistante du propriétaire, a le 22 mai 1997 proposé à M. le Préfet de Paris l'interdiction à l'habitation de l'immeuble, cette interdiction est intervenue le 8 juillet 1997.
C'est pendant le déroulement de cette procédure d'interdiction que tout à la fois le représentant du propriétaire majoritaire et un groupement constitué par une association et une entreprise se sont manifestés auprès de la Préfecture de Paris pour proposer une solution de réhabilitation dont ils s'affirmaient convaincus de la faisabilité.
Toutefois, cette proposition n'a nullement empêché lesdits pouvoirs publics de poursuivre jusqu'à son terme la procédure d'interdiction d'habiter pour raison d'insalubrité.
C'est ainsi qu'à la suite de la signature de l'arrêté d'interdiction d'habiter du 8 juillet 1997 les services de la Ville ont poursuivi la procédure visant à la mise en oeuvre de la loi " VIVIEN ".
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, les services n'ont à aucun moment relâché leur effort dans ce sens. Il faut en effet rappeler que la mise au point du projet de délibération qui est soumis aujourd'hui à votre approbation requiert l'identification détaillée de tous les copropriétaires de l'immeuble et l'évaluation par les services fonciers de l'Etat de chacun des lots dont ils sont propriétaires.
Les services fonciers de l'Etat n'ayant fait connaître leur évaluation que le 3 octobre dernier, je dis bien le 3 octobre dernier, il a été demandé à M. le Maire du 10e arrondissement d'accepter d'inscrire le projet à une séance exceptionnelle de son Conseil d'arrondissement, ce qui a été fait. Cette inscription en urgence permet de soumettre aujourd'hui ce projet à l'approbation de votre Assemblée.
Si le projet ainsi présenté recueille votre approbation, votre délibération permettra à Mme le Préfet de Paris, en application de la loi " VIVIEN ", de signer un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité. Je souligne ici que cet arrêté est un acte fondamental dans cette procédure d'expropriation, car c'est lui, et lui seul, qui permettra aux services de la Ville de prendre possession de l'immeuble et d'engager le relogement de ses habitants après paiement ou consignation des indemnités provisionnelles prévues par la loi. Il est en effet indispensable que les services municipaux soient juridiquement titrés pour prendre possession des logements avant de commencer à reloger, faute de quoi, au fur et à mesure des relogements, les logements libérés seraient immédiatement - et vous le comprendrez aisément - squattés.
J'appelle donc l'attention sur l'importance d'obtenir des services de l'Etat, d'une manière générale un soutien actif et déterminé dans la conduite par la Ville des opérations d'éradication de l'insalubrité, et je sollicite de la part de l'ensemble des élus concernés un appui dans cette direction. Je les en remercie à l'avance.
Je tiens par ailleurs à souligner que contrairement à ce que l'on a pu entendre ou lire, les services municipaux n'ont pas commencé à se préoccuper du problème du 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier récemment, ils ont au contraire, depuis plusieurs années, mais dans les stricts pouvoirs que leur confère la loi, tenté de redresser la situation de l'immeuble en matière de salubrité.
En l'occurrence, ce ne sont pas moins de 8 procédures prescriptives de travaux qui ont été menées à terme par les services de la Ville, la première datant de novembre 1990, la dernière en date de mars 1997. La plupart de ces procédures ont fait l'objet de travaux exécutés d'office à l'initiative des services de la Ville pour un montant de l'ordre de - Mme SCHERER le rappelait tout à l'heure - 600.000 F. Il est donc parfaitement abusif d'affirmer, comme certains articles de presse récents, que les autorités ferment les yeux sur ce lieu en déshérence.
Il va de soi que les travaux exécutés d'office font l'objet de titres de recouvrement à l'encontre des copropriétaires, le propriétaire majoritaire ayant notamment réglé en dernier lieu des montants de 90.000 et 60.000 F suite à des titres de recettes émis en juin 1993 et en octobre 1994.
Je tiens enfin à replacer cette affaire pour importante et symbolique qu'elle soit dans son contexte général, qui est celui de l'éradication des derniers immeubles vétustes et insalubres à Paris. Je remercie l'ensemble des orateurs précédents, monsieur le Maire, qui ont exprimé leur souci légitime de voir cette situation délicate trouver une solution rapide.
Tout d'abord, je rassure Mme SCHERER, notre " compagnon " SCHERER, en disant que, bien entendu, tous les travaux effectués par la Ville ou par l'Etat seront déduits du montant estimé par les Domaines, qui devra être versé aux copropriétaires de l'immeuble.
Je souhaite également pouvoir regarder les solutions de réhabilitation, comme M. BLET l'a souligné. D'ailleurs cela n'empêche qu'on puisse le faire dans le cadre de la loi " VIVIEN " également. En ce qui concerne cette affaire, il est évident que nous allons prévoir, sur ce site, des logements sociaux. Je propose dès ce soir à notre Assemblée que les services de la Ville puissent examiner cette affaire sur la base de 50 % de P.L.A. et de 50 % de P.L.A.-T.S. compte tenu de la situation des familles.
En tout état de cause, je me fais l'avocat également des familles qui sont dans une situation difficile, et je m'engage ce soir à ce que l'ensemble des familles dans les lieux au moment où la Ville a manifesté son intention d'acquérir cet immeuble, soient bien évidemment toutes relogées. Pour ce faire, j'ai besoin de l'appui inconditionnel, de l'appui fort et ferme de l'ensemble des élus du 10e arrondissement. J'ai besoin de l'appui de M. DREYFUS, et je lui demande publiquement d'être mon avocat sans honoraires dans cette affaire pour que les services de l'Etat puissent faire face rapidement à leurs engagements.
Je vous donne, ce soir, ma parole que nous serons dans les bottes de la Préfecture, ce n'est pas la Ville qui traînera les pieds dans cette affaire, elle sera un élément de dynamisme pour faire en sorte que ce problème soit résolu le plus rapidement possible. Il est évident qu'aujourd'hui nous dépendons des services de la Préfecture et je crois que si nous nous serrons tous les coudes, au-delà de nos divergences politiques, l'ensemble des habitants de ce secteur pourront bientôt être relogés dans de bonnes conditions.
Merci, mes chers collègues.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - M. BULTÉ est convaincant.
Je voudrais que l'on passe au vote sur ce sujet difficile, sur lequel chacun a pu exprimer sa pensée et son souci des personnes concernées.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 274 - DLH 311.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DAUC 274 - DLH 311).