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Juillet 1999
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50 - 1999, CAS 2 - Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1999


M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CAS 2 relatif au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
La parole est à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Monsieur le Maire, chers collègues, le projet de délibération soumis à notre approbation propose un réajustement à la hausse des seuils d'attribution de l'aide aux transports, dite chèque mobilité, pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, A.U.D.
Cette modification, à l'initiative des A.S.S.E.D.I.C. de Paris, allège la participation de la Ville de Paris puisqu'elle augmente la tranche pour laquelle la Ville ne verse que 700 F par allocataire et qu'elle réduit, dans le même temps, la seconde tranche pour laquelle la Ville prend en charge l'intégralité de l'allocation soit 1.400 F.
On aurait donc pu s'attendre à ce que la collectivité parisienne augmente en contrepartie le montant de l'aide accordée afin de compenser l'augmentation annuelle d'environ 2 % du coupon mensuel, ce qui, hélas, n'est pas le cas.
En outre, Mme HERMANGE avait annoncé en juillet 1998 que 36.000 demandeurs d'emploi percevant l'A.U.D. bénéficieraient de ce dispositif. Or, il s'avère, environ un an après la mise en place de ce chèque mobilité, que seuls 18.000 d'entre eux ont pu disposer de cette aide.
On ne peut que s'interroger sur les raisons de ce grand écart entre l'annonce et la réalité.
Je vous rappelle, par ailleurs, les insuffisances de ce dispositif concernant l'aide aux transports versée aux allocataires du R.M.I., qui se limite à un montant de 700 F par an. Nous avions, en effet, dénoncé, dès juillet 1998, le caractère très inégalitaire de cette allocation qui diminue de 50 % lorsque le demandeur d'emploi ne perçoit plus d'allocation unique dégressive.
C'est pourquoi nous avions proposé, à cette occasion, que tous les demandeurs d'emploi puissent percevoir des chèques mobilité d'un montant de 1.400 F par an, en utilisant par exemple une partie des crédits non consommés du Programme départemental d'insertion.
Mais, comme à votre habitude, vous êtes resté sourd à ces propositions et vous préférez cumuler les crédits d'insertion non consommés, d'année en année, 30 % du budget global du P.D.I. en 1998, plutôt que de les mobiliser au profit du transport des Parisiens les plus démunis.
Chacun sait pourtant que l'accès aux transports est un élément indispensable au processus d'insertion et de retour à l'emploi. Je remarque de plus que 12.000 bénéficiaires du R.M.I. sur un total d'environ 60.000 ont pu disposer jusqu'à présent de ce chèque mobilité. Ce résultat illustre l'échec des politiques d'insertion menées à Paris et l'incapacité du Département à accroître le nombre de contrats d'insertion qui conditionne l'obtention du chèque mobilité.
Néanmoins, la régularisation que vous proposez dans le cadre de ce projet de délibération est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement entre tous les allocataires de l'A.U.D. bénéficiaires du chèque mobilité. C'est pourquoi, compte tenu de toutes les insuffisances de votre action dans ce domaine, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Je vous remercie.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame.
La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Il s'agit dans cette délibération d'ajuster les plafonds d'attribution du chèque mobilité sur ceux de l'A.S.S.E.D.I.C. et cela ne pose pas de problème.
Par contre, nous aurions souhaité un élargissement des conditions d'attribution du chèque mobilité à des personnes qui en sont encore exclues.
En effet, à la différence des chômeurs, des bénéficiaires de l'A.U.D. et de l'allocation spécifique solidarité, les personnes percevant le R.M.I., qui ont signé un contrat d'insertion ne perçoivent qu'un chéquier d'une valeur de 700 F. Leurs besoins en matière de transport en commun pour chercher un emploi sont pourtant les mêmes.
Quant aux "R.M.istes" qui n'ont pas encore signé ce contrat d'insertion, ils ne perçoivent rien. Or voilà un an déjà, les travailleurs sociaux en charge de cette mission nous alertaient sur le grand nombre de dossiers en attente de référent social.
Ce n'est pas le budget modificatif de cette séance qui ne prévoit aucune création de poste de travailleurs sociaux dans le secteur qui pourra combler le retard pris dans l'instruction de ces dossiers.
Ainsi seuls ceux qui auront signé un contrat d'insertion recevront un chéquier mobilité de 700 F, les autres devront attendre qu'un référent social soit nommé pour pouvoir rechercher un emploi.
Merci.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame.
M. BÉNESSIANO a la parole pour répondre.
M. Hervé BÉNESSIANO, adjoint, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Par délibérations des 7 juillet, 19 et 20 octobre 1998, le Conseil de Paris a approuvé le principe et modalités de l'adhésion de la Ville au dispositif du "chèque mobilité".
Je rappelle que c'est le S.T.P. qui, dans le cadre fixé par le Gouvernement, a l'an dernier mis en place à l'échelon régional ce nouveau système d'aide aux transports à l'intention des personnes en recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle.
Comme vous le savez, la Ville avait quant à elle et ce depuis de très longues années, institué au profit des demandeurs d'emploi parisiens une aide aux transports, celle-ci ayant été complétée en 1992 par un système spécifiquement destiné aux remises en stages de formation professionnelle. Mais la Ville ne pouvait de fait maintenir son aide car dans cette hypothèse les bénéficiaires auraient pour la plupart perçu à la fois l'aide municipale et l'aide créée par le S.T.P., ce cumul équivalant au total à une aide supérieure à leurs frais réels de transports, c'est-à-dire au coût de la carte orange moins deux zones.
C'est pourquoi la Ville a décidé en 1998 de compléter le dispositif du S.T.P. de la manière suivante : d'une part pour les demandeurs d'emploi percevant une indemnité, allocation unique dégressive dite A.U.D., inférieure ou égale à 3.945 F par mois, la Ville ajoute à l'aide de 700 F accordée par l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris un chéquier mobilité d'une valeur de 700 F ; d'autre part pour les allocataires d'une A.U.D. mensuelle comprise entre 3.945 F et le S.M.I.C. net, allocataires non aidés dans le cadre régional, la Ville attribue un chéquier mobilité d'un montant de 1.400 F.
Dans les deux cas l'intervention de la Ville permet d'apporter aux demandeurs d'emploi indemnisés une aide au transport de 1.400 F.
Enfin, le dispositif propre aux "R.M.istes" parisiens en stage de formation professionnelle est maintenu et surtout les "R.M.istes" titulaires d'un contrat d'insertion, qui jusqu'à présent ne bénéficiaient d'aucune aide en la matière, reçoivent désormais un chéquier mobilité de 700 F financé par la Ville de Paris.
Ce nouveau système municipal d'aide au transport a effectivement démarré le 1er janvier dernier.
Sur la base des six premiers mois de fonctionnement, ce qui correspond nécessairement à la phase de montée en régime du nouveau dispositif, il apparaît que plus de 30.000 Parisiens devraient en 1999 bénéficier de l'aide de la Ville dans ce domaine.
Il s'agit là d'un quasi doublement par rapport à la situation antérieure, puisqu'en 1998, Madame TROSTIANSKY, dans le cadre du système précédant, le nombre de bénéficiaires des aides de la Ville (chômeurs indemnisés et "R.M.istes" en stage de formation professionnelle) s'était élevé à 16.500 environ. Globalement et à titre prévisionnel les dépenses liées à la mise en oeuvre de ces aides aux transports devraient pour l'année 1999 se situer aux alentours de 35 millions de francs, cette estimation, calculée à partir des données du premier semestre, étant susceptible d'évoluer au cours des mois à venir.
S'agissant enfin du projet de délibération aujourd'hui soumis à votre Assemblée, il a seulement pour objet d'aligner le plafond de la première tranche d'indemnisation retenue par la Ville pour les allocataires de l'A.U.D., sur le nouveau plafond fixé tout récemment par l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris, soit 4.073 F au lieu de 3.945 F. Cet alignement étant dans la logique du système institué l'an dernier par la Ville, celle-ci vise à combler pour les chômeurs indemnisés concernés l'aide apportée par l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris.
Quant à Mme MARCHIONI, je lui dirai brièvement que le chèque mobilité des allocataires du R.M.I. est encore dans une phase de montée en puissance progressive, ce que je viens de rappeler et fera l'objet d'une évaluation très prochainement.
Mais d'ores et déjà il a été distribué à près de 10.000 allocataires en 1999. Je vous rappelle que le dixième Programme départemental d'insertion a prévu que ce montant resterait fixé à 700 F en 1999. Par ailleurs, cette aide pourra être accordée aux allocataires du R.M.I. ayant signé un contrat d'insertion à l'instar des autres aides dont le détail du financement est prévu par le P.D.I. : l'allocation complémentaire logement, allocation crédit garde d'enfants, etc.
Je pense avoir été assez complet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur BÉNSSIANO.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 2.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, CAS 2).