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Mars 2003
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6 - 2003, PJEV 23 - Tarification des concessions funéraires, des redevances et de la taxe communale dans les cimetières parisiens.2003, PJEV 29 - Adhésion du service des cimetières de la Ville de Paris à l'Union des professionnels du pôle funéraire public

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération PJEV 23 relatif à la tarification des concessions funéraires, des redevances et de la taxe communale dans les cimetières parisiens.
La parole est à Mme de CLERMONT-TONNERRE.
Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Madame la Maire.
Madame la Maire, le 29 octobre dernier, en marge de notre séance, votre adjoint tenait une conférence de presse sur votre nouvelle politique funéraire sur laquelle, jusqu'à ce jour, vous n'aviez pas jugé utile de nous consulter, pas plus que vous n'en avez informé les Conseils d'arrondissement pourtant directement concernés par ce projet qui touche nos cimetières de quartier.
Vous nous proposez aujourd'hui vos orientations mais sans être en mesure d'appréhender pleinement les enjeux éthiques et sociétaux de ce secteur puisque vous venez de faire retirer la délibération portant sur la création d'un "Observatoire parisien du Funéraire" chargé d'étudier toutes les évolutions en ce domaine.
Or, il aurait été intéressant qu'au lieu de se limiter à la création d'une commission d'attribution de places en cimetière et à un remodelage des tarifs de concessions, votre politique soit éclairée par les travaux de cet observatoire qui tarde à voir le jour.
Les évolutions sociologiques et économiques nous laissent entrevoir des transformations profondes dans le secteur du funéraire. Entre Rome où les autorités s'orientent vers une privatisation des cimetières et Londres où la très forte augmentation du taux de crémation génère une désertion des cimetières historiques qui tombent en déshérence, nous avons autour de nous matière à engager une réflexion prospective.
S'agissant de Paris, le recours à la crémation atteignant désormais 30 %, il est nécessaire d'accroître l'offre de columbariums dans l'ensemble de nos cimetières pour permettre aux familles de disposer d'un lieu de souvenir et de recueillement. Nous sommes donc favorables au développement de ces structures de proximité et suggérons que la Ville associe les talents d'artistes à la création de ces équipements.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés face à votre politique de rotation des places en cimetières que vous voulez favoriser en diminuant le nombre de concessions perpétuelles.
Sur cet aspect, je ferai deux observations :
- la première étant que les familles qui fournissent un effort financier important pour acquérir une concession ne recherchent pas un "lieu de villégiature provisoire", mais plutôt un caveau perpétuel destiné à accueillir une fratrie, ou plusieurs générations. Ce sont d'ailleurs ces familles que vous pénalisez aujourd'hui en augmentant les prix des concessions perpétuelles : j'observe ainsi que les Parisiens qui souhaiteront faire l'acquisition d'une concession perpétuelle dans les cimetières de Vaugirard ou Grenelle devront désormais s'acquitter de 7.720 euros, soit une augmentation de 12 %. Quant au cimetière du Montparnasse, où les Parisiens avaient jusqu'alors le choix entre différents tarifs, vous ne leur proposez plus qu'un montant unique, soit une augmentation de 33 % pour l'intérieur des divisions.
- Deuxième observation, nous nous interrogeons sur votre proposition de créer des concessions décennales et trentenaires dans les cimetières historiques dans lesquels la réalisation d'un caveau et d'une sépulture en pierre de taille génère des coûts très élevés et donc peu compatibles avec une concession de courte durée. De la même façon, nous ne comprenons pas l'augmentation que vous faites peser sur les Parisiens les plus modestes en majorant de 30 % les tarifs des concessions décennales du cimetière de Thiais.
Dans le cadre de votre nouvelle politique, vous nous annoncez, Madame la Maire, la mise en place d'une commission d'attribution qui, comme pour le logement social, "créera de l'illusion et générera des désillusions". Au-delà des effets d'annonce, vous restez muet sur la composition et le périmètre de compétence de cette instance dont le fonctionnement reste opaque et ne manquera pas de générer des recours contre les décisions qui pourraient y être prises. Pour lever un coin du voile, il faut se référer aux propos que votre adjoint a tenus lors de sa conférence de presse pour découvrir que les attributions de concession seraient effectuées en fonction d'une sorte de préférence municipale basée sur l'engagement associatif du défunt au sein de son quartier ou sur sa durée de résidence à Paris... Autant de critères subjectifs sur lesquels nous vous demandons de bien vouloir saisir le Comité parisien d'éthique funéraire afin de nous faire connaître l'avis de cet organisme placé auprès du Conseil de Paris et doté d'une compétence consultative.
Madame la Maire, votre délibération nous annonçait une nouvelle politique funéraire parisienne, or vous ne nous parlez que de dispositions réglementaires et tarifaires. Pas une proposition pour le renforcement du végétal et l'amélioration de l'accueil dans les cimetières, pas un mot sur les nouveaux moyens à mettre en ?uvre pour faciliter les déplacements des personnes âgées ou handicapées, pas une ligne sur la Commission d'architecture funéraire que vous n'avez jamais réunie depuis le début de la mandature, pas une explication pour nous informer sur le processus qui prévaut depuis deux ans pour l'attribution de concessions dans les petits cimetières parisiens.
Dans le 15e, par exemple, des couples parfois très âgés attendent depuis vingt mois une place au cimetière de Vaugirard et vous continuez à leur écrire qu'aucune concession n'y sera disponible dans un proche avenir, alors que la Ville y dispose de 165 concessions en attente d'affectation.
Ces personnes ne répondraient-elles pas aux critères que vous allez privilégier pour votre commission d'attribution ? Devront-elles attendre que cette instance se réunisse pour savoir si elles pourront un jour reposer en paix dans le cimetière de leur choix ?
Non, Madame la Maire, nous ne sommes pas favorables à cette nouvelle réglementation interventionniste, nous souhaitons au contraire que les Parisiens puissent librement et dignement choisir leur dernière demeure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur Olivier PAGÈS, vous avez la parole.
M. Olivier PAGÈS. - Merci, Madame la Maire.
Chers collègues, je souhaite intervenir sur ce projet de délibération concernant le secteur des cimetières et je ferai aussi le lien avec le projet de délibération PJEV 29 relatif à l'U.P.P.F.P., pour replacer ces deux textes dans leur contexte politique.
Les concessions ne représentent qu'un maillon de la chaîne du funéraire, coordonnées au sein du groupe de travail permanent qui comprend la S.E.M. des Pompes funèbres, délégataire de la Ville de Paris, présidée par mon collègue Alain MORELL ; le crématorium ; les chambres funéraires ; le Comité parisien d'éthique funéraire que je préside et le futur Observatoire statistique parisien du funéraire, souhaité par tous et qui va voir le jour.
Il est donc important d'avoir quelques précisions et quelques éclairages sur cette délibération.
Ces mesures nécessaires relatives aux tarifs des concessions - et je dis bien ces mesures nécessaires - représentent, selon les informations recueillies, une perte globale de recettes d'environ 2 millions d'euros.
Ces mesures vont-elles régler à terme le projet de mettre fin aux concessions perpétuelles pour libérer des places dans les cimetières parisiens intra muros ? Et si cela est réel, combien de places vont-elles être libérées ?
Les concessions limitées sont les plus entretenues par les familles et les proches, mais sont aussi renouvelables.
D'autre part, il est étudié actuellement un projet concernant des convois et des cérémonies pour les indigents (représentant aussi un coût supplémentaire) proposé par ma collègue Mylène STAMBOULI et par le Comité parisien d'éthique funéraire. Ceci est aussi une urgence sociale.
Le projet de délibération inclut aussi la création d'une commission d'attribution des concessions. J'aimerais avoir des précisions sur la composition de ce Comité, ayant été sollicité en tant que Président du Comité parisien d'éthique funéraire pour jouer un rôle et en faire partie et j'aimerais avoir une définition plus précise de son rôle en matière d'attribution.
Quant au projet de délibération PJEV 29 concernant l'Union des professionnels du pôle funéraire public, je ne vois que des avantages à ce que la Ville soit présente au sein de l'U.P.P.F.P. J'ai d'ailleurs représenté le Maire de Paris à leur congrès, l'année dernière.
Mais l'adhésion ne pouvant concerner que des personnes physiques et non morales, je souhaiterais avoir confirmation des statuts de l'U.P.P.F.P. et du fait que les villes sont adhérentes comme personnes morales et non physiques.
Pour conclure, vous comprendrez pourquoi, chers collègues, dans le domaine du funéraire, libéralisé depuis la loi "Sueur" de 1993, il convient de bien situer les aspects économiques, les évolutions cultuelles et sociétales, la démocratisation, les attentes des Parisiennes et des Parisiens, ainsi que la dimension éthique au sein de la politique municipale du funéraire global.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur PAGÈS.
La parole est à M. Georges SARRE.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Madame la Maire, chers collègues, les élus de notre groupe ont pris connaissance avec satisfaction de la mise en place d'une nouvelle politique funéraire à Paris, celle-ci répondant largement à des demandes qui avaient été formulées concernant ce secteur.
La refonte en premier lieu des tarifs des concessions funéraires répond en effet à la nécessité d'une plus grande justice sociale et d'une meilleure lisibilité.
Le coût élevé du tarif des concessions que nous connaissons aujourd'hui à Paris (à titre d'exemple, plus de 10.000 euros pour une concession perpétuelle de 2 mètres carrés à Passy, près de 5.800 euros à Montparnasse, et 1.677 euros à Thiais) résulte des décisions prises par les précédentes Municipalités. Celles-ci ont abouti à ces niveaux de prix très élevés, injustifiés d'ailleurs au regard de la notion de service public qui doit guider l'action dans ce domaine. Ces tarifs font apparaître des écarts de 1 à 3 avec ceux pratiqués dans les grandes villes françaises, de 1 à 6 entre les cimetières parisiens eux-mêmes, de telle sorte qu'ils paraissent résulter avant tout d'une logique de marché immobilier. De plus, cette logique s'accompagne d'inégalités pour le choix du mode d'inhumation. Seuls les cimetières de Thiais et de Pantin proposent en effet des concessions décennales de 2 mètres carrés pour des tarifs peu élevés.
C'est pourquoi les élus de notre groupe, le groupe M.R.C., ont demandé au cours des dernières années, outre une forte baisse des tarifs, de reconsidérer l'aménagement de la tarification des concessions. Celle-ci pénalise en effet les familles disposant de ressources modestes et participe d'une forme de ségrégation sociale qui n'a pas lieu d'être.
Les élus de notre groupe se félicitent donc de voir engager aujourd'hui à la fois une baisse sensible des tarifs des concessions, une simplification aussi de cette tarification en fonction de la durée des concessions.
Ils notent en particulier que les durées de concessions perpétuelles, cinquantenaires, trentenaires, décennales, seront proposées dans l'ensemble des cimetières y compris intra muros, ce qui donnera au nouveau dispositif une dimension beaucoup plus égalitaire que celui mis en place jusqu'alors.
En second lieu le principe de la création d'une commission d'attribution pour ces concessions va dans le bon sens. Dans ce domaine de l'action municipale l'égalité de traitement des demandes et la transparence doivent être aussi garanties.
Les élus de notre groupe prennent acte sur ce point de ce que cette commission, dont la composition sera fixée ultérieurement, aura pour mission de définir les principes d'attribution des concessions et de suivre les demandes.
Les élus de notre groupe souhaitent à cette occasion exprimer à nouveau leur volonté que soit poursuivi un effort sérieux en matière de cimetières, de leur entretien et de leur mise en valeur. La diversité de la richesse patrimoniale des cimetières fait de ces espaces des lieux privilégiés de promenade et de recueillement pour de nombreux Parisiens et touristes. Ils souhaitent notamment que la Municipalité envisage des actions dans ces lieux visant à améliorer l'environnement paysager, la restauration de sépultures anciennes et à favoriser la création en matière d'art funéraire.
En termes d'équipements, la mise à l'étude d'un nouveau funérarium en complément du seul qui existe dans Paris au cimetière des Batignolles leur semble aujourd'hui nécessaire.
Je vous remercie de votre attention.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur SARRE.
M. Yves CONTASSOT a la parole pour la réponse.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci.
Je voudrais dire d'abord à Mme de CLERMONT-TONNERRE que j'ai l'impression que M. SARRE a pratiquement répondu à ma place tant effectivement il y a des logiques assez antagonistes. Ce que M. SARRE appelle une politique reposant quasiment sur une logique de marché immobilier est effectivement ce qui existait jusqu'à présent, où le prix des concessions, selon qu'on était en bordure d'allée, en fond de parcelle, etc., variait considérablement et d'un secteur à l'autre.
Nous avons souhaité - je crois que c'était important - une rationalisation et en même temps une démocratisation de l'accès aux sépultures dans Paris intra muros. Vous l'avez dit, Madame de CLERMONT-TONNERRE, et je reprends vos propos, les familles font des efforts financiers importants. Mais croyez-vous que des familles modestes aujourd'hui ont le choix de faire des efforts à ce niveau là pour acheter une concession perpétuelle près de 10.000 euros ? Croyez-vous vraiment qu'il y ait égalité devant la mort en ce domaine ? Certainement pas !
Nous pensons effectivement que la liberté de choix de sa dernière demeure doit exister dans Paris intra muros y compris pour des gens qui aujourd'hui sont exclus de Paris intra muros, compte tenu des tarifs qui y sont pratiqués. Alors nous allons effectivement faire un peu plus de justice sociale même si - et je l'accorde et Georges SARRE l'a dit - les tarifs restent globalement élevés à Paris par rapport à ce que l'on peut trouver ailleurs.
Contrairement à ce qu'a dit là encore Mme de CLERMONT-TONNERRE, nous ne sommes pas à 30 % de taux de crémation dans Paris, nous n'avons pas atteint les 20 %. Ceci dit c'est une pratique qui se développe de manière très importante et nous pensons qu'à terme nous atteindrons les taux que l'on connaît dans d'autres villes ou d'autres pays qui sont de près de 40 %. Mais c'est bien pour cela que nous avions pris l'initiative de développer tous les mini columbariums dans l'ensemble des cimetières, là encore pour éviter aux familles d'être privées d'un choix.
Les augmentations de prix auxquelles vous faites allusion mériteront d'être clarifiées car contrairement à ce que vous dites il n'y a pas d'augmentation pour les concessions les moins chères dans les cimetières de banlieue.
Par ailleurs - et là je réponds à M. PAGÈS - il n'y aura pas une perte globale de recettes mais au contraire une amélioration compte tenu des équilibres qui sont faits entre les différents cimetières. Nous n'allons pas vers une diminution en la matière.
Pour l'adhésion de la Ville a l'U.P.P.V.P., je rappelle que les élus ne peuvent pas en faire partie mais seuls les techniciens et qu'en la matière, de nombreuses villes, de nombreux services de cimetières des villes en font partie. Il n'y a pas à cet égard de difficulté.
Dernier point concernant tout l'aménagement paysager des cimetières, un vaste plan est en cours effectivement pour aménager de manière plus paysagère tous ces lieux qui ne sont pas simplement des lieux de mort mais aussi, pour un certain nombre, des lieux de promenade et il est important que l'on avance dans ce domaine.
Je voudrais simplement préciser que la délibération aurait dû être votée le 25 février avec une date d'effet au 1er mars, je souhaite qu'il y ait un amendement technique pour reporter la date d'effet au 10 mars puisqu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité en la matière.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet d'amendement technique déposé par l'Exécutif relatif au changement de date.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet d'amendement technique est adopté.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération PJEV 23 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, PJEV 23).
Nous passons au projet de délibération PJEV 29 mais j'ai cru comprendre, Monsieur PAGÈS, que l'intervention que vous avez faite précédemment vaut aussi pour cette délibération ?... Je vous en prie.
M. Olivier PAGÈS. - Oui, juste une précision : quand on parle de personnes physiques, effectivement ce sont des fonctionnaires et non des directions qui adhèrent. C'était la remarque que j'avais faite par rapport à l'intitulé du projet de délibération et j'avais souhaité à un moment donné qu'il puisse y avoir deux fonctionnaires : des fonctionnaires des services des cimetières et des fonctionnaires de la mission "Pompes funèbres".
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à M. CONTASSOT.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, rapporteur. - Nous verrons les noms des personnes qui seront représentantes de la Ville.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Très bien !
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PJEV 29.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, PJEV 29).