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Avril 2002
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88 - QOC 2002-337 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur l'interprétation par les agences bancaires du décret n° 2000-1234 et en particulier de son article 3 relatif à l'amélioration de la sécurité des transporteurs de fonds

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"Mettant à profit les dispositions de ce décret qui enjoint aux banques d'améliorer la sécurité des transporteurs de fonds qui desservent leurs établissements, des agences bancaires font parvenir aux maires d'arrondissement parisien des demandes d'aménagement de la voie publique et d'utilisation de celle-ci qui, si elles étaient satisfaites, seraient la plupart du temps exorbitantes du droit commun, très coûteuses pour la collectivité et attentatoires aux droits des riverains.
M. François LEBEL, partant du principe que c'est aux entreprises privées de pourvoir aux obligations qui leur incombent, surtout lorsqu'il s'agit de mesures de sécurité, et que ni la collectivité publique, ni les particuliers n'ont à subir les conséquences de précautions qui leur sont imposées, à juste titre, par la loi, demande à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police quelle est leur politique en la matière et quelles dispositions ils comptent prendre pour parvenir à contraindre les banques à organiser la sécurité de leurs agences et des transporteurs de fonds sans porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ni aux principes généraux du droit."
Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :
"La loi et le décret n° 2000-1234 pour la sécurisation des transports de fonds privilégient l'accès des convoyeurs à l'intérieur des établissements dans des sas isolés où pénètrent les véhicules.
Quand cette disposition n'est pas possible, notamment dans le bâti ancien parisien en l'application de l'article 3 du décret, la création d'une piste sur le trottoir est proposée avec la mise en place d'un trappon en façade.
Les projets de pistes sont examinés par la Préfecture de police, la Direction de la Voirie et des Déplacements et celle de l'Aménagement urbain et de la Construction au sein d'un groupe de travail. La recevabilité des projets de pistes est en particulier subordonnée à la sécurité des piétons qui doivent, en toute circonstance, pouvoir circuler sur les trottoirs.
Ensuite les donneurs d'ordre établissent le projet définitif qui est mis en consultation comme tout projet de voirie par la Direction de la Voirie et des Déplacements en vue d'en déterminer la faisabilité et le coût. Puis, une permission de voirie sera établie afin d'officialiser l'occupation de la voie publique par un tiers.
La dernière phase comprendra la réalisation de la piste à la charge du donneur d'ordre.
Quant aux sites ne permettant pas la réalisation d'une piste conforme à l'article 3, une dérogation est demandée par le donneur d'ordre conformément à l'article 4 du décret. Cette dérogation est accordée par la commission préfectorale placée sous la présidence de M. le Préfet de police.
Si possible, une place de stationnement réservée et protégée est aménagée au droit de la porte d'accès à l'établissement. Cet emplacement, réalisé aux frais du donneur d'ordre, fera également l'objet d'une permission de voirie.
Ces différents aménagements réservés aux seuls véhicules de transports de fonds feront l'objet d'un arrêté spécifique. Leur disponibilité effective sera assurée par des obstacles mobiles télécommandés mis en place et entretenus par les donneurs d'ordre. Il s'agira soit d'arceaux rabattables, soit de bornes escamotables dans le cas d'obstacle situé dans le cheminement privilégié des piétons."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Conformément à la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, doivent aménager leurs locaux afin de sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pieds des valeurs qu'elles leur confient.
En outre, aux termes des dispositions du décret d'application n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, les aménagements les plus sécurisants prévus en particulier à l'article 3 doivent être mis en ?uvre par les donneurs d'ordre, le recours aux dispositifs moins sécurisants déterminés notamment à l'article 4 n'étant acceptés qu'à titre dérogatoire.
Je puis vous indiquer que quel que soit l'aménagement retenu, l'article 5 du décret du 18 décembre 2000 précité recommande, dans toute la mesure du possible et sous réserve des autorisations de voirie nécessaires, de réserver un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds, notamment par des équipements commandés à distance.
Bien qu'il appartienne au Maire de Paris, autorité compétente pour la délivrance des permissions de voirie, d'autoriser tout aménagement réalisé sur la voie publique, le même texte précise très nettement que ces équipements sont à la charge des donneurs d'ordre. Les collectivités territoriales n'ont donc pas à en supporter le coût.
La mise en place de ces équipements est examinée préalablement par la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds, qui veille de façon très attentive à la nécessaire conciliation entre les impératifs de sécurité publique d'une part et les intérêts des tiers, et en particulier des riverains, d'autre part.
Pour ce faire, elle rend son avis au terme d'une expertise approfondie qui associe notamment les services de police, les services techniques de la Préfecture de police et de la Ville de Paris, ainsi que le Service départemental de l'architecture et du patrimoine.
A cet égard, je puis vous indiquer que les services de la Mairie de Paris et de la Préfecture de police examinent chaque dossier présenté par les donneurs d'ordre avec le souci permanent de préserver la sécurité des convoyeurs, mais aussi celle des piétons.
Aussi, je tiens à vous assurer qu'aucun aménagement validé par la Préfecture de police ne porte atteinte aux droits et libertés des Parisiens."