Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2010, Vœu relatif au désengagement financier de l'État dans la politique du logement social déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de gauche.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2010


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 22 dans le fascicule, déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, relatif au désengagement financier de l'État dans la politique du logement social.

Comme on me l'a rappelé à l'instant, pour des v?ux qui ne se rattachent à aucun projet de délibération, vous avez une minute, Monsieur Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u porte effectivement sur le désengagement financier de l'État dans la politique du logement social. Cette question a été abordée tout à l'heure par notre collègue Jacques BRAVO. Le Gouvernement va en effet faire baisser le budget consacré à l'aide à la pierre, qui passera de 630 millions d'euros en 2010 à 160 millions d'euros en 2011, et dans le même temps, pour compenser cette baisse, le Gouvernement va ponctionner 340 millions d'euros par an pendant trois ans dans les caisses des bailleurs sociaux par une taxe sur les loyers.

C'est particulièrement scandaleux, ce sera de l'argent en moins pour faire du logement social, pour entretenir le parc social, et ce v?u vise à ce que le Conseil de Paris exprime au gouvernement son opposition la plus ferme à sa politique de désengagement du logement social.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Communiste et élus du Parti de Gauche, socialiste, radical de gauche et apparentés et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur BROSSAT, vous avez avec juste raison protesté contre le prélèvement de l'État, qui après le pillage du 1 % patronal à hauteur d'un milliard d'euros par an, qui met d'ailleurs en quasi-cessation de paiement à l'horizon 2011-2012 cette structure indispensable au financement du logement social s'attaque donc aux organismes H.L.M. avec des conséquences immédiates sur la construction, l'état des travaux. Le prélèvement sur le loyer des locataires et donc, le prélèvement de 340 millions d'euros sur le budget des locataires, on ne peut pas appeler cela autrement avec des conséquences immédiates d'ailleurs sur la signature des conventions d'utilité sociale.

Les conventions d'utilité sociales ont été négociées et proposées par l'ensemble des bailleurs avec un engagement financier de l'ensemble des partenaires. Alors que les conventions d'utilité sociale ne sont pas encore signées, l'Etat change la donne. Et donc, conformément aux souhaits exprimés par l'ensemble des organismes H.L.M. réunis en congrès, les bailleurs sociaux parisiens écrivent en ce moment au Préfet en disant que compte tenu des modifications des conditions financières, ils ne sont plus en état de respecter les engagements initialement pris, il faut donc reprendre l'ensemble des négociations.

J'ajoute qu'une initiative sera prise le 25 de ce mois, au siège de "Paris Habitat"où nous rassemblerons l'ensemble des offices publics de la Région Ile-de-France, pour dénoncer cette situation et appeler le Gouvernement à réagir et l'ensemble des élus à se mobiliser sur ce terrain.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Communiste et élus du Parti de Gauche, socialiste, radical de gauche et apparentés et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est au président M. LAMOUR pour une explication de vote.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Président.

Après que MM. BROSSAT et M. MANO se soient défoulés au travers de ce v?u, on va essayer de rétablir la vérité, et d'ailleurs, Monsieur MANO, je n'ai pas du tout apprécié la façon dont vous avez remis en cause les conventions d'utilité sociale.

Est-ce à dire donc, Monsieur MANO, qu'en ne les signant pas, vous allez à nouveau taper sur la tête des locataires dépassant les plafonds des logements sociaux au travers des surloyers ? J'ai bien l'impression que vous êtes en train effectivement de menacer ces locataires à nouveau de les matraquer avec les surloyers. En tout cas, j'aimerais avoir dans ce domaine une confirmation que vous n'allez pas le faire.

Quelle est la réalité des choses ? C'est que ce prélèvement au travers de la contribution sur les revenus locatifs représente 340 millions d'euros qui iront d'une part, à la rénovation urbaine, et d'autre part, à la construction de logements sociaux.

A Paris, cela représente environ 25 millions d'euros d'après les orientations budgétaires au travers de cette contribution, mais c'est de l'argent qui retournera vers la Ville de Paris et vers les bailleurs soit pour de la rénovation urbaine, soit pour de la construction de logements sociaux.

Donc, la Ville ne perdra pas un euro dans cette affaire en matière de potentiel de construction et de rénovation.

Et, Monsieur MANO, je m'inscris en faux contre ce que vous avez dit.

Vous savez très bien que l'article 99 du projet de loi de finances 2011 permet de bloquer l'augmentation des loyers en dessous de 1 %, évitant ainsi la tentation que vous auriez eu d'augmenter d'autant les loyers des habitants de ces logements sociaux, l'État vous empêche de le faire et c'est très bien. D'ailleurs, n'oubliez pas que lors de la précédente mandature, vous avez augmenté ces loyers de plus de 10 %, Monsieur MANO.

Alors ne donnez pas de leçon à l'État en matière de logements sociaux. Ne donnez pas encore une fois de leçon à l'État en matière de bonne gestion des ressources publiques. Faites simplement ce que l'on vous demande de faire, c'est-à-dire de ne pas matraquer les habitants de ces logements sociaux au travers encore une fois d'une augmentation qui serait indue. Avec les droits de mutation qui vont atteindre plus de 850 millions d'euros cette année, vous avez largement de quoi produire et construire du logement social à Paris.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je rappelle, les explications de vote, c'est deux minutes pour les groupes.

Monsieur DUBUS ?

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais savoir à quel Gouvernement fait référence le jeune et parfois talentueux, mais pas ce soir, président du groupe PC. A celui de M. JOSPIN, qui consacrait dans la loi de finances 2000, une enveloppe de 7,2 milliards d'euros à la politique du logement ? Ou à celui de François FILLON, qui réserve dans le projet de loi de finances 2011 des crédits de paiement à hauteur de 9,3 milliards d'euros, soit 2 milliards d'euros de plus.

Où est le désengagement ? A quel niveau de construction en appelle Ian BROSSAT ? A celui de l'année 2000, où 65 logements sociaux par an étaient prévus ? Ou à la perspective 2011 de 100.000 unités nouvelles dans le parc social ?

Nul ne peut contester aujourd'hui que pendant les années 97 à 2002, la construction a été délaissée, inférieure à 300.000 quand 700 à 800.000 logements sociaux étaient nécessaires.

Paris a-t-il souffert d'un désengagement dans la convention de délégation à la pierre de la part de l'État ? La réponse est non.

Depuis 2007, la contribution a été portée à 122 millions d'euros, pour le seul secteur du logement social quand elle était de 80 millions d'euros en 2002 au titre de la convention cadre sur le logement.

Vous ne pouvez nier ce que rappelait la Chambre régionale des comptes, l'actuelle convention de délégation à la pierre pour la Ville de Paris représente 17 % de l'enveloppe nationale alors que l'objectif parisien de production de logements sociaux, pendant cette période, constitue 4 % de l'objectif quantitatif national.

Quant à la prétendue ponction de l'État sur "Paris Habitat", elle serait de l'ordre de 15 millions d'euros, soit cinq fois moins que le coût du nouveau siège somptueux et somptuaire de "Paris Habitat".

Enfin, en quoi la suppression de l?exonération de la contribution sur les revenus locatifs dont bénéficieraient les organismes de logement social nuirait à la construction sociale à Paris ?

C'est exactement l'inverse, ce sont les zones tendues qui vont être privilégiées, donc bien évidemment l'Ile-de-France et Paris.

Pas de faux procès, pas de fantasme, mais avant tout la vérité.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Centre et Indépendants et U.M.P.P.A.).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à M. DUTREY pour une explication de vote en deux minutes.

M. René DUTREY. - La vérité, Monsieur DUBUS, c'est que vous faites partie d'une majorité qui a décidé clairement de vendre le parc social dans une logique idéologique que tout le monde devienne propriétaire. Vous avez décidé d'abandonner la politique de logement social.

Vous avez ponctionné le 1 % patronal, qui fonctionnait mal peut-être, mais vous avez fait un véritable hold-up sur le 1 % patronal il y a un an, vous avez renouvelé le hold-up sur les PALULOS, maintenant c?est sur les bailleurs sociaux.

Je crois qu'il y a une offensive claire, marquée, sur le modèle italien ou anglais, pour progressivement se défaire de la politique de logement social dans ce pays. C?est bien cela le drame.

Vous pouvez enchaîner les chiffres, vous pouvez essayer de trouver des arguments, c'est idéologique, c'est vous et ce Gouvernement qui portez cette politique, vous pourriez au moins l'assumer.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Après ces différentes interventions contestant les données évidentes que j'avais mentionnées, il y a des contrevérités que l'on ne peut pas accepter.

Dire, quand on enlève 25 millions d?euros à l'ensemble des bailleurs parisiens, grâce au prélèvement de 2,5 % qui sera ponctionné, que la Ville ou les bailleurs sociaux retrouveront cette somme, la réponse est non.

Actuellement, les bailleurs sociaux reçoivent une enveloppe financière d?aide à la pierre que nous répartissons sur le territoire parisien à hauteur de 120 millions d'euros.

Ils ont les 25 millions d'euros aujourd'hui, ils ne les auront pas demain. Si, demain, il y a 120 millions d?euros de l'État, il y aura toujours dans la trésorerie des bailleurs sociaux 25 millions d'euros en moins, qu'on le veuille ou non, c'est cela la réalité, le reste, ce ne sont que des propos de séance qui ne sont pas adaptés à la réalité, aux difficultés et au désengagement de l'État, réaffirmé une fois de plus.

Quant au problème de surloyer, je n?ai pas très bien compris ce qu?il venait faire ici, Monsieur LAMOUR, n'essayez pas? Oui, les conventions d'utilité sociale aujourd'hui?

M. Jean-François LAMOUR. - Ne faites pas semblant de ne pas comprendre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Les conventions d?utilité sociale ne seront pas signées en l'état pour la bonne et simple raison que les conventions d?utilité sont liées à un engagement financier de l'État.

L'engagement financier de l'État étant remis en cause, les bailleurs ne sont plus aptes à signer les conventions d?utilité sociale telles qu?elles ont été proposées, mais je ne désespère pas, Monsieur LAMOUR, que l'État revienne bien évidemment à de bonnes intentions ou modifie les intentions réciproques.

Bien évidemment, je vous rappelle, au niveau des surloyers, car c'est un comble, Monsieur LAMOUR, que c'est tout de même vous qui l?avez inventé, qui avez majoré le surloyer. Ce n'est pas la Gauche mais la Droite qui a matraqué les couches moyennes par une politique de surloyers exorbitante à Paris.

C'est cela la réalité, elle vous gêne mais c'est celle-là.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche et "Les Verts").

M. Jean-François LAMOUR. - Pas du tout, vous savez très bien que c?est faux.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2010, V. 250).