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Octobre 2007
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Conseil Général
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2007 DLH 11 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer, en vue de porter de 4.000 à 6.000 logements la réalisation annuelle de logements sociaux, un avenant n° 6 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement, et un avenant n° 5 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre le Département de Paris et l’Agence nationale de l’habitat.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2007


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH 11 G sur lequel trois amendements, nos 2 G, 3 G et 4 G, ont été déposés par le groupe ?Les Verts?.

Je donne la parole à M. GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Si les impôts locaux des Parisiens sont restés stables durant cette mandature, il est un secteur de l?action de la Ville qui a connu une inflation galopante et les élus socialistes et radicaux de gauche s?en félicitent puisqu?il s?agit de la production de logements sociaux.

Je rappellerai d?ailleurs que cette production ne constitue qu?un des volets de ce qui aura été une des grandes ?uvres de cette mandature, l?amélioration considérable des prestations sociales offertes aux Parisiens.

En 2006, vous vous étiez engagés à produire au moins 4.000 logements sociaux. Vous en avez engagé 5.229. Je ne sais si en 2007, 2008 et 2009, de tels dépassements pourront être réalisés. J?ose l?espérer, mais je le dis clairement, la seule réalisation des objectifs annoncés constituera déjà une action extrêmement bénéfique pour la population parisienne.

Il est en outre à souligner que ces 6.000 logements sociaux supplémentaires réalisés en trois ans seront majoritairement composés de P.L.A.-I. destinés aux ménages ayant les plus faibles ressources.

De plus, bien que Paris compte déjà plus de la moitié des places d?hébergement d?urgence en Ile-de-France, du fait de cet avenant, 300 places nouvelles s?ajouteront aux 300 initialement prévues et nous nous en félicitons.

Puisqu?il s?agit d?une convention, je saluerai, outre l?action de Paris, l?engagement sur ce point précis, et celui-ci uniquement, de son partenaire l?Etat qui apportera les financements nécessaires.

Nous souhaitons évidemment que cet effort ne s?arrête pas là et qu?il trouve son prolongement naturel, par exemple, avec la vente de terrains publics à des prix compatibles avec la réalisation de logements sociaux.

Nous souhaitons tout aussi évidemment que cet effort de l?Etat ne s?arrête pas à Paris, la crise du logement, celui des plus démunis en particulier, étant de dimension régionale et même nationale. Nous ne doutons donc pas que d?autres conventions de ce type entre l?Etat et des collectivités limitrophes de celles de Paris, qui ne comptent aujourd?hui que 1 % à 2 % de logements sociaux, verront jour.

Nous souhaitons aussi que l?Etat n?organise pas d?une main la disparition du parc social qu?il finance de l?autre. J?évoque là très précisément le projet de vente de logements sociaux, sachant qu?aujourd?hui, grâce en particulier à l?action résolue de Jean-Yves MANO, des offices H.L.M. ont pris la décision de résister à cette vente.

Le parc parisien comporte aussi des logements appartenant à d?autres types d?organismes et nous espérons que ceux-là aussi rencontreront la voie de la sagesse et que le parc parisien sera non seulement accru d?un côté, mais aussi préservé de l?autre.

D?autre part, si l?accroissement du parc public est indispensable, nous ne saurions oublier que la principale cause de la crise tient à l?explosion du nombre de demandeurs avec de plus en plus de ménages victimes de congés pour vente ou, tout simplement, de l?impossibilité de trouver dans le parc privé un logement correspondant à leurs besoins et à leurs ressources. On relève 156 % d?augmentation des loyers parisiens, ces dix dernières années, je le rappelle.

Comme suite à un v?u du groupe socialiste et radical de gauche, vous avez demandé au Gouvernement d?encadrer cette évolution des loyers et vous avez pris l?initiative de réserver les aides de la Ville aux propriétaires privés qui respecteraient un plafonnement.

Il y a urgence à ce que l?Etat intervienne dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer que nos concitoyens, de plus en plus nombreux, soient dans l?incapacité de trouver des logements correspondant à leurs revenus. Je ne retire rien à ce que j?ai dit de l?engagement de l?Etat sur le point précis de l?avenant à la convention permettant la réalisation de 6.000 logements par an sur les trois ans, mais il ne s?agit que d?un élément qui doit d?abord et avant tout à l?action de notre Municipalité et sur tous les autres plans que j?ai cités, nous attendons que l?Etat soit à la hauteur de l?engagement qu?il vient de prendre.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Nous nous félicitons de la révision de la convention Etat/Département de Paris en matière d?aides au logement.

En effet, plus de 6.000 logements sociaux seront ainsi réalisés annuellement. Au début de la mandature, nous avons été les premiers à demander que le nombre de logements sociaux financés par an soit revu à la hausse. Nous avions d?ailleurs demandé que la production annuelle soit portée à 5.000 par an, dès la préparation du Plan local de l?habitat en 2002.

A l?époque, nous n?avions pas été entendus. En 2006, nous avons déposé à nouveau un amendement en ce sens, au Plan d?aménagement et de développement durable.

Atteindre, comme il nous est proposé aujourd?hui, un rythme de production de 6.000 logements publics par an ne peut donc que nous satisfaire. Il nous semble nécessaire, Madame la Présidente, de mettre en rapport les efforts de la Ville et de l?Etat face à la crise du logement sans précédent que connaît Paris. Plus de 100.000 demandeurs ; une pression de plus en plus forte sur le logement public, du fait notamment de la diminution du parc locatif.

C?est aussi la mainmise des fonds de pension sur le marché de l?immobilier qui chasse de plus en plus de ménages à travers les ventes à la découpe.

Le développement du logement public est donc capital pour maintenir la diversité sociologique de la population parisienne.

Il faut aussi mettre en rapport cet objectif avec celui du S.D.R.I.F. Comme nous le proposait déjà le projet de S.D.R.I.F., ce sont 7.000 à 8.000 logements publics par an qu?il faudrait produire, si on veut répondre au défi qui nous est posé.

Nous notons par ailleurs que les 1.900 logements supplémentaires seront des PLUS et des P.L.A.-I., dont 800 résidences sociales ou maisons relais. Ces logements permettront donc de satisfaire davantage à la demande.

Il faut aussi ajouter à cela le doublement de l?objectif de création de places d?hébergement d?urgence. C?est là aussi fondamental pour éviter que des hommes et des femmes ne se retrouvent à la rue. En augmentant les crédits dédiés à la création des places d?hébergement d?urgence, l?Etat répond enfin aux demandes de la Ville et des associations.

Nous approuvons par ailleurs le fait que la part de constructions neuves progresse de 30 % à 40 % du total des logements sociaux financés. Il faudra pour cela mobiliser toutes les opportunités de construction. L?Etat devra d?ailleurs y contribuer en permettant à notre collectivité d?acquérir les terrains dont il n?a plus l?utilité.

Au sujet de l?Etat, nous sommes totalement opposés à la vente des 40.000 logements sociaux, comme le Gouvernement le propose. Cela n?arrangera rien au problème du logement, bien au contraire. Le problème ne provient pas du statut d?occupation, contrairement aux annonces du Président de la République, mais, de plus, cela pourra favoriser l?apparition de copropriétés en difficulté.

Oui, l?Etat doit faire du logement social une priorité.

Le développement du logement public est, selon nous, absolument essentiel pour permettre aux Parisiens et aux Parisiennes de se loger, mais n?oublions pas que le véritable problème du logement à Paris, ce sont aussi les niveaux élevés des prix. Il faut impérativement que l?Etat prenne la décision de bloquer les loyers, sans cela les 6.000 logements sociaux par an ne suffiront pas à régler la question du mal logement.

Merci, Madame la Présidente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. Philippe LAFAY.

M. Philippe LAFAY. - Nous nous trouvons devant un projet de délibération technique. La Ville de Paris va réaliser 6.000 logements sociaux par an dans les années à venir.

Comme tout document administratif, le vocabulaire adopté nous sera expliqué demain au Conseil de Paris dans le cadre du projet de délibération DLH 93 s?intitulant : ?Définition du programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 janvier 2010 ainsi que du cadre des actions mises en ?uvre par la Ville de Paris pour mener à bien ce programme et devant servir de référence pour motiver l?exercice du droit de préemption urbain?.

Ainsi ce projet de délibération DLH 93 permettra de mieux comprendre celui d?aujourd?hui. Il va être produit 18.000 logements sociaux en trois ans, soit 6.000 par an. Jusque là, les deux projets de délibération concordent. En revanche, ce qui est plus intéressant, ce sont les moyens et méthodes mis en ?uvre pour parvenir à ces quelques 6.000 logements par an.

Dans un premier temps, pour aller en préempter environ 4.300, car les 13.000 logements annoncés par la DLH 93 divisé par trois, cela fait 4.300. Ces 4.300 logements seront payés au prix fort par la Ville de Paris, compte tenu de la spéculation immobilière actuelle, et qui redeviendront lors de la remise en cause du bail, soit des logements sociaux, soit des résidences étudiantes ou des foyers suivant l?arrondissement où ils se trouvent.

Il semble légitime de s?interroger sur ce retrait de 4.300 logements du marché immobilier parisien, lui qui est déjà si difficilement accessibles aux classes moyennes. Il est évident qu?un tel procédé, limitant encore plus le nombre de biens disponibles, a et aura des répercussions sur l?offre et donc sur la spéculation actuelle et future.

La création de logements locatifs sociaux doit-elle se faire au détriment des classes moyennes ? Nous ne le pensons pas. De manière générale, quand, comment et où ces logements seront-ils intégrés au marché locatif social ? Nous sommes ici encore dans le flou le plus absolu.

Dans un second temps, pour parvenir aux 6.000 logements, vous allez financer quelques 1.700 constructions neuves, 6.000 moins 4.003 égale : 1.700 ; nous sommes donc loin des 2.400 nécessaires pour atteindre les 40 % de constructions neuves prévus par la convention signée avec l?Etat le 20 avril 2005.

De plus, constatant que le foncier disponible à Paris est très limité, vous intégrez dans la production de logements neufs toutes les réhabilitations de logements préalablement frappés d?insalubrité. Nous devons d?ailleurs bien reconnaître que les lourds travaux nécessaires pour réintégrer ces logements sur le marché peuvent s?apparenter à du neuf.

Ainsi, voici un document synthétique, clair, déterminant, qui expose votre politique du logement social, qui explicite les quelques 366 millions d?euros qui seront dépensés entre 2008 et 2010 pour cette action.

Mais la vraie question, Madame la Présidente, est la suivante : est-ce vraiment un document programmatique pour 2008-2010 ou bien, pour la première fois, une communication transparente sur la politique du logement que mène votre majorité depuis 2001 ?

Je vous remercie de votre attention.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. Jean-François LEGARET a la parole.

M. Jean-François LEGARET. - Madame la Présidente, mes chers collègues, on pourrait sous-titrer ce projet de délibération : de l?art d?accommoder les chiffres. Les observations que je vais faire d?ailleurs sont également valables pour le projet de délibération qui viendra sans doute demain au Conseil municipal sous le timbre DLH 93 puisque les deux sont liés.

Il y a un objectif financier dans les conventions que nous avons avec l?Etat et puis il y a naturellement les choix politiques. Tout d?abord, il y a les comptes fabuleux de M. MANO qui jongle avec les milliers de logements et qui nous dit : 4.000, ce n?est pas assez et 6.000, c?est naturellement beaucoup mieux. Je voudrais rappeler que la convention 2005 prévoyait la livraison de 4.000 logements.

On nous dit que l?objectif aurait été largement dépassé en 2006 avec le chiffre beaucoup plus satisfaisant de 5.200. L?exposé des motifs est rédigé sous forme de communiqué de victoire : ?Les objectifs des années précédentes ont été dépassés, traduisant en cela la forte volonté des collectivités parisiennes à rattraper le retard pris lors des précédentes mandatures?.

Pour moi, je vous l?ai souvent dit, Monsieur MANO, la comparaison avec les précédentes mandatures, vous pouvez toujours y aller. En matière de permis de construire de logement et en matière de production de logement. Je veux bien que l?on reprenne tous les chiffres sur la période que vous voudrez et nous ferons toutes les comparaisons mais elles ne seront pas à votre avantage.

Cela m?amène à faire plusieurs observations. La première, c?est que c?est le Gouvernement qui abonde ces crédits initiaux de 148 millions d?euros supplémentaires sur trois ans, conformément à ses propres engagements, que ce soit la loi E.N.L. ou le droit au logement opposable. L?Etat n?est donc pas, contrairement à ce que vous affirmez de manière très péremptoire, un acteur totalement passif mais il est un partenaire très actif sur le plan financier.

En revanche, le Département, ayant reçu cette délégation à la pierre et reçu compétence pour l?attribution des aides publiques et la définition de sa politique intrinsèque en matière de logement social, ne peut pas se défausser de sa propre responsabilité.

Ce qui veut dire que l?Exécutif doit assumer tous les résultats, y compris le résultat que vous connaissez beaucoup mieux que moi, encore mieux que nous tous, mais on le connaît à peu près bien, c?est l?augmentation permanente du nombre de demandeurs de logements sociaux : 91.000 inscrits à la fin 2000, presque 110.000 au début 2007, soit 19.000 demandeurs nouveaux ; c?est plus que la population du 1er arrondissement, à titre de référence.

Le site du Maire de Paris, Bertrand DELANOË 2008, nous parle d?une quasi-stabilité. C?est pas mal comme stabilité, en prenant comme référence le départ de 2001, c?est-à-dire 100.000 demandeurs. Vous voyez donc cette affreuse déviation qui consiste à solliciter les chiffres. Si on veut parler sérieusement, on a besoin de se mettre au moins d?accord sur les chiffres de référence.

Ce que je voudrais surtout dire, c?est que si vous créez des logements et que le nombre des demandeurs augmente, il doit y avoir une raison qui aurait dû vous interpeller.

Parmi les raisons, il y en a une que je vous ai souvent citée : quand vous achetez des logements dans le diffus et que vous achetez des logements occupés, chaque fois que vous achetez un logement occupé, vous ne créez pas un logement ; cela fausse la statistique, c?est inévitable. Tant que vous ne voudrez pas vous résoudre à comprendre ce mécanisme, on ne pourra pas beaucoup avancer.

Je voudrais rappeler que si je reprends vos chiffres, l?avenant prévoit un objectif de 40 % de logements financés en construction neuve pour la période 2007 à 2009. Et le DLH 93 que nous aurons demain, précise encore les chiffres par mode de production, puisqu?il dit opération d?aménagement : 2.500 à 3.000 ; dispositif P.L.U. égal ou supérieur à 800 mètres carrés ; dépassement autorisé du C.O.S. de 20 % - nous en avons parlé tout à l?heure - ce qui fait 2.500 à 3.000 logements en production brute et acquisition en diffus, 12 à 13.000 logements, soit en réalité les 2/3 de la production. Cherchez l?erreur !

Vous nous faites délibérer pour nous demander finalement de conforter ce mode de réalisation, qui est complètement illogique, au détriment de la construction et de la production de logements qui sont vraiment des logements disponibles.

Vous savez là-dessus que, à titre de rappel, nous n?avons jamais pu savoir la vérité. Vous nous donnez toutes les justifications en nous disant que c?est plus rapide et que naturellement...

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Pourriez-vous conclure, Monsieur LEGARET ?

M. Jean-François LEGARET. - Oui, je vais aller vite.

... on peut produire des logements plus rapidement. Mais qu?est-ce que vous faites des occupants de ces logements ? Où sont-ils ? Vous les relogez ? A ce moment-là, c?est comme le sapeur Camembert en train de creuser un trou pour boucher un autre ! C?est une logique dont vous ne verrez jamais la fin. En réalité, on tombe à ce moment-là, si on reprend vos propres comptes, et j?aimerais que l?on puisse un jour se mettre d?accord sur la sincérité des chiffres, vous devriez afficher le nombre de logements remis en location par ce mode de production.

Sur la foi du document budgétaire, il apparaît que de 2001 à 2005, 2.600 logements auraient été loués sur les 7.200 acquis en conventionnement.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur LEGARET.

M. Jean-François LEGARET. - Cela fait au moins 4.600 logements qui ne doivent pas être comptabilisés puisque les occupants sont toujours dans les lieux ! Là, nous réclamons la vérité des chiffres.

J?en termine très rapidement en vous disant que dans la répartition que vous faites, finalement, Monsieur MANO, vous cédez à la pression de vos partenaires de l?Exécutif, ?Les Verts? et le parti communiste, et en réalité il y a du PLUS et du P.L.A.I. mais les P.L.S. sont complètement oubliés.

En conclusion, je dirais : ?classes moyennes de Paris qui n?êtes pas suffisamment riches ni suffisamment pauvres, ?good bye? !?

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Bien. M. LEGARET aime la provocation.

La parole est à Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - Le projet de délibération soumis au Conseil général sur les objectifs de réalisation de logements sociaux permet de mesurer le chemin parcouru sur une mandature, je ne serais pas d?accord avec M. LEGARET. Avant 2001 la Ville réalisait 800 logements par an. Ce chiffre est actuellement de 5.200 et la convention, signée avec l?Etat d?une part et avec l?A.N.A.H. d?autre part, va permettre de passer à 6.000.

Cette progression est d?autant plus remarquable qu?elle résulte d?un effort financier pris en charge essentiellement par Paris sans qu?ait progressé le concours de l?Etat.

Les élus du M.R.C. pour leur part se félicitent de l?effort de la Ville et du Département en particulier en faveur du logement très social et de l?hébergement d?urgence.

Ils rappellent toutefois qu?entre les arrondissements parisiens, notamment entre le quart nord-est d?un côté et le centre-ouest de l?autre, la répartition de cet effort doit être équitable.

Nous examinerons demain le projet de délibération DLH 93 qui sécurise les préemptions alors que les contentieux se multiplient du fait des exigences financières des propriétaires privés.

Le groupe M.R.C. partage pleinement les orientations définies dans ce document. Elles permettront de réaliser les objectifs de financement de logements sociaux.

Nous insistons en particulier sur la nécessité, les possibilités de constructions nouvelles tendant à s?amenuiser, de renforcer l?effort de résorption de l?habitat insalubre d?une part et d?augmenter le nombre des acquisitions en diffus d?autre part.

Dans ce dernier domaine, la Ville doit porter une attention particulière aux immeubles frappés par des congés-vente afin d?éviter le départ des classes moyennes vers la banlieue.

Je veux pour conclure féliciter la Municipalité de chercher à faire de Paris une ville exemplaire dans le domaine de la production de logements puisque nous allons arriver à remplir l?obligation contenue dans la loi S.R.U., alors que de nombreuses communes limitrophes refusent d?accueillir du logement social, reportant ainsi sur la Capitale l?essentiel de la demande.

Il est toutefois évident que ce système ne pourra pas durer toujours. Aussi, il est souhaitable de faire avancer, je vais employer un mot que le grand personnage de l?Etat a employé, mais bien après quelqu?un d?autre, de faire avancer le Grand Paris, seul niveau auquel peuvent être définis la production de logements sociaux, la gestion du logement social, la planification de la politique urbaine.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Monsieur BLET, vous avez la parole.

M. Jean-François BLET. - Merci, Madame la Présidente.

En juillet dernier, lors du débat sur le S.D.R.I.F. je proposais dans un amendement que les 20 % de logements sociaux imposés par la loi S.R.U. soient atteints, non pas en 2020 mais fin 2013 dans le cadre de la prochaine mandature. Cette proposition fut rejetée.

Or le 4 septembre dernier, vous déclariez, Monsieur le Président, dans le Parisien : la loi S.R.U. impose aux communes 20 % de logements sociaux en 2020, je souhaite donner un temps d?avance à Paris en atteignant cet objectif dès 2014. Que nos objectifs concordent et que vous nous rejoignez ne peut que nous ravir. La gravité de la crise du logement que subissent les Parisiens impose en effet d?agir rapidement et avec force dès le début de la prochaine mandature.

Nous souhaitons donc que cette convention de délégation de compétence dans laquelle sont fixés les objectifs de production de logement soit modifiée pour s?accorder avec l?objectif que vous avez ainsi retenu. En effet, si les objectifs de production de logements sociaux sont substantiellement revus à la hausse, ils demeurent très insuffisants pour atteindre les 20 % de logements sociaux à la fin de la prochaine mandature. Pour les trois prochaines années, l?objectif fixé est de produire 5.600 logements sociaux par an sur la compétence Ville de Paris et 400 autres financés par l?A.N.R.U. Sur les 400 logements sociaux A.N.R.U., certains seront des conventionnements de logements sociaux de fait, comme à la Goutte d?Or, d?autres seront liés à des opérations démolition-construction d?immeubles de logements sociaux existants. Selon la convention, la production nette de logements sociaux devrait être comprise entre 5.600 et 6.000 logements par an. Or, à la fin de la prochaine mandature, début 2014, et non pas fin 2014, il manquera environ 46.600 logements pour atteindre les 20 % de logements sociaux fixés par la loi S.R.U.

Dès lors le rythme de production doit être d?environ 7.800 logements par an et non de 5.600 à 6.000. Avec un rythme de 5.600 logements sociaux par an, les 20 % de logements sociaux de la loi S.R.U. ne seraient atteints qu?au cours de l?année 2016. Ce sont 7.800 logements sociaux qui doivent être produits annuellement, soit 1.800 à 2.200 de plus que dans l?avenant présenté selon que l?on inclut ou non les logements de l?A.N.R.U.

Notre amendement propose de faire concorder les objectifs des documents engageant contractuellement la Mairie de Paris avec les objectifs que vous avez annoncé dans les médias et que nous partageons.

Par ailleurs, l?enjeu de cet avenant à la convention ne réside pas uniquement dans la quantité de logements sociaux produits, mais également dans la nature de ces logements. L?augmentation de la production de logements sociaux programmés ne concerne certes que les logements PLUS et P.L.A.-I., mais la part des P.L.S. destinés aux classes moyennes sera tout de même de 23,3 %.

Or, seuls 3,7 % des demandeurs sont éligibles au P.L.S., contre 75 % au P.L.A.-I. et 19 % au PLUS, la disproportion est énorme.

Certes Paris fait plus de P.L.A.-I. que les autres villes françaises. Heureusement. Paris n?est-elle pas la ville où la crise du logement est ressentie avec le plus d?acuité, la ville où la centrifugeuse sociale qui exclut les classes populaires vers les banlieues atteint les plus hauts rendements ? Une ville où les logements véritablement sociaux PLUS ou P.L.A.-I. ne représentaient en 2006 que 52 % des logements dont la Mairie est réservataire contre 48 % de logements à loyer intermédiaire. N?est-il pas vrai également que 52 % des logements attribués par la Ville en 2006 sont des logements intermédiaires pour classe moyenne ?

Du fait de cette situation, un primo demandeur de logement P.L.S. se verra très rapidement proposer un logement alors qu?un demandeur de logement PLUS ou P.L.A.-I. devra attendre plusieurs années, années durant lesquelles il risque fort de devoir quitter Paris.

Faut-il perpétuer de telles inégalités ? De toute évidence non. Ce n?est pas parce qu?il y a dysfonctionnement national que nous ne devons pas le corriger et montrer l?exemple. Nous demandons dans notre amendement que dans le cadre de la prochaine convention la production soit enfin mise en adéquation avec la demande.

Dernier problème posé par cet avenant à la convention : l?hébergement d?urgence. L?objectif du contrat de mandature était de réaliser 500 places par an pour les sans domicile fixe, soit 3.500 sur la mandature, 7 ans plus tard seules 500 à 600 places ont été réalisées.

Selon toute vraisemblance, le domaine où l?écart entre objectif du contrat de mandature et réalisation effective sera le plus important concerne la population la plus marginalisée, les sans-abri. Depuis le début de la mandature, 12 fois plus de logement P.L.S. ont été programmés que de places d?hébergement d?urgence créées.

Certes, une augmentation du nombre de logements en résidence sociale et maisons relais est programmée mais ne s?adresse qu?à une partie des sans-abri et concerne aussi d?autres catégories de personnes. Monsieur le Président, quoiqu?il en soit, il faut rattraper ce retard et en finir avec le scandale des sans-abri.

Objectif 20 % de logements sociaux, objectif maintien des classes populaires à Paris, objectif zéro sans domicile fixe. Il s?agit d?un même combat contre l?exclusion sociale par le logement.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO en lui demandant d?indiquer aussi le sens des votes sur les différents amendements.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Nous avons devant nous un projet de délibération d?importance qui montre la détermination de la Ville de Paris à avoir une politique extrêmement active et ambitieuse en matière de création de logement social dans la diversité de ses produits.

Je note avec satisfaction que cette ambition politique est soutenue par le Gouvernement puisque, rappelons le contexte, dans le cadre de la délégation d?aide à la pierre, nous négocions à période régulière un certain nombre d?enveloppes financières alliant des objectifs quantitatifs.

La majorité à laquelle appartient M. LEGARET, du moins ses amis à l?Assemblée nationale et au Sénat ont voté la loi ?Dalo?, extrêmement généreuse dans son esprit, qui nécessitait de fait la construction complémentaire de logements sociaux et de logements d?urgence pour accueillir les personnes en grande difficulté.

Après le vote de cette loi, le Maire de Paris a pris l?initiative d?écrire au Ministre compétent pour dire : nous, Ville de Paris nous sommes candidats à passer de 4.000 à 6.000 logements car nous avons des besoins, nous sommes candidats, mais à condition que l?Etat puisse abonder financièrement l?ensemble des propositions que nous leur ferons.

Quelques mois après, Mme BOUTIN, en visite au Maire de Paris a confirmé que les desiderata de la Ville de Paris en la matière seraient suivis par le Gouvernement.

Nous en prenons acte avec satisfaction puisque Mme BOUTIN et, de ce fait le Gouvernement dans sa globalité, valide la totalité de notre politique en la matière, notre diversité d?implication, de création de logements neufs bien évidemment, la lutte contre l?insalubrité, la transformation des logements, l?acquisition des immeubles partiellement occupés, Monsieur LEGARET, et l?utilisation de la politique de préemption reconnue par les plus hautes instances de l?Etat comme faisant partie intégrante d?une politique diversifiée et indispensable dans tous les centres urbains de notre pays et notamment à Paris.

C?est ce que nous appliquons avec des résultats probants et nous aurons l?occasion dans les prochains mois de vous donner quelques détails sur le fait notamment, Monsieur LEGARET, que nous avons, de par la rotation dans ces immeubles, attribué un grand nombre de logements sociaux permettant aux générations d?aujourd?hui et de demain d?avoir la chance d?habiter Paris.

La volonté que nous avons est de garder sur Paris une diversité sociologique qui passe par le développement du parc locatif social, puisque le parc social de fait comme le parc des institutionnels est vendu à la découpe. Et face à ces attaques répétées, la Ville de Paris a décidé, grâce aux comptes fonciers dégagés par M. Christian SAUTTER, de larges possibilités d?action pour maintenir notre objectif et, quel que soit le quartier, développer du parc social dans une quantité importante.

Cette politique ambitieuse sur la durée se traduira par 30.000 logements financés sur la première mandature. Un objectif affiché du Maire de Paris est de réaliser les 20 % de logements sociaux en 2014. Je rappelle à M. BLET que l?objectif des 20 % de logements sociaux passe certes par le développement massif d?acquisitions de logement, mais, au-delà, par les conventions logement conventionné A.N.A.H. et du conventionnement de logements si nécessaire, tout cela allant dans le bon sens, puisqu?à tout logement conventionné correspond un loyer maîtrisé sur longue durée, du logement social pérenne, ce qui garantit, je le répète, la diversité sociale du territoire parisien et non l?exclusion des populations, comme le dit M. BLET.

Quant aux couches moyennes, bien évidemment, elles trouvent leur place à Paris, par la mobilisation de 1.200 logements familiaux P.L.S., comme la mobilisation, je le rappelle, Monsieur LEGARET, de 20 % des zones d?aménagement que nous allons mettre en application à partir de 2008, 20 % de l?espace sera réservé au logement locatif secteur libre à loyer maîtrisé à 16,35 euros, accessible aux couches moyennes, moyennes supérieures pour lesquelles il y a nécessité de continuer à développer du parc, au-delà de l?effort initial.

Je dirai à M. LAFAY que l?exercice du droit de préemption ne fait pas monter les prix. La Ville de Paris est candidate au rachat, souvent au prix proposé par les opérateurs, qui veulent bien souvent faire des opérations de vente à la découpe, à terme bien évidemment, et nous préemptons bien souvent aux prix ou par négociations qui permettent de financer du logement social dans des conditions accessibles à son financement par la mobilisation des fonds d?Etat et la mobilisation des fonds de la Ville comme ceux des bailleurs sociaux. C?est une politique diversifiée qui montre son efficacité, soutenue par le Gouvernement, et je m?en félicite.

Je note tout de même que, par rapport aux propositions de Mme de PANAFIEU en la matière, je ne vois pas comment nous pourrions atteindre les 20 % de logements sociaux, même au bout de 20 ans, parce que, comptes faits, je crois qu?il faudrait 38 ans pour y aboutir. C?est exclure les populations fragilisées ou à faibles ressources qui ont une activité professionnelle sur le territoire parisien, parce que, si j?ai bien compris, parmi les 4.000 qu?elle préconise, seuls 1.300 logements vraiment sociaux seraient construits sur le territoire parisien. Ce n?est pas avec des méthodes pareilles qu?elle va pouvoir répondre favorablement à la demande - certes qui ne fait qu?amplifier, mais il y a des explications à cela - sur le territoire parisien.

L?explication notamment, c?est la hausse des loyers du secteur privé ; c?est une forte demande des personnes qui vivent au-delà du périphérique et qui, compte tenu de la dynamique de construction voulue par la Ville de Paris, s?inscrivent en tant que demandeurs de logement sur le territoire parisien parce qu?ils y travaillent. Je dirais que nous sommes victimes de notre action volontariste et presque victimes de notre succès.

Mais nous répondrons le plus favorablement possible à toutes ces demandes.

Quant aux propositions d?amendement de M. BLET, je suis au regret de devoir les refuser.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 2 G assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 2 G est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 3 G assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 3 G est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 4 G assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 4 G est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 11 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DLH 11 G).