Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

2005, DLH-DF2G-Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention de délégation de compétence avec l’Etat, en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. Proposition de vœu présenté par M. Pierre GATIGNON et les membres du groupe socialiste et radical de gauche relatif au projet de convention de délégation de compétence avec l’Etat en application de l’article L. 301-5-2 du CCH.

Débat/ Conseil général/ Février 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH-DF 2 G, relatif à la signature d?une convention de délégation de compétence avec l?Etat, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, sur lequel le groupe socialiste et radical de gauche a déposé la proposition de v?u référencée n° III dans le fascicule.

La parole est à M. Jacques DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Je ne m?exprime pas pour le groupe socialiste ayant déposé la proposition de voeu. C?était une boutade !

(Rires).

Madame la Présidente, le Département passe convention avec l?Etat qui va lui déléguer ses compétences pour les aides publiques en faveur du logement. Cette convention d?une durée de six ans porte sur l?attribution des aides à la pierre et vise à augmenter l?offre de logements sociaux, l?amélioration du parc existant et du parc privé, ce dernier aspect étant repris dans le cadre d?une convention avec l?A.N.A.H. dont je dirai quelques mots tout à l?heure.

La convention propose donc de produire au moins 4.000 logements sociaux par an. Concernant les dispositions financières prévues pour la réalisation de l?ensemble des objectifs proposés, la Ville devrait bénéficier d?un montant annuel global pluriannuel de droits à engagement alloués par l?Etat, cette somme est fixée à 560 millions d?euros, dont 444 millions pour le parc social et 116 millions pour le parc privé.

Il faut souligner que, pour la même période, la Ville affectera sur son propre budget 850 millions ce qui représente - je crois qu?il faut le souligner très fortement - un effort supérieur à celui consenti par l?Etat.

De plus, vous comprendrez, Madame la Présidente, que l?expérience actuelle liée à la mise en place de la décentralisation dans de nombreux domaines doit nous rendre très vigilants en matière de respect des engagements de l?Etat, d?autant plus que cette convention n?échappe pas à cette problématique. Nous devons donc être vigilants pour que ses termes financiers soient respectés.

Concernant maintenant, plus précisément, les objectifs contenus dans cette convention, fixant au moins 4.000 logements sociaux au moins à construire par an, je souhaite dire aujourd?hui que nous appuyons sur le terme employé ?au moins? pour rappeler que les élus communistes, encore lors du récent débat sur le P.L.U. ont proposé de porter cet effort à 5.000 logements par an. Ils proposent cet objectif pour tenir compte de deux données qualitatives fortes en matière de droit au logement : d?abord la crise du logement en France, donc à Paris, s?est considérablement aggravée et nécessite bien des politiques plus fortes à tous les échelons de la vie nationale et d?abord au niveau gouvernemental. Il nous revient de mettre le Gouvernement devant ses responsabilités, dire plus. Oui, la réévaluation de notre engagement en faveur du droit au logement est d?abord pour les couches populaires et moyennes et est une urgence pour réduire la crise du logement.

A ce sujet, nous ne pouvons que saluer le positionnement de la majorité de gauche du Conseil régional qui vient de déclarer le droit au logement ?Cause régionale?. Pour nous, c?est évidemment un point d?appui supplémentaire. Je le répète, porter localement cette exigence, c?est porter dans le même mouvement auprès du Gouvernement les attentes de logement des très nombreuses personnes et familles, qui attendent souvent depuis très longtemps un logement.

Ensuite, l?autre aspect majeur qui nécessite le renforcement de l?action locale en matière de logement, tient dans la mise en ?uvre d?une politique publique énergique, face à la gravité de la spéculation immobilière qui concerne 15 % des transactions, et pour faire cesser le scandale de la vente à la découpe. Bien sûr, il faut que le Parlement fasse son travail en la matière pour que la loi interdise ces pratiques scandaleuses. Parallèlement, nous demandons que l?Etat donne les moyens aux collectivités, dont la nôtre évidemment, pour les aider à mener une action foncière efficace contre la spéculation immobilière qui tue le droit au logement. Oui, nous demandons aux pouvoirs publics que notre Ville ait les moyens de lutter contre la spéculation immobilière.

Pour être complet, je rappelle que les élus communistes ont proposé que le Département de Paris, compte tenu de l?ampleur des enjeux qui sont les nôtres, participe pleinement à la mise en place de l?Agence régionale foncière qui va voir le jour.

Telles sont les raisons qualitatives qui nous amènent de façon responsable à demander à travailler un avenant actant un engagement plus affirmé de l?Etat en soutien à nos efforts pour le droit au logement. C?est dire qu?en acceptant les termes de cette convention, les élus communistes veulent dire aussi qu?ils ne la considèrent que comme une étape méritant un avenant.

Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Je donne la parole à M. Jean-François BLET.

M. Jean-François BLET. - Merci, Madame la Présidente.

Cette convention de délégation de compétence avec l?Etat fixe un certain nombre d?objectifs :

- production d?au moins 4.000 logements sociaux par an ;

- pour l?hébergement d?urgence, création et réhabilitation de 1.650 places, dans le cadre de la politique d?humanisation des centres existants, mais surtout volonté de créer 80 maisons-relais ou résidences sociales, ce qui représente à peu près 2.400 places pour les plus démunis ;

- réhabilitation de 4.600 logements sociaux par an dans le cadre de l?opération PALULOS ;

 

-réhabilitation grâce aux aides de l?A.N.A.H. de 74.000 logements privés dont 24.000 insalubres ;

- enfin, création d?un Observatoire de l?habitat.

Toutefois, la déclinaison de ces objectifs révèle des zones d?ombre ou des lacunes importantes dans l?ensemble des dispositifs prévus.

Sur le logement social, si l?objectif de production a été revu à la hausse depuis la signature de la convention-cadre en février 2002, la part des logements P.L.A.-I n?a toujours pas augmenté. Alors qu?en 2001 67 % des demandeurs de logement parisiens se trouvaient en dessous des plafonds P.L.A.-I, les logements P.L.A.-I ne représenteront que 17,5 % des logements sociaux réalisés, soit deux fois moins que les logements P.L.S.

Sachant que Paris représente déjà un cinquième de la production française de P.L.A.-I, il est manifeste que l?Etat rechigne à produire des logements P.L.A.-I et privilégie les logements P.L.S., plus rentables, à Paris. Cette orientation du Gouvernement actuel nous paraît préjudiciable compte tenu des besoins existants sur Paris.

Par ailleurs, plus de la moitié des logements P.L.A.-I produits correspond en fait aux 80 maisons-relais et résidences sociales programmées, soit 2.400 logements. La présentation des objectifs de cette convention est ainsi biaisée. Les logements des maisons-relais étant comptabilisés deux fois : une première fois dans le chapitre ?Développer l?offre de logements sociaux? et une fois dans le chapitre ?Renforcer l?effort en faveur du logement des plus démunis?.

Concernant l?hébergement d?urgence, si l?effort majeur réside dans la réalisation de logements P.L.A.-I dans les maisons-relais, en revanche seules 300 places supplémentaires seront créées dans des structures d?hébergement d?urgence. On est donc toujours loin de l?engagement du contrat de mandature, de réaliser 500 places d?hébergement d?urgence par an, ce qui représente 500 multipliés par 6 et peut-être bientôt 7, soit 3.000 places d?hébergement d?urgence. Le v?u qui avait été voté le 13 décembre 2003 lors du budget, qui avait confirmé cette demande, n?est donc toujours pas réalisé.

Il serait intéressant de savoir exactement quelle est la production actuelle de places d?hébergement d?urgence depuis le début de la mandature.

Concernant la requalification du parc ancien et la préservation du parc social de fait, le programme envisagé reprend les objectifs de l?A.N.A.H. de produire 17.000 logements privés à loyer maîtrisé. Chaque année, le dispositif d?attribution permettrait de conventionner entre 1.500 et 2.000 logements à Paris. Avec cette convention, l?A.N.A.H. souhaite conventionner près de 1.000 logements supplémentaires.

Si ce dispositif de conventionnement est extrêmement intéressant, les logements conventionnés sont là aussi à plus de 90 % des loyers intermédiaires, et la durée de conventionnement n?excède pas 12 ans. Dans une optique de préservation du parc social de fait qui est l?enjeu majeur du logement parisien dans le contexte spéculatif actuel, cela reste très insuffisant.

Il est impératif que le groupe de travail sur le logement social de fait, qui ne s?est toujours pas réuni, puisse élaborer rapidement des propositions d?action concrètes, et que ces propositions puissent compléter cette convention. Pour conserver sa diversité sociologique et permettre aux classes moyennes et populaires de rester à Paris, un véritable plan d?urgence pour le parc social de fait s?impose.

Quant au plan de traitement de la centaine d?hôtels meublés insalubres, c?est un peu l?Arlésienne de la politique du logement. Sept sont pris en charge, nous le savons, et nous sommes donc loin de la centaine ! Il est encore évoqué dans l?exposé des motifs de la délibération sans que l?on sache quelles actions spécifiques seront mises en ?uvre. L?élaboration de cette convention Etat/Ville aurait dû être l?occasion d?établir enfin le plan de traitement, le calendrier de la centaine d?hôtels insalubres. Cette occasion pour l?heure est ratée.

Autre objectif affiché, la remise sur le marché locatif de 2.500 logements privés vacants, soit 416 environ par an, grâce à l?action de mobilisation du parc de logements vacants entreprise par la S.I.E.M.P. Est-ce bien réaliste compte tenu des réalisations qui ont pu être enregistrées, des difficultés que l?on a à mobiliser ce parc de logements vacants ?

Enfin est envisagé un soutien aux travaux pour favoriser le développement durable dans 3.000 logements. Selon la convention passée entre Paris et l?A.N.A.H., serait ainsi envisagée la mise en place à partir de 2005 d?un P.I.G., un programme d?intérêt général, spécifique sur l?isolation phonique et thermique des bâtiments. Quels seront les immeubles visés ? Quelle sera l?exigence du dispositif ? Pourra-t-il être complété par un plan d?énergie renouvelable ? Autant de questions qui pour l?heure n?ont pas reçu de réponse.

En début de mandature, nous avions voté la mise en place d?une O.P.A.-T.B. sur les immeubles confiés à la S.I.E.M.P., soit environ 300 potentiellement concernés. Ce dispositif a été malencontreusement oublié et torpillé. Nous ne pourrons donc nous satisfaire aujourd?hui d?un dispositif qui paraît au rabais.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Pouvez-vous conclure ?

M. Jean-François BLET. - Je vais conclure, Madame la Présidente, en vous disant que le maintien des classes moyennes populaires à Paris est le principal enjeu du logement sur Paris. Or, l?augmentation de la production de logements sociaux proposée dans le cadre de cette convention de délégation de compétence ne permettra pas de compenser la disparition du parc social de fait. Seul un plan massif d?urgence pour ce parc social de fait utilisant les recettes notamment engendrées par la spéculation immobilière peut casser cette évolution. Ce plan d?urgence doit être complété par une politique d?urbanisme qui protège le logement au lieu de favoriser le bureau. Sans quoi cette politique n?aura même pas servi à limiter la casse.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole, ce qu?ils font en général, à quelques exceptions.

M. AZIÈRE est-il présent ? Il s?était inscrit sur ce projet de délibération. Il renonce à son intervention.

Je donne donc la parole à M. Pierre GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Madame la Présidente.

Ces trois conventions passées entre d?une part le Département de Paris, d?autre part l?A.N.A.H. et l?Etat sont d?excellentes choses. Excellentes dans la mesure où elles vont permettre de réaliser l?objectif affiché par la Ville de 4.000 logements sociaux et intermédiaires par an pour une durée de six ans.

Elles sont d?autant plus excellentes que ces logements intermédiaires et sociaux produits par le secteur public grâce à cette convention vont être abondés en quelque sorte par des logements sociaux et intermédiaires au nombre, sur les six ans de la convention, de 15.350 pour les logements intermédiaires et 1.650 pour les logements conventionnés dans le secteur privé aidé par la Ville et l?A.N.A.H. Je tenais donc à exprimer la satisfaction des élus socialistes et radicaux de gauche par rapport à ces questions.

Je pense que, pour rendre encore plus opérant et pour en faire encore mieux bénéficier les habitants de Paris, les Parisiennes et les Parisiens, il serait tout à fait intéressant de renforcer encore les dispositifs prévus. Certes, la convention va entrer en vigueur. Aussi, je pense que cela devra se faire par voie d?avenants qui pourraient être, au fil de l?expérience, apportés à cette convention. Néanmoins, nous avons tenu à souligner une piste qui nous paraît tout à fait essentielle et qui consisterait à ce que les candidats à la location de ces logements sociaux et intermédiaires privés soient, comme c?est le cas pour les logements publics, issus du fichier des demandeurs de la Ville et sélectionnés par la Commission de transparence mise en place par la Ville, que certains nomment d?ailleurs Commission MANO. Nous pensons là qu?il y aurait une manière de répondre, en partie bien sûr, mais d?accroître l?offre, en tout cas de logements offerts aux ménages parisiens, en particulier aux ménages éligibles, aux couches intermédiaires puisque c?est là où le plus grand nombre de logements seront produits dans le secteur privé.

Je rappelle qu?en tout état de cause les candidats à la location doivent, pour le logement conventionné et pour le logement intermédiaire, répondre aux conditions de plafond de ressources fixées par le Code de la construction et de l?habitation, de ce fait répondre aux critères des candidats sélectionnés pour le logement public pour la Commission de transparence.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à M. Jean-Yves MANO pour répondre aux orateurs.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Merci, Madame la Présidente.

Nous soumettons trois projets de délibération qui sont l?application concrète de la loi concernant la délégation de compétences en matière de logement.

Cette nuance est importante par rapport à la loi de décentralisation en tant que telle puisque la délégation de compétences a une différence essentielle : l?Etat garde la responsabilité du droit au logement, ce qui est une bonne chose me semble-t-il.

Néanmoins, je dois vous signaler que le Département de Paris est la première collectivité locale à saisir l?opportunité que nous offrent les textes de recevoir la délégation de compétences et de ce fait de pouvoir utiliser plus rapidement et plus efficacement les budgets disponibles.

Nous avons pu définir à cette occasion de nouveaux objectifs, notamment l?objectif annoncé par le Maire de Paris de créer 4.000 logements par an, tout en conservant des marges de man?uvre. En effet, si vous avez bien lu le projet de délibération, vous constatez que nous évoquons un certain nombre de fourchettes et d?hypothèses.

Nous agissons en fonction des prix que nous constaterons par rapport à l?enveloppe globale qui nous est allouée. Si nous avons la capacité financière, dans le cadre de l?enveloppe de l?Etat qui nous est fournie, de dépasser les 4.000 logements par an, nous ne nous priverons pas de ce plaisir ! Ce qui potentiellement peut nous amener à financer 4.200 ou 4.300 logements par an. Ce qui va dans le sens souhaité par le groupe communiste de se diriger vers les 5.000 logements.

En ce qui concerne les problèmes de l?A.N.A.H., de nombreuses interventions, à la fois du groupe communiste et du groupe socialiste par l?intermédiaire des v?ux de M. DAGUENET, M. VUILLERMOZ et M. GATIGNON ont manifesté le souci d?un meilleur contrôle afin de vérifier que les aides de la Ville et de l?Etat sont bien utilisées et leurs conditions d?obtention respectées. L?Exécutif propose un v?u de substitution à l?amendement présenté par le groupe communiste reprenant à la fois les desiderata exprimés, c?est-à-dire intégrant de façon plus large le logement intermédiaire, et soumettant toute évolution possible à un avenant que nous pourrions imaginer au bout d?un an d?expérience sur le sujet. Rappelons que le texte que nous signons ici est un texte qui a été négocié et que nous ne pouvons pas l?amender de façon unilatérale ce qui remettrait en cause la totalité de la négociation. Ce qui n?est souhaitable ni pour les uns ni pour les autres.

Toutefois, nous restons attentifs aux souhaits exprimés par tous les orateurs et c?est pourquoi je voterai le voeu présenté par

M. GATIGNON tout en m?interrogeant sur la possibilité juridique de voir affecter ces logements à des candidats issus du fichier de demandeurs. Mais je crois que l?essentiel pour nous à Paris, c?est d?accroître le parc de logements accessible aux Parisiens, quels qu?ils soient et nous réjouir du fait qu?un logement sera mis en état et sera offert à un Parisien. Voilà ce que je peux répondre par rapport au v?u de M. GATIGNON que j?accepterai et je pense que le groupe communiste pourra accepter le v?u substitutif à sa proposition d?amendement concernant le projet DLH 3G.

A M. BLET, je répondrai effectivement que j?ai remarqué comme lui le fait que le nombre de PLA-I n?était pas augmenté par rapport à notre convention initiale. Je le regrette, et je ne peux que regretter que sur le plan national, y compris dans le plan de cohésion sociale cher à M. BORLOO, nous constatons un chiffre constant de 5.000 logements PLA-I répartis sur les six prochaines années et ceci sans évolutions alors que le chiffre de PLS prévu fait plus que doubler. Je dois dire à M. BLET que nous avons dû nous battre dans nos négociations pour obtenir le chiffre de 800. Pour cela la Ville de Paris concentrera entre 17 % et 20 % des moyens nationaux. Je ne peux que regretter cet état de fait. Bien évidemment, si nous avons des opportunités en fonction des besoins, nous veillerons à accroître ce type de logements sur Paris, qui est une nécessité.

En ce qui concerne l?ensemble des éléments mentionnés, il y a une prise en compte globale des souhaits exprimés par M. BLET, à savoir le logement d?urgence pour les travailleurs migrants et l?insalubrité. Nous pouvons toujours faire mieux sans aucun doute. Je note toutefois que les enveloppes définies de façon formelle, dans le cadre de la délégation de compétence qui nous est donnée, prennent ces éléments en compte en cohérence avec les objectifs que nous avons et qui sont le résultat de la volonté exprimée par la Ville de Paris de continuer à agir pour le logement comme nous le faisons efficacement depuis 4 ans bientôt !

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Monsieur MANO.

Je ne vois pas M. BLET, c?est dommage qu?il n?entende pas vos réponses.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe socialiste et radical de gauche.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2005, V. 2 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH-DF 2 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DLH-DF 2 G).