Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2007, PP 107 - Décision modificative n° 2 du budget spécial de la Préfecture de police pour 2007.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération PP 107. Il s?agit d?une décision modificative n° 2 du budget spécial de la Préfecture de police pour 2007.

Monsieur GOUJON ?

M. Philippe GOUJON. - C?est toujours le même.

Il s?agit de la décision modificative n° 2 du budget spécial de la Préfecture de police, qui est une illustration que la Ville ne donne pas à la Préfecture de police les moyens nécessaires pour faire face à ses dépenses obligatoires.

Je vais le démontrer de façon très précise et rigoureuse.

Il est ainsi indiqué dans l?exposé des motifs que le chapitre 920 a reçu 5.248.000 euros d?autres chapitres, notamment les chapitres 921 et 938.

En premier lieu, sur ces 5.248.000 euros, une somme de 4.800.000 euros a servi à abonder deux articles du chapitre 920 qui concernent des dépenses de personnel et dont il est dit qu?elles ont fait l?objet - je cite - ?d?un ajustement pour faire face aux dépenses constatées?. On sait bien ce que cela veut dire quand on sait lire entre les lignes !

Les deux articles abondés étant intégralement financés par la Ville de Paris, parce qu?obligatoires, cela démontre que la Municipalité n?a pas donné à la Préfecture de police les moyens financiers nécessaires pour payer les agents de statut local placés sous son autorité et cela conduit la Préfecture de police à jongler avec les maigres crédits du budget spécial pour arriver à payer ses agents.

Je m?interroge cependant sur le montant très élevé de ces transferts.

Lors de la DM2 de l?an passé, les crédits en provenance du chapitre 921 destinés à couvrir des dépenses de personnel, s?élevaient à 2,5 millions d?euros. Cette année, le montant de ces transferts a pratiquement doublé.

L?importance de ces transferts, destinés à assurer le paiement des rémunérations, permet aussi, c?est vrai, de payer des loyers dont la Ville refuse - cela peut être une explication - de prendre en charge l?indexation ou encore les dépenses d?énergie, les fluides et l?entretien qui sont évidemment sous dotés par la Ville dans ce budget.

En deuxième lieu, les 4,8 millions prélevés sur le chapitre 921 ont été ponctionnés dans les conditions suivantes :

- 4,5 millions pour les A.S.P.,

- 100.000 euros pour le service interdépartemental de la protection civile,

- 100.000 euros pour la Direction des services vétérinaires,

- 100.000 euros du Laboratoire central des services vétérinaires.

Je souhaiterais que M. le Préfet de police m?indique si les 4,5 millions qui auraient dû servir à payer les A.S.P. ont été utilisés peut-être pour le financement - ce que je peux éventuellement comprendre - de la réforme des A.S.P. ou assurer le traitement d?autres agents. Car si c?est le cas, je ne peux que m?interroger sur le montant très élevé de ce prélèvement car lors de la DM2 2006, les crédits prélevés sur les A.S.P. ne s?élevaient qu?à 2,5 millions.

Il y a la nécessité de prendre en charge sur ses propres deniers la réforme des A.S.P., ce que je réprouve parce que la Ville n?a pas donné un euro supplémentaire à la réforme des A.S.P. qui se met en place. Mais il y a aussi sans doute la baisse du recrutement des A.S.P.

En troisième lieu, les 448.000 euros du chapitre 938 pour les dépenses imprévues n?ont pas été utilisés comme habituellement. L?essentiel de cette dotation est traditionnellement utilisé lors de la DM2 pour couvrir les admissions en non-valeur et les remises gracieuses accordées par la P.P aux Parisiens dans le besoin.

Or, il nous est indiqué, d?une part, que 290.000 euros ont été transférés à l?article 920-201 afin de ?régler la contribution annuelle au fonds de développement pour l?insertion professionnelle des handicapés?, ce montant n?ayant pu ?être inscrit au budget primitif?.

?N?ayant pu être inscrit au budget primitif?, cela veut dire que la Ville n?a pas donné un euro pour cette mission sociale pourtant très importante, dépense obligatoire.

D?autre part, il nous est indiqué que 158.000 euros ont été transférés à l?article 920-27, pour couvrir les admissions en non-valeur et les remises gracieuses.

Alors, s?agissant des 290.000 euros concernant les travailleurs handicapés, dont le montant, dépense obligatoire, incombe à la Ville de Paris, la Préfecture de Police - c?est ce que j?en déduis, peut-être me direz-vous le contraire, ce qui m?étonnerait fort - n?a manifestement pas obtenu son financement lors du budget primitif et est donc obligée, là encore, de puiser dans une grande partie des crédits pour dépenses imprévues.

En conclusion, Monsieur le Maire, mes chers collègues, on constate que la Ville de Paris refuse de payer ce qui lui incombe et oblige la Préfecture de Police, hors Brigade des sapeurs-pompiers bien sûr, à gérer la pénurie en jonglant avec ses crédits pour assurer le paiement de dépenses pourtant obligatoires dont la Ville doit s?acquitter.

Donc la coproduction qui est si chère au Maire de Paris, ne doit pas être qu?un mot. Il faudrait aussi qu?elle se traduise par le respect de ses obligations financières vis-à-vis de la Préfecture de Police et nous en sommes bien loin.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et du Nouveau Centre et Indépendants).

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRESENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller, les mouvements opérés, dont l?ampleur doit être somme toute relativisée car ils représentent 1 % du budget, correspondant à des ajustements de fin de gestion.

Il est vrai qu?en majorité, ils portent sur des dépenses de personnel. 2,3 millions d?euros sur des postes d?administration générale et 2,5 millions sur des postes de police administrative, mais ils ont servi à financer des mesures réglementaires intervenues postérieurement à l?adoption du budget primitif.

Je pourrais citer notamment le relèvement du point de la fonction publique et également le plan gouvernemental ambitieux de revalorisation des bas salaires et des salaires modestes de la fonction publique.

S?agissant des crédits de personnel dégagés sur les lignes des A.S.P., ils sont supérieurs à ceux réalisés les années précédentes car le rythme de recrutement a dû être ralenti, comme vous le savez, afin de gérer dans les meilleures conditions possibles la réforme et le transfert de ces agents de la D.O.P.C. à la D.P.U.P.

Et en ce qui concerne le financement de la taxe en faveur des personnes handicapées, ces crédits ont été pris sur redéploiement interne, comme vous l?avez souligné.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci. Je constate qu?effectivement, la Ville n?est en rien impactée ou à l?origine de ces mouvements.

M. Philippe GOUJON. - Il vient de dire le contraire à l?instant sur les travailleurs handicapés.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Vous avez la parole, Monsieur CARESCHE.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - D?abord, je constate que M. GOUJON a une curieuse conception de l?action publique qui consiste à considérer que plus on dépense, mieux c?est. Ce n?est pas la conception du Maire de Paris. Nous considérons que l?on peut faire mieux avec moins. Voilà.

C?est ce que nous avons fait, par exemple?

M. Philippe GOUJON. - Juste sur la police.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - ? avec le G.P.I.S, à propos duquel vous nous reprochez sempiternellement d?avoir restreint les crédits.

Donc pour nous, l?efficacité de la dépense publique ne s?évalue pas en fonction des montants des crédits dépensés.

Nous faisons ce travail avec la Préfecture de police.

Vous parlez de dépenses obligatoires. Ce n?est pas parce que les dépenses sont obligatoires que la Ville n?a pas à demander des comptes sur la gestion de ces dépenses à la Préfecture de police.

La Ville n?est pas un tiroir-caisse pour la Préfecture de police ou pour qui que ce soit d?ailleurs. Donc nous faisons ce travail et nous le faisons avec la Préfecture de police.

Cela suppose des discussions. Chacun présente ses arguments. Nous sommes dans cette relation qui permet tout simplement de faire en sorte que la dépense publique soit la mieux utilisée possible.

Je prends un exemple : les loyers. Je constate que l?augmentation des loyers des bâtiments de la Préfecture de police est environ de 7 % par an.

Pour la Ville, c?est 2 ou 3 %. Alors, nous demandons effectivement à la Préfecture de police des explications à ce sujet.

Les A.S.P., Monsieur GOUJON? Il y a un Préfet de police, à l?époque, qui m?a expliqué que les A.S.P., c?était une bonne idée que de les placer auprès de la D.O.P.C. pour leur faire faire du contrôle de la circulation.

Quatre ans après, la Préfecture de police se retourne vers nous en nous disant : ?Eh bien, finalement, cela ne marche pas bien?. Donc, on refait une réforme.

M. Philippe GOUJON. - Oui, cela ne marchait pas.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Oui, mais attendez, Monsieur GOUJON. Le Préfet de police m?a dit à un moment : ?Oui, les A.S.P. à la circulation, c?est une bonne idée.? Voilà. Je ne l?ai pas inventé. Ce n?est pas moi qui l?ai inventé. Ce n?est pas la Ville de Paris qui l?a inventé.

M. Philippe GOUJON. - Ce n?était pas le même Gouvernement.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Donc, Monsieur GOUJON? Je n?ai pas dit que c?était une mauvaise décision. Je constate que la décision que nous avions prise à l?époque, en m?expliquant que c?était une bonne décision, 4 ans après, n?était plus une bonne décision.

Alors, nous avons accompagné une nouvelle réforme et simplement avons demandé à la Préfecture de Police de la faire à coût constant pour ne pas surcharger à l?excès les finances de la Ville. Voilà.

Je vous donne des explications et je vous demande de voter ce budget qui confirmera les très bonnes relations que la Ville de Paris entretient avec la Préfecture de police.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Bien.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 107.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, PP 107).