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Fevrier 2005
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Conseil Général
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2005, DASES 41 G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. - Approbation des dispositions transitoires applicables, d’une part, aux aides à l’accès et au maintien dans les lieux ainsi qu’à l’accompagnement social lié au logement, d’autre part, aux impayés d’énergie et, enfin, à l’aide à la médiation locative.

Débat/ Conseil général/ Février 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 41 G relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

La parole est à Mme Sophie MEYNAUD.

Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Présidente.

Le Département de Paris doit revoir les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité pour le logement. Ce Fonds, il faut le rappeler, intervient sur différents aspects liés au logement, que ce soit l?accès des plus défavorisés, leur maintien dans les lieux ou encore l?accompagnement social.

Le F.S.L. a concerné en 2004 plus de 8.500 familles parisiennes, et plus de 3.500 ont bénéficié de mesures d?accompagnement pour un budget total de 14,2 millions d?euros, mais aussi 8,9 apportés par l?Etat à parité avec le Département pour certaines aides spécifiques.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique maintenant que le Département devient responsable de la gestion de la totalité des fonds et que, dans l?attente d?un nouveau règlement, il convient de prendre tout un ensemble de mesures transitoires pour l?année 2005. Ce changement très important pose une nouvelle fois la question essentielle du risque de désengagement de l?Etat d?un des terrains fondamentaux de la solidarité nationale. Son désengagement annoncé, programmé, va faire exploser l?égalité d?accès aux droits sociaux, c?est très grave.

Prenons l?exemple du Fonds de solidarité énergie, nous en parlions tout à l?heure. 8.000 familles en ont bénéficié en 2004. Le budget global de cette action s?élève à 2,3 millions d?euros abondés par l?Etat, par E.D.F.-G.D.F. et par le Département.

L?Etat, du fait de la loi du 13 août 2004, a indiqué qu?il souhaitait mettre un terme à la convention passée en 2003 qui régissait ce fonds. Ceci n?est pas acceptable. Nous devons exiger que pour toutes les aides qui sont transférées pour le maintien de l?énergie, de l?eau, du téléphone, l?Etat, donc le Gouvernement maintienne son implication financière.

Concernant la fourniture d?énergie, je veux redire ici notre demande urgente d?interdire toutes les coupures d?électricité. En tant qu?élue du 18e, je veux vous dire combien j?ai été choquée par ce qui est arrivé à cette famille dans mon arrondissement où la vie d?un enfant a été mise en danger. Je renouvelle aujourd?hui donc la proposition formée par les élus communistes d?interdire toute coupure d?électricité à Paris. Nous avons les moyens de faire face à cette exigence.

Nous demandons en même temps la création d?une commission par arrondissement présidée par le Maire ou son représentant et composée d?agents sociaux de la Ville et d?E.D.F. pour aider les familles en difficulté. C?est pour nous le seul moyen d?éviter le pire. Il nous faut prendre cette décision d?urgence et marquer la volonté de Paris d?agir dans le bon sens.

Nos craintes concernant le désengagement de l?Etat concernent bien tous les volets du F.S.L. Par exemple, en matière d?aide à la médiation locative, le montant des transferts de l?Etat risque d?être insuffisant pour couvrir les charges réelles induites.

Pour terminer, Madame la Présidente, je vous demande qu?une évaluation soit faite sur la décentralisation du F.S.L. Cette évaluation est d?autant plus indispensable que les recettes globales annoncées par l?Etat s?élèvent cette année à 4,7 millions d?euros, ce qui est déjà inférieur à celles de l?année dernière qui s?élevaient à 5,9 millions d?euros. La machine à transférer les charges fonctionne déjà à plein, et pour cela, collectivement, nous devrons trouver rapidement des solutions.

Merci de m?apporter vos éléments de réponse.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je donne la parole à Mme STAMBOULI.

Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Je m?excuse auprès de Mme MEYNAUD, mais je n?ai pas entendu son intervention, j?ai été perturbée par un autre dossier. Donc, je lui propose de venir me voir avec son intervention suite à la séance pour que je puisse lui apporter l?ensemble des éléments de réponse.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Je vous rejoins totalement sur le fait que nous agissons dans un contexte de crise du logement très aigu : flambée des prix des loyers, multiplication des ventes à la découpe, augmentation importante du nombre d?expulsions locatives. L?utilité du Fonds solidarité logement s?en trouve accru. Les missions principales sont de faciliter le maintien dans le logement ou l?accès au logement des ménages en difficulté et de financer des actions d?accompagnement social liées au logement.

En 2004, nous avons délivré des aides financières à plus de 8.500 ménages, nous avons financé 3.500 mesures d?accompagnement social, et la participation du Département s?élève à près de 5,9 millions d?euros contre 3 millions d?euros en 2002.

La loi du 13 août 2004 est passée par-là, ce qui justifie la délibération qui vous est présentée pour mettre en ?uvre les dispositions qu?elle prévoit, dans la mesure où le Département devient seul responsable du dispositif à compter du 1er janvier 2005, sachant que le champ d?intervention du Fonds de solidarité logement est élargi aux fournitures d?eau, énergie, téléphone et à l?aide à la médiation locative. Je ne reviens pas sur le cas précis que vous avez évoqué concernant l?enfant en hypothermie dans le 18e arrondissement puisque nous l?avons évoqué tout à l?heure à l?occasion de la question d?actualité posée par M. PERNIN.

Je confirme tout à fait le désengagement de l?Etat. Non seulement la politique gouvernementale se traduit par une diminution voire un gel de certains crédits sur les politiques de solidarité, mais en plus le Gouvernement décentralise des pans entiers des politiques publiques de solidarité sans que le transfert de charge s?accompagne d?un transfert équivalent de ressources.

Ainsi, comme vous l?avez bien noté, la participation de l?Etat au F.S.L., qui était en 2004 de 5,9 millions d?euros a reculé et ne sera plus que de 4,3 millions d?euros. C?est un recul de près de 30 %. C?est considérable.

Nous avons protesté, nous avons réclamé avec beaucoup de véhémence, mais tous les départements hélas se trouvent confrontés à cette situation.

A ce manque à gagner pour le Fonds s?ajoute la suppression annoncée par le Préfet de toute participation de l?Etat au dispositif d?aide à la médiation locative, soit 200.000 euros d?aide à 12 associations. Sans doute serons-nous appelés à prendre le relais pour que les associations ne soient pas mises en difficulté, non plus que les Parisiens. Cependant, la collectivité parisienne ne pourra pas pallier non plus toutes les carences de l?Etat qui sont multiples.

S?agissant du F.S.L., nous ferons face à nos responsabilités tout en dénonçant vigoureusement et publiquement le choix du Gouvernement d?affaiblir les politiques de solidarité nationale.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 41 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DASES 41 G).