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Mai 2004
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Déliberation

G - Délibération "balai bis" pour la section locale 10/11e, pour la prise en compte des références au nouveau Code des marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2004 [2004 DPA 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la prise en compte des références au nouveau code des marchés publics dans la délibération DPA 2003-101 G du 20/21 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modifications suivantes de la délibération DPA 2003-101 G du 20/21 octobre 2003 approuvant le principe de la réalisation des travaux de réfection des peintures des grilles extérieures et d'application de vernis sur les menuiseries extérieures au collège La Grange-aux-Belles 158, quai de Jemmapes (10e) :
- lorsque le décret 2001-210 du 7 mars 2001 est visé, il convient de lire décret 2004-15 du 7 janvier 2004 ;
- dès lors que la procédure de l'appel d'offres est citée, il convient de faire référence aux articles 33, 57 à 59 du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 ;
- l'article du délibéré portant sur le marché négocié après appel d'offres infructueux est remplacé par le suivant : "Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d'appel d'offres."

Annexe au projet de délibération 2004 DPA 48 G

DPA 2003-101 G : Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection des peintures des grilles extérieures et d'application de vernis sur les menuiseries extérieures au collège La Grange-aux-Belles, 158, quai de Jemmapes (10e)
Liste D.P.A. des délibérations votées sous l'ancien code dont le lancement de la consultation n'est pas encore intervenu en C.A.O.

 


délibération
Date de
délibération
Libellé
opération + équipement
DPA 2003-101 G 20/21 octobre
2003
Travaux de réfection des peintures des grilles extérieures et d'application de vernis
sur les menuiseries extérieures au collège La Grange-aux-Belles, 158, quai de Jemmapes (10e)