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Mai 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention de délégation de compétences et de gestion du revenu minimum d'insertion. M. Christian SAUTTER, Mmes Khédija BOURCART, Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2004 [2004 ASES 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 262-30 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention de délégation de compétences et de gestion du revenu minimum d'insertion ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par Mmes Khédija BOURCART, Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris dont le siège social est situé 9, rue Saint Charles (15e) la convention de délégation de compétences et de gestion du RMI fixant les conditions dans lesquelles s'exerce les relations partenariales entre le Département et la CAF.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 015, rubrique 5471, nature 6515 du budget de fonctionnement 2004 et suivants du Département de Paris.