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Avril 2002
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66 - QOC 2002-314 Question de Mme Elisabeth de FRESQUET et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les horaires et les emplacements de livraisons

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"Les horaires de livraisons, comme les emplacements autorisés, sont strictement définis.
Mais ces contraintes sont très peu respectées : on constate au contraire une invraisemblable désinvolture de la part des livreurs.
Cette attitude suscite embouteillages, risques d'accident, mais aussi nuisances phoniques pour les riverains.
Mme Elisabeth de FRESQUET et les membres du groupe Union pour la démocratie française aimeraient connaître les directives données aux fonctionnaires de la police nationale ou aux A.S.P. pour remédier à cette situation.
Ils se demandent par ailleurs, si de nouveaux aménagements qui prendraient en compte le développement du service de livraisons à domicile, ne devraient pas être envoyés."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"L'auteur de la présente question orale rappelle, à juste titre que les opérations de livraisons sont strictement réglementées.
Le respect effectif de la réglementation en place par les livreurs serait de nature à supprimer les nuisances signalées. Force est de constater qu'il n'en est rien et que de ce fait, la répression semble être la seule solution efficace.
Il appartient donc au Préfet de police à qui la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a maintenu la compétence en matière du contrôle du respect de la réglementation de la circulation et du stationnement de prendre toutes les dispositions utiles afin que cette réglementation soit appliquée.
Par ailleurs, il appartient au Préfet de police de préciser les directives données en la matière à ses agents, les agents chargés de la surveillance du stationnement payant étant placés sous son autorité.
En ce qui concerne le développement du Service des livraisons à domicile, une réflexion globale est d'ores et déjà engagée sur ce sujet dans le cadre de l'élaboration du Plan de déplacement de Paris et notamment au sein du groupe n° 4 consacré aux transports de marchandises."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La réglementation relative aux conditions de livraisons dans la Capitale a été instaurée dans le but de concilier au mieux les impératifs de la circulation avec les intérêts de la vie économique parisienne.
C'est dans cette optique que l'arrête préfectoral du 17 mai 1999 a été élaboré, puisque celui-ci fixe des horaires et des lieux interdits aux livraisons et à l'enlèvement des marchandises sur la voie publique en fonction de la surface au sol du véhicule.
Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de déterminer le nombre de procès-verbaux établis à l'encontre des véhicules de livraisons n'ayant pas respecté les horaires de livraisons imposés par cette réglementation, les données statistiques ne faisant pas cette distinction.
Par ailleurs, afin de limiter au maximum l'immobilisation du véhicule sur la voie publique, le réceptionnaire est tenu d'exécuter dans les délais les plus brefs les opérations de contrôle et de prendre en charge lui-même les objets livrés dès le seuil de son établissement, sauf si leur manutention requiert le recours à un personnel spécialisé, lui-même tenu à l'obligation de célérité.
De plus, selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2001, les manutentions ainsi effectuées doivent être assurées en prenant toutes les précautions appropriées afin de limiter le bruit.
Enfin, l'article R. 417-10 du Code de la route prévoit que le stationnement d'un véhicule sur une zone de livraisons, au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de manutention de marchandises, est puni d'une contravention de la 2e classe (35 euros) et que le véhicule en infraction est susceptible de faire l'objet d'un enlèvement et d'une mise en fourrière.
L'action menée sur la base de cet article a ainsi permis de relever, à titre d'exemple, au cours de l'année 2001, 556.422 procès-verbaux de contravention, et 65.291 pour le mois de janvier 2002.
Bien entendu, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions données aux fonctionnaires de police sur ce problème afin qu'ils maintiennent leurs actions de surveillance et de contrôle du respect de cette réglementation."