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Fevrier 2006
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2006, DF 6 - Fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2006. 2006, DF 7 - Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2006. Vœu déposé par le groupe U.M.P. relatif à l’augmentation de la fiscalité votée par le Conseil régional d’Ile de-France.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l?examen conjoint de deux projets de délibération, DF 6 et DF 7, concernant la fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2006 et la fixation de la taxe d?enlèvement d?ordures ménagères pour 2006.

J?ai quatre intervenants. Monsieur AUTEXIER, tout d?abord.

M. Jean-Yves AUTEXIER. - Merci, Monsieur le Maire.

A ce jour, la Direction générale des impôts n?a pas encore rendu publiques les bases d?imposition pour 2006 mais cependant nous avons à nous prononcer lors dans cette séance pour respecter les délais légaux qui fixent au 31 mars 2006 la date limite d?arrêt des taux d?imposition.

Vous nous proposez, Monsieur le Maire, une stabilité complète : 8,8 % pour la taxe d?habitation, 7,11 % pour la taxe foncière bâtie, 13,5 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 12,35 % sur la taxe professionnelle, avec une taxe d?habitation qui restera également fixe à 2,19 %. En outre, en ce qui concerne la taxe d?enlèvement des ordures ménagères, le taux restera à 5,75 %.

Tout cela montre à la fois que le budget que l?adjoint au Maire chargé des finances a présenté est fondé sur des prévisions raisonnables et qu?il est capable surtout de desserrer les mâchoires d?un étau redoutable que nous connaissons bien.

La première mâchoire de cet étau est l?attribution de nouvelles compétences au terme d?une décentralisation échevelée, de nouvelles missions continûment assignées aux collectivités locales chargées d?assurer toujours plus de services pour leurs administrés.

L?autre mâchoire de l?étau est la réduction des concours de l?Etat, réduction constante. C?est aussi un taux de croissance générale de l?économie anémié qui affaiblit les ressources des collectivités locales. Et naturellement, les collectivités locales en général en France sont, devant cet étau, conduites à devoir assumer une progression lourde de la fiscalité locale qui aboutit en fait à transférer au contribuable local ce que l?Etat n?ose plus demander au contribuable national.

Monsieur l?adjoint au Maire chargé des finances, nous vous devons, en tant que groupe, un satisfecit. Vous savez souvent que nous avions craint que, pris par cet étau, nous ne soyons pas en mesure d?assumer ces missions. Vous avez montré que vous avez pu à la fois prévoir une croissance remarquable de l?investissement dans le budget parisien sans pour autant accroître les taux de la fiscalité locale. Je crois que c?est un beau succès et nous ne boudons pas votre plaisir à donner ce satisfecit.

Le budget 2006 des collectivités parisiennes a permis le maintien d?une imposition modérée malgré les contraintes de la décentralisation et l?anémie de la croissance économique française. Dans ce contexte de désengagement de l?Etat, de transfert de charges important vers les collectivités territoriales, il est méritoire de maintenir la fiscalité à niveau constant.

Les collectivités parisiennes restent modérément endettées et peuvent appliquer ces taux maintenus. La bonne tenue des produits tirés des droits de mutation, de la taxe de séjour, permet également cette stabilité. Alors, je crois que deux leçons sont à tirer : d?abord se féliciter de ce que le budget permet de réaliser ce qui pouvait paraître comme une gageure en début de mandature, nous vous l?avions dit en privé et nous vous le disons en public avec d?autant plus de confiance.

Il y a aussi des marges qui restent dans le budget de Paris. C?est important. Et l?avenir reste ouvert. C?est-à-dire que cette bonne gestion permettra aussi pour l?avenir des bases de développement tout à fait remarquables. C?est donc avec confiance que notre groupe votera cette série de délibérations qui sont la conséquence d?un budget bien préparé.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur BRAVO, vous avez la parole.

M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. Monsieur le Maire, en Commission des finances jeudi dernier, le fait que les taux soient inchangés faisait ressortir de la monotonie et paraissait presque banalisé. Or, comme l?orateur précédent, notre collègue M. AUTEXIER, je tiens à dire fortement que je me félicite à trois niveaux que nous en soyons à ce point.

Premièrement, le respect de la parole donnée est total. Quand nous avons dit en l?an 2000, avant les élections, que nous essaierions de tenir avec Bertrand DELANOË des taux constants sur toute la mandature j?ai entendu, nous l?avons vu dans les premières séances du Conseil de Paris, des cris pour dire que ce n?était pas possible. On voit que cette parole donnée de la stabilité des taux est intégralement respectée.

Naturellement, notre collègue M. LEGARET a dit jeudi dernier que le produit augmente car l?assiette est effectivement réévaluée par les services de l?Etat. C?est la Palisse, naturellement. On fait, cher collègue LEGARET, ce que vous rêviez peut-être de faire, une maîtrise sur toute une mandature des taux de fiscalité parisiens.

Deuxièmement, je le dis pour tous nos collègues, les engagements de stabilité ont été pris collectivement et ils sont tenus collectivement. Nous nous sommes tous engagés par la parole qui a été donnée devant les électeurs, à un moment où on entend souvent des cris sur le fait que les promesses ne concernent que les gens qui les écoutent.

Et bien, non, cette promesse est tenue par l?ensemble de ceux qui en ont ainsi décidé avant les élections. Et enfin, je félicite la Direction des Finances ainsi que, naturellement, dans ses responsabilités politiques, Christian SAUTTER. Ces taux fiscaux sont tenus constants dans le maintien des grands équilibres financiers de la Ville. C?est là qu?est l?exploit. Je suis heureux de cette stabilité.

Après 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, on est en 2006. Monsieur LEGARET, je vous le dis par anticipation : arrêtez de vous faire du mal ! Oui, les taux sont constants, oui nous y arrivons.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je rassure tout de suite Jacques BRAVO. Il paraît qu?en politique les promesses n?engagent que ceux qui les reçoivent. Les contribuables parisiens ont reçu des promesses fortes dès le début de la mandature. Je voudrais rappeler ces promesses parce qu?il faut les rappeler de manière exhaustive. Le Maire de Paris s?était engagé à n?augmenter ni les impôts ni les taxes.

Ce qui est très curieux, c?est qu?il a ensuite dit : ?Je n?ai pas dit cela. J?ai parlé des impôts, je n?ai pas parlé des taxes?.

Et, si vous vous reportez à la délibération DF 07, la taxe d?enlèvement des ordures ménagères - il s?agit bien d?une taxe -, il est écrit dans le deuxième paragraphe : ?La Municipalité s?est engagée à maintenir les taux inchangés pendant toute la mandature?.

Vous nous confirmez donc bien ce matin, par cet écrit, que la promesse concerne les impôts et les taxes.

Dois-je rappeler que, s?il s?agit d?une promesse, elle n?a pas été tenue pour la taxe de balayage, pour la taxe de séjour, pour les taxes de voirie. Alors, cherchez l?erreur !

S?il y a une promesse pour les taux des impôts et pour les taux des taxes, je constate que cette promesse n?a pas été tenue et que, si le produit fiscal a augmenté, c?est en raison du relèvement des bases ; c?est surtout en raison de l?augmentation phénoménale des droits de mutation, bien sûr, mais c?est aussi en raison du relèvement du taux des taxes municipales et départementales.

Je voudrais, par ailleurs, indiquer, si vous ne le saviez pas, que le Président du Conseil régional d?Ile-de-France, votre camarade Jean-Paul HUCHON, a procédé, pour la deuxième année consécutive, à un relèvement, je dirais, très important, phénoménal, de la fiscalité régionale ; parce qu?un tiers d?augmentation chaque année, sur deux ans, cela finit par faire beaucoup !

Et je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que cela a un impact direct sur les contributions des Parisiens, puisque cela vient, évidemment, dans le calcul de la feuille d?impôts qu?acquittent tous les contribuables parisiens.

C?est la raison pour laquelle, puisque le Maire de Paris n?est pas capable de tenir ses promesses, je considère qu?il est de notre devoir de les tenir à sa place. Et nous avons déposé un v?u qui a été coté n° 5 dans la liasse.

Nous proposons, ce qui est assez logique, et je pense que tout le monde sera d?accord, que le Maire de Paris s?engage à compenser, par une diminution des impôts perçus par la Ville et le Département de Paris, l?augmentation de la fiscalité régionale. Je pense qu?il est indispensable de le faire et je m?adresse surtout à Mme de LA GONTRIE et aux autres élus qui siègent dans cette Assemblée mais qui ont également des responsabilités dans la majorité régionale, et qui ont voté l?augmentation phénoménale proposée par l?Exécutif régional.

Nous demandons également que, pour être conformes à cette promesse, les contribuables parisiens soient exonérés de la hausse des cartes grises. 39 % d?augmentation, vous avouerez que ce n?est pas tout à fait une stabilité ! Nous, nous sommes pour la stabilité ; nous avons toujours été pour la stabilité et même pour la diminution ; et je rappelle à Jacques BRAVO que, pendant les années où j?ai eu l?honneur d?exercer des responsabilités en tant qu?adjoint chargé des finances, il y a toujours eu une diminution de la fiscalité, qu?il s?agisse des impôts et des taxes. Je vous renvoie, d?ailleurs, à la lecture des comptes administratifs de ces années-là, qui en administrent la preuve.

Nous voulons être conformes à ces promesses et nous voterons naturellement contre la délibération, mais nous proposons un v?u de rétablissement que, j?espère, vous voterez à l?unanimité.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur DUTREY, vous avez la parole.

M. René DUTREY. - Cette année, comme les précédentes, les taux d?imposition de la fiscalité locale parisienne resteront fixes. Pourtant, nous le constatons à chaque débat budgétaire dans notre Assemblée, les contraintes sont de plus en plus fortes et le désengagement de l?Etat ne cesse de peser de plus en plus lourdement sur nos finances.

Pour commencer, je profite de cette occasion pour souligner la démagogie du v?u déposé par nos collègues de l?U.M.P., qui vient d?être présenté par M. LEGARET, concernant la fiscalité régionale.

D?un côté, nous sommes dans une situation où l?Etat

U.M.P. se défausse financièrement sur les collectivités locales et où de l?autre, nos collègues, dont certains sont parlementaires et ont voté ces décisions, dénoncent les augmentations de fiscalité locale de la Région qui en sont la conséquence directe !

Messieurs, il s?agirait de trouver un petit peu de cohérence dans ce discours !

Si notre collectivité peut encore éviter une augmentation de sa fiscalité, ce n?est pas grâce à l?Etat, cela est sûr !

Aujourd?hui, notre budget s?appuie de façon importante sur l?augmentation de recettes de la fiscalité immobilière qui nous a rapporté 808 millions d?euros l?année dernière. Dit autrement, nous finançons notre budget grâce au produit de la spéculation ! Celle même qui exclut de l?accès au logement décent, parfois au logement tout court, des dizaines de milliers de Parisiens. Paradoxalement, nous devrions lutter contre une des sources essentielles de nos recettes.

Ceci devrait nous inciter à nous interroger sur le sens de la fiscalité parisienne. Quel sens cela a-t-il d?avoir une taxe professionnelle à Paris qui soit la moitié de la moyenne des taxes professionnelles des communes et départements. Dans une volonté d?attirer les entreprises sur notre territoire, cela a un sens, mais si on raisonne au niveau de l?agglomération, dans une logique d?intercommunalité avec les villes et les départements limitrophes, on voit bien que cette situation trouve toutes ses limites.

Si avoir une taxe d?habitation moitié moins élevée que la moyenne des communes et départements a un sens, compte tenu du coût exorbitant des loyers sur notre territoire, quel sens cela a-t-il que la taxe sur le foncier bâti, qui touche les propriétaires, soit moins élevée que la taxe d?habitation, qui touche les locataires ? Surtout si on ajoute que le taux de la taxe sur le foncier bâti est plus de trois fois inférieur à la moyenne nationale.

En effet, il sera bientôt temps de repenser une fiscalité plus juste et plus solidaire entre les Parisiens et leurs voisins. Il sera bientôt temps, car, si le marché de l?immobilier chute, ce que nous devrions espérer, il nous faudra bien trouver d?autres ressources.

En tout cas, les besoins sont là, eux ! Et principalement en matière de personnels. Eboueurs, jardiniers, personnels dans les maisons de retraite, coordinateurs de conseils de quartier, coordinateurs de contrats locaux de sécurité? tous ces besoins sont comblés mais souvent a minima. Nous sommes heureux d?avoir pu, lors de l?adoption du budget primitif, contribuer à combler partiellement certains manques.

Mais ce ne sont pas les quelques postes que les Verts ont obtenu par nos amendements qui régleront le problème de fond. Car le corollaire du dogme de la fiscalité constante, c?est celui de l?effectif constant. Les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus grandes, nos missions de plus en plus vastes et complexes. L?exigence de proximité impose toujours plus de présence des agents de la Ville, comme des élus sur le terrain avec les Parisiens.

Pour ceux d?entre nous qui, dans les arrondissements, sont en contact direct avec la population, le constat est clair : ce fonctionnement à effectif souvent a minima pose de graves problèmes de réactivité et d?efficacité de nos services, et ceci, malgré un dévouement des agents municipaux, auxquels je tiens à rendre hommage.

Placer pardessus tout le principe de ne pas augmenter les taxes locales dans la Capitale est un principe qui, à notre avis, trouvera rapidement toutes ses limites et peut-être beaucoup plus tôt qu?on ne le croit.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur SAUTTER, vous avez la parole.

M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je vais répondre aux quatre intervenants et répondre en même temps au v?u n° 5 qui a été déjà défendu par M. LEGARET.

Nous parlons des taux de fiscalité locale. C?est le moment, effectivement, de les fixer et, pour le sixième budget consécutif, ces taux de fiscalité sont stables.

M. AUTEXIER a bien voulu accorder un satisfecit en la matière. Je voudrais dire que ce satisfecit est collectif. Il s?agit d?un engagement collectif de la majorité, comme l?a rappelé M. Jacques BRAVO. Il s?agit aussi d?une traduction concrète du budget que la majorité municipale unie a voté en décembre dernier. A ce satisfecit, je voudrais joindre le Secrétaire général de la Ville de Paris qui s?est fortement engagé dans la bonne gestion de notre Municipalité et Dieu sait qu?il y avait des progrès à faire en la matière, et aussi les directions, toutes les directions, celles qui dépensent, celles qui perçoivent des recettes, et en particulier la direction des Finances.

Je voudrais concentrer mes réponses sur l?intervention de M. LEGARET.

M. LEGARET a évoqué la fiscalité en étant, me semble-t-il, très mauvais joueur. Comme chaque année, je vais lui rappeler que, durant la mandature où il était en partie responsable des finances, les taux de fiscalité ont augmenté nettement. Puisque M. LEGARET défend les locataires, eh bien, le taux de la taxe d?habitation est passé de 10,25 % en 1995 à 10,99 % en 2000. Il y a eu une petite baisse vers la fin, c?est vrai, mais qui n?a pas effacé la hausse antérieure.

Pour épargner l?opposition municipale, je rappellerai que la hausse des taux de fiscalité a été extrêmement forte entre 1991 et 1998.

Je voudrais dire qu?à Paris, c?est la droite qui monte les impôts et c?est la gauche qui les stabilise.

Et d?ailleurs, je vais faire porter à M. LEGARET un graphique qui le confirme.

Je voudrais donc insister sur le fait qu?à un moment où le coût de la vie est pesant sur les Parisiens, il est tout à fait inopportun de songer à relever les impôts locaux.

De même, lorsque les commerçants et les artisans se débattent dans des difficultés en raison du contexte national morose, je crois qu?il serait de mauvaise méthode de majorer la taxe professionnelle.

J?en viens au v?u n° 5 qui a été déposé par M. LEGARET et par ses collègues et qui est relatif à la hausse, non pas de la fiscalité parisienne, mais de la fiscalité régionale.

En dehors du fait que M. LEGARET cherche là une diversion pour masquer le fait que, depuis six ans, les taux de fiscalité sont stables à Paris, je pourrais aussi mentionner le fait que les collectivités locales sont indépendantes. Donc, je ne suis pas sûr que nous devions nous pencher sur ce point.

Je voudrais lui répondre un certain nombre d?arguments. D?abord, la fiscalité régionale n?a pas l?ampleur de la fiscalité municipale. Je voudrais dire que, sans minimiser l?impact de ces hausses dont je vais donner la justification dans un instant, pour un Parisien, propriétaire de son logement et j?insiste beaucoup sur le côté propriétaire - et M. DUTREY a eu raison de faire la distinction entre les propriétaires et les locataires -, c?est une somme supplémentaire pour la Région de 8 euros par contribuable propriétaire.

Vous avez parlé des cartes grises. La majoration est de 46 euros par cheval fiscal. Quelqu?un doué d?humour, ce qui n?est pas mon cas, pourrait dire qu?il s?agit de moins de 1 % du prix d?un 4x4 neuf.

Ces hausses qui sont, en pourcentage, importantes sont, en montant, pas aussi énormes que d?aucuns voudraient le penser.

Je voudrais aussi rappeler que les taux moyens de la fiscalité régionale dans notre Région, en Ile-de-France, sont inférieurs de moitié aux taux moyens des autres régions.

Je voudrais aussi souligner, et beaucoup d?entre vous le savent, que cet argent sera destiné - et je reviendrai au rôle de l?Etat dans un instant, dont a parlé M. DUTREY -, à améliorer la qualité des transports collectifs, y compris au bénéfice des Parisiens, à développer les efforts de formation, à accentuer l?intervention du Conseil régional dans le domaine du logement social et en particulier du logement étudiant. C?est une action qui mérite d?être saluée puisqu?elle accompagne l?action que nous menons de notre côté.

Je parlais tout à l?heure des hausses de la fiscalité municipale, à l?époque de M. LEGARET. Lorsque la droite était en responsabilité au Conseil régional, entre 1992 et 1997, elle a majoré de 53 % la fiscalité directe et de 93 % la fiscalité sur les cartes grises. Avant de critiquer M. HUCHON, je crois qu?il vaudrait mieux faire un petit examen de conscience rétrospectif.

Le dernier point sur lequel je voudrais insister, c?est le rôle de l?Etat. La Région souffre, comme le Département de Paris, comme toutes les régions, comme tous les départements, de ce que l?Etat se décharge sur les collectivités territoriales d?un certain nombre de responsabilités.

Nous recevions, il y a peu de jours, le maire de Montréal, M. TREMBLAY, qui a employé cette jolie expression : ?On dit au Québec que l?Etat procède à un déversement, sans compensation financière?. Cette expression de déversement est particulièrement adaptée pour nous et aussi pour le Conseil régional.

Il y a un manque à gagner en 2006 pour la Région de 90 millions d?euros pour le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et de 6 millions d?euros pour les formations sanitaires et sociales. Et je passe sous silence le fait que le contrat de plan est mal exécuté. Nous en avons parlé ce matin à propos du bruit et à propos de la couverture du périphérique. Il y a une menace de transfert de 8.500 agents des lycées, sans la compensation correspondante.

Voilà ce que je voulais dire pour indiquer à nos collègues que le v?u n° 5 de l?U.M.P. mérite véritablement d?être rejeté parce que la droite ne peut pas se donner en exemple en matière de fiscalité dans la mesure où elle a systématiquement majoré la fiscalité à la Région et à Paris et où elle soutient à l?Assemblée un Gouvernement qui ?déverse? sur les collectivités territoriales le mistigri de son déficit.

Donc, avis défavorable.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - J?ai deux explications de vote. D?une part, M. VUILLERMOZ et, d?autre part, M. BARIANI.

Monsieur VUILLERMOZ, vous avez la parole.

M. Jean VUILLERMOZ. - Je reviendrai cet après-midi dans ma question d?actualité sur les reports de charges de l?Etat sur les collectivités locales et territoriales qui m?apparaissent être la principale source de recettes manquantes aujourd?hui à la Ville au regard du niveau des sommes dues par l?Etat envers notre collectivité.

Je me permets simplement d?ajouter que, plus globalement, je crois qu?il faut, dans ce pays, une grande réforme de la fiscalité. Aujourd?hui, c?est l?impôt le plus injuste qui rapporte le plus, c?est-à-dire la T.V.A. qui touche absolument toute la population. Les plus pauvres paient, là, pratiquement la même taxe que ceux qui ont le plus de revenus.

En revanche, c?est l?impôt sur le revenu qui rapporte le moins et on voit bien l?orientation du Gouvernement actuel favorable aux diminutions pour ceux qui ont les plus gros revenus.

Cela me paraît totalement anormal et il faut donc mener une grande réforme de la fiscalité pour parvenir à une situation de plus grande justice.

J?ajouterai simplement un mot. Il me semble qu?il faut rechercher des ressources nouvelles, qui sont, à l?heure actuelle, perçues par l?Etat et qui devraient servir que les collectivités locales et territoriales. J?ai en tête simplement tout ce qui tourne autour des transports en commun dans notre Région à l?heure actuelle. Nous ne pourrons pas continuer ainsi. Si nous n?avons pas de ressources nouvelles, nous ne pourrons pas pallier le manque qui existe aujourd?hui au niveau de l?Etat.

C?est pourquoi nous ne tomberons pas dans le piège qui nous est tendu par la droite à travers ce v?u que nous rejetterons.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur BARIANI, vous avez la parole.

M. Didier BARIANI. - Monsieur le Président, mon explication de vote portera à la fois sur le v?u et sur le projet.

Nous partions pour nous abstenir sur les taux de fiscalité locale et puis, qu?il ne m?en veuille pas, le propos du Président DUTREY ont pour conséquences que nous allons voter pour.

Comme à la Région, le groupe ?Les Verts?, et c?est son droit, prône une augmentation des impôts locaux, parfois en proposant des pourcentages d?augmentation qui, honnêtement, me paraissent très irréalistes et tout à fait dommageables aux foyers fiscaux.

Deuxièmement, il est vrai que nous avons un gel des impôts locaux, ce qui va entraîner notre vote pour cette délibération. Moyennant quoi, personne n?est dupe de personne. Il est vrai aussi qu?il y a une décentralisation, Monsieur le Ministre SAUTTER, dont ici, à l?U.D.F., comme ailleurs, nous disons que c?est une décentralisation à laquelle l?Etat n?a pas transféré les moyens qu?il eût été normal de donner. Il ne suffit pas de donner des pouvoirs, il faut aussi donner les moyens de les exercer.

Il y a, là, indiscutablement, de la part de l?Etat, comme nous en avons parlé à plusieurs reprises, quelque chose à la fois d?illogique, de paradoxal et de pas très sain parce que donner des pouvoirs ne consiste pas à faire des collectivités territoriales des donneurs d?ordre pour des augmentations d?impôt auxquelles on ne veut pas, quand on est l?Etat, procéder soi-même. J?en ai tout à fait conscience.

Inversement, et c?est pour cela que nous nous abstiendrons sur le v?u de M. LEGARET, je veux marquer notre inquiétude devant l?augmentation des impôts régionaux. Certes, la masse fiscale en cause est moins importante, mais, néanmoins, les taux d?augmentation des impôts régionaux est faite dans toutes les régions de France d?une manière que ne justifie pas toujours le manque de moyens qui sont donnés par l?Etat.

Pour toutes ces raisons, en conscience et en bonne foi, nous nous abstiendrons sur le v?u de M. LEGARET et nous voterons pour le gel des impositions locales à Paris.

Voilà.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. BLOCHE.

M. Patrick BLOCHE. - Le groupe socialiste et radical de gauche votera contre le v?u n° 5 proposé par l?U.M.P. car en l?occurrence chaque collectivité fait ses choix de fiscalité et en l?occurrence il serait paradoxal que la Ville de Paris se voit limitée dans ses actions et notamment dans ses actions de solidarité par le vote de ce voeu.

Nous avons ce matin un débat de nature budgétaire où beaucoup de choses sont dites par les uns et les autres quant aux grands choix qui sont ceux de la fiscalité de notre collectivité.

Sans doute faut-il aller dans le sens, que suggérait notre collègue VUILLERMOZ au nom du groupe communiste, d?une profonde réforme de la fiscalité locale. Quelque part on sent bien qu?on ne peut se satisfaire d?une décentralisation qui s?est faite dans les transferts de compétences sans que le dispositif fiscal et notamment le dispositif de la fiscalité locale soient profondément réformés. Sans doute faudra-t-il aller progressivement vers le fait que les collectivités puissent elles-mêmes lever l?impôt et ainsi adapter les recettes aux dépenses. Mais l?heure n?est pas ce matin évidemment à porter des réformes qui ne peuvent être que de nature nationale, sinon pour rappeler bien sûr les 150 millions d?euros que coûte à notre collectivité la décentralisation de ces déficits décidée par l?actuel Gouvernement.

Mon propos visera également le débat que nous avons sur la stabilité des taux d?imposition, engagement du Maire pris en 2001 au nom de la majorité municipale, et respecté. Et le graphique que notre ami Christian SAUTTER nous a fait distribuer est très symptomatique de ce que signifie pour les Parisiens, en termes de fiscalité, une gestion de gauche et une gestion de droite. Le Maire de Paris, à plusieurs reprises, a exprimé son souci de contribuer par une stabilisation des taux de la fiscalité locale à réduire l?effet sur le pouvoir d?achat des Parisiens, notamment de la hausse des loyers ou de la hausse du niveau de vie dans un contexte d?insécurité sociale et économique causée par la politique de la droite.

Mais deux réflexions pour terminer. Je suis un peu surpris qu?on puisse ainsi manier taxe professionnelle et taxe foncière en disant : ?Ce serait tellement simple finalement de se donner quelques marges de man?uvre en augmentant la taxe professionnelle?, alors que nous sommes attaqués injustement par l?opposition sur le dynamisme économique de Paris et que la politique que conduit Bertrand DELANOË, avec évidemment la contribution majeure de Christian SAUTTER, vise à créer de l?emploi et de l?activité à Paris.

Donc en l?occurrence, on ne peut pas manier la taxe professionnelle surtout avec l?effet d?annonce et l?effet dissuasif qu?aurait une augmentation de la taxe professionnelle.

De la même façon sur la taxe foncière, soyons prudents là aussi : il y a des petits propriétaires à Paris qui ont souvent des revenus modestes et je ne souhaiterais pas qu?il y ait en l?occurrence un effet mal contrôlé.

Enfin, et je termine car je sens que je commence à abuser, nous sommes souvent mis en cause sur le fait que la Ville de Paris profiterait des recettes de mutations immobilières. C?était le cas encore la semaine dernière de la part d?un hebdomadaire qui disait : ?Le Maire de Paris, bénéficiaire du bingo immobilier?.

S?il y a une spéculation immobilière, s?il y a une bulle spéculative qui n?a pas été encore crevée à l?heure d?aujourd?hui, c?est parce que cela fait 4 ans en tout cas que la droite n?a exprimé aucune volonté politique par ses choix de crever cette bulle spéculative. Donc, elle existe. Et je pense que c?est tout le mérite de la Ville de Paris effectivement, par rapport à ces recettes supplémentaires nées des mutations, d?avoir fait des choix qui contribuent aujourd?hui, par l?augmentation du compte foncier, notamment à protéger un certain nombre de locataires parisiens du parc locatif privé lorsque leurs immeubles sont vendus à la découpe.

De la même façon, cela nous a permis de lutter contre l?habitat insalubre avec une plus grande efficacité, de répondre à un certain nombre de situations d?urgence et bien entendu c?est la priorité maintenue au social avec une augmentation constante encore de 13 % du budget social. Je dis cela parce que je ne voudrais pas que notre Municipalité apparaisse ainsi comme étant discrètement bénéficiaire d?une situation qu?elle n?a en rien voulu, et nous avons pris soin de maintenir une mixité sociale à Paris qui nous amène à avoir fait des choix volontaires qu?on appelle tout simplement et parce que nous sommes de gauche et que nous en sommes fiers, de la ?redistribution?.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P., assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 6.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DF 6).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 7.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DF 7)