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Avril 2002
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Conseil Municipal
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43 - QOC 2002-367 Question de M. Hervé BENESSIANO et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris relative à la mise en œuvre du nouveau Code des marchés publics

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à la question de M. Hervé BENESSIANO et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris relative à la mise en ?uvre du nouveau Code des marchés publics.
Je rappelle que l'auteur de la question doit poser la question en deux minutes, que la réponse de l'adjoint est de deux minutes et que l'auteur a une minute pour répondre et l'adjoint une minute également.
Je vais faire en sorte que ce soit respecté scrupuleusement.
La parole est à M. BENESSIANO.
M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Monsieur le Maire.
La question que nous posons, que je pose avec les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" concerne la mise en ?uvre du nouveau Code des marchés publics.
On y relève notamment qu'en deçà du seuil de 90.000 euros hors taxes le mode de passation des commandes s'interprète comme un marché sans formalité préalable.
Toutefois, il est demandé aux mairies d'arrondissement de faire jouer la concurrence par voie écrite en présentant trois devis.
Cette présentation de trois devis est-elle appréciée comme une recommandation ou une exigence, vaut-elle quelle que soit la nature de la dépense et vaut-elle quel que soit le montant de la dépense ?
Je m'explique en quelques secondes : précédemment nous savions et c'était à l'époque en francs, qu'en-deçà de 300.000 F il y avait possibilité pour des rapidités de marché qui étaient souvent des petits marchés - il est très rare qu'une mairie d'arrondissement engage des sommes aussi considérables - permettait une réaction rapide.
Aujourd'hui les questions se posent, puisqu'à partir du moment où on parle de trois devis, qui ne sont pas précisés avec des seuils ou des plafonds, on peut se demander qu'est-ce qui se passe dans un certain nombre de cas de la vie pratique de la vie d'un arrondissement ?
Par exemple lorsqu'on achète le coffret de secours qui est de l'ordre de 300.00 F, lorsqu'on achète des parapheurs d'un montant de 330 F, on se demande si pour des sommes aussi faibles il faut avoir trois devis de base. Première remarque.
Deuxièmement, il y a des cas de figure où nous n'avons que des cas uniques ; par exemple pour des gravures de médaille que l'on peut faire au niveau d'une mairie d'arrondissement, on sait que cela concerne seule la Mairie de Paris, on ne voit pas très bien quelles seraient les autres adresses.
Voilà les principes et quelques exemples sur la question que nous posons. Vous pourriez au travers de votre réponse rassurer non seulement la mairie du 17e, mais nombre de mairies.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - La parole est à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM, adjointe. - Monsieur le Maire, cette recommandation a effectivement était faite aux directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement chargés d'effectuer les commandes, les contrôles et les mandatements nécessités par les activités engendrées par les Conseils de quartier et les animations initiées par les mairies d'arrondissement. Nous leur avons demandé de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures dans le cadre du nouveau Code des marchés publics.
Les commandes qui sont d'un montant inférieur à 90.000 euros sont passées sans formalité préalable, soumises à aucune procédure particulière. Ce seuil de 90.000 euros est effectivement le même seuil que celui qui figurait dans l'ancien Code des marchés publics et qui était égal à 300.000 F. Il n'y a aucune obligation en-deçà du seuil de 90.000 euros à effectuer une mise en concurrence formalisée. Il est néanmoins recommandé en vertu des principes fixés à l'article premier du Code des marchés publics, de faire jouer la concurrence en sollicitant trois devis auprès des fournisseurs.
Vous nous indiquez que des difficultés d'application se posent par rapport à cette recommandation.
Je renvoie au bon sens des mairies d'arrondissement quant à la mise en application de cette recommandation. 90.000 euros est un seuil relativement important, il va de soi qu'une commande de 15 ou 30 euros ne peut ne pas être considérée de la même façon. Aux mairies d'arrondissement donc de juger de l'application de cette recommandation. L'esprit étant de faire jouer la concurrence conformément à l'article premier du Code des marchés publics de façon à respecter l'égalité des candidats.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.