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Déliberation

G - Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature d’un marché à bons de commande de maintenance et réparation des installations fixes de sécurité incendie dans les équipements départementaux et d’un marché à bons de commande de vérification par des bureaux de contrôle technique desdites installations. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2008 [2008 DPA 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe, les modalités de passation et la signature d?un marché à bons de commande de maintenance et réparation des installations fixes de sécurité incendie dans les équipements départementaux et d?un marché à bons de commande de vérification par des bureaux de contrôle technique desdites installations ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?un marché à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d?installations fixes de sécurité incendie dans des équipements publics départementaux et d?un marché à bons de commande de vérification par des bureaux de contrôle technique desdites installations.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum toutes taxes comprises sont respectivement de cinquante mille euros et deux cent mille euros pour une période de deux ans pour le marché de maintenance et réparation et de soixante mille euros et deux cent quarante mille euros pour une période de quatre ans pour le marché de vérification.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou les deux marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées tant aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 (et sous-détails), toutes rubriques confondues, du budget d?investissement du Département de Paris et au chapitre 011, natures 61522 et 6156, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement du Département de Paris, au titre des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012, et éventuellement pour ces deux derniers exercices en cas de reconduction pour le marché de maintenance, sous réserve des décisions de financement.