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Fevrier 2005
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Conseil Général
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2005, DLH 3 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’ANAH la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Février 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DLH 3 G relatif à la signature avec l?ANAH d?une convention pour la gestion des aides à l?habitat privé en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation, sur lequel le v?u référencé n° IV bis dans le fascicule a été déposé par l?Exécutif en réponse à l?amendement n° IV déposé par le groupe communiste.

La parole est à M. Jacques DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Même si, en partie effectivement, la réponse a été faite à notre proposition d?amendement, je voudrais dire un peu notre état d?esprit. Je rappelle que cette délibération nous permet de signer une convention avec l?ANAH afin de donner une impulsion nouvelle en matière de réhabilitation du bâti et nous considérons cela comme très positif.

Mais je souhaiterais cependant expliciter l?amendement que nous présentons et qui concerne cette convention. Les moyens mis en ?uvre vont permettre à des propriétaires bâilleurs de requalifier leur patrimoine, qui est comme chacun le sait, souvent très dégradé. Ce sont des milliers de logements qui seront concernés tout au long de la convention.

Cette intervention publique va donc permettre à ces propriétaires de remettre leur bien sur le marché locatif. L?intervention, aussi bien de l?ANAH que de notre collectivité, donc de moyens publics, justifie pleinement que nous soyons très attentifs au devenir de ce patrimoine, mais aussi à son utilité comme logement devant entrer dans le patrimoine social de fait, qui en est en forte réduction comme chacun le sait à Paris. Des conventions particulières avec les propriétaires doivent être mises en ?uvre avec chacun des propriétaires bâilleurs concernés. Autour de quels critères ? La question pour nous du loyer de sortie est une question essentielle, à une période où les prix pratiqués à Paris connaissent une hausse folle, notre proposition d?amendement vise à ce que le prix du loyer ne dépasse pas les plafonds autorisés pour le logement social.

Cette proposition vise à affirmer que la Ville et l?ANAH s?inscrivent dans une dynamique de maîtrise du prix du loyer.

Notre deuxième proposition porte sur la durée des conventions particulières afin que ce patrimoine, compte tenu je le redis, de l?implication financière publique, puisse s?inscrire pour une période longue dans le patrimoine social parisien. C?est pour ces raisons que nous proposons que les conventions particulières soient actées pour une durée de 20 ans.

Enfin, notre troisième proposition concerne tout à fait logiquement le suivi locatif des logements concernés, tout au long de la durée de la convention particulière.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Un instant, s?il vous plaît. Il y a un énorme brouhaha. Si vous le voulez bien, allez discuter à l?extérieur ou installez-vous calmement en séance.

Monsieur DAGUENET, je vous en prie.

M. Jacques DAGUENET. - Ces mesures devraient être prises pour que tout renouvellement locatif bénéficie aux demandeurs de logements inscrits sur le fichier de la Ville. C?est le sens de notre amendement, sur lequel a répondu en partie Jean-Yves MANO. Merci de votre attention.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, la parole est à M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Effectivement, j?ai répondu déjà en partie aux souhaits exprimés par M. Jacques DAGUENET. Je partage complètement le desiderata exprimé dans ce v?u. Néanmoins, quand il s?agit de convaincre des propriétaires de réhabiliter leur logement et de les remettre sur le marché, puisque tout le monde connaît le manque de logements que nous avons, nous devons convaincre et proposer quelque chose d?attractif. Nous pouvons toujours souhaiter qu?un propriétaire individuel s?engage pour 20 ans et applique en même temps un loyer extrêmement faible, mais je crois qu?il est aussi utile pour nous de veiller à ce que la priorité soit :

1- un logement décent et salubre ;

2- un loyer maîtrisé dans une fourchette relativement large.

Il faut bien admettre que sinon nous risquons, du fait de contraintes trop fortes, de ne pas obtenir les résultats escomptés.

En prenant en compte les desiderata, je pense que le v?u que nous proposons en substitution reprend l?esprit exprimé par

M. DAGUENET, tout en insistant sur le contrôle des subventions de l?ANAH et de l?utilisation sur la durée des loyers maîtrisés. Nous avons pu constater ces derniers mois lors de contrôles qui ont pu être pratiqués, qu?il n?y a pas de contrôle justement du respect des conventions passées et que dès le premier changement de locataire, il n?y avait plus le respect des loyers convenus. C?est pourquoi nous intervenons actuellement auprès de l?ANAH pour qu?ils mettent les moyens à disposition de leurs équipes parisiennes pour contrôler l?utilisation de ces appartements qui ont obtenu des subventions.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci. J?en conclus que l?amendement n° IV est retiré.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u substitutif déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2005, V. 3 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DLH 3 G).

Je vous remercie.