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2010, Vœu déposé par l'Exécutif relatif à la fin des expulsions sans relogement des ménages de bonne foi.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2010


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 27 bis dans le fascicule, déposé par l'Exécutif, relatif à la fin des expulsions sans relogement des ménages de bonne foi.

La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous sommes de façon traditionnelle dans une période où notre Assemblée est appelée à se prononcer sur les expulsions. Nous pouvons remarquer qu'au cours des années, la Ville de Paris a fait des efforts notables financièrement, à travers le F.S.L. et toutes les structures que nous avons pu développer.

Nous constatons que la loi D.A.L.O., qui est là pour protéger les familles en difficulté de bonne foi, menacées d'expulsion, n'est pas en capacité aujourd'hui d'être appliquée à Paris compte tenu du manque de logements, notamment du côté du contingent préfectoral.

C'est pourquoi nous attirons l'attention de M. le Préfet de police, car je remarque que, tout de même, 1.400 expulsions ont été effectives au cours de l'année 2010, ou sont en cours de l?être. Ce chiffre est encore exorbitant.

C'est pourquoi, à l'occasion de ce v?u, nous demandons bien évidemment que l'Etat puisse regarder avec intérêt l'ensemble des locataires de bonne foi, qui ont déposé un dossier au D.A.L.O. et qui ont été acceptés en tant que tel, et que tant que la loi D.A.L.O. n?a pas pu s?appliquer, de protéger les locataires par le maintien de leur présence dans le logement. Nous appelons l'Etat également à mettre en place sur Paris une mission d?accompagnement des familles pour permettre à des associations de gérer le logement dont ils pourraient être expulsés, avec une compensation pour le loyer du propriétaire versée par les associations et l'Etat.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. Merci, Monsieur le Maire.

Effectivement, chaque année, nous avons l?occasion de discuter de ce v?u.

Donc, pour la quatrième année consécutive, Monsieur le Maire, le taux de délivrance du concours de la force publique diminue sur Paris du fait d'une attention accrue portée aux ménages en difficulté.

Entre 2007 et 2009 - nous aurons les statistiques de la fin de la saison dans un mois -, le nombre d'autorisations du concours de la force publique a diminué au total de 9,4 %. Cette tendance atteste donc de la démarche axée sur la prévention des expulsions et elle se confirme en 2010. Pour l'instant, les chiffres sont très provisoires mais, en 2010, le nombre d?autorisations diminue à nouveau de 5,3 %.

Une attention accrue a été portée aux ménages fragilisés par le contexte économique et les signalements de situation délicate ont été systématiquement reconduits auprès de l'équipe départementale chargée du logement.

Les ménages de bonne foi, comme vous le souhaitez, et ceux qui démontrent des dettes de faible montant ont été systématiquement invités à prendre contact avec leur bailleur pour trouver un accord. Il en est tenu compte dans la décision d'accorder ou non le concours de la force publique.

En 2009, le nombre de procédures pour congé pour vente ou reprise personnelle ne représentait pas plus de 7 % contre plus de 75 % pour des impayés de loyer.

Cette proportion démontre donc que les outils de prévention d?ordre financier tels que le F.S.L. et le protocole de cohésion sociale sont pertinents pour favoriser le maintien dans les lieux.

Enfin, les personnes éligibles au D.A.L.O. sur le critère "menacées d?expulsion sans relogement" ne représentent que 7,7 % du total des éligibles.

Pour ma part, je considère que la politique de prévention à l?expulsion porte ses fruits et doit être confortée et prolongée.

Mais, si l'aménagement des conditions de réalisation des expulsions dans l'intérêt des personnes est un objectif partagé, il ne saurait conduire à une suspension pure et simple de l?expulsion prononcée par une décision de justice, sauf à porter atteinte excessive au droit de propriété.

Certains propriétaires sont parfois dans une situation difficile du fait de divorce, d?héritage ou de problème d?enfants qui subissent le chômage. Il convient également de permettre le bon fonctionnement du marché locatif et de ne pas entraîner une sélection excessive au détriment des personnes en situation modeste.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je mets aux voix le v?u de l'Exécutif.

M. Jérôme DUBUS. - Très rapidement, sur ce v?u qui est tout de même un peu curieux, on a l?habitude, on l?a tous les ans mais il est arrivé seulement à 17 heures 30, il y a à peine deux heures.

L'Exécutif a le droit de le faire, très bien, mais si l'on pouvait les avoir avant, ce serait tout de même mieux. C?est un problème de forme.

Le problème de fond est assez curieux. Monsieur MANO, je trouve que vous poussez un peu le bouchon avec ce v?u. Cela fait quatre fois que vous nous le présentez.

Je rappelle que les expulsions locatives sont le fait des bailleurs sociaux et des S.E.M. parisiennes - vous présidez l?une d?entre elles, "Paris Habitat" - à hauteur de 40 %.

Il y a beaucoup de schizophrénie de la part de M. MANO à demander ce soir que nous votions ce v?u et, quand il retourne à "Paris Habitat" en tant que Président, à signer des expulsions d'un certain nombre de locataires.

Il faut se mettre en cohérence. Soit les bailleurs sociaux et les S.E.M. parisiennes n'expulsent plus et nous pourrons peut-être voter ce v?u, soit vous continuez à expulser mais il ne faut pas venir déposer des v?ux. C?est totalement schizophrène.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Centre et Indépendants et U.M.P.P.A.).

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Une petite réponse rapide.

Bien évidemment, nous insistons dans ce v?u sur les personnes de bonne foi qui ont des difficultés réelles liées à leur situation financière.

Dans les expulsions, il y a aussi la responsabilité d'un bailleur. Le comportement d'une famille dans un immeuble, y compris de logements sociaux, peut être incompatible avec la tranquillité due aux autres locataires.

Nous assumons notre qualité de bailleurs parfois. Après de multiples relances et de multiples contacts, si les personnes n'ont pas un comportement adéquat et nuisent à la tranquillité de l?immeuble, nous assumons nos responsabilités jusqu'au bout.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je vais mettre aux voix le v?u n° 27 bis.

Excusez-moi, Monsieur LAMOUR ?

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur MANO, vous n'avez absolument pas répondu à la très bonne question posée par Jérôme DUBUS.

Je suis assez d'accord avec vous sur les familles qui posent problème. Celles-là, j'ai bien compris, vous assumez, vous les expulsez. Toutefois, vous êtes en train de nous dire que vous expulsez aussi les familles de bonne foi puisque vous demandez au Préfet de les reloger.

C?est ce que je comprends, ou alors il faut m'expliquer à nouveau.

Pourquoi les expulser puisque ce sont des familles de bonne foi ? Ne reportez pas sur le Préfet et en résumé sur l'État des décisions que vous êtes amené à prendre, qui concernent les locataires de bonne foi.

Si vous estimez qu?ils sont de bonne foi, gardez-les et trouvez des solutions pour qu'ils restent dans ces logements.

Si, effectivement, ils mettent le pataquès dans les immeubles, je comprends bien que vous puissiez les expulser. Vous pouvez effectivement demander au Préfet de trouver une solution.

Pour ceux qui sont de bonne foi, gardez-les, ne vous déchargez pas une nouvelle fois sur l'État. Vous le critiquez suffisamment par ailleurs en matière de logement social. Pour une fois, assumez vos responsabilités.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Tout a été dit, on n'a pas fini !

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2010, V. 253).