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Juillet 1998
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Conseil Général
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16 - 1998, ASES 66 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 3 à la convention signée avec la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à l'allocation logement complémentaire

Débat/ Conseil général/ Juillet 1998


Mme Nicole CATALA, président. - Nous passons au projet de délibération suivant, référencé ASES 66 G, relatif à l'allocation logement complémentaire.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Madame la Présidente, chers collègues, la création de cette allocation remonte à décembre 1994. Jacques CHIRAC, alors Maire de Paris, avait considéré qu'il était urgent d'aider les foyers bénéficiaires du R.M.I. à se maintenir dans leur logement, condition indispensable à tout effort d'insertion et de réinsertion.
8 millions de francs devaient être consacrés à cette mesure de prévention des expulsions. Un large battage médiatique avait accompagné ce prétendu effort qui se solde par un échec patent.
Qu'on en juge : de 134 bénéficiaires en 1995, on est passé à 237 bénéficiaires en 1996, puis à 280 en 1997. La prévision initiale portait sur 2.000 personnes. Cela mérite explication !
Il semble qu'en trois ans et demi, la prestation reste méconnue tant de la part des usagers potentiels que des travailleurs sociaux. C'est fort surprenant quand on voit s'accumuler quotidiennement dans les Commissions d'aide sociale des sections d'arrondissement du Centre d'action sociale, les demandes d'allocations exceptionnelles d'allocataires du R.M.I. cumulant des dettes de loyers très élevées de 30.000 à 50.000 F et plus, et à qui on accorde des aides dérisoires de quelques centaines de francs !
La deuxième explication du très faible impact de cette aide a consisté à affirmer que les bénéficiaires potentiels redoutaient l'information de leur bailleur. Je ne crois pas à cette explication parce que la pratique du tiers-payant existe pour l'aide personnalisée au logement en cas d'impayé de loyer, et le bailleur connaît les difficultés rencontrées.
Le troisième atermoiement est maintenant justifié par l'attente d'une étude plus approfondie des situations dont les résultats étaient annoncés pour la fin de l'année 1997 et dont la publication a été reportée à la fin du premier semestre 1998. Autant dire que vous devez maintenant en disposer !
En résumé, les explications laborieuses fournies ne tiennent pas la route, et on est frappé de l'incurie dont fait preuve la majorité parisienne qui a pour conséquence de jeter à la rue des centaines et des milliers de gens en détresse.
En septembre 1997, j'avais plaidé pour que l'allocation de logement complémentaire R.M.I. revue et adoptée soit applicable au début de l'année 1998 alors que vous prévoyiez de le faire au 30 juin 1998. Vous aviez repoussé mon amendement.
Voilà maintenant que vous demandez un nouveau délai d'un an jusqu'au 30 juin 1999. Permettez-moi de vous dire que c'est totalement inacceptable car les conséquences sociales, elles, sont bien réelles, concrètes et douloureuses pour ceux qui les subissent !
Nous refusons par conséquent de nous associer à cette tragique mascarade, et nous ne prendrons pas part au vote sur ce renoncement et cette absence de volonté politique dont vous portez l'entière responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
Mme Nicole CATALA, président. - Je donne la parole à Mme Gisèle MOREAU.
Mme Gisèle MOREAU. - L'avenant n° 3 de la convention conclue avec la C.A.F. de Paris relatif à l'allocation complémentaire de logement appelle quelques remarques.
Tout d'abord, je rappellerai que le groupe communiste considère comme positive cette mesure qu'il avait demandée. Cette allocation décidée en 1994 touchait, en 1997, 2.000 personnes sur les 50.000 R.M.istes parisiens. J'avais soulevé le problème du faible nombre d'allocataires touchés lors des 7e et 8e P.D.I. en évoquant les modalités et le manque d'information qui, peut-être, faisait obstacle à une extension du bénéfice de cette allocation.
Le paiement du loyer, on le sait, est l'une des questions les plus épineuses auxquelles sont confrontés les R.M.istes qui touchent, en moyenne, moins de 3.000 F par mois. Il n'est donc pas normal que moins de 1 sur 20 d'entre eux ait accès à cette allocation complémentaire. N'y a-t-il pas une piste de réflexion autour du fait que l'allocation complémentaire est subordonnée au versement d'une allocation logement par la C.A.F. ? Or, à ma connaissance, les célibataires, dans leur grande majorité, n'ont en principe pas accès à une allocation de logement, et les célibataires sont nombreux parmi les R.M.istes.
Une étude sur la situation du logement des R.M.istes a été programmée à l'occasion du 7e P.D.I. voici donc deux ans. Les résultats de l'étude devraient être ou sont déjà publiés. Apparemment la Municipalité se donne encore 6 mois pour revoir éventuellement les orientations. Deux ans et demi pour un problème tout de même marqué par l'urgence, c'est beaucoup trop, d'autant plus qu'une étude trimestrielle est menée par la C.A.F. sur le profil des bénéficiaires de l'allocation complémentaire.
Pour terminer, je poserai deux questions.
Tout d'abord, a été évoquée la question du maintien du dispositif. J'espère que cette allocation sera adaptée en faveur d'une meilleure efficacité, mais en aucun cas supprimée. J'aimerais être assurée sur ce point.
Deuxième question : a-t-on quelques éléments sur les résultats de l'étude menée ?
J'émettrai ensuite le voeu qu'au-delà de l'enquête, l'opinion des associations agissant contre l'exclusion soit aussi sollicitée et que leurs avis et suggestions s'avéreront sans nul doute riches d'enseignements.
Je formulerai enfin le voeu que les nouvelles orientations permettent d'aider davantage de R.M.istes et soient décidées le plus tôt possible.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Nicole CATALA, président. - Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à M. Philippe LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Madame la Présidente, je voudrais d'abord répondre à Mme STIEVENARD. Il n'y a pas eu de battage médiatique Madame, ou d'échec patent, la seule chose est que nous voulons absolument, avant de disposer des deniers du Département, vérifier à qui et dans quelles conditions ils sont attribués.
Il est exact que l'allocation logement complémentaire, qui est une mesure originale instituée au bénéfice d'allocataires du R.M.I. a connu une montée en puissance régulière mais très lente au regard des prévisions initiales et ne concerne actuellement, au 31 décembre 1997, que 300 personnes. L'utilisation relativement limitée de cette prestation s'explique en partie - et ce n'est pas une explication laborieuse que je fais mais une explication réelle provenant des services du Département - par la complexité des critères d'attribution, taux d'effort minimal, taux de complémentarité par rapport aux allocations logement de droit commun, plancher et plafond, et en partie par une connaissance insuffisante, comme vous l'avez dit d'ailleurs, des besoins des bénéficiaires potentiels. Il est également vraisemblable que le mécanisme de tiers-payant joue un rôle dissuasif vis-à-vis de certains allocataires.
Conscients de cet état de fait, le Département de Paris et la C.A.F. qui gèrent cette prestation, se sont rapprochés pour améliorer le dispositif et une étude approfondie sur les problèmes de logement et des allocataires du R.M.I. a été programmée dans le P.D.I.
A ce propos, je crois devoir souligner que les éléments chiffrés fournis par la C.A.F., auxquels il a été fait allusion par un orateur, ne portent que sur le nombre de bénéficiaires et sur le montant des crédits consommés. Les résultats définitifs de cette étude seront naturellement diffusés largement dans le cadre du prochain P.D.I. et permettront de réformer l'allocation logement complémentaire dans le cadre d'une amélioration de l'ensemble du dispositif d'insertion par le logement.
Madame MOREAU, je vous rassure tout de suite, je veillerai tout personnellement, ainsi que le Département, pour qu'il y ait toujours maintien de ce dispositif et que dès qu'on aura les résultats des études menées ils vous soient ainsi qu'au Département rapidement diffusés.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Mme Nicole CATALA, président. - Merci, mon cher collègue.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 66 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET n'ayant pas pris part au vote. (1998, ASES 66 G).