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Octobre 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Modification des statuts particuliers applicables au corps des secrétaires administratifs, des secrétaires des services extérieurs et des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 334]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 377-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les statuts particuliers applicable aux corps des secrétaires administratifs, des secrétaires des services extérieurs et des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris est classé dans la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée.
Il comporte 3 grades : la classe exceptionnelle comptant 7 échelons, la classe supérieure comptant 8 échelons et la classe normale comptant 13 échelons."
Art. 2.- Après le 2e alinéa des articles 5 des délibérations GM. 377-1° et GM. 379-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisées, il est inséré un 3e alinéa rédigé comme suit :
"L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général."