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Decembre 2002
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38 - 2002, DFAE 167 - Nouvelle réglementation des activités foraines sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2002


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons aux amendements nos 6, 7, 8 et 9 déposés par le groupe U.M.P. sur le projet de délibération DFAE 167 relatif à une nouvelle réglementation des activités foraines sur la voie publique.
Madame CHABAUD, vous êtes inscrite ; présentez en même temps les amendements. Il y a 4 amendements au total que vous présentez avec M.LEBEL. C'est lui qui présente les amendements ?
M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Monsieur le Maire, il s'agit de 4 amendements techniques concernant ce projet de délibération.
Le premier présenté par Mme CHABAUD propose à la place de la rédaction de l'article 5 alinéa 4, une nouvelle rédaction :
"Le cas échéant, le Maire de Paris après consultation du maire d'arrondissement concerné par l'emplacement pourra attribuer prioritairement l'emplacement d'un forain titulaire".
Il s'agit de réintroduire dans ce projet de délibération l'intervention des maires d'arrondissement concernant l'attribution prioritaire d'un emplacement forain. Je crois que c'est tout à fait conforme à ce que le Maire de Paris nous dit tous les jours et conforme à sa politique de participation des élus locaux aux décisions concernant la voie publique.
Si vous le souhaitez, je peux parler du deuxième amendement dans la foulée, le n° 7.
Il s'agit là de rajouter également dans la délibération les mots : "et sur le domaine public municipal" parce qu'il s'agit de préserver l'égalité de traitement entre les attributaires de ce qui est finalement un privilège d'exploiter un commerce sur le territoire parisien.
Or, il n'y a pas sur le territoire parisien que la voie publique ; il y a aussi un domaine municipal, je pense aux parcs et jardins. Pourquoi donc existerait-il deux règlements différents selon qu'on exploite un commerce sur la voie publique ou dans un jardin ? On me dit que les 2 règlements, celui de la voie publique et celui des parcs et jardins, sont très proches. C'est peut-être vrai, mais pourquoi sont-ils différents ? S'agit-il d'un démembrement de l'unicité de la Ville de Paris ? Pourquoi ces commerçants sont-ils traités de façon différente ? Ce n'est pas normal il faut les remettre sur un pied d'égalité.
Troisième amendement, il s'agit d'une mise en conformité de votre délibération avec la loi car, vous le savez, la loi sur les Monuments historiques qui a maintenant près de 80 ans rend obligatoire l'intervention du Ministère de la Culture lorsqu'il s'agit d'un monument historique.
Or, la voie publique peut être un monument historique. A vrai dire, cet amendement ne concerne que la place de la Concorde dont la voie publique est classée Monument historique et si vous ne modifiez pas très légèrement votre projet de délibération vous risquerez une censure du Préfet au titre de la légalité.
C'est pourquoi je vous demande cette petite modification.
Enfin, la dernière demande vise à, pour ce qui concerne les décisions municipales relatives aux activités foraines et au regard de l'exigence démocratique qui doit permettre d'associer les mairies d'arrondissement et les élus locaux, rajouter dans le projet de délibération que le ou les maires d'arrondissement concernés par l'attribution d'un emplacement, ou leur représentant, participent à la Commission que vous avez mise en place. Cela me paraît être d'une logique incontournable et cela n'engage évidemment pas l'essentiel de la politique de la Mairie de Paris. C'est simplement l'intervention des élus locaux dans une décision qui concerne la voie publique et la politique locale.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Mme COHEN-SOLAL a la parole pour répondre.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je voudrais répondre à M. LEBEL en ce qui concerne les 4 amendements déposés par Mme CHABAUD, lui-même et le groupe U.M.P.
Le premier amendement portant sur leur demande de permettre une consultation du Maire d'arrondissement sur l'attribution des emplacements des forains n'est pas un amendement que nous pouvons retenir dans la mesure où l'attribution de l'emplacement public relève de la seule décision du Maire de Paris. C'est une décision qu'il n'est pas possible de transférer au Maire d'arrondissement.
Cet amendement n'est pas recevable en ce qui concerne la réglementation de la Ville de Paris puisque c'est le Maire et lui seul qui peut attribuer des droits de vente sur la voie publique.
En ce qui concerne le deuxième amendement qui proposait d'élargir à la voie publique le domaine public municipal, je répondrai à M. LEBEL que son amendement est un peu hâtif, si j'ose dire, un peu en avance sur l'histoire, dans la mesure où il voudrait réunifier les règlements de la voirie publique et des parcs et jardins.
La proposition que nous faisons aujourd'hui est de rapprocher les redevances des parcs et jardins de celle de la voirie publique. Cela nous permettrait à terme d'unifier les règlements.
Aujourd'hui nous ne sommes pas prêts à le faire parce que l'histoire de la Ville de Paris veut qu'il y ait 2 règlements extrêmement différents pour les parcs et jardins et les chaussées.
Nous sommes en train d'essayer de faire en sorte que ces règlements soient unifiés mais honnêtement prendre cet amendement aujourd'hui me semble un peu prématuré.
En ce qui concerne le troisième amendement qui est d'ajouter Monuments historiques et Ministère de la Culture qui pourraient être concernés par des emplacements de forains, je pense que cet amendement peut être recevable dans la mesure où à Paris, et dans beaucoup d'endroits, nous touchons beaucoup aux Monuments historiques et nous devons demander l'avis du Ministre de la Culture. Il me semble tout à fait possible de retenir cet amendement.
En ce qui concerne le dernier, de la même façon je n'ai aucun problème pour l'accepter. Les deux premiers pour moi ne sont pas acceptables, les 2 derniers le sont.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur LEBEL, vous maintenez vos 2 amendements n° 6 et n° 7 ?
M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Oui, ils sont acceptés.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Non, il y a un avis défavorable sur les n° 6 et n° 7.
Je vous demande donc si vous maintenez vos amendements n° 6 et n° 7.
M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Si je les retire rien ne changera.
Mme Jeanne CHABAUD. - Je les maintiens.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous allons passer au vote.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 6 déposée par Mme CHABAUD avec un avis défavorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 6 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 7 déposée par M. LEBEL avec un avis défavorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 7 est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 8 déposée par M. LEBEL avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 8 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 9 déposée par Mme CHABAUD et M. LEBEL avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 9 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 167 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2002, DFAE 167).
Je vous remercie.