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Janvier 1999
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117 - QOC 99-35 Question de Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts " à M. le Maire de Paris sur l'aménagement du terrain communal situé 22, rue de l'Est (20e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris est relatif à l'aménagement du terrain communal situé 22, rue de l'Est.
Je vous en donne lecture :
" Lors de la séance du 21 novembre 1994, le Conseil de Paris attribuait une subvention d'investissement à l'Association copte orthodoxe de Sainte-Marie et Saint-Marc pour l'aménagement de l'immeuble communal situé 22, rue de l'Est (20e).
Le permis de construire a été délivré le 23 avril 1993 et prorogé jusqu'au 17 février 1995. Les travaux ont commencé après le 17 février 1995, alors que le permis de construire était devenu caduc.
Le chantier est arrêté depuis avril 1996 sans que la construction ait beaucoup avancé. Tout est laissé à l'abandon.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris de lui indiquer :
1°) si la subvention d'investissement a été versée à l'association ;
2°) dans l'affirmative, si son remboursement a été demandé et, dans ce cas, s'il a été effectué ;
3°) quel avenir la Ville de Paris envisage-t-elle pour le terrain communal.
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
L'immeuble 22, rue de l'Est à Paris 20e a été acquis par la Ville de Paris le 5 décembre 1908, concédé à l'E.D.F.-G.D.F. par convention du 30 juillet 1955 et restitué en janvier 1988 avec un bâtiment R+1 édifié en 1955-1956.
L'Association de la Paroisse Copte Orthodoxe de Sainte-Marie et Saint-Marc à Paris a sollicité la mise à disposition de cet immeuble destiné à la création de locaux culturels et cultuels pour la Communauté Copte Orthodoxe de France suivant un projet d'aménagement d'un coût prévisionnel de 5 millions de francs.
Par délibération du 25 novembre 1991, le Conseil de Paris a autorisé la location de l'immeuble communal 22, rue de l'Est à l'Association suivant un bail emphytéotique.
Le bail, d'une durée de 60 ans à effet du 15 mai 1995 (date de remise des lieux), a été signé le 5 mai 1995.
Par délibération du 21 novembre 1994, le Conseil de Paris a attribué une subvention d'investissement égale à 60 % du coût des travaux prévus et plafonnée à trois millions de francs.
Conformément à l'échéancier prévu par la délibération susvisée, il a été procédé au règlement de 90 % de cette subvention.
Le versement du solde de 10 % ne pourra intervenir qu'après constatation du parfait achèvement des travaux et production du décompte général définitif.
Une réunion technique s'est tenue le 19 novembre 1998 dans les locaux de la Direction du Logement et de l'Habitat en présence des promoteurs du projet qui ont rendu compte des difficultés rencontrées dans la réalisation de cette opération. Afin de justifier que les acomptes versés au titre de la subvention avaient effectivement permis de désintéresser les entreprises concernées, le représentant de la Ville a réclamé un bilan des versements effectués à l'entreprise titulaire du marché, approuvé par cette dernière.
Compte tenu des termes du bail qui stipule dans son article 1-2 que les travaux devront être achevés dans les délais de 5 ans à compter de la date d'effet du bail, soit le 15 mai 2000, la Ville de Paris ne devrait pouvoir demander le remboursement de la subvention que dans le cas où cette condition ne serait pas respectée à cette date et ne pourra, éventuellement, récupérer cette propriété qu'après résiliation du bail emphytéotique.
Dans l'éventualité d'un manquement aux engagements pris par le président de l'association au cours de la réunion du 19 novembre 1998, la Ville de Paris adressera une mise en demeure de respecter les termes du bail et de faire cesser l'état d'abandon apparent du chantier.