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Mai 2004
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit de Paris, mise en conformité avec le décret du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2004 [2004 AJ 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer au nom du Département de Paris la convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit de Paris, mise en conformité avec le décret du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit ;
Sur le rapport présenté par Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom du Département de Paris, la convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit de Paris, mise en conformité avec le décret du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit, dont le texte est joint à la présente délibération.