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Janvier 1999
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Conseil Municipal
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10 - 1999, AJ 2 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A. " Préservatrice foncière TIARD " dite P.F.A. et le liquidateur judiciaire de la S.E.P., un contrat de transaction portant sur une indemnité d'assurance à revenir à la Ville de Paris, en réparation du préjudice subi suite à l'incendie ayant détruit l'immeuble, 68, quai de la Seine (19e), un des magasins généraux bordant le canal Saint-Martin

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération AJ 2 qui concerne une autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A. " Préservatrice foncière TIARD " dite P.F.A. et le liquidateur judiciaire de la S.E.P. un contrat de transaction portant sur une indemnité d'assurance à revenir à la Ville de Paris, en réparation du préjudice subi suite à l'incendie ayant détruit l'immeuble 68 quai de la Seine (19e), un des magasins généraux bordant le canal Saint-Martin.
Je donne la parole à M. MADEC, premier orateur inscrit.
M. Roger MADEC, maire du 19e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Le 10 février 1990, voici 9 ans, un terrible incendie, en un après-midi, a entièrement détruit le bâtiment situé quai de Seine des magasins généraux.
Dans les heures suivantes, le précédent Maire de Paris a pris l'engagement, et l'a confirmé à cette même tribune, que ce bâtiment serait reconstruit à l'identique.
Or, comme je viens de le dire, neuf ans se sont écoulés, et rien ne s'est encore passé.
Plusieurs projets ont été avancés, mais n'ont pu être menés à bien.
Récemment, un projet enfin crédible a été évoqué: l'implantation de l'Ecole nationale supérieure des Métiers d'industries céréalières qui souhaite s'agrandir et créer un technopôle céréalier.
Monsieur le Maire, vous avez accepté que la Ville mette à disposition ce terrain et le bâtiment existant. C'est un premier pas. La Région Ile-de-France, sollicitée, accepte de financer le projet à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs. Mais le compte n'y est pas. En effet, l'ensemble du projet s'élève à plus de 200 millions de francs. Ce serait un projet d'intérêt parisien naturellement qui ne concerne pas le seul Est parisien.
Le groupe socialiste profite de la délibération, à savoir que la Ville va recevoir pour le sinistre 15 millions de francs, pour souhaiter, même si en technique budgétaire on ne peut pas pré-affecter les recettes, qu'un engagement soit pris afin que cette indemnisation puisse venir en complément du financement du projet d'implantation de l'E.N.S.M.I.C. sur le bassin de la Villette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, je ne veux pas insister sur les aspects juridiques de ce dossier, mais simplement revenir, comme l'a fait le Maire du 19e, sur les quelques questions de fond qu'il pose.
L'incendie d'un des bâtiments des magasins généraux a été un véritable crève-coeur. Avec son pendant du quai de la Loire, il constituait un lieu culturel original et unique à Paris.
Après l'incendie, la Ville s'était engagée à reconstruire le bâtiment détruit à l'identique, à lui conserver sa vocation et à faire revenir les artistes sinistrés. Elle ne l'a pas fait.
Puis, elle a envisagé la reconstruction du bâtiment pour y loger l'école des Beaux-Arts de la Ville. Ce projet non plus n'a pas vu le jour.
Puis, la Ville a confié à la S.A.G.I. une mission pour libérer le second bâtiment des artistes qui l'occupaient malgré les promesses initiales, et depuis presque dix ans les choses restent ainsi en l'état.
Pour combien de temps encore ?
Il y a quelques mois, vous avez donné, Monsieur le Maire, votre accord pour l'implantation sur ce site de l'école supérieure de la Meunerie en prévoyant la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit ainsi que la réhabilitation et la modernisation du second.
Dans le même temps, autour des festivités de l'an 2000, vous envisagez de relancer le bassin de la Villette en créant de nouveaux équipements, en y implantant des terrasses-guinguettes sur l'eau. Et votre Adjoint à l'Urbanisme a déclaré, dans ce cadre, que l'implantation de l'école de la Meunerie serait, je le cite : " un nouvel élément fort du vaste plan d'aménagement du bassin de la Villette mis en oeuvre par la Ville de Paris ".
C'est très bien, mais hormis cette annonce, où en est la concrétisation de ce projet ? Quand verra-t-il le jour ? A quelle hauteur la Ville contribuera à son financement pour qu'il se réalise ? Et quels blocages, s'ils existent, sont à lever ?
Je souhaite, Monsieur le Maire, des réponses précises à ces questions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je vais répondre aux deux intervenants qui posent finalement un peu la même question : comment peut-on être assuré que la Ville de Paris participera au financement du projet de l'école nationale supérieure de la Meunerie et des Industries céréalières, et à quelle hauteur ?
Je voudrais tout d'abord préciser que l'installation de l'E.N.S.M.I.C. est bien prévue dans les magasins généraux du bassin de la Villette par réhabilitation du bâtiment existant et par reconstruction du bâtiment disparu à la suite de l'incendie qui a été évoqué.
Pour l'instant, la délibération qui nous est soumise porte exclusivement sur la transaction avec la compagnie d'assurances de manière à ce que la Ville puisse toucher cette indemnité et conformément au principe sacro-saint de l'universalité budgétaire, il n'y a pas d'affectation directe de cette recette, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en 1ère Commission, et d'ailleurs le voeu a été modifié en tenant compte de cette observation de principe. Ce qui, bien entendu, ne veut pas dire que la Ville de Paris n'a pas l'intention de participer d'une manière ou d'une autre au montage financier, mais comment la Ville de Paris pourrait-elle annoncer dès à présent le principe et la hauteur de son financement alors que le montage financier qui doit être mis en place par les responsables de l'école ne nous est pas encore connu ?
D'après ce que nous savons, l'Ecole supérieure de la Meunerie et des Industries céréalières doit réaliser des actifs immobiliers situés dans un autre arrondissement, le 13e en l'occurrence, pour pouvoir trouver une part des financements nécessaires à cet aménagement-reconstruction. J'imagine que d'autres collectivités territoriales dont le Conseil régional pourraient également apporter une contribution dans ce montage financier.
Le montage foncier (pour ce qui nous concerne) porterait sur une convention d'occupation du domaine public fluvial. Je crois qu'il n'y a pas d'obstacle majeur sur le plan administratif à ce montage.
Je termine en vous disant donc que nous sommes dans l'attente d'une demande explicite qui nous serait faite par l'Ecole supérieure de la Meunerie et des Industries céréalières, dès que cette école sera en mesure de le faire et qu'elle fera apparaître la part des financements privés ou des financements sur ses fonds propres et la part des financements publics dans lesquels la Ville de Paris pourrait, le moment venu, intervenir. Ce qui fera l'objet d'une discussion, d'un débat et d'un engagement, le cas échéant, de notre Assemblée.
Voilà ce que je peux indiquer comme éléments de réponse à M. MADEC et à M. TUROMAN.
Avant de mettre aux voix ce projet de délibération, nous pouvons peut-être délibérer sur le voeu.
Je considère là aussi que ce voeu est pour l'instant très prématuré compte tenu des informations que je viens de vous donner et n'ayant pas connaissance du plan de financement qui nous sera proposé par cette école.
Un voeu a été déposé et compte tenu des informations que je viens d'apporter, il est effectivement sans objet aujourd'hui puisqu'on nous parle de faire contribuer la Ville de Paris à un financement selon un plan qui est pour l'instant totalement inconnu.
Voilà ce que je peux vous dire. Je considère que ce voeu est aujourd'hui complètement prématuré.
Monsieur MADEC, retirez-vous ce voeu ?
M. Roger MADEC, maire du 19e arrondissement. - Non, il a été accepté en Commission, il est donc recevable et peut être soumis au vote ! Si vous considérez qu'il est sans objet, vous voterez contre, c'est votre problème !
Je comprends bien l'objet de votre réflexion, mais un dossier a été transmis à la Mairie de Paris il y a quelques temps de la part du Président de la Région, je ne sais pas où cela en est dans le circuit de la Ville. Il est clair qu'une étude complémentaire doit être faite pour que la profession s'engage davantage.
En ce qui concerne le problème foncier, vous êtes mal informé parce que le bâtiment appartient à la Ville de Paris ! Je ne pense donc pas que l'école puisse vendre ce bâtiment, rue Nicolas-Fortin, car elle est déjà hébergée par la Ville de Paris.
Même si vous ne pouvez pas prendre d'engagement sur les 15 millions, ce v?u vise à ce que la Ville manifeste son intention de principe de s'engager si le dossier peut aboutir.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Je ne sais pas qui est mal informé ; d'après ce que je sais, les responsables de l'Ecole nationale supérieure de la Meunerie comptent réaliser des bien immobiliers situés dans le 13e pour participer à cette opération. Je n'en sais pas davantage, je ne peux pas vous dire où sont localisés ces biens et sur quoi ils portent, mais M. MARVILLET, Directeur de l'Urbanisme, me confirme qu'il y a plusieurs biens immobiliers dont cette école est propriétaire et qui doivent être réalisés pour apporter une part des financements que je viens d'évoquer.
Tout cela confirme, Monsieur MADEC, que le plan de financement n'est pour l'instant pas définitivement mis au point.
Mes chers collègues, je vous propose un vote dans la même forme que ce qui a été proposé tout à l'heure, en application d'ailleurs du même article 24 de notre Règlement.
Je vous propose de ne pas nous saisir du principe de ce voeu, ce voeu étant sans objet.
Qui est d'accord pour suivre cette proposition de ne pas se saisir du voeu ?
Qui est en désaccord ?
M. François DAGNAUD. - Ce n'est pas possible, c'est illégal !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - C'est le règlement !
M. François DAGNAUD. - C'est faux !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Monsieur DAGNAUD, voulez-vous nous donner lecture de l'article 24 du règlement ?
Je peux vous le relire, je l'ai déjà lu tout à l'heure.
M. Daniel MARCOVITCH. - ...Il est soit envoyé au Cabinet du Maire, soit il est étudié immédiatement mais il n'est pas évacué !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Il n'est pas évacué, il est renvoyé au Cabinet du Maire pour étude.
M. Daniel MARCOVITCH. - Le Maire doit donner une réponse dans le mois qui vient !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Bien sûr, mais le Conseil de Paris ne décide pas ce matin de se saisir de ce voeu pour la raison que j'ai indiquée, à savoir qu'il est prématuré.
Il est tout à fait logique et souhaitable que le Cabinet du Maire examine ce voeu et en tire un certain nombre de conséquences et d'enseignements qui seront portés à la connaissance du Conseil de Paris, mais ultérieurement, lorsque nous aurons les éléments complémentaires.
Il en est ainsi décidé.
M. François DAGNAUD. - J'aimerais que vous relisiez l'article 24, sur lequel de façon tout à fait nouvelle, vous vous appuyez dorénavant pour empêcher tout vote de notre Assemblée !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Non, cela n'a rien de nouveau, c'est le règlement !
Je relis l'article 24 : " Chaque Conseiller a le droit de présenter des propositions de délibération ou de voeu. Les amendements, les propositions de délibération ou les voeux des Conseillers sont soit renvoyés pour étude au Cabinet du Maire, soit pris en considération sans délai si l'Assemblée plénière en décide ainsi ".
Y a-t-il au sein de cette Assemblée un seul Conseiller ou une seule Conseillère qui remette en cause le règlement que nous avons adopté ?
Non, alors ce règlement s'applique.
Monsieur DAGNAUD, il n'y a donc pas illégalité ou irrégularité. J'imagine que vous retirez vos propos.
M. François DAGNAUD. - Non, ce n'est pas normal ! Pourquoi l'article n'a-t-il pas été opposé en Commission ? Ce n'est pas sérieux !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Ne mélangeons pas tout ! Il a été décidé par la Conférence d'organisation de la séance il y a quelques mois que les voeux devraient être déposés préalablement en Commission ce qui est d'ailleurs respecté, et j'en donne acte, par l'ensemble des élus.
En Commission, le Président de la Commission se borne à constater qu'un voeu a été déposé dans les délais et présenté à la Commission. Il est donc déclaré recevable en la forme, ce qui ne préjuge en rien, bien entendu, de la délibération sur laquelle seule l'Assemblée municipale ou l'Assemblée départementale peuvent se prononcer.
Il n'y a aucune difficulté réglementaire sur ce point.
M. DAGNAUD on ne va pas ouvrir un débat...
M. François DAGNAUD. - Tout à fait, juste un mot.
Je vous remercie de cette explication.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - ... qui relève de la Commission du règlement.
M. François DAGNAUD. - Un mot pour dire que sur la base de cette interprétation de l'article 24, vous vous octroyez le droit de censurer tous les voeux déposés par l'opposition ! Ce n'est pas un signe de bonne santé démocratique !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous n'avez pas le droit de dire cela. C'est le texte du règlement. Ce règlement, on ne le découvre pas. Je peux vous renvoyer à des délibérations auxquelles nous avons déjà procédé dans le passé qui étaient de la même forme.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 2.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, AJ 2).