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Avril 2002
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116 - IX - Questions des élus non-inscrits.QOC 2002-338 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la "carte du bruit"

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient avoir communication de la "carte du bruit" établie par la Ville de Paris et la Préfecture de police et qui classe les nuisances sonores par catégories et par décibels."
Réponse (M. Yves CONTASSOT, adjoint) :
"L'article L. 571-10 du Code de l'environnement (ancien article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit) prescrit "le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic". Les décrets et arrêtés pris pour l'application de cet article précisent les modalités d'élaboration de ce classement acoustique, qui est une compétence de l'Etat.
Toutefois, les textes offrent la possibilité aux communes de proposer au Préfet leur propre projet de classement. C'est le choix opéré par la Ville de Paris. Les études techniques pour le classement du réseau viaire, confiées à un prestataire, ont été pilotées par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction, en collaboration avec les services techniques concernés, en particulier la Direction de la Protection de l'Environnement et la Direction de la Voirie et des Déplacements.
Le classement des réseaux de surface gérés par la S.N.C.F. et la R.A.T.P. a par ailleurs été réalisé par ces organismes.
Les infrastructures de transports terrestres recensées sont celles dont le trafic journalier dépasse un seuil fixé par décret (5.000 véhicules par jour pour le réseau viaire). Elles sont classées en 5 catégories (la catégorie 1 étant la plus bruyante) en fonction des niveaux sonores moyens de jour et de nuit qui ont été calculés dans le cadre des études.
Proposés au Préfet de Région, Préfet de Paris, ces documents ont été approuvés par arrêté préfectoral du 15 novembre 2000.
Des cartes illustratives figurent en annexe de l'arrêté mais elles ne constituent pas le classement réglementaire, qui se présente pour sa part sous forme d'une liste de voies ou portions de voies affectées d'une catégorie.
L'arrêté préfectoral est consultable dans les lieux suivants :
- Préfecture de Paris : 50, avenue Daumesnil (12e) ;
- Direction de l'Urbanisme, du Logement et de l'Equipement - Bureau de l'urbanisme - 3e étage ;
- Mairie de Paris : 17, boulevard Morland (4e) ;
- Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction - Bureau du plan de Paris - 1er étage.
Un second arrêté préfectoral devra déterminer les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures classées, ainsi que les niveaux sonores à prendre en compte et les isolements acoustiques de façade requis pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit et les prescriptions d'isolement phonique seront reportés en annexe du Plan local d'urbanisme de Paris.
En dehors de ce dispositif réglementaire, la Ville de Paris utilise d'ores et déjà le classement acoustique dans le cadre de sa politique de lutte contre le bruit. Les parcelles éligibles au titre de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat dite "O.P.A.H. Bruit" ont ainsi été déterminée sur la base de ce classement.
Cette O.P.A.H. prévoit des aides et subventions pour la réalisation de travaux d'isolation phonique des fenêtres donnant sur les voies les plus exposées au bruit. La Municipalité a donné son accord pour que les logements donnant sur les voies exposées à un bruit moyen (voies de catégorie 3) puissent entrer prochainement dans le cadre de ces aides, ce qui portera le nombre de logements concernés de 71.000 à 471.000 dès l'automne prochain."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Il existe aujourd'hui pour la Ville de Paris deux cartes du bruit :
- la première, approuvée par arrêté préfectoral en novembre 2000, fait suite à la loi du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit. Elle consiste en un classement des voies de circulation en 5 catégories, en fonction du nombre de véhicules par jour.
Etablie par le Préfet de Paris, la carte ainsi réalisée est intégrée dans le Plan d'occupation des sols.
- la seconde carte est en cours d'élaboration au sein des services de la Ville de Paris.
Cette carte comprendra deux parties : un tableau de valeur des niveaux de bruit et un document graphique."