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Janvier 1999
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37 - 1998, DLH 371 - Régularisation de la situation financière résultant de l'abandon des programmes envisagés sur les lots F2 et F3 du secteur " René-Fonck " de la Z.A.C. " Porte-des-Lilas " (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Chers collègues, nous passons au projet de délibération DLH 371 portant sur une régularisation de la situation financière résultant de l'abandon des programmes envisagés sur les lots F2 et F3 du secteur " René-Fonck " de la Z.A.C. " Porte des Lilas ", dans le 19e arrondissement.
Monsieur BLET, je vous donne la parole.
M. Jean-François BLET. - Le 15 février 1993, la création de la Z.A.C. " Porte-des-Lilas " était votée par le Conseil de Paris.
En novembre 1995, chargé de rapporter devant le Conseil du 19e arrondissement sur le projet de construction du lot F3 doté d'un programme mixte de 43 logements P.L.A. et 66 P.L.I., le délégué à l'urbanisme demandait au Maire de retirer cette délibération de l'ordre du jour, l'implantation d'immeubles étant prévue à ras du périphérique, sans aucune protection phonique.
Le 22 janvier 1996, le Conseil de Paris passait outre et s'embourbait dans cette Z.A.C. polluée.
Le Maire de Paris, sollicité par le Maire du 19e, prenait alors conscience de cette aberration et renonçait judicieusement à cette opération.
Et aujourd'hui, la S.A.G.I., directement responsable de cette erreur d'implantation, vient sans vergogne réclamer une régularisation financière résultant de l'abandon de ce programme, soit 9.168.993 F, pour ne pas avoir pu construire ce lot voué à la pollution.
La S.A.G.I. facture sans sourciller près de 5 millions de francs d'honoraires de maîtrise d'oeuvre pour un immeuble qui n'a pas vu le jour. Alors que le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre se calcule sur le coût total du chantier, à raison de 10 %, ces 5 millions de francs représenteraient des honoraires de maîtrise d'oeuvre versés pour la construction d'un immeuble de plus de 50 millions de francs, livré en parfait état de finition.
En l'espèce, l'immeuble n'a pas vu le jour. C'est un peu gros.
Mais surtout, la S.A.G.I. exige en plus du contribuable parisien la modeste somme de 3,1 millions de francs au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage de la S.A.G.I.
Si l'on y ajoute les 5 millions précédents, nous parvenons à un total de 8 millions de francs de frais de maîtrise d'oeuvre, équivalent à la livraison d'un immeuble dont le coût aurait été de 80 millions de francs, mais qui en l'espèce n'est jamais sorti de terre.
A vrai dire, l'explication est encore plus cynique.
Vous justifiez dans la délibération l'extorsion de ces sommes, et notamment des 3,1 millions de francs, par le fait que la S.A.G.I. " aurait subi un préjudice financier du fait de l'arrêt des programmes, correspondant à une compensation forfaitaire de la perte de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir au titre de la maîtrise d'ouvrage sur le lot F3 ".
Des millions de francs pour un immeuble virtuel, c'est un peu prendre les élus et les contribuables parisiens pour des gogos.
Nous ne saurions nous rendre complices de tels agissements et nous voterons contre cet avenant frelaté.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - M. BULTÉ a la parole pour répondre.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Z.A.C. " Porte-des-Lilas ", comme l'a rappelé M. BLET, la Ville de Paris a désigné la S.A.G.I. pour étudier la réalisation d'une opération de logements sur le secteur " René-Fonck ". Par délibération du 22 janvier 1996, le Conseil de Paris a approuvé la réalisation suivante : tout d'abord 66 logements P.L.I. et 97 places de stationnement, auxquels la Ville de Paris devait participer sur une avance remboursable de 32,1 millions et une subvention d'un montant de 2,8 millions ; ensuite 43 P.L.A. et 67 places de stationnement auxquels la Ville de Paris avait accepté de participer avec une avance remboursable de 13,8 millions et une subvention d'un montant de 1.308.000 F.
Les subventions prévues au programme ont été intégralement versées à la société. Les avances prévues à la réalisation de ces opérations ont été perçues par la société à hauteur de 25 millions de francs, soit 20 millions pour les P.L.I. et 5 millions pour les P.L.A.
Dans le cadre des adaptations et des infléchissements souhaités pour la Z.A.C., il a semblé opportun de ne pas donner suite à la réalisation des logements prévus.
En conséquence, la S.A.G.I. remboursera à la Ville les sommes, subventions et avances, qu'elles a perçues soit 29.108.000 F.
La Ville de Paris, pour sa part, étant à l'origine de l'abandon, versera à la S.A.G.I. à titre d'indemnité une somme de 3,1 millions et lui remboursera le montant des frais qu'elle avait d'ores et déjà supportés, c'est-à-dire 6.168.993 F et 78 centimes exactement, Monsieur le Maire.
M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 371.
Qui est pour ?
contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1998, DLH 371).
Je vous remercie.