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Octobre 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Majoration, à compter du 1er août 1996, des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 338]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifiée, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes réglementaires relatifs à la redevance due par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Vu la délibération GM. 319, en date du 18 septembre 1995, portant majoration à compter du 1er juillet 1995 des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de majorer à compter du 1er août 1996 les redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les redevances payées par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris sont majorées de 4 % à compter du 1er août 1996.
Toutefois, en ce qui concerne les agents logés en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi majorée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 10 % de leurs émoluments bruts.