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Janvier 1999
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53 - QOC 99-58 Question de MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur l'Association pour l'information municipale

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint président. - La question suivante de MM. Jacques BRAVO et Gérard REY à M. le Maire de Paris est relative à l'Association pour l'information municipale.
En voici le texte :
" MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et les membres du groupe socialiste et apparentés sont déjà intervenus en séance, il y a un mois, pour dénoncer la situation singulière de l'Association pour l'information municipale. En dépit de leurs critiques et de leurs propositions, la subvention a été votée avec l'ensemble du budget primitif pour 1999 et depuis, aucune mesure de remise en ordre n'a encore été prise.
La Ville de Paris a recours à cette association à caractère paramunicipal, créée en 1978 pour prendre principalement en charge la conception et l'impression de " Paris le journal ". Cette structure, financée quasiment intégralement par des subventions de la Ville, dotée de personnels de la Ville et bénéficiant de locaux municipaux, est une association "transparente" qui constitue un démembrement de l'action municipale.
Gérée en toute opacité et sans contrôle du Conseil de Paris (les comptes de 1997 n'ont même pas été communiqués), elle permet notamment de s'affranchir du Code des marchés publics et des règles du droit budgétaire.
Cette situation contrevient à la loi " Sapin " relative à la transparence et à la prévention de la corruption. Elle peut être la cause de graves dysfonctionnements et porter préjudice aux finances de la Ville.
Il y a lieu de s'interroger également sur l'ampleur des frais de personnels de l'association qui bénéficie, en toute hypothèse, de mise à disposition d'au moins 5 fonctionnaires de la Ville à plein temps. En 1996, l'A.I.M. a en effet versé près de 4 millions de francs en masse salariale (charges comprises).
De surcroît, cette association semble disposer d'importantes réserves financières (par exemple, 3,4 millions de francs de SICAV et plus de 2 millions de francs de disponibilités au 31 décembre 1996).
M. le Maire de Paris ne peut laisser les choses en l'état. Quelles mesures immédiates compte-t-il prendre afin de mettre un terme à ces désordres juridiques et financiers qui entachent sa gestion ? "
Je vous donne la réponse.
La Ville de Paris a confié en 1978 l'édition de son journal d'information à l'Association pour l'Information municipale sous le régime de la loi de 1901.
Les relations entre la Ville et cette association font l'objet de 3 conventions approuvées par le Conseil de Paris le 26 juillet 1996 pour l'attribution d'une subvention et la mise à disposition de locaux et de personnel : un secrétaire administratif assistant de direction, trois adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires et un maître ouvrier en tant que photographe.
La subvention municipale représente 80 % des ressources, les 20 % restant provenant des publicités paraissant dans le journal.
L'Association pour l'Information municipale dispose d'un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. En application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, elle fait certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes et fournit chaque année à la Ville de Paris, son budget, son compte de résultat et son bilan. Les comptes de 1997 seront communiqués, comme ceux de l'ensemble des associations subventionnées, en annexe au compte administratif de la Ville de Paris de 1998.
Si, en tant qu'association, elle n'est pas soumise au code des marchés publics, tous ses fournisseurs sont choisis après une mise en concurrence formalisée. Le choix de l'entreprise réalisant l'impression du journal en particulier, dont le coût représente près de la moitié des dépenses, a fait l'objet d'une consultation élargie dont la publicité est passée au journal officiel des communautés européennes, en application de la directive 92-50 du 18 juin 1992 transposée par la loi n°97-50 du 22 janvier 1997.
Une réflexion sur l'avenir de l'association a été menée à la fin de l'année passée ; le Conseil d'Administration a décidé la dissolution de l'association et le retour de l'exploitation de Paris le Journal en régie directe.