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Janvier 1999
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39 - 1998, DLH 380 - Mise en oeuvre éventuelle de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e), dans le cadre de la loi " Vivien "

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DLH 380 qui concerne la mise en oeuvre éventuelle de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e) dans le cadre de la loi " Vivien ".
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, le 21, rue Bisson comporte quatre bâtiments dont deux d'entre eux sur cour : les bâtiments B et C sont frappés d'une interdiction immédiate à l'habitation, et un autre, également sur cour, le bâtiment D, visé par un arrêté de péril, est étayé de haut en bas.
Le bâtiment A, immeuble sur rue de quatre étages, est, par contre, en assez bon état. Seuls un ou deux appartements ont fait l'objet de mesures ponctuelles : suite à la mise en demeure des services techniques de l'habitat du 26 décembre 1996 afin de remédier à des infiltrations d'eau usée dans un logement du 3e étage, les travaux ont été réalisés.
De même, un arrêté préfectoral du 2 décembre 1996, prescrivant des mesures d'étanchéité a lui aussi été suivi de travaux.
Enfin, l'arrêté préfectoral du 12 février 1998 concernant un logement du 2e étage, ne visait que des émanations d'odeurs nauséabondes et nullement une quelconque défaillance du bâti.
L'insalubrité du bâtiment A est d'ailleurs jugée remédiable par la Direction du Logement et de l'Habitat.
Le rapport technique établit que " le bâtiment ne présente pas en façade de désordre significatif d'une fragilisation des fondations. Ses caves sont saines. " Il souligne encore, " la façade est en cours d'encrassement ". Le diagnostic ne laisse aucun doute : le bâtiment A est réhabilitable.
Compte tenu de la carence patente du propriétaire unique de cet ensemble immobilier, je ne conteste pas la mise en application de la loi " Vivien " sur l'immeuble du 21, rue Bisson, et notamment des bâtiments B, C et D, en mauvais état, et je soutiens l'action de la Ville de Paris lorsqu'elle se substitue à des propriétaires défaillants, qui laissent leurs biens et leurs habitants à l'abandon. C'est manifestement le cas pour le 21, rue Bisson.
Mais le bâtiment A de cet immeuble mérite d'être sauvé. L'état satisfaisant de sa façade et de sa structure ne peuvent être ignorés.
Juridiquement, une opération de réhabilitation nécessite un montage spécifique dans le cadre de la loi " Vivien ", essentiellement en raison du montant des compensations dues au propriétaire, calculées sur la base de la valeur foncière du terrain mis à nu, moins le coût des travaux de démolition.
C'est possible, vous vous apprêtez d'ailleurs à le réaliser à quelques rues du 21, rue Bisson, dans le secteur " Ramponeau-Belleville ".
La dissociation du bâtiment A, des bâtiments B, C et D permettra la mise en oeuvre de sa réhabilitation, tel est le sens de l'amendement que je vous prie d'accueillir afin d'éviter une application par trop aveugle et brutale de la loi " Vivien " sur cet ensemble immobilier.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - La parole est à M. BULTÉ pour répondre.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci.
M. BLET a extrait du rapport technique présenté par les services techniques de l'habitat des éléments qui, sortis de leur contexte, lui donnent à penser que le bâtiment A devrait être réhabilité.
On peut observer à ce sujet que la conclusion générale dudit rapport fait état du procédé continu de dégradation des conditions et du mauvais état des installations sanitaires privatives et des réseaux combinés et la situation de péril déjà existante ; que l'on peut certes relever des mentions ponctuelles descriptives d'éléments sains dans le rapport relatif à ce bâtiment, mais qu'il est toutefois évident que l'absence de désordre concernant les fondations et éléments porteurs verticaux ne garantit nullement que le bâtiment puisse être rendu sûr et salubre durablement.
Le rapport déposé par les services municipaux en octobre 1998, loin d'exagérer l'état de risque présenté par certaines structures, s'est trouvé malheureusement confirmé dans son pessimisme puisqu'un effondrement de la cage d'escalier du bâtiment A s'est produit en décembre 1998.
Aujourd'hui, face à l'inertie totale des propriétaires, les pouvoirs publics sont conduits à se substituer globalement à leurs carences. Ayant épuisé les possibilités que leur donne la loi en matière de prescription de travaux, ils n'ont d'autres ressources que de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation.
C'est à ce titre que le Préfet de Paris a pris le 20 novembre 1998 un arrêté d'interdiction générale et immédiate à l'habitation des bâtiments D et A.
En conséquence, sans exclure a priori aucune solution permettant de traiter la parcelle 21, rue Bisson, il serait totalement, à mes yeux, irresponsable de prendre a priori l'engagement de réhabiliter un des bâtiments de cet ensemble.
Pour ces raisons, je vous propose de rejeter l'amendement de M. BLET.
Je rappellerai que ce projet de délibération a reçu un avis favorable à l'unanimité du Conseil du 20e arrondissement.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 380.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1998, DLH 380).