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Septembre 1996
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Conseil Général
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13 - QOC 96-1009 Question de Mme Martine BILLARD, élue de "Paris Ecologie Solidarité Citoyenneté", à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à propos du plan départemental de gestion des déchets.

Débat/ Conseil général/ Septembre 1996




M. Philippe LAFAY, président. - Madame Martine BILLARD a posé une question concernant la gestion des déchets. En voici le texte :
"En réponse à une question posée lors de la séance du 13 mai 1996, concernant l'élaboration d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, répondait que, par délibération du 17 mai 1993, cette gestion se faisait dans le cadre du SYCTOM. Or, cette délibération demandait une modification du cadre juridique qui, trois ans plus tard, n'est toujours pas effectuée.
Pour que l'ensemble des plans départementaux soit repris dans le cadre du SYCTOM, il faudrait que le Département remette une étude détaillée de la masse des déchets à traiter, leur nature et les possibilités de recyclage.
Dans le cas contraire, l'imposition de nouvelles usines d'incinération aux autres départements ne repose sur aucune enquête approfondie.
Un document général d'information ne remplace pas une étude.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à quelle échéance est prévue la réalisation d'un document détaillé sur la situation actuelle et future des déchets."
Je passe la parole à Monsieur TRÉMÈGE.
M. Patrick TRÉMÈGE. - Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992 concernant l'élaboration de plans départementaux de gestion des déchets ménagers, par sa délibération du 17 mai 1993, le Conseil de Paris, en formation de Conseil général, a fait part de son souhait de voir traiter la gestion des déchets de l'ensemble des collectivités du SYCTOM.
L'élaboration des plans d'élimination des déchets est faite sous l'autorité du Préfet compétent. Dans le cas particulier de l'agglomération parisienne, la Ville de Paris a souhaité que la tutelle tienne compte de la nécessaire cohérence de la gestion des déchets. En effet, le découpage départemental prévu par la loi, pour ce qui concerne l'élimination des déchets, n'est ni pertinent ni efficace au sein de cet ensemble urbain dense.
Si ce cadre juridique rigide se montre inadapté, ce que la Ville de Paris ne peut que regretter, il convient cependant de noter le travail très important accompli par les services du Préfet de Région pour maintenir la cohérence du dispositif résultant des travaux engagés dans les départements sous l'autorité des Préfets concernés.
Le SYCTOM dispose pour la Ville de Paris, comme pour toutes les communes qui le composent, de toutes les informations disponibles sur les quantités de déchets à traiter, leur nature et les possibilités de recyclage. Pour la Ville de Paris, les domaines d'action prioritaire sont le verre, les journaux et magazines des ménages et les papiers et cartons des commerces ou des bureaux qui représentent ensemble plus de 40 % des déchets, avec une forte proportion de déchets recyclables. Un effort tout particulier est également fait pour les objets encombrants dont la collecte spécifique et le tri au centre de Romainville ont permis de réduire d'environ 20.000 tonnes les quantités mises en décharge en 1995.
L'objectif fixé par le SYCTOM pour la conception de ses centres de traitements (tri et incinération) tient compte de l'ensemble des besoins des communes. Une capacité de tri représentant environ 20 % du tonnage de déchets collectés par les communes a ainsi été retenue dans le programme d'équipement du syndicat. Les usines d'incinération assurent le complément (y compris l'élimination des résidus de tri des collectes spécialisées).
Il convient de signaler que les communes du SYCTOM utilisent aussi pour les collectes monomatériaux (comme le verre) des installations extérieures, accroissant ainsi les capacités de recyclage effectives. Voilà, Monsieur le Président, la réponse circonstanciée que je pouvais faire.
M. Philippe LAFAY, président - Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD. - A l'heure actuelle, le Département de Paris ne respecte pas la loi. Le Conseil général de Paris a demandé une modification législative en 1993. Cette modification législative n'a pas été prise en compte par l'Assemblée nationale, il n'y a toujours pas de proposition de loi sur la question. Donc nous sommes toujours sous le régime de la loi du 13 juillet 1992.
Le plan départemental de la gestion des déchets n'est toujours pas présenté par le Département de Paris. Donc nous sommes dans l'illégalité.
La réponse concrète de M. TRÉMÈGE sur les problèmes de tris et de déchets, je veux bien, mais cela ne répond pas au problème concernant le respect de la loi.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Madame BILLARD. Une réponse de M. TRÉMÈGE...
M. Patrick TRÉMÈGE. - Madame BILLARD, je ne crois pas utile d'enfoncer le clou. La Ville de Paris a des spécificités particulières. Il est difficile d'envisager l'installation d'usines intra muros, alors que celles se situant en agglomérations directes appartiennent à la Ville de Paris.
Nous avons chargé le SYCTOM, notamment son Président, de déterminer des rapports bilatéraux de département à département de façon à examiner la façon la plus cohérente et intelligente de régler ce problème.
Il ne sert à rien de dire que Paris est hors la loi. Paris a une spécificité en la matière particulière. Nous verrons sur le plan législatif ce qu'il convient de faire.
M. Philippe LAFAY, président. - L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est levée.
Je vous indique que la prochaine séance aura lieu lundi 14 octobre 1996.
(La séance est levée à seize heures quinze minutes).