Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

108 - QOC 2002-300 Question de Mmes Nicole AZZARO, Anne LE STRAT et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant les parcelles entourant les points de captage de sources

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"L'alimentation en eau potable nécessite de la part de la Ville de Paris le captage de sources situées parfois à plus de 100 kilomètres du point de consommation. De nombreuses parcelles assurant une protection des ouvrages ont été acquises au XIXe siècle.
Les membres du groupe "Les Verts" souhaitent :
- que M. le Maire de Paris fournisse une liste exhaustive de ces propriétés accompagnée d'une cartographie précise ;
- savoir comment s'effectue la centralisation, le contrôle et le respect des servitudes (dans le cas du non-respect, comment la Ville de Paris sanctionne-t-elle les contrevenants ?) ;
- connaître de façon exhaustive les transactions effectuées et les raisons qui poussent la Ville de Paris à vendre, sur quelles bases de prix. Comment la Ville de Paris s'assure-t-elle du devenir de ces parcelles ainsi vendues ?
- connaître les moyens mis en ?uvre par la Ville de Paris (ou son délégataire) pour contrôler ou améliorer les pratiques des agriculteurs qui exploitent les parcelles contiguës aux zones de captage."
Réponse (Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe) :
"Les propriétés de la Ville affectées à la production d'eau potable représentent un patrimoine considérable, d'une superficie totale d'environ 2.000 hectares dont 1.600 hectares pour le domaine public et 400 hectares pour le domaine privé répartis sur près de 6.000 parcelles. Ce patrimoine concerne dans sa grande majorité, les zones de captage des sources et les aqueducs d'un linéaire de 600 kilomètres.
Ce patrimoine a été remis en concession à la Société anonyme de gestion des eaux de Paris au 1er février 1987. La Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction (D.A.U.C.) détient la liste complète et actualisée des parcelles concédées.
Dans le cadre de sa concession, il appartient à la S.A.G.E.P., de gérer, entretenir, surveiller le patrimoine qui lui a été confié. Cette mission impose également qu'elle mette en ?uvre les dispositions législatives et réglementaires visant à assurer la protection sanitaire des captages et des ouvrages de transport d'eau en vue de la consommation humaine.
Il convient de préciser qu'en matière de protection sanitaire, il existe 3 catégories de périmètres définis par l'article 20 du Code de la santé publique.
1) Les périmètres immédiats qui doivent impérativement être propriété de la collectivité exploitant.
2) Les périmètres rapprochés dans lesquels des servitudes et des mesures de police peuvent être instaurées, sous forme d'interdiction ou de réglementation.
3) Les périmètres éloignés, à l'intérieur desquels peuvent être réglementées les activités, les installations, les dépôts, etc.
Ces périmètres font l'objet de déclaration d'utilité publique, leurs prescriptions sont notamment inscrites aux plans d'occupation des sols des communes sur lesquels ils sont établis.
Les réglementations ne permettent pas à la Ville de Paris ou à son concessionnaire de sanctionner directement les contrevenants. Il appartient au concessionnaire d'engager à leur encontre des poursuites judiciaires, soit directement, soit par l'intermédiaire des services préfectoraux chargés de la police des eaux.
Lors de l'établissement, des captages et des aqueducs, entre 1862 et 1955, ou des usines de production d'eau potable, la Ville a acquis par expropriation ou voie amiable, non seulement les emprises correspondant aux périmètres immédiats, mais également pour des raisons d'opportunité ou pour bénéficier des droits d'eau qui s'attachaient à l'exploitation des anciens moulins, des parcelles excédentaires, qui ne s'avèrent pas indispensables à la protection des ressources en eau.
Ces parcelles peuvent faire l'objet de vente, sous conditions d'utilisation des terrains.
Tout projet de vente est mis en ?uvre par la D.A.U.C. et au préalable soumis à l'avis de la S.A.G.E.P. et de la D.P.E. L'accord de la S.A.G.E.P. est généralement assorti de servitudes qui sont incorporées à l'acte de vente.
Comme toute propriété domaniale la vente est réalisée à partir des estimations des services du domaine de l'Etat.
Depuis 1987, une vingtaine de ventes on été conclues, concernant des parcelles pouvant aller de 6 mètres carrés, pour un excédent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuis situé à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à environ 30.000 mètres carrés pour la propriété du Moulin Fossard située à Rueil-la-Gadelière (Eure-et-Loir) et cédée à la Commune de Rueil-la-Gadelière.
En ce qui concerne les moyens mis en ?uvre par la Ville ou son concessionnaire pour contrôler et améliorer les pratiques agricoles à proximité des zones de captage, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la Ville ou à son concessionnaire de contrôler et de réglementer directement les pratiques agricoles. Toute la politique de prévention et d'amélioration de ces pratiques doit se faire en concertation avec l'Etat, le monde agricole et les communes concernées. Ainsi depuis plus de 10 ans, la S.A.G.E.P., en coordination avec les chambres d'agriculture et l'Agence de l'eau Seine-Normandie, intervient auprès des agriculteurs pour promouvoir des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
Beaucoup reste sans doute à engager et un groupe de travail Ville - S.A.G.E.P. sera prochainement constitué."