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28 - 1998, DAC 129 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Paris-Musées " une convention de mise à disposition de personnels municipaux

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAC 129 qui concerne une autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Paris-Musées " une convention de mise à disposition de personnels municipaux.
Je donne la parole tout d'abord à M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Merci, Monsieur le Maire.
Cette association " Paris-Musées " a été créée en 1985 par délibération du Conseil de Paris afin, je cite, " d'assurer les conditions de l'activité dans les musées parisiens ".
Deux conventions du 8 février 1993 ont formalisé les relations de la Ville avec cette association. Depuis, plusieurs avenants ont été signés pour étendre le champ d'activité de l'association aux opérations " musique et patrimoine ", afin de mettre en valeur le patrimoine musical ou l'édition d'ouvrages relatifs à l'histoire de Paris.
J'avoue que les relations financières entre " Paris-Musées " et la Ville de Paris sont surprenantes et chaotiques. Je relève en effet que la subvention versée par la Ville était de 17 millions en 1994, qu'elle est tombée à 6 millions en 1995, avant de remonter à 12 millions en 1996-1997. Elle est portée à 23 millions en 1999.
La Ville ne fait jamais apparaître le montant des subventions indirectes en personnels mis à disposition et en locaux qu'elle verse, chaque année.
Les comptes 1997 ne sont pas déposés à la bibliothèque administrative et il est donc impossible d'examiner la gestion de cette association ou de vérifier le nombre d'agents encore détachés dans cette structure. Les seuls comptes que j'ai pu consulter font apparaître que l'association avait, en 1996, un chiffre d'affaires net de 52,5 millions de francs et un résultat positif, en fin d'exercice, s'élevant à 4,2 millions.
J'en viens à objet de la délibération, Monsieur le Maire, qui concerne les détachements de personnels.
La convention du 8 février 1993 prévoyait la mise à disposition de 22 agents de la Ville pour trois ans. Je dis bien " pour trois ans ", c'est-à-dire jusqu'au 8 février 1996. Les consultations que j'ai pu faire font apparaître qu'aucune délibération n'a prévu les modalités du renouvellement de cette convention de 1993, pour renouveler cette mise à disposition entre 1996 et 1999.
Si cette analyse est juste, il en résulterait que les agents détachés dans cette période de 1996 à 1999 l'ont été en dehors de tout cadre légal et réglementaire.
Je suis surpris que le projet de délibération d'aujourd'hui reste silencieux sur ce point et donc sur la situation des agents détachés pendant la période intermédiaire.
S'agissant du mode de gestion, le recours à une association à caractère paramunicipal, concessionnaire de service public, nous paraît totalement inacceptable.
La convention de 1993 régularise une délégation de fait, qui datait de 1985. Cette concession a été signée le 8 février 1993 c'est-à-dire juste après la promulgation de la loi du 29 janvier 1993, dite loi " SAPIN ".
L'extension des compétences de cette association " Paris-Musées ", assorties de moyens de financement supplémentaires considérables, a bouleversé l'équilibre du contrat signé. Une application rigoureuse de la loi " SAPIN " aurait nécessité un appel à candidatures ainsi que des formalités de publicité car cette extension peut s'analyser comme un bouleversement de l'équilibre initial du contrat.
Nous pensons qu'il fallait impérativement un nouveau contrat.
Je m'interroge de plus sur la nature de cette association et de ses activités car les comptes révèlent qu'elle présente un caractère d'entreprise commerciale en organisant la vente des produits dérivés des expositions, qu'on appelle ailleurs le merchandising.
A ce titre, " Paris-Musées ", et vous le savez bien, a fait l'objet d'un important redressement fiscal, en 1993, et une provision de 3,2 millions a du être inscrite au compte de résultat 1996 à cette fin. De fait, elle contrôle deux filiales, dont une SARL qui gère la boutique du Musée Carnavalet.
Monsieur le Maire, je vous le dis très clairement suite au débat de ce matin, nous comptons bien, au fil des prochaines séances, revenir sur plusieurs associations que nous trouvons très ou trop liées à la Ville de Paris, telles que " Paris-Evénements " ou ce qui a trait à la gestion du Parc floral de Paris, tout cela dans des conditions juridiques et financières imprudentes.
Nous disons simplement que, dans le cadre de la délibération d'aujourd'hui, il importe de bien analyser les conséquences de l'échéance de la concession en cours prévue pour février de l'an 2000. Il ne faut pas attendre pour envisager de nouvelles solutions et remettre en ordre la gestion de cette structure.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, il appartient au Maire de Paris d'organiser un débat public au Conseil de Paris pour définir la politique culturelle de la Ville, le fonctionnement de ses musées et des modalités de gestion qui soient plus transparentes.
Nous vous suggérons que, parmi ces études, vous intégriez la délégation de cette activité de service public, en appliquant scrupuleusement la loi " SAPIN ". Dans cette voie, et afin de sélectionner les candidats, la délibération lançant la procédure devrait intervenir rapidement. Une autre perspective, tout à fait nouvelle, serait de créer un établissement public local, sur le modèle de la Réunion des musées nationaux, en charge de la gestion et de l'animation des exposions à Paris.
En effet, le choix d'une structure associative n'est pas le plus satisfaisant dans ce domaine.
Donc, Monsieur le Maire, au-delà de la mise à disposition des personnels débattue aujourd'hui, le problème du vide juridique de la période 1996-1999 reste entier et c'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote sur cette délibération.
Nous vous demandons de mettre dès à présent en chantier le renouvellement de la concession qui est en jeu, sur des bases claires avec notamment les deux hypothèses que nous venons de proposer.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mme SILHOUETTE est inscrite sur cette délibération.
Mme SCHERER, intervenez-vous à sa place ?
Melle Sylvie SCHERER. - Je vais faire l'intervention à la place de Mme SILHOUETTE.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous en prie, Madame.
Melle Sylvie SCHERER. - Je vous en remercie, Monsieur le Maire.
Je vais faire une intervention assez brève.
Monsieur le Maire, il semblerait que l'association " Paris-Musées " ait pratiqué sans titre légal l'encaissement d'une recette publique, ce qui constitue une gestion de fait côté recette. La Cour régionale des comptes serait saisie de cette irrégularité comptable.
Au moment de voter la mise à disposition de personnel pour cette association, nous souhaiterions savoir si des dispositions ont été prises pour mettre en place la régie comptable régulière qui faisait défaut.
Nous souhaitons avoir plus d'informations sur cette affaire.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme MACÉ de LÉPINAY pour répondre aux deux intervenants.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je suis quand même très surprise de la propension à élargir considérablement le thème des délibérations !
Il s'agit aujourd'hui d'une convention de mise à disposition de personnels municipaux. Je peux dire à M. BRAVO qu'il s'agit de 7 personnes, comme il a pu le voir puisque la liste nominative des personnels est jointe au projet de délibération.
Quant aux autres problèmes qu'il a soulevés, il est évident que nous y avons pensé.
Je vous rappelle que " Paris-Musées " n'est pas l'association qui fait fonctionner les musées municipaux. Il s'agit de l'association qui organise les expositions publiques et édite les catalogues.
Pour 1999, l'association va organiser 34 expositions et faire 51 publications dont 27 catalogues d'exposition, les autres publications étant des ouvrages destinés à faire connaître au public les collections de nos musées.
Dans ces conditions, il est très difficile de supprimer " Paris-Musées ", c'est même inenvisageable puisque si on l'a créé c'est vraiment parce qu'il y avait un besoin. La Ville ne sait pas très bien en régie accomplir un certain nombre de tâches : souscrire des contrats d'assurance et des marchés de transport pour des oeuvres d'art dont le choix est souvent modifié au dernier moment, etc.
Quant à la création d'un établissement public local, le jour où il y aura une loi qui permettra de le faire, je pense que ce sera une très bonne formule. Mais, pour l'instant, vous savez que cela n'existe pas et je ne vois pas comment on pourrait le faire sans cadre.
Quant au problème de la loi " SAPIN ", il est bien évident, Monsieur BRAVO, que la convention de 1993 venant à expiration en l'an 2000, puisqu'elle a été signée pour 7 ans, nous allons repenser très sérieusement la formule qu'il sera nécessaire d'adopter pour l'organisation de nos expositions dans les musées.
Je peux vous assurer que nous pensons déjà à la chose et qu'effectivement nous ne devons pas perdre de temps si nous voulons être prêts pour février 2000.
Merci de vos conseils, Monsieur BRAVO !
Pour ce qui est de la régie de recettes, je crois que c'était la question posée par Mme SCHERER, je peux vous assurer qu'une régie de recettes a été créée en faveur de " Paris-Musées " pour la billetterie des expositions.
Je vous remercie de voter le projet de délibération tel qu'il nous est soumis, qui ne concerne pas l'ensemble des activités de " Paris-Musées ", ni son statut, ni son fonctionnement. Il est indispensable pour le fonctionnement de l'association que la situation des 7 personnes qui sont mentionnées soit clarifiée.
Merci beaucoup.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie Mme MACÉ de LÉPINAY.
Je mets aux voix le rapport.
Monsieur BRAVO, voulez-vous intervenir ?
M. Jacques BRAVO. - Merci de me permettre de compléter mon intervention. Je vous demande s'il n'y a pas un vide juridique sur le statut des personnels et l'absence de renouvellement de la convention en 1996 pour ce qui concerne la période 1996-1999.
J'ai bien compris qu'aujourd'hui vous vous mettez à jour, mais je crains qu'il reste un vide juridique à combler dans l'intérêt des personnels.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAC 129.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1998, DAC 129).