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Octobre 1996
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Fixation de la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 332]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ; ensemble la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992, modifié, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Education nationale ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération GM. 50-1°, en date du 30 janvier 1989, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des infirmiers du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 134-1°, en date du 26 avril 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 312-1°, en date du 19 octobre 1992, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 333-1°, en date du 19 octobre 1992, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 343-1°, en date du 19 octobre 1992, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des psychologues du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 22-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 23-1°, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des moniteurs-éducateurs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 337, en date du 14 octobre 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer la liste des corps du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès, dans les mêmes conditions que les ressortissants français, aux corps du Département de Paris dont la liste est fixée comme suit :

- infirmiers,

- infirmiers surveillants-chefs des services médicaux,

- manipulateurs d'électroradiologie médicale,

- manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs,

- psychologues,

- assistants socio-éducatifs,

- moniteurs-éducateurs,

- professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert.