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Juillet 1998
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Conseil Général
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19 - 1998, ASES 92 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Syndicat des Transports parisiens une convention relative à l'adhésion du Département de Paris au dispositif du chèque-mobilité pour les allocataires parisiens du R.M.I., sous contrat d'insertion

Débat/ Conseil général/ Juillet 1998


Mme Nicole CATALA, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 92 G concernant le dispositif du chèque-mobilité pour les allocataires parisiens du R.M.I., sous contrat d'insertion.
La parole est à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Madame la Présidente, 58.741 Parisiens étaient allocataires du R.M.I. au 31 décembre 1997. Sur ce nombre, seuls 18.163 se sont vu proposer un contrat d'insertion en 1997. Entre 1996 et 1997, le nombre de contrats d'insertion a augmenté de 13,68 %. Si cette hausse était poursuivie - nous ne pouvons que l'espérer - voire accélérée, cela représenterait 26.166 allocataires du R.M.I. en contrat d'insertion en 1998. La délibération prévoit 20.000 bénéficiaires par an, donc un nombre insuffisant.
Que se passe-t-il pour les 40.000 allocataires restants ? N'ayant pas la chance de se voir proposer un contrat d'insertion, ils n'auront droit à aucune aide pour leurs transports ; ils sont donc doublement exclus.
L'aide que vous proposez est de 700 F par an, sachant qu'une carte orange deux zones coûte 3.252 F par an.
La Ville prévoyait jusqu'ici le paiement de la carte orange pour les chômeurs indemnisés par les ASSEDIC ainsi que les allocataires du R.M.I. en contrat d'insertion. Le Syndicat des Transports parisiens prend à sa charge une partie de ces coûts.
Concernant les allocataires du R.M.I. en contrat d'insertion, le S.T.P. a prévu de financer 30 %.
Vous nous proposez des chèques mobilité réduits à 700 F. Parallèlement, en Conseil municipal, vous proposez 1.400 F de chèques mobilité pour les allocataires de l'A.U.D., et ce matin, vous ne m'avez pas répondu lors du débat budgétaire sur les raisons de cette différence de montant.
Pourquoi, lorsque les revenus diminuent, en passant de l'A.U.D. au R.M.I., les montants des chèques mobilité doivent-ils diminuer en passant de 1.400 F à 700 F ? Ne serait-il pas temps de mettre à plat le montant des différentes aides ?
Il serait nécessaire de préciser les sommes dégagées par les nouvelles aides du S.T.P. afin de pouvoir les réaffecter à ceux qui, aujourd'hui, n'ont pas d'aide au transport. Cela fait encore plusieurs milliers de personnes à Paris.
Mme Nicole CATALA, président. - La parole est à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Si vous le permettez, j'interviendrai en une seule fois sur les deux mémoires concernant le chèque mobilité, l'un présenté au Conseil municipal et l'autre au Conseil général.
Sans vouloir trop polémiquer, je souhaiterais juste faire une remarque de méthode. En effet, nous avons été ballottés depuis plus de dix jours, date du dernier Conseil d'administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Nous avons commencé à aborder le sujet des chèques mobilité, nous avons eu des réponses précises aux informations demandées simplement ce matin à 9 heures 30.
Nous souhaiterions qu'un effort soit réalisé pour que nous puissions examiner les mémoires dans des conditions plus favorables.
Pour revenir sur le fond, les Conseillers de Paris du groupe socialiste et apparentés soutiennent les orientations générales de la réforme des chèques mobilité dont la mise en place s'effectue sous l'impulsion du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, de la Région d'Ile-de-France et du Syndicat des Transports parisiens.
Ce chèque mobilité pourra être présenté aux guichets de la R.A.T.P., de la S.N.C.F. et des entreprises privées du transport routier. L'attribution de ce chèque mobilité est une mesure attendue afin de faciliter l'insertion professionnelle et sociale. Cela permet de renforcer les droits des personnes les plus démunies.
La nouvelle contribution financière de la Région permet en effet d'élargir le nombre de bénéficiaires auxquels une aide au transport était attribuée précédemment. Pourtant, nous considérons que les efforts importants de la Région ne sont pas abondés de manière suffisante par la Ville et le Département. Ce dispositif n'entraîne aucun engagement supplémentaire par rapport au système précédent.
La participation de la Ville de Paris au chèque mobilité ne contribue pas à l'augmentation du nombre de bénéficiaires d'une aide au transport. En effet, pour ce qui concerne la Ville, l'octroi de chèques mobilité d'une valeur annuelle de 1.400 F représente une perte supérieure à 50 % pour les personnes sans emploi qui bénéficiaient du régime antérieur. Aucun élément dans le mémoire ne permet de dire que les anciennes prestations versées seraient intégralement compensées.
Nous souhaitons que le remboursement du coupon soit assuré jusqu'à la mise en place du chèque mobilité. Nous souhaitons que la Ville de Paris puisse relever sa participation pour les allocataires de manière que les précédents bénéficiaires soient moins lésés.
Pour ce qui concerne le Département, ce nouveau dispositif permet à de nouveaux allocataires parisiens du R.M.I. de bénéficier d'une aide au transport. L'octroi de cette allocation ne concernait que les seuls allocataires du R.M.I. stagiaires. Seuls, les bénéficiaires du R.M.I. ayant leur contrat validé par les Commissions locales d'insertion bénéficieront de ces prestations. Beaucoup de R.M.istes n'en bénéficieront pas. Sur les 58.741 bénéficiaires du R.M.I. en 1997, seuls 18.053 contrats d'insertion sont instruits par les C.L.I.
Dans la mesure où notre objectif est d'augmenter le nombre de contrats d'insertion à Paris, on peut s'interroger sur les conséquences d'un plafonnement à 20.000 bénéficiaires qui risque d'être dépassé.
L'octroi de l'aide de 700 F par an est une avancée pour ces personnes aux ressources très modestes, mais cette contribution paraît insuffisante car elle ne couvre que le cinquième du coût annuel de la carte orange.
Les Conseillers de Paris du groupe socialiste et apparentés demandent que le Conseil général relève la participation du Département de Paris afin que les allocataires du R.M.I. puissent bénéficier d'une aide se rapprochant de celle octroyée aux allocataires de l'A.U.D., en utilisant par exemple les crédits du R.M.I. non consommés.
Ces remarques vous ayant été présentées, nous voterons de manière favorable ce projet de délibération du Département car nous considérons que cela permet une avancée, mais la Ville pourrait aller plus loin.
Mme Nicole CATALA, président. - La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - L'adhésion du Département au dispositif des chèques mobilité pour les chômeurs percevant l'allocation unique dégressive et ceux bénéficiant du R.M.I. sous contrat d'insertion est une mesure positive. Toutefois, sa mise en application à Paris appelle quelques remarques.
Vous proposez un chéquier mobilité de 700 F pour les Parisiens percevant le R.M.I. ayant signé un contrat d'insertion. Les travailleurs sociaux de nos arrondissements nous alertent sur un grand nombre de dossiers en attente de référent social. La réponse de Mme TISSOT ce matin en matière de recrutement de travailleurs sociaux ne permettra pas de combler les retards pris dans l'instruction des dossiers. De ce fait, seuls ceux qui auront signé un contrat d'insertion pourront en bénéficier ; les autres devront attendre pour chercher un emploi qu'un référent social soit nommé.
En cette séance du Conseil, vous proposez un chéquier mobilité de 1.400 F aux allocataires de l'A.U.D.
Pourquoi deux montants différents ?
Nous proposons que le montant du chéquier mobilité soit porté à 1.400 F pour les R.M.istes en insertion.
De plus, dans ce projet, vous précisez que ce dispositif ne sera pas rétroactif. Il y aurait donc deux traitements différents pour des situations semblables.
Je terminerai en insistant sur la mise en place de ces nouvelles dispositions qui vont nécessiter une augmentation de la charge de travail pour les personnels du C.A.S.
Que prévoyez-vous en matière d'embauche du personnel pour y faire face ?
Mme Nicole CATALA, président. - La parole est à M. HUBIN.
M. Jean-Philippe HUBIN, vice-président. - Il est vrai que ce dossier est très compliqué à comprendre car le dispositif qui a été imaginé par l'Etat, et dont mes collègues qui viennent de parler ont vanté les mérites, me paraît justement la raison de notre difficulté à essayer de faire mieux ou plus et à peu près équivalent à ce que nous faisions précédemment.
Nous avions un système simple : les personnes qui étaient au chômage, qui venaient nous demander le remboursement de leur carte orange, qui avaient moins de 6.000 F, nous leur donnions le remboursement. C'était d'une simplicité biblique.
Aujourd'hui, nous avons un système avec 4 niveaux de prestations, selon des critères dans lesquels les personnes vont passer successivement et nous n'aurons pas le même système pour les 4 niveaux en question.
En effet, premier système, les R.M.istes, ils auront droit à 700 F au titre de ce que nous allons leur verser en tant que Département, mais de l'autre côté ils auront une prestation au titre de ce que va leur verser l'Etat qui va être de 700 F. Ils auront la moitié par l'Etat et la moitié par nous... Non ? C'est tellement compliqué qu'effectivement je rejoins la position de ma collègue Olga TROSTIANSKY, et cela va être ma conclusion, il faut qu'on reporte la discussion à des jours meilleurs. Nous n'avons pas suffisamment d'informations pour nous prononcer de façon claire et transparente sur ce dossier, mais continuons...
La deuxième catégorie, cela va être les personnes qui bénéficient de l'aide de l'Etat en tant qu'allocation spécifique, une fois que les droits ASSEDIC ont disparu. Pour ces personnes-là, nous n'aurons pas de mémoire car l'Etat leur versera 1.400 F.
Ensuite, nous aurons la catégorie des chômeurs qui sont en-dessous de 4.000 F de revenu mensuel. Ceux-là auront droit à 700 F au titre des ASSEDIC et 700 F au titre de la Ville de Paris et nous aurons encore une autre catégorie qui est la catégorie des chômeurs qui ont moins de 6.000 F et plus de 4.000 F qui eux n'auraient rien selon le dispositif cher à Mme TROSTIANSKY, et qui auront 1.400 F grâce à nous.
Si les gens comprennent quelque chose à 4 dispositifs aussi complexes je leur vote des félicitations spéciales.
Pour ma part, j'ai eu énormément de mal, vous le voyez, j'ai encore un peu de mal à comprendre le mécanisme, cela se voyait, vous aussi, chère Madame, tout à l'heure. Je suggère tout à fait gentiment - et sans penser que je suis plus bête que la moyenne des R.M.istes, et chômeurs et bénéficiaires de telle ou telle catégorie - que puisque moi je ne le comprends pas, les autres ne comprendront pas non plus, donc je suggère de voter peut-être un dispositif immédiat, il faut quand même en sortir, pendant quelques mois et de reporter à plus tard notre débat.
Nous allons voir si ce dispositif est efficace ou pas, nous allons voir s'il nous coûte plus ou moins cher que le dispositif actuel, ce que nous ne savons pas, et je rejoins là l'observation de ma collègue écologiste, nous avons 12.000 personnes qui sont prévues dans le cadre du contrat d'insertion et théoriquement nous devrions en avoir 50.000 en bonne logique, tous les R.M.istes devraient avoir un contrat d'insertion. Nous ne savons pas quelles vont être les conséquences pour la Ville, pour la collectivité de cette nouvelle invention.
Je trouve que si les bénéficiaires ne comprennent rien, si les Conseillers de Paris ne comprennent rien, si la collectivité ne sait pas non plus à quelle sauce elle va être mangée, que nous devrions remettre à plat ce dossier sur la table d'ici la fin de l'année.
Je pense qu'il faut que Mme HERMANGE et M. LAFAY s'ils le veulent tous les deux, prennent l'engagement de nous reparler de tout cela d'ici la fin de l'année, de sorte que la transparence revienne dans cette affaire.
Je suggérerais qu'avant il y ait une réunion spéciale et suffisamment longue et claire de la Commission pour que nous soyons tous informés comme le souhaitait Mme TROSTIANSKY qui, je l'espère, me rejoindra dans ma demande.
(Applaudissements sur les bancs du groupe " P.A.R.I.S. ").
Mme Nicole CATALA, président. - Madame HERMANGE, vous avez la parole.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE. - Un médecin de notre Assemblée me disait : " Si je devais faire de la médecine et notamment de la chirurgie comme on fait du social, je ne sais pas si j'y arriverais, parce que vos dispositifs sont complexes ". Depuis la loi de décentralisation, les dispositifs sont très complexes et à chaque fois qu'on met un dispositif supplémentaire on le rend encore plus complexe.
Il est très complexe, c'est simple, parce que l'Etat n'a pas assumé sa mission. L'Etat aurait assumé sa mission, en disant : " Je fais une politique de lutte contre l'exclusion, et comme je fais une politique de lutte contre l'exclusion, je mets mes actes en accord avec mes discours, je ferai un vrai chèque mobilité ", les collectivités locales n'auraient pas aujourd'hui les problèmes qu'elles ont.
Mais il faut savoir que nous avons un faux, l'Etat a fait un faux chèque mobilité. Or, comme un certain nombre de collectivités locales précédemment avaient un dispositif beaucoup plus avantageux, nous sommes obligés, et notamment à Paris, de réfléchir pour voir dans quelle mesure nous pourrions effectivement répondre à la demande d'un certain nombre de R.M.istes et de chômeurs. Le système que nous proposons est le suivant.
L'Etat pour les R.M.istes en insertion propose 0 F, 0 centime. Nous disons que nous proposons 700 F, ce qui permet donc - c'est une première mesure - de couvrir si je puis dire, de donner ce chèque mobilité à 12.000 bénéficiaires. Première mesure qui concerne 12.000 bénéficiaires.
En ce qui concerne les chômeurs bénéficiaires d'une allocation ASSEDIC, l'Etat dit : " ceux qui ont moins de 4.000 F, je leur donne 700 F ", nous nous disons : compte tenu de ce que nous leur donnions précédemment, ce n'est pas suffisant, donc nous portons le montant à 1.400 F.
Ceux qui ont entre 4.000 et 6.000 F, l'Etat dit : " chèque mobilité, je leur donne 0 F, 0 centime ", nous nous disons : c'est inadmissible, donc nous leur donnons 1.400 F.
Auparavant, en ce qui concerne les chômeurs bénéficiaires d'une allocation ASSEDIC, il y avait 15.000 personnes qui en bénéficiaient, avec notre système il y en aura 36.000.
Je crois avoir clarifié le débat, Madame le Président, c'est la raison pour laquelle je préconise de voter sur ce principe en sachant que pour les R.M.istes en insertion ce n'est qu'une première mesure et que nous devrons effectivement au bout de six, sept mois, dresser un bilan des mesures que nous proposons.
M. Jacques BRAVO. - C'est clair.
Mme Nicole CATALA, président. - Merci pour cette réponse effectivement très claire.
Je peux donc maintenant mettre aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 92 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe des Indépendants n'ayant pas pris part au vote, le groupe " P.A.R.I.S. " s'étant abstenu et M. DESTREM ayant voté contre. (1998, ASES 92 G).