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Fevrier 2006
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Vœu déposé par Mmes Violette BARANDA, Véronique DUBARRY, M. Sylvain GAREL et les membres du groupe “Les Verts”, Mme Nicole BORVO, M. Jean VUILLERMOZ et Mme Catherine GÉGOUT en vue d’une remise en liberté des anciens membres d’Action directe toujours incarcérés, notamment en application de loi Kouchner.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l?examen du v?u référencé n° 66 dans le fascicule, qui concerne la remise en liberté des anciens membres d?Action directe, toujours incarcérés notamment en application de la loi Kouchner?

Non, ils ne sont pas incarcérés en application de la loi Kouchner !

(Rires dans l?hémicycle).

C?est le contraire. Il y a une virgule. Sur ce sujet éminemment parisien, Madame BARANDA, vous avez la parole.

Mme Violette BARANDA. - Monsieur le Maire, il nous concerne tous. Je pense que quand la vie de personnes est en danger, il faut savoir passer l?éponge.

Le 20 février dernier, ont été rendus publics les noms des signataires de la pétition en faveur de la libération des anciens militants d?Action directe. Cette pétition forte de 1.000 signatures de personnalités, parmi elles celles de Raymond et Lucie Aubrac, de nombreux responsables politiques parisiens, de personnalités parisiennes du monde de la culture. Incarcérés depuis le 26 février 1987, Jean-Marc ROUILLAN, Nathalie MENIGON, Joël AUBRON et Georges CIPRIANI, dirigeants dits historiques d?Action directe, ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité assortie pour chacun d?eux d?une peine de sûreté de 18 ans.

Joëlle AUBRON, opérée d?une tumeur au cerveau, a été libérée de prison le 14 juin 2004 après 17 ans de détention. Elle a bénéficié ainsi d?une suspension de peine pour raisons médicales. Elle restait néanmoins soumise à un régime de semiliberté. Tout déplacement hors de son département d?hébergement lui était interdit.

Sachez qu?aujourd?hui celle-ci est en soins palliatifs et en phase terminale.

Nathalie MENIGON, âgée de 47 ans, est toujours détenue à Bapaume, dans des conditions discriminatoires, malgré de graves problèmes de santé, très diminuée physiquement, après deux accidents vasculaires cérébraux. La justice lui a pour l?instant refusé par deux fois sa libération conditionnelle pour raisons médicales.

Jean-Marc ROUILLAN, détenu à Lannemezan, est atteint d?un cancer du poumon, à un stade avancé. Il s?est vu lui aussi refuser une demande de liberté conditionnelle pour raisons médicales naturellement.

Quant à Georges CIPRIANI, fragilisé psychiquement, il a été interné à plusieurs reprises en hôpital psychiatrique. Il a réintégré la prison de Vincennes.

Nous citerons aussi l?exemple de Régis SCHLEICHER, incarcéré depuis 23 ans. Il est le détenu qui a purgé la plus longue peine jamais subie par un politique depuis la création de la Cinquième République.

La majorité des ?Verts? sont pacifistes par conviction, c?està-dire qu?ils refusent le recours à la violence comme moyen d?expression politique. Mais nous voulons le respect de la loi.

Or, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner sur les droits des malades, permet aux condamnés de sortir de prison sur la base de critères exclusivement médicaux. La suspension de peine pour raisons médicales est ainsi définie par l?article 720-11 du Code de procédure pénale : ?La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir et pour une durée qui n?est pas à déterminer pour les condamnés dont il est établi qu?ils sont atteints d?une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention?.

Du point de vue de la stricte humanité, nous considérons que les anciens militants d?Action directe ont payé leur dette. Du point de vue du droit, nous savons qu?on ne peut pas maintenir des gens, pour la plupart malades, en prison, alors même que, selon le dispositif de la loi Kouchner, au moins deux d?entre eux, Nathalie MENIGON et Jean-Marc ROUILLAN, voire Georges CIPRIANI, auraient dû être libérés pour de graves raisons de santé.

Le projet de libération conditionnelle, et notamment les projets de domiciliation et d?insertion des détenus, sont bons. Une enquête de gendarmerie conclut dans les grandes lignes à l?absence de futurs troubles à l?ordre public en cas de libération de ces militants. Elle est favorable à leur libération.

Le groupe ?Les Verts? souhaite donc que le Gouvernement cesse de s?abriter derrière la décision souveraine des commissions judiciaires ou d?un éventuel trouble à l?ordre public comme consécutif à la remise en liberté de ces détenus.

A défaut, nous serions responsables, par notre silence, d?un déni de justice et de démocratie. Or, la force de la démocratie que nous défendons est précisément de savoir excuser, y compris ceux qui apparaissent un temps comme ennemis de cette démocratie. Le temps précisément a passé et le cas de la libération conditionnelle n?est pas soumis à la repentance. Il s?agit là d?un droit.

Nous pensons que la justice ne doit pas être le bras armé et déshumanisé de la vengeance de l?Etat. Elle ne doit pas réserver un traitement d?exception aux anciens membres d?Action directe qui ont purgé leur peine de sûreté.

Tout autre détenu ayant purgé sa peine, homme et femme, membre d?Action directe, a aussi le droit à l?oubli.

Parce que, Monsieur le Maire, vous représentez une autorité morale importante de ce pays, parce que nous vous savons profondément attaché aux principes de démocratie, au droit et à la justice, parce qu?il est dans les traditions d?une capitale comme Paris de prendre fait et cause en faveur des Droits de l?Homme, pour ces raisons, Monsieur le Maire de Paris, sur notre proposition et celle également du groupe communiste, au nom du Conseil de Paris, nous nous associons à l?appel en faveur de la libération des prisonniers d?Action directe, notamment en application des dispositions prévues par la loi Kouchner.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. Quelques mots sur un sujet qui n?est pas directement?

Oui ?

Je vous donnerai la parole pour les explications de vote.

Je donne d?abord l?avis de l?Exécutif.

Vous voulez aussi présenter le v?u ? Bien, veuillez m?excuser. Vous avez la parole, Madame GÉGOUT.

Mme Catherine GÉGOUT. - C?est un sujet qui entraîne des passions importantes.

Je voulais réaffirmer simplement un point. Vous avez compris, dans l?intervention de Mme BARANDA, que faire cette demande n?implique aucune espèce d?adhésion d?aucune sorte aux actes et aux idéologies qui ont été portés par Action directe. Il faut que cela se sache.

Il ne s?agit pas de pardon, comme l?a dit Violette BARANDA. Non, c?est une question d?exercice d?un droit qui se situe dans le cadre de nos lois sur les Droits de l?Homme.

Je voulais le préciser.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vais rapidement donner l?avis de l?Exécutif sur un sujet qui n?est pas véritablement de compétence municipale. Je le dis parce que nombre d?élus m?interpellent et me demandent si le Conseil de Paris a vraiment vocation à se prononcer sur tous les sujets, y compris sur des sujets qui n?ont pas trait du tout à l?exercice de notre mandat parisien. Je le souligne.

Sur le fond, je donnerai un avis défavorable à ce v?u pour une raison simple qui est le respect précisément du principe de séparation des pouvoirs. Cette décision, Madame BARANDA, n?appartient pas au Gouvernement. Cette décision, aujourd?hui, et c?est Mme GUIGOU qui l?a voulu ainsi, appartient au juge et c?est un juge indépendant qui statue sur la libération ou pas des détenus en fin de peine, dans le cadre de cette loi dite loi Kouchner.

Si cette compétence a été confiée au juge, c?est précisément pour éviter les polémiques, les pressions politiques qui avaient marqué un certain nombre de cas qui, précédemment, relevaient de la décision du Ministre.

Je ne voudrais pas que le Conseil de Paris, collectivité publique, s?immisce dans un domaine qui est celui de la justice et celui du juge. Je pense, au contraire, qu?il faut le respecter.

Si nous ne respections pas cela, alors, il faudrait aussi comprendre et admettre qu?un Ministre de la République puisse, par exemple, ce que personnellement je juge inacceptable, mettre en cause un juge parce qu?il a, par exemple, libéré un détenu en liberté conditionnelle et que ce détenu, cela arrive, a récidivé.

Je pense qu?il faut respecter ces principes et que lorsque Mme GUIGOU a voulu que ce soit le juge qui décide de ce type de mesure, elle l?a voulu précisément pour mettre à l?abri, en quelque sorte, cette décision de toutes les pressions.

Je note d?ailleurs que cette décision a plutôt été dans votre sens, Madame BARANDA, puisqu?un des détenus appartenant à Action directe a été d?ores et déjà libéré.

Je considère que c?est au juge de faire son travail, au vu du dossier médical, et que c?est à lui que revient la décision. Chaque élu, chacun d?entre nous, peut avoir, en tant qu?élu, une position et peut l?exprimer, cela ne me choque pas du tout. Mais qu?une collectivité publique s?exprime par une décision sur cette question, je pense que c?est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

C?est pour cette raison que je vous proposerais de ne pas voter ce v?u.

J?ai plusieurs inscrits, MM. SARRE et LEGARET.

Monsieur SARRE, vous avez la parole.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Il nous est soumis, aujourd?hui, un v?u relatif à la remise en liberté des membres du groupe dit Action directe, condamnés pour crime de sang.

Le groupe des élus du Mouvement républicain et citoyen tient à faire remarquer, comme vous l?avez fait vous-même, Monsieur CARESCHE, que ce v?u n?entre pas dans les compétences du Conseil de Paris.

Nous voterons contre ce v?u car hormis pour le cas de Jean-Marc ROUILLAN, il semble qu?aucune expression d?un quelconque regret ou d?une renonciation à l?emploi de la violence et du crime n?ait été formulée par les détenus concernés. Si le voeu ne mentionne pas Régis SCHLEICHER, nous devrons peut-être rappeler que ce dernier ne regrette rien des agissements du groupe Action directe.

La justice a tranché et, pour être franc, l?histoire n?acquittera pas les assassins de Georges Besse. La gauche, les combats du mouvement ouvrier ne sauraient être salis par de prétendus révolutionnaires qui n?ont jamais eu pour seul fait d?arme que d?abattre des hommes innocents et désarmés. En outre, le groupe des élus du M.R.C. déposera au Conseil de Paris des 3 et 4 avril un v?u demandant que soit donné à une rue ou un édifice de la Capitale le nom de Georges Besse, abattu lâchement en 1990, pour le seul motif qu?il était président de la régie Renault. Parisien et grand industriel, Georges Besse est de ceux qui ont beaucoup apporté à la France, à la République. Il y aura bientôt 20 ans qu?un prétendu commando l?a lâchement assassiné dans le dos.

Sous réserve de l?accord de la famille de Georges Besse, notre Capitale se doit bien de rendre hommage à l?une des innocentes victimes d?une folie meurtrière qui a pris le masque de la révolution pour camoufler un pur délire. A nos amis qui manifestent généreusement en faveur d?Action directe, nous ne saurions poser qu?une question : Ont-ils enfin des nouvelles de César BATTISTI ? Et je conclurai en rappelant, comme M. Christophe CARESCHE l?a fait il y a quelques minutes, que c?est aux juges de décider, sur rapport des médecins. Voilà ce que dit le texte de la loi. Qui peut s?arroger le droit d?interférer dans un tel dossier ? Qui ? Au nom de quoi ?

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je serais bref parce que je considère que vous avez bien répondu, Monsieur le Maire, et que M. Georges SARRE vient également de donner une excellente réponse.

Je me bornerais simplement à rappeler que Joëlle AUBRON, Nathalie MENIGON, Jean-Marc ROUILLAN, Georges CIPRIANI, Action directe, ont assassiné. Il s?agit d?assassins. Et Mme BARANDA a commencé son intervention en nous disant, tout à l?heure, ?lorsque la vie d?hommes est en jeu?. Je rappelle que la vie d?hommes est en jeu lorsque des assassins sont remis en liberté quelle que soit la justification, mais oui. ?Lorsque la vie d?hommes est en danger?, c?est ce que vous nous proposez aujourd?hui par cette libération.

Alors, je me retranche derrière l?excellente position rappelée par M. CARESCHE sur le plan juridique. Nous n?avons absolument pas à faire pression sur des décisions de justice et sur des actes délivrés par des médecins. Mais je considère que notre Assemblée s?honorerait en ne mettant pas en débat des v?ux qui n?entrent absolument pas dans ses compétences. Nous avons déjà eu des débats sur ce sujet au sein de la conférence d?organisation.

Je dirais même que nous pourrions, si on en avait le loisir et la volonté, multiplier des sujets de v?ux sortant totalement des critères de compétence du Conseil de Paris. On donnerait une image encore plus caricaturale, - il n?y a qu?à voir l?assiduité le mardi après-midi -, encore plus caricaturale que celles que nous donnons habituellement de notre Conseil. On devrait collectivement faire un effort en n?inscrivant pas à la séance des v?ux de cette nature.

Nous voterons naturellement contre ce v?u.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Madame BROSSEL, vous avez la parole.

Mme Colombe BROSSEL. - Le rôle de notre Assemblée n?est certainement pas de débattre sur Action directe et sur la longueur des peines infligées. Le v?u qui nous était proposé était un voeu relatif à l?application de la loi Kouchner, loi que nous soutenons évidemment.

Mais vous avez rappelé le principe le plus évident : nous ne pouvons pas, d?un côté, pousser des cris d?orfraie quand des pressions sont exercées sur des juges, quelle que soit la nature des faits qui leur sont reprochés. Vous citez l?exemple de libérations anticipées, on pourrait reprendre l?exemple des tribunes dans les journaux, c?est en train d?arriver à un juge en ce moment même. Et de l?autre côté, nous permettre en temps que collectivité de leur adresser des messages.

Pour ceci, notamment parce que nous croyons beaucoup que le principe d?indépendance de la justice est un des principes qui permet de la faire mieux fonctionner, nous suivrons évidemment la position de l?Exécutif.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Oui, Madame BARANDA.

Mme Violette BARANDA. - Justement, nous faisons preuve d?une certaine intransigeance et je tenais à dire que la famille de René Audran et celle de Georges Besse ont donné leur accord à la libération des détenus. Je tenais aussi à vous dire que leur projet de réinsertion a été validé par la gendarmerie.

Bien sûr, on peut se réfugier derrière la justice mais n?oublions pas quand même qu?en France nous avons libéré déjà 86 autres détenus pour raisons médicales. Cela ne fait pas si longtemps, une autre personne était également condamnée à 10 ans de prison, Maurice PAPON, pour ne pas le nommer, et je ne crois pas que ce fut jugé choquant. Je suis désolée, sa libération fut choquante. C?était pour une cause médicale. Un grand homme l?a défendu, Georges BADINTER. Je lui ai donné raison à ce moment-là.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Il ne s?appelle par tous Georges. Ils ne se prénomment pas tous Georges !

Je mets aux voix. Nous allons clore là, gardons la dignité à cette Assemblée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par les groupes ?Les Verts? et communiste.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.