Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

68 - QOC 2002-316 Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des nouveaux pouvoirs du Maire de Paris en matière de police de circulation

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"L'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire de Paris peut exercer désormais la police de circulation.
Mme Geneviève BERTRAND et les membres du groupe Union pour la démocratie française voient ainsi consacrée une de ses propositions tendant à sortir la Capitale du régime dérogatoire qui s'imposait à elle depuis les arrêtés de Messidor an VIII.
Ils regrettent toutefois que l'exécution des dispositions nouvelles reste confiée aux fonctionnaires de la police nationale ou à des agents municipaux placés sous l'autorité de M. le Préfet de police et que le législateur n'ait pas autorisé la création d'une police municipale parisienne.
Quoi qu'il en soit, des arbitrages doivent être menés afin de déterminer les axes qui échapperont au pouvoir de M. le Maire de Paris, pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en Ile-de-France.
Mme Geneviève BERTRAND et les membres du groupe Union pour la démocratie française aimeraient bénéficier d'une information précise relative aux voies soumises à ces arbitrages."
Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :
"L'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie effectivement l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le Maire de Paris est désormais investi des pouvoirs de police en matière de réglementation de la circulation et du stationnement à l'exception d'une part des sites et zones sensibles pour des motifs d'ordre public et de sécurité et d'autre part pour certains axes stratégiques pour la circulation dans l'agglomération parisienne.
La localisation des sites sensibles n'est pas encore connue à ce jour. S'agissant des axes principaux devant relever de la compétence du Préfet de police, ils seront précisés par décret non paru à ce jour.
Il est à noter que le contrôle du respect de la réglementation mise en place, à l'initiative du Maire de Paris ou du Préfet de police, reste de la compétence de ce dernier."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2002, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dans la Capitale ont été transférés au Maire de Paris. Toutefois, le Préfet de police demeure compétent sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en Région d'Ile-de-France.
Le décret précisant les voies concernées étant en cours de préparation, il ne m'est pas possible de vous communiquer le détail de ces axes.
En outre, pour des motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens, ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le Préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies. Il en est de même en cas de manifestation de voie publique.
L'ensemble de ces nouvelles règles de compétence est précisé par l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales."