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Octobre 1996
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Modification du statut particulier applicable au corps des attachés des services du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 335-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération de la Commission départementale du 5 décembre 1979, modifiée, fixant le statut particulier du corps des attachés des services du Département de Paris.
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération de la Commission départementale, en date du 5 décembre 1979, modifiée, fixant le statut particulier du corps des attachés des services du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération, en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le corps des attachés des services du Département de Paris comporte 2 grades :
Le grade d'attaché des services qui comprend 12 échelons et un échelon de stage.
Le grade d'attaché des services hors classe qui comprend 6 échelons et 3 échelons exceptionnels.
L'effectif de la hors classe ne peut dépasser 30 % de l'effectif total du corps. Les 3 échelons exceptionnels de la hors classe sont accessibles à 30 % de l'effectif réglementaire de la hors classe."
Art. 2.- Le 7e alinéa de l'article 15 de la délibération, en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Peuvent être promus au premier échelon exceptionnel de la hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés des services comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ladite classe.
Les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon dans la limite de 3 ans."
Art. 3.- Le tableau figurant à l'article 17 de la délibération, en date du 5 décembre 1979, modifiée, susvisée, est remplacé par le tableau suivant :

Attaché des services hors-classe

Echelons Durée moyenne Durée minimale
3e échelon exceptionnel - -
2e échelon exceptionnel 3 ans 2 ans 6 mois
1er échelon exceptionnel 3 ans 2 ans 6 mois
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
1er échelon 3 ans 2 ans 6 mois


Attaché des services

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e échelon 4 ans 3 ans
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 1 an 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 1 an
1er échelon 1 an 1 an
Stage 1 an 1 an



Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 1er août 1995.