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Septembre 1996
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Conseil Général
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5 - 1996, GM. 323 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée avec la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à l'allocation-logement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I. à Paris.

Débat/ Conseil général/ Septembre 1996



M. Philippe LAFAY, président. - Maintenant nous passons, mes chers collègues, au projet de délibération , GM. 323, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à souscrire un avenant à la convention signée avec la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à l'allocation-logement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I. à Paris.
Je donne la parole à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Monsieur le Président, chers collègues, lors de son lancement à l'automne 1994, l'allocation-logement complémentaire pour les "Rmistes"a fait l'objet d'un très important battage médiatique de la part du Maire de Paris de l'époque.
Deux ans après, où en sommes-nous et que constatons-nous ?
Sur les 55.000 "Rmistes" parisiens, environ 0,3 % en auront bénéficié.
Vous m'accorderez que l'excès de médiatisation de départ débouche sur un bien piètre résultat que je ne voulais pas voir passer sous silence. A l'évidence, le Département de Paris est beaucoup plus discret à ce propos !
Lors de la présentation du bilan d'exécution du plan départemental d'insertion pour 1995, on a voulu nous faire croire que 5 millions de francs de crédits avaient été dépensés à ce titre.
La réalité est toute autre. Si la provision de crédits a été versée à la Caisse d'allocations familiales chargée de la gestion du dispositif, force est de constater qu'une très faible part de ces crédits a été utilisée réellement en 1995, de l'ordre de 200.000 francs à peine, c'est-à-dire 5 % du total.
En septembre 1996, après 20 mois de mise en service de la prestation, ce sont toujours moins de 20 % des crédits 1995 qui ont été dépensés.
Ceci appelle plusieurs remarques.
La première, c'est que la Ville de Paris a une fâcheuse tendance, dans le domaine social, à faire de la publicité mensongère, à tout le moins des effets d'annonce qui ne sont guère suivis d'effets pratiques et concrets.
Sur un sujet aussi grave que le traitement de l'exclusion, il y a, me semble-t-il, un devoir de sincérité et de transparence sur la réalité des actions conduites.
Ainsi, en fonctionnement, les crédits consacrés à l'insertion par le logement dans le plan départemental 1995 n'auront été consommés qu'à 50 %, ce qui est nettement insuffisant.
C'est pourquoi j'ai souhaité, et je demande à nouveau que le bilan d'exécution du plan départemental d'insertion comporte des informations exactes et vérifiées qui retracent la réalité des sommes effectivement dépensées pour venir en aide aux plus démunis sans faux semblant ou trompe l'oeil. Nous avons besoin d'y voir clair.
2.400 bénéficiaires de l'allocation complémentaire logement R.M.I. étaient prévus en 1995, et 2.000 autres pour le premier semestre 1996, pour un montant mensuel moyen de 400 francs. Où en sommes-nous en 1995 et 1996 ?
Je considère que ces informations devraient nous être fournies sans que nous ayons à les demander. Nous savons seulement qu'en mars 1996, 162 personnes ont été concernées par cette mesure. Ce chiffre est dérisoire, vous l'admettrez, au regard des difficultés de logement que connaissent un grand nombre de Parisiens et dont la presse se fait l'écho, et qui mobilise de plus en plus d'associations.
Vous constatez vous-même avec retard que la mesure est trop méconnue des services sociaux et des bénéficiaires potentiels. C'est le moins qu'on puisse dire. J'aimerais donc savoir en quoi consistera l'action de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux. Que faire pour améliorer les choses ?
Je m'interroge aussi sur les conditions d'accès à cette prestation car nous savons bien que plus une mesure est complexe, moins elle sera utilisée. Nous l'avons déjà signalé pour d'autres prestations, notamment l'allocation pour chute brutale de ressources.
Enfin, je tiens à rappeler, en conclusion, notre attachement à une politique de prévention sociale qui évite de faire basculer dans la précarité un nombre toujours plus grand de foyers, ce qui suppose une activation plus forte du fonds solidarité logement pour le maintien ou l'accès dans le logement avec des systèmes d'alerte très courts en cas d'impayé ou de menace d'expulsion.
En dépit de mes interventions répétitives à ce sujet, je n'ai pas constaté beaucoup de progrès de la part de l'O.P.A.C. ou des sociétés d'économie mixte si j'en juge par le nombre de situations dramatiques recensées dans les commissions permanentes d'aide sociale des arrondissements en matière de dettes de loyers.
Nous voterons ce mémoire, mais je demande qu'il soit tenu compte de mes remarques pour l'avenir, même si je n'ai pas constaté une grande capacité d'écoute jusqu'à présent.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Philippe LAFAY, président, au nom de la 5e Commission. - Madame STIEVENARD, je vais vous répondre au sujet de ce projet de délibération. Vous avez parlé d'un excès de médiatisation pour ce projet en particulier. Je vais vous dire : non, et presque malheureusement non. Ce projet n'a pas été médiatisé, comme vous le dites. Il n'y a pas eu d'excès de médiatisation. Il faut donner une information exacte et vérifiée. L'information va être exacte et vérifiée.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Pour octobre 1994...
M. Philippe LAFAY, président, rapporteur. - Sur cet article.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Sur les résultats bien évidemment non !
M. Philippe LAFAY, président, rapporteur. - Je vais rappeler que cette prestation est destinée aux bénéficiaires parisiens du R.M.I. ayant un contrat d'insertion, bénéficiant d'un contrat en tiers payant, et consacrant au moins 15 % de leurs revenus au paiement de leur loyer résiduel laissé à leur charge après versement de l'allocation logement qui a été mis en oeuvre dans le cadre d'une convention conclue avec la C.A.F. pour une durée de dix huit mois à compter du 1er janvier 1996.
Des résultats en retrait par rapport aux estimations initiales ont été enregistrés durant cette période expérimentale puisque seulement 913.106 francs ont été versés par la C.A.F. au 31.07.96 alors qu'elle disposait à cet effet d'un crédit de 5.184.000 francs accordés par le Département de Paris compte tenu de la prévision des bénéficiaires qui avait été établie.
Celle-ci porte en effet sur 2.000 bénéficiaires au premier semestre 1996 alors qu'en fait la mensualité d'août 96 n'a été attribuée qu'à 169 personnes.
C'est ce montant de 5.184.000 francs, pour vous répondre, Madame STIEVENARD, qui est repris dans le bilan du sixième P.D.I. présenté lors du dernier Comité départemental d'insertion. Ce montant recouvre les crédits que le Département de Paris a mis à la disposition de la C.A.F. en 1995, conformément aux termes de la convention passée.
Il convient de distinguer ces paiements à la C.A.F. de ceux effectués par celle-ci aux bénéficiaires de l'allocation logement complémentaire, soit 913.106 francs.
Malgré cette situation, le choix a été fait de poursuivre cette expérience pendant encore un an, d'une part parce que le nombre des bénéficiaires croît régulièrement (c'est ainsi, par exemple, que de 57 en mai 1995 il est passé à 152 dès le début 1996 pour atteindre 169 au dernier pointage), d'autre part que cette montée en charge soit lente mais progressive n'a rien d'exceptionnel pour ce type de prestation, dont les modalités d'attribution un peu complexes justifient qu'elle n'atteigne sa pleine efficacité qu'au bout de plusieurs années de mise en oeuvre.
D'autres dispositions nouvelles, telles le pécule d'insertion, ont connu le même parcours. Aussi n'a-t-il pas été jugé opportun de modifier les conditions d'attribution de l'allocation logement complémentaire précédemment évoquées, ni ses modalités de calcul.
Je vous remercie.
Nous allons mettre aux voix, à main levée, ce projet de délibération. Quels sont ceux qui sont favorables à ce projet de délibération ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet est adopté à la majorité, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et REVEAU votant contre. (1996, GM. 323).