Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

6 - Voeu du groupe socialiste et apparentés relatif à l'Association pour l'Information municipale

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1999


M. LE MAIRE DE PARIS. - Il y a un voeu déposé par M. BRAVO, M. REY et les membres du groupe socialiste concernant la dissolution de l'Association pour l'Information municipale.
Monsieur KUBICZ, vous avez la parole.
M. Richard KUBICZ. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, que la décision de dissoudre soit prise ou pas, en qualité de porte-parole du groupe " Paris-Libertés ", je demande la réunion d'une Commission ad hoc rassemblant les représentants de tous les groupes, sous l'autorité du Questeur, et avec les responsables de l'Association pour l'Information municipale, dont la mission sera de dresser un bilan de ses activités, un état des lieux serein et complet permettant de clore ce dossier sans arrière-pensée ni ombre permanente. Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vais donner la parole à M. LEGARET, j'interviendrai après.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, je crois que les auteurs du voeu, bien qu'ils n'aient pas explicité oralement... à moins que M. REY veuille intervenir puisqu'il vient d'arriver et qu'il est coauteur du voeu ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous êtes là, je vais vous donner la parole, mais il vaudrait mieux être présent au moment où le débat commence !
M. Gérard REY. - Merci, Monsieur le Maire.
Je ne vais pas relire le voeu que vous avez sous les yeux. Nous demandons que cette Association pour l'Information municipale soit dissoute, que ses activités soient reprises soit par les services de la Ville, soit par un prestataire extérieur sélectionné par appel d'offres.
Notre analyse consiste à dire que cette association paramunicipale qui est financée par une subvention importante, comprend des agents qui sont mis à disposition, mais dont un certain nombre d'ailleurs ne figurent pas dans la convention, assuré, dans ces conditions, un service public que la Ville peut réaliser.
Je vais laisser la parole à M. BRAVO qui vient d'arriver, si vous permettez, puisqu'il a souhaité intervenir sur ce point.
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Il y a un orateur par groupe !
M. Gérard REY. - Dans le cadre des explications de vote, on a cinq minutes... !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Dans un esprit de bienveillance, de transparence et d'ouverture, je vous ai donné la parole alors que vous n'étiez pas là au début et je le comprends ! Mais deux personnes ne vont pas intervenir sur le même sujet !
M. Jacques BRAVO. - J'étais dans mon bureau !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ce n'est pas du tout un reproche.
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Pas de passion ! Le débat était quasiment terminé, la parole était à M. LEGARET pour répondre ; il a ouvertement accepté que l'on donne la parole à M. REY. Qu'allez-vous apporter de plus ? On ne va pas faire lire trois ou quatre personnes sur le sujet !
M. Gérard REY. - Alors je termine mon intervention !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Terminez !
M. Gérard REY. - M. BULTÉ est un peu énervé, mais on a l'habitude...
Je vais reprendre dans l'ordre.
Concernant le financement, la subvention accordée à A.I.M. s'est élevée à 10 millions de francs en 1996 et a été augmentée très rapidement pour être portée à 18,7 millions de francs en 1998. Cela a été consolidé en 1998 et 1999. Cette subvention figure directement dans le Budget primitif, dans l'état détaillé des subventions. Jusqu'en 1996, une association pour le développement de la communication à Paris recevait aussi des subventions importantes. Domiciliée dans la Tour-Eiffel, l'ADCP était notamment chargée d'assurer le fonctionnement de Radio Tour-Eiffel. Jusqu'en 1994, son Président était Jean TIBERI, Jean-François LEGARET était son secrétaire général de 1994 à juillet 1998, date officielle de la dissolution de l'ADCP.
Aujourd'hui, la Ville détient 40 % du capital de Radio Tour-Eiffel devenue " 95,2 Paris ", via l'association pour l'information municipale. Les deux subventions paraissent avoir été fondues en 1997 en une seule au bénéfice de l'A.I.M. La Ville de Paris est donc actionnaire principal de cette radio par l'intermédiaire de l'Association pour l'Information municipale, la société Vivendi détenant 35 % des parts. Là encore, le choix d'une association " amie " pour contrôler une radio para-municipale ne va pas sans poser problème.
Entre 1991 et 1997 l'Association pour l'Information municipale a perçu 140 millions de francs de subventions. Le journal, diffusé à un million d'exemplaires, est financé par la subvention de la Ville ainsi que par les recettes procurées par la Régie publicitaire " Média-Cosmos ". En 1996, la régie publicitaire a rapporté près de 4 millions de francs de recettes, soit 1 million de francs de moins qu'en 1995.
Les comptes 1997 ne figurent pas dans le dossier relatif à l'A.I.M. consultable à la bibliothèque administrative de la Ville. Seuls les comptes de 1996 ont été communiqués. Pour les comptes 1995 ne figure qu'un bilan sommaire.
En 1996, l'A.I.M. a reçu 10 millions de francs de subvention municipale. La Régie publicitaire a rapporté près de 4 millions. L'association ne semble pas percevoir de cotisations de ses membres. En 1996, l'association a dépensé 11,3 millions de francs en frais d'impression. Les contrats semblent avoir été passés directement avec un imprimeur. Il apparaît dans les comptes de 1996 que l'A.I.M. a elle-même versé une subvention de 7,4 millions cumulés sur les deux années, 1995 et 1996, à la structure " Paris Média " dont elle détient 40 % du capital. Il s'agit de la radio 95,2 Paris. Au 31 décembre 1996 - derniers comptes connus - l'association pour l'information municipale disposait de 11 millions de francs propres. Elle possédait 3,4 millions de francs en SICAV et 2 millions de disponibilités.
Il est urgent de clarifier ce mécanisme d'abondement par lequel l'A.I.M. renfloue en fait " Paris-Média ".
L'AIM constitue un mode de gestion contestable : l'association pour l'information municipale est une association transparente au regard des principes du droit administratif. Le Conseil d'administration de l'A.I.M. est composé de nombreux fonctionnaires de la Ville, dont le Directeur de Cabinet du Maire, les Directeurs de la DGIC et de la DLTI, son trésorier est un administrateur de la Ville. Elle utilise majoritairement des moyens matériels et en personnel fournis par la Ville de Paris. Plus de 80 % de son financement sont assurés par des subventions municipales. Par la convention du 22 juillet 1996 l'association s'engage à faire figurer sur tous les documents d'information le logo de la Ville de Paris.
Le Conseil d'Etat, le 11 mai 1987, a considéré que les décisions prises par le Maire de Paris en tant que Président de l'A.I.M. constituaient en réalité des décisions administratives prises en tant que Maire de Paris.
Si le Maire de Paris n'est plus Président de cette association, l'influence de la Ville y reste déterminante à travers ses responsables, moyens, financement, missions. L'AIM peut donc être qualifiée d'association transparente et ne constitue qu'un démembrement de l'action municipale au sens où l'entendait le Conseil d'Etat dans son arrêt. Cette association constituant le prolongement de l'action municipale, son activité doit être régie par les textes relatifs à l'administration des collectivités locales.
Le recours à une telle structure permet d'échapper aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics, puisqu'une situation semblable a donné lieu à une lettre d'observation de la Chambre régionale des Comptes des Pays de Loire, et à l'ouverture d'une procédure, on ne comprendrait pas que les errements de l'A.I.M. ne soient pas examinés avec une attention aussi rigoureuse.
En l'espèce, il s'agissait d'une association para-municipale chargée de la conception, de l'impression et de la diffusion d'un journal municipal.
Après avoir qualifié l'association de transparente, ladite Chambre régionale a estimé que cette situation conduisait à contourner le droit budgétaire et le code des marchés publics. Une association transparente, une association à caractère fictif : elle existe formellement, mais n'a aucun contenu. Toutes les décisions de l'A.I.M. sont en réalité des décisions de la Mairie de Paris. Il en résulte que si la Ville de Paris avait chargé une entreprise d'effectuer la mission dévolue à cette association, elle aurait eu recours à un marché public avec mise en concurrence pour un montant global recouvrant les subventions directes et indirectes, augmenté de recettes publicitaires.
Il faut dénoncer ce type de structure qui ne permet aucune transparence et empêche d'évaluer le coût réel de conception, d'impression et de diffusion du journal municipal. Il appartient aujourd'hui à la Ville de communiquer au Conseil de Paris et de justifier le coût complet de cette opération.
Des sommes considérables ont donc échappé au contrôle démocratique du Conseil de Paris, au contrôle budgétaire (comptable public) et au contrôle de légalité depuis la création de cette association.
L'A.I.M. a permis à ses dirigeants de s'affranchir des règles budgétaires et du code des marchés publics.
En conclusion, au-delà de la simple dénonciation des graves irrégularités de gestion, de l'opacité et du coût excessif du choix de ce mode de gestion, nous exigeons la communication des comptes certifiés en 1997. Le Maire de Paris ne peut laisser les choses en l'état. La meilleure solution serait la dissolution pure et simple de l'A.I.M., la réintégration immédiate des recettes et des dépenses dans le budget général de la Ville.
Il importe que la Ville explicite officiellement ses relations juridiques et financières avec Paris Média au titre de la Radio 95,2 Paris et que le Conseil de Paris en ait communication.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, je répondrai aux auteurs du voeu et je répondrai aussi à M. KUBICZ que c'est en 1978 que la Ville de Paris a décidé de créer un journal " Ville de Paris " et que c'est aussi en 1978 que la Ville de Paris a décidé de confier l'édition de ce journal d'information à l'Association pour l'Information municipale, association placée sous le régime de la loi de 1901.
Depuis plus de vingt ans, les relations entre la Ville et cette association ont fait l'objet de trois conventions approuvées par le Conseil de Paris et encore dernièrement par le Conseil de Paris, le 26 juillet 1996, pour l'attribution d'une subvention et la mise à disposition de locaux et de personnel.
Je voudrais donc tout d'abord préciser au Conseil de Paris que toutes les conventions déterminant les relations entre la Ville et l'Association ont toujours été totalement explicites et ont fait l'objet de délibérations du Conseil de Paris.
Il est notamment prévu qu'un secrétaire administratif, assistant de direction, trois adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires et un maître ouvrier en tant que photographe soient mis à disposition de cette association.
La subvention municipale représente 80 % des ressources de l'association, les 20 % restants provenant des publicités paraissant dans le journal.
C'est une association qui dispose d'un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, et en application de la loi 1993 122 du 29 janvier 1993 les comptes de l'association sont certifiés par un commissaire aux comptes et sont fournis chaque année à la Ville de Paris ainsi que le budget, le compte de résultats et le bilan.
Je précise que les comptes de 1997 seront communiqués comme ceux d'ailleurs de l'ensemble des associations subventionnées en annexe au compte administratif de la Ville de Paris pour 1998.
En tant qu'association de la loi 1901, l'A.I.M. n'est pas soumise au code des marchés publics, mais tous les fournisseurs sont néanmoins choisis après une mise en concurrence normalisée. Le choix de l'entreprise réalisant l'impression du journal en particulier, dont le coût représente près de la moitié des dépenses, a fait l'objet d'une consultation élargie dont la publicité est passée au Journal officiel des communautés européennes, en application de la directive 92-50 du 18 juin 1992, transposée par la loi du 22 janvier 1997.
Vous voyez donc, mes chers collègues, que la situation, aujourd'hui, témoigne que la Ville, qui exerce un contrôle sur les activités de cette association, a fait preuve d'une grande rigueur et que tous les documents exigibles peuvent naturellement être produits, à l'appui de cette démarche de rigueur.
Il n'en est pas moins vrai que l'avenir de cette association est posé et qu'un certain nombre de réunions se sont tenues à la fin de l'année dernière et que des décisions de principe ont été prises.
La décision de principe est parfaitement claire : il a été décidé de dissoudre l'Association pour l'information municipale et il a été décidé de reprendre en régie les activités de l'A.I.M.
La décision de principe est prise ; j'ai moi-même assisté à des réunions depuis le mois de novembre et l'assemblée générale de l'A.I.M. s'est tenue au mois de décembre et le principe de la dissolution a été arrêté le 9 décembre.
Voilà donc des informations fermes et définitives que je donne au Conseil de Paris. J'imagine que le voeu déposé par le groupe socialiste est donc, compte tenu de ses réponses, sans objet.
J'ajoute que je suis un peu surpris par le calendrier puisqu'une question orale a été déposée par le groupe socialiste dans les délais, il y a une quinzaine de jour, et les réponses que je viens de vous faire auraient été faites à cette question orale au moment des réponses aux questions orales, un peu plus tard dans la journée. Il se trouve, curieusement, que les élus socialistes ont, jeudi dernier, déposé un voeu à la séance de la 1ère Commission dans les délais ; ce voeu est recevable.
J'ai ma petite interprétation : elle se borne à constater que la confidentialité des décisions de l'Assemblée générale n'a peut-être pas été sauvegardée, c'est d'ailleurs un secret de Polichinelle. La décision de dissolution a été prise, il ne s'agit pas aujourd'hui d'enfoncer une porte ouverte, et je voudrais simplement répondre aux auteurs du voeu que ce dernier est sans objet.
Je propose donc, en application de l'article 24 de notre règlement, que notre Assemblée ne se saisisse pas d'un voeu désormais sans objet.
Je répondrai également à Richard KUBICZ qui souhaitait que l'on crée une Commission spéciale, ce qui n'est pas d'un maniement très simple, que la 1ère Commission est la commission qui, habituellement, est appelée à se prononcer sur les subventions, et notamment sur cette subvention, que cette 1ère Commission s'est tenue très réglementairement, et que le voeu a été déposé dans les délais. Je ne voix pas aujourd'hui l'impérieuse nécessité de créer une procédure surajoutée à la procédure existante et qui a réglementairement fonctionné.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire, en suggérant, en application de l'article 24 de notre règlement, que notre Assemblée ne se saisisse pas du voeu qui est sans objet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - La décision est claire, on ne voit pas très bien la volonté...
M. François DAGNAUD. - Nous voulons émettre un voeu ensemble.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ce n'est pas un projet, mais une décision.
M. Jacques BRAVO. - Je ne savais pas que ce point serait appelé si tôt dans l'ordre du jour, et le fait d'avoir nos bureaux de l'autre côté de la place de l'Hôtel-de-Ville pose des difficultés les jours de séance.
Il y a un silence étourdissant dans la réponse de M. LEGARET, concernant le mécanisme d'abondement de la radio 95.2 à partir de l'A.I.M.
Nous demandons par notre voeu que soit clarifiées ces relations qui font que pour le dernier exercice connu, 1996, le déficit des comptes de l'A.I.M. est de 10,6 millions dont 7,4 millions au titre de " Paris Média ", donc de cette radio.
Cela fait 3 ans que nous intervenons sur les associations à caractère transparent ou para-municipal les plus proches de la Ville de Paris. Ne dites pas que vous découvrez la chose aujourd'hui.
Autant je suis satisfait de l'orientation de dissoudre l'A.I.M. même tardivement, autant je suis totalement hostile, et je trouve que votre réponse est très courte, sur l'absence de clarification entre la radio et le journal. Je maintiens donc notre voeu pour que chacun prenne clairement ses responsabilités.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Le voeu est sans objet, il n'y aura pas de vote. On ne va pas voter sur des choses qui sont réglées, on n'a jamais vu cela.
Nous ne sommes pas naïfs, vous avez déposé ce voeu-là car vous saviez que c'était décidé.
M. Jacques BRAVO. - Et sur la radio ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Est-ce que dans le voeu, il est question de la radio ?
M. Jacques BRAVO. - Oui, car c'est compris dans le déficit de l'A.I.M. et vous le savez très bien. Les deux tiers des déficits de l'A.I.M. viennent de la radio 95.2.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ne vous fâchez pas.
Deuxièmement, le voeu, demande : l'Association pour l'Information municipale sera dissoute, ses activités seront reprises soit par les services de la Ville, soit par un prestataire extérieur sélectionné par appel d'offres ouvert.
Il n'est pas question de radio, le voeu est très clair. Or il vous a été indiqué que la décision a été prise en Assemblée générale en décembre. Donc le voeu est déjà adopté.
M. Jacques BRAVO. - Nous avons la liberté de déposer un voeu.
M. LE MAIRE DE PARIS. - On ne va pas voter sur quelque chose qui est réglé.
M. LEGARET vous a donné des précisions sur la réunion décidée au mois de décembre, c'est tout. Ce n'est pas le Conseil qui décide, c'est décidé.
M. Jacques BRAVO. - Le Conseil de Paris décide de la volonté de faire dissoudre.
M. LE MAIRE DE PARIS. - L'Assemblée générale a pris la décision de dissoudre, c'est tout.
M. Jacques BRAVO. - Ce n'est pas nous.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Ni dans le texte de la question orale ni dans le texte de ce voeu, il n'est question de la radio ; il est au contraire explicitement question de l'édition du journal. Que M. BRAVO ne me fasse pas, en termes trop virulents, le reproche de ne pas avoir répondu en ce qui concerne la radio.
On évoque deux solutions : soit la reprise des activités par la Ville, soit par un prestataire extérieur sélectionné par appel d'offres ouvert.
Je vous réponds précisément que non seulement l'association sera dissoute, mais qu'il est d'ores et déjà décidé de faire reprendre les activités par une régie municipale.
La réponse que je vous fais va plus loin que le voeu que vous déposez, qui est doublement sans objet.
M. Gérard REY. - Je voudrais dire une chose puisque c'est une discussion importante. Pour une fois qu'on parle de choses importantes...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ce n'est pas très gentil pour les autres orateurs qui interviennent sur les autres sujets.
M. Gérard REY. - Je vous demande de m'en excuser.
Monsieur LEGARET, premièrement, nous disons que c'est un procédé transparent, ce qui veut dire que l'association n'a pas d'activité propre et que la responsabilité juridique appartient à la Ville.
Deuxièmement, vous venez de nous informer que vous allez mettre cette activité en régie. Comment, et par quelle décision ?
Comment le Conseil s'est-il prononcé ?
Vous avez manifesté un souhait, vous nous expliquez que le problème de la radio n'a pas été évoqué dans le voeu. Je suis intervenu, il y a 3 ans, sur cette affaire-là, et M. CABANA ne nous a pas expliqué que cette association avait des parts de la radio. Il nous a simplement dit que c'était une bouteille à moitié pleine et à moitié vide, que c'était plutôt mieux que rien. Avant, il n'y avait rien. Vous avez donc fait quelque chose d'une façon non réglementaire, non légale, non conforme à la loi.
Aujourd'hui s'il y a une décision qui est prise, si c'est une association à caractère para-municipale, seul le Maire et le Conseil de Paris peuvent prendre la décision.
Le Conseil d'administration s'est peut-être réuni, nous ne savons pas.
1° - Nous ne participons pas.
2° - C'est un simple souhait mais la décision dans une association transparente, c'est la Ville qui la prend.
Il est clair que le débat doit être ici au Conseil de Paris et non pas au Conseil d'administration de l'association. C'est la raison pour laquelle nous maintenons ce voeu.
Si vous êtes d'accord sur cette décision, je ne vois pas ce qui vous empêche de le proposer et de voter !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous n'allons pas voter des textes sur des décisions qui ont déjà été prises. Il y a une association... Vous permettez que je dise un mot ?
Si l'association n'avait pas pris de décision, oui bien entendu, mais la décision a été prise par le C.A., l'Assemblée générale. Vous n'allez pas faire un nouveau texte sur quelque chose qui a été décidé ?
On voit bien la raison pour laquelle vous voulez voter un texte aujourd'hui : parce que la décision a déjà été prise. Vous l'avez peut-être dit, il y a 3 ans, mais la décision du Conseil d'administration a été prise au mois de décembre.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, si un voeu est soumis, il n'est pas possible au Président de l'Assemblée de refuser que l'on se prononce.
Deuxièmement, il est évident que la signification politique du vote, voire du refus de vote d'un voeu par votre Assemblée, par notre Assemblée, n'a pas la même signification qu'un vote d'une Assemblée générale qui peut défaire ce qu'elle a fait, qui peut différer l'exécution de la décision au cours des mois suivants.
C'est la raison pour laquelle sur un plan strictement juridique, Monsieur le Maire, je crois que notre Assemblée ne peut pas s'opposer au vote du voeu, tel qu'il est soumis, que ce soit dans un sens ou dans un autre !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Est-ce que notre Assemblée peut faire voter des voeux sur quelque chose qui est réglé et qui n'existe plus ?
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Ce n'est pas réglé de la même façon pour la raison simple que vous avez une instance qui est l'A.G. ou le C.A. de cette association, qui a pris une décision de dissolution. Cette décision de dissolution s'appliquera dans le temps. Ce que cette instance a décidé, elle peut le remettre en cause. Il n'y a véritablement aucun problème, Monsieur le Maire, aucune arrière-pensée politique là-dedans.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ne nous prenez pas pour des canards sauvages.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Vous avez raison, Monsieur le Maire, mais il y a une contrainte juridique.
M. LE MAIRE DE PARIS. - De quelle contrainte parlez-vous ?
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Quand un voeu est soumis à votre Assemblée, on est obligé de se prononcer, sans quoi c'est le règlement du Conseil de Paris qui est remis en cause. On peut le récuser très bien... si la majorité de l'Assemblée pense qu'il n'y a pas lieu, le problème est réglé, c'est-à-dire qu'elle vote contre ou elle s'abstient, mais en tout état de cause, votre Assemblée doit se prononcer. On ne peut pas le retirer au niveau de l'ordre du jour.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je voudrais répondre à M. DREYFUS sur un plan strictement juridique.
Voilà ce que dit l'article 24 de notre règlement : " Les amendements, les propositions de délibération ou les voeux des Conseillers sont, soit renvoyés pour étude au Cabinet du Maire, soit pris en considération sans délai, si l'Assemblée en décide ainsi ".
Je répète, pour la troisième fois que je propose que conformément à l'article 24 de notre règlement, notre Conseil ce matin propose de ne pas se saisir d'un voeu qui est sans objet, tout d'abord parce que la question est déjà réglée. Il est sans objet, aussi, parce que la réponse que j'ai faite, va plus loin que le voeu que vous avez déposé.
Il est sans objet, troisièmement, et je réponds là aussi, sur un plan strictement juridique à M. DREYFUS, parce qu'en droit français, il n'y a que le Conseil d'administration et l'Assemblée générale d'une association, de la loi 1901, qui puissent prononcer la dissolution de cette Assemblée.
Notre Conseil de Paris n'a strictement aucun moyen juridique pour exiger la dissolution d'une association.
M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est un argument très solide.
M. Richard KUBICZ. - Notre groupe ne peut voter ce voeu. Le principe des Commissions ad hoc demeure pertinent à ce niveau. Il importe d'étudier l'avenir de la radio et de l'édition.
Merci beaucoup.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Dans la mesure où cette association sera dissoute et où la Ville va travailler en régie directe, je ne vois pas où est le problème.
Si vous avez des informations à demander, ce qui est tout à fait naturel, il faut soit les demander au Maire, soit en 1ère Commission, à l'adjoint compétent qui vous fournira tous les éléments.
Il existe une Commission spéciale pour cela qui est la 1ère Commission. Pourquoi créer une commission supplémentaire ? La 1ère Commission comprend les représentants de tous les groupes de notre Assemblée. Je ne vois pas très bien pourquoi on créerait une commission supplémentaire.
1° - Parce qu'il y a cette 1ère Commission.
2° - Parce que l'association va être dissoute.
Je ne comprends pas très bien l'intérêt de tout cela.
Si vous avez des informations à demander, que vous estimez utiles, c'est votre droit.
M. LEGARET, l'adjoint compétent, est à votre disposition. Etant donné qu'il est présent à la 1ère Commission, il vous fournira tous les éléments dont vous avez besoin.
M. Richard KUBICZ. - Peut-on en conclure que dans une prochaine session de la 1ère Commission, l'avenir de la radio et de l'édition sera évoqué ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela va de soi. Pour moi, il n'y a aucune ambiguïté. Tout le monde s'est exprimé. Nous allons voter.
Nous allons voter sur le non saisissement, à la demande de M. LEGARET, de notre Assemblée. C'est comme cela, c'est sans fondement compte tenu des décisions qui ont été annoncées par M. LEGARET.
Qui est pour la proposition de M. LEGARET ?
Contre ?
Abstentions ?
La position de M. LEGARET est adoptée.
M. Daniel MARCOVITCH. - Le voeu est renvoyé au Cabinet du Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Non, non, je me suis bien exprimé, vous avez très bien compris, le débat est clos. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre.