Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

70 - QOC 99-44 Question de MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Préfet de police concernant les contrôles d'identité au foyer des travailleurs migrants " Bisson " (20e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint président. - La question suivante de MM. Pierre MANSAT et Henri MALBERG à M. le Préfet de police concerne les contrôles d'identité au foyer des travailleurs migrants " Bisson " (20e).
En voici les termes :
" Un incident assez préoccupant est intervenu au foyer de travailleurs migrants " Bisson ", 15, rue Bisson (20e), le mardi 5 janvier 1999 à 16 heures. Ce jour, des policiers de la C.R.S. 12 ont pénétré dans le foyer afin " de procéder à des contrôles d'identité ". Ils n'ont d'ailleurs trouvé que des résidants en situation régulière. Ils ont ensuite emmené au commissariat Gambetta les vendeurs de produits qui se tiennent habituellement dans le hall d'entrée du foyer. Leurs marchandises ont été confisquées et des contraventions pour " vente à la sauvette " non nominatives ont été établies.
Aux yeux de MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et des membres du groupe communiste, ces faits sont graves : le foyer est une résidence privée et personne n'avait sollicité l'intervention de la police. Il y a dans cette affaire sans doute violation de domicile et pour le moins abus d'autorité.
Cet acte illégal et assez provocateur les inquiète énormément et apparaît comme un acte hostile à l'égard des résidants qui entretiennent les meilleurs rapports avec la population du quartier Belleville, comme peuvent en attester les nombreuses associations de ce quartier ainsi que les élus de l'arrondissement, et dans une période où les énergies sont mobilisées pour réussir la réhabilitation de ce foyer, en même temps que celle du quartier.
Cette provocation intervient en plein Ramadan, période si importante pour les résidants de ce foyer qui ont surtout besoin de tranquillité.
MM. Pierre MANSAT, Henri MALBERG et les membres du groupe communiste soulignent que, comme dans la totalité des foyers parisiens et même de France, depuis 30 ans des produits de première nécessité sont vendus par des résidents et pour les résidants exclusivement, à l'intérieur de ces foyers.
Ils demandent donc à M. le Préfet de police de bien vouloir leur indiquer quelles dispositions il entend prendre pour que de tels faits ne se reproduisent pas. "
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Les ventes à la sauvette sont au nombre des pratiques illicites qui suscitent de nombreuses doléances de la part des habitants du 20e arrondissement, où elles se développent sur de nombreux sites, tout particulièrement sur le secteur de Belleville et plus encore en période de Ramadan.
Elles figurent parmi les agissements faisant l'objet de contrôles systématiques dans le cadre des opérations de sécurisation.
Il est exact que le 5 janvier 1999, des fonctionnaires de la Compagnie républicaine de sécurité n° 12, en mission de sécurisation, sont intervenus dans le foyer de travailleurs migrants situé 15, rue Bisson.
Ils ont constaté que le hall de l'immeuble, dont les portes étaient largement ouvertes, était occupé par des individus se livrant à la vente de diverses marchandises.
Parmi celles-ci, visibles de l'extérieur, figuraient sur des étalages des produits alimentaires mais aussi, posés à même le sol, des cigarettes et surtout des aérosols lacrymogènes et un étui pour revolver.
L'officier qui conduisait cette patrouille a alors pris l'initiative d'interpeller les personnes qui tenaient ces étals, et de saisir les marchandises exposées qui ont été placées sous scellé, exception faite des denrées alimentaires remises au Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Des procès-verbaux de contravention ont par ailleurs été dressés à l'encontre des 4 personnes interpellées.
Les dispositions de l'article R.644-3 du Code pénal ne pouvaient s'appliquer au cas d'espèce, dans la mesure où ces ventes ne s'exerçaient pas dans un lieu public, mais dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, d'une part, qu'aucune suite ne soit donnée à ces contraventions et, d'autre part, que les marchandises non périssables saisies soient restituées aux gestionnaires du foyer, les personnes interpellées ayant refusé d'en reconnaître la propriété.
Par ailleurs, les observations nécessaires ont été faites à l'officier qui conduisait cette patrouille.